Accord relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée
Entre :La Direction de l’Association ISM Interprétariat
Représentée par D’une part,
Et :Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour la CFTC,représentée par
Pour FO,représentée par
Pour la CFE-CGC,représentée par
D’autre part,
Préambule
Face à la crise sanitaire sans précédent que connait la France à cause de l’épidémie du Covid-19, ISM Interprétariat a dû adapter son activité et prendre des mesures exceptionnelles pour assurer la protection de ses salariés.
Compte tenu des mesures de confinement imposées par le gouvernement, dès le 16 mars 2020, ISM Interprétariat a été dans l’obligation de placer ses salariés en chômage partiel (activité partielle).
Le Comité social et économique a été informé et consulté le 28 avril 2020 sur la mise en œuvre du chômage partiel (activité partielle).
Les activités d’interprétariat et de traduction avaient fortement baissé ou étaient totalement à l’arrêt durant le confinement. Depuis le 11 mai, la reprise est lente, partielle et incertaine dans la durée.
Depuis le 11 mai 2020, fin annoncée de la période dite de confinement, malgré les efforts de chacun et les mesures mises en place pour assurer la poursuite et le soutien de l’activité, la crise sanitaire a de lourdes conséquences économiques et sociales pour l’Association qui reste tributaire de l’activité des services publics et de leur capacité à recevoir du public dans les mêmes conditions qu’avant la crise sanitaire.
En effet, le respect des règles de distanciation amène les structures publiques qui sollicitent des interprètes à réduire leur capacité d’accueil pour une période qui durera tant que le risque sanitaire ne sera pas levé étant précisé que les autorités sanitaires craignent une reprise de l’épidémie à compter du mois de septembre 2020. Il s’ensuit un impact direct sur l’activité d’interprétariat et donc l’emploi des salariés de l’Association.
A la difficulté structurelle et inhérente au métier lui-même (activité se déroulant en direct, impossibilité de prévoir l’origine des demandes, ni la quantité, ni la durée, ni les langues concernées et donc les personnels sollicités), se rajoutent les difficultés conjoncturelles provoquées par la crise du Covid-19.
ISM interprétariat et les organisations syndicales signataires du présent accord s’accordent sur le fait que l’activité de l’Association ne permet pas encore de faire travailler tous les salariés à 100% de leur volume de travail.
Dans ce contexte, il est impératif de préserver l’Association qui perd une part importante de son chiffre d’affaire depuis le début de la crise du Covid-19, c’est-à-dire depuis le mois de mars 2020 et de sauvegarder les emplois. En effet, le chiffre d’affaires a chuté de 78 % durant le confinement.
Les organisations syndicales signataires du présent Accord d’entreprise avec la Direction partagent le diagnostic de la situation et l’objectif de sauvegarde de l’Association et des emplois jusqu’au retour d’une activité normale.
Afin de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de l’Association et pour permettre le maintien des emplois, les parties entendent mettre en place un dispositif permettant d’accompagner la reprise de l’activité au cours des prochains mois.
Dans le cadre des dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, dit d’activité partielle longue durée, ainsi que l'ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les représentants des organisations syndicales et la Direction ont conclu le présent Accord.
Article 1er - Objet et champ d’application de l’accord
Article 1-1 - Objet de l’Accord
Le présent Accord a pour objet de définir les modalités spécifiques de mise en œuvre du dispositif de l’activité partielle de longue durée (chômage partiel de longue durée) prévu pour les entreprises faisant face à une baisse durable d’activité, telle qu’ISM Interprétariat. Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité, à l’issue de la période de confinement, en maintenant les emplois et en garantissant les droits des salariés.
Le présent Accord rend caduc la décision unilatérale de l’employeur portant sur l’activité partielle individualisée, prise le 29 avril 2020 après avis favorable du CSE.
Article 1-2 - Salariés bénéficiaires
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des activités de l’Association (traduction, interprétariat) et à tous les salariés de cette dernière dont l’activité est impactée par les conséquences de la crise sanitaire, notamment les interprètes.
Article 1-3 - Cas des salariés qui sont dans l’impossibilité de continuer à travailler au sens de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 et du décret du 29 août 2020
Pendant la durée d’application du décret du 29 août 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés les plus vulnérables face au risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS- CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les salariés se trouvant dans ces situations (sur présentation de justificatifs médicaux) seront placés sous le régime de l’activité partielle de droit commun, et ne sont pas concernés par le présent Accord.
Article 2 - Modalités de mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée
Pour faire face à une activité réduite et pour maintenir les emplois, il est mis en place un mécanisme qui combine des périodes d’activité effective payées par ISM Interprétariat et des périodes de non-activité (chômées) prises en charge par l’Etat dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.
