aVENANT ANONYMISE DE REVISION A L’ACCORD collectif d’ENTREPRISES sur les repos compensateurs
Entre
isiTecc, SAS au capital de 75000 euros, dont le siège social est fixé 15 route de l’innovation ZA la Font du Loup 43240 Saint Just Malmont immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 822 901 237 R.C.S Le Puy en Velay N° Siret : 822 901 237 00039 Code APE : 6201Z Représentée par , président.
d'une part,
Et
Les salariés de l’entreprise,
d'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord collectif d’entreprise intitulé « Accord d’entreprise relatif à l’évolution du temps de travail et la mise en place d’un repos compensateur de remplacement » a été conclu au sein de la société ……………… avec les salariés le 24 janvier 2023.
Les parties signataires ont convenu que cet accord a pour objectif de prévoir une augmentation du volume horaire hebdomadaire et un mode de compensation de cette augmentation. L’ensemble des salariés ont été informés de l’avenant.
Article 1 : Dispositions modifiées
L’article 2 « Champ d’application » de l’accord collectif relatif à l’évolution du temps de travail et la mise en place d’un repos compensateur de remplacement signé le 23/01/2023 rédigé comme suit :
« Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la catégorie cadre et non cadre, qu’il s’agisse des salariés embauchés à durée indéterminée ou déterminée dès lors que, pour ces derniers, la durée du contrat est supérieure à 4 semaines. Les intérimaires sont susceptibles d’être concernés par le présent accord à condition que la durée de leur mission est également supérieure à 4 semaines. Cet accord ne s’applique qu’au personnel à plein temps. Les éventuels VRP et les alternants mineurs ne sont pas concernés par cet accord. »
Est modifié comme suit :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la catégorie cadre et non cadre, qu’il s’agisse des salariés embauchés à durée indéterminée ou déterminée dès lors que, pour ces derniers, la durée du contrat est supérieure à 4 semaines. Les intérimaires sont susceptibles d’être concernés par le présent accord à condition que la durée de leur mission est également supérieure à 4 semaines. Les éventuels VRP et les alternants mineurs ne sont pas concernés par cet accord. »
L’article 5.2 « Généralités alinéa 1 » de l’accord collectif relatif à l’évolution du temps de travail et la mise en place d’un repos compensateur de remplacement signé le 23/01/2023 rédigé comme suit :
« Ces repos compensateurs de remplacement (RCR) se cumulent et doivent se prendre en totalité avant le terme l’année civile soit le 31 décembre. Le compteur d’heures de repos ne doit jamais être négatif et il doit être à 0 au 31 décembre au soir. Tout éventuel reliquat sera imputé par l’employeur sur les congés de fin d’année, à hauteur de journée ou de demi-journée. »
Est modifié comme suit :
Pour la période allant du 01/01 au 30/11, les repos compensateurs de remplacement (RCR) se cumulent et doivent se prendre en totalité avant le terme l’année civile soit le 31 décembre. Pour la période allant du 01/12 au 31/12 les repos compensateurs de remplacement (RCR) acquis doivent se prendre en totalité avant le terme du mois suivant soit le 31 janvier. Le compteur d’heures de repos ne doit jamais être négatif et il doit être à zéro au 31 janvier au soir. Tout éventuel reliquat sera imputé par l’employeur sur les congés de fin d’année, à hauteur de journée ou de demi-journée. »
Article 2 : Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif relatif à l’évolution du temps de travail et la mise en place d’un repos compensateur de remplacement signé le 23 janvier 2023 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif signé le 23 janvier 2023 demeurent inchangées. Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à partir du 02 décembre 2025.
Article 3 : Dépôt et publicité
Cet avenant fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la société :
Il sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DREETS, à l’adresse suivante :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera annexé au présent avenant lors de sa transmission à la DREETS :
la copie du PV faisant état du vote des salariés consultés sur l’avenant en question,
Une version publiable de l’avenant, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent avenant :
sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.
sera transmis, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