Le volume maximal d’heures susceptibles d’être « chômées » et prises en charge par l’aide publique est de 40% de la durée légale de travail applicable au salarié, étant précisé que la situation fait l’objet d’une appréciation par salarié pendant toute la durée de l’accord.
Par conséquent, au moins 60% de la durée légale de travail applicable au salarié est consacré à son activité professionnelle et/ou à sa formation. Au fur et à mesure de la reprise de l’activité, la répartition entre les heures travaillées et chômées évoluera.
A la fin de chaque mois, un récapitulatif des heures travaillées et des heures chômées est élaboré pour chaque salarié concerné.
Article 3 - Engagements pour le maintien de l’emploi
En contrepartie de la mise en place de ce dispositif, la Direction d’ISM s’engage à ne pas procéder, pendant toute la durée de ce dernier, à des licenciements pour motif économique.
Cet engagement ne concerne pas d’éventuels licenciements pour motifs personnel ou disciplinaire, ni les ruptures conventionnelles.
Article 4 - Engagements en matière de formation professionnelle
En contrepartie de la mise en place de ce dispositif, la Direction s’engage à :
Poursuivre la mise en œuvre du dispositif de FNE-formation pour les salariés volontaires ;
Réaliser un bilan trimestriel afin de déterminer les salariés les plus exposés au chômage partiel et mettre en place des actions ciblées
Article 5 - Participation solidaire des salariés aux efforts de la collectivité
Il est demandé à tous les salariés de l’Association, quelle que soit leur situation administrative, une participation aux efforts pour le maintien des emplois par le dépôt de jours de congés spécifiques, en plus des congés ordinaires, et de jours de RTT et ce, avant le 31 décembre 2020. Le calcul de ces jours de congés spécifiques se fera suivant une pondération équitable : 20% du nombre de jours de congés restants ou acquis à la date du 30 septembre 2020 et dans la limite maximale autorisée de 6 jours ouvrables et en arrondissant au chiffre supérieur d’éventuelles décimales. Les mêmes modalités de calcul seront mises en œuvre pour déterminer le nombre de jours de RTT que chaque salarié devra poser, dans la limite toutefois de 10 jours ouvrables.
Le nombre de jours de congés restant ou acquis à la date du 30 septembre 2020 englobe l’ensemble des congés (CP, ancienneté,…).
Cette prise de congés sera imposée aux salariés sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.
De façon générale, face à aux conséquences de la crise sanitaire, les salariés sont incités à prendre leurs congés payés afin de compenser la perte de salaire induite par le chômage partiel.
Article 6 - Contrôle et suivi
Il sera mis en en place une commission paritaire (représentant des OS et de la Direction) chargée de contrôler et de suivre le dispositif de « chômage partiel » conformément à son objectif, aux dispositions légales et à l’esprit même du dispositif. Cette commission se réunira chaque mois.
Le Comité social et économique sera informé de la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée à chaque réunion plénière.
Article 7 - Dispositions finales
Article 7-1 - Validation, entrée en vigueur et durée de l’Accord
Le présent Accord est transmis, à l’administration pour validation. La demande de validation est adressée à la Direccte par voie dématérialisée dans les mêmes conditions que pour l’activité partielle de droit commun, à savoir sur le portail géré par l’ASP : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/
L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande d’autorisation pour notifier, par voie dématérialisée, sa décision à ISM Interprétariat. Le silence de l’administration vaut décision d’acceptation de validation. La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée au CSE et aux organisations syndicales signataires du présent accord. Ces éléments, outre les délais et voies de recours correspondants, seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Le présent Accord entrera en vigueur, soit au lendemain du terme des 15 jours, soit au lendemain de la décision motivée de l’administration.
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée pour une période de six mois. Il est susceptible d’être renouvelé pour la même durée dans la limite de deux ans.
A l’issue de chaque période de 6 mois et/ou avant toute éventuelle demande de renouvellement du dispositif d’activité partielle pour baisse durable d’activité un bilan sur les engagements pour le maintien de l’emploi et en matière de formation professionnelle sera transmis par l’employeur aux organisations syndicales signataires ainsi qu’à l’administration état précisé que cette dernière se verra également communiquer le procès-verbal du CSE qui aura été préalablement consulté sur le renouvellement. L’administration se verra également transmettre un diagnostic actualisé sur la situation économique et sur les perspectives d’activité d’ISM Interprétariat.
Article 7-2 - Révision de l’Accord
Les parties signataires du présent Accord ont la faculté d’en réviser tout ou partie.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
En cas de conclusion d’un avenant de révision au présent Accord, la procédure de validation sera renouvelée.
Article 7-3 - Dépôt et publicité de l’Accord
Conformément aux dispositions légales, le présent Accord après validation sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télé-déclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.
