Entre :La Direction de l’Association ISM Interprétariat
Et:
Les organisations syndicales représentatives signataires :
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PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein d’ISM INTERPRETARIAT.
Les trois organisations syndicales représentatives et représentées au sein de l’Association (CFTC et FO pour le collège Employés et la CFE-CGC pour le collège Agents de Maîtrise et Cadres) ont été conviées à la NAO 2022.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives qui l’ont souhaité se sont rencontrées selon le calendrier suivant : jeudi 08 décembre 2022, jeudi 15 décembre 2022, jeudi 26 janvier 2023, mercredi 15 février 2023 et mardi 28 février 2023.
Au terme de cette NAO, il a été possible de parvenir au présent Accord avec les organisations représentatives signataires, après avoir examiné et tenu compte des revendications et demandes syndicales qui ont été exprimées.
La Direction et les organisations syndicales signataires du présent Accord rappellent leur attachement au développement de l’Association, à la sauvegarde des emplois, à l’amélioration des salaires et du pouvoir d’achat, à la préservation des avantages sociaux, à l’amélioration des conditions de travail protectrices et à la nécessité d’un climat social constructif.
Au regard du contexte actuel marqué par une forte inflation, les organisations syndicales représentatives et la Direction sont parvenues à des mesures salariales permettant de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, tout en recherchant le développement de l’activité de l’Association.
Les parties signataires du présent accord ont bien conscience qu’au cours de l’année 2023, les principaux marchés publics dont ISM est actuellement attributaire arrivent à terme et vont faire l’objet d’une mise en concurrence, dans le cadre de nouveaux appels d’offres.
La priorité sera de conserver les marchés dont ISM est actuellement titulaire. Sachant que le critère principal est le prix, les tarifs proposés par ISM ne pourront pas être augmentés, voire il sera parfois nécessaire de les baisser.
C’est pourquoi, dans le contexte de l’année 2023, s’impose nécessairement une prudence salariale. La direction s’engage sur une clause de revoyure à l’issue des appels d’offres et au vu de leur résultat.
Les signataires rappellent et soulignent les mesures déjà prises en faveur du pouvoir d’achat depuis un an.
Il est également rappelé que le processus normal de passage d’échelons entrainant une augmentation de salaire de 5% continuera également en 2023 et concernera des dizaines de salariés selon les critères et les normes habituels en vigueur.
Par ailleurs, attachés à une meilleure structuration de l’association et à une meilleure reconnaissance de certaines compétences, la Direction de l’association s’engage sur la mise en place de la fonction d’interprète « Référent cultuel et linguistique au cours de l’année 2023.
Il s’agira d’assurer la prise en charge organisée de certains besoins, dans les principales langues et groupes de langues, par la mobilisation de compétences internes parmi nos salariés : testeur, tuteur, accompagnateur de nouveaux, animation et promotion des bonnes pratiques professionnelles, participation à la production de lexiques et autres documents utiles, capacité d’intervention publique pour former et sensibiliser les travailleurs sociaux à l’accueil de migrants et réfugiés, participation à la communication interne et externe d’ISM autour des valeurs, du lien d’appartenance, du métier de l’interprète de services publics, de l’accueil des publics migrants, des langues et des cultures, …
ARTICLE 1er - Champ d’application du présent Accord
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés d’ISM Interprétariat. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Les dispositions prévues par le présent Accord annulent, précisent et remplacent les dispositions antérieures ayant le même objet.
ARTICLE 2 - Mesures salariales pour le pouvoir d’achat
Prime de résultat 2022 payable en deux fois : fin mars 2023 et fin septembre 2023
Sur l’excédent exceptionnel de l’exercice 2022, l’association privilégie d’en allouer la plus grande partie au pouvoir d’achat des salariés compte tenu du contexte en cours de l’inflation. En ce sens, une « prime de résultat 2022 » sera versée en deux fois :
Un premier versement au 31 mars 2023
Un second versement au 30 septembre 2023.
Les deux versements de la prime seront effectués selon les modalités suivantes :
Au profit des salariés présents en 2022, toujours inscrits dans les effectifs d’ISM aux dates des versements, au prorata de la présence effective travaillée.
Le mode de calcul de la prime est celui habituellement appliqué pour la prime de résultat : l’équivalent d’un mois de salaire égal à un 12ème du total de la rémunération perçue par le salarié durant l’année 2022 correspondant à la rémunération brute de référence et aux primes individuelles liées à l’activité du salarié.
Sont exclus de la rémunération brute de référence :
Les primes collectives versées l’année précédente : prime de résultat, prime dite Macron et prime de partage de la valeur (PPV) et chômage partiel.
Les compléments de rémunération perçus des différentes organismes (indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance).
Augmentation générale des salaires de base à compter du second semestre 2023
A partir du 1er juillet 2023, les taux horaires seront revalorisés par catégories, comme suit :
Employés :
Agents de maitrise :
Cadres :
La part de l’ancienneté sera mécaniquement augmentée.
Les parties signataires conviennent d’une clause dite de revoyure, à savoir un engagement pour une prochaine négociation, au terme des différents appels d’offres de l’année 2023, dont l’objet sera d’évaluer les possibilités éventuelles d’une seconde hausse des salaires en 2024.
Prise en charge des « frais professionnels d’installation » pour les interprètes en permanence à domicile : 50 euros par mois sur 11 mois = 550 euros annuels (limite URSSAF)
Actuellement, les interprètes en permanence à domicile bénéficient du remboursement des frais d’abonnement téléphonique (box internet) d’un montant de 15 euros par mois, sur présentation d’une facture, afin de participer à l’utilisation de leur téléphone personnel aussi longtemps qu’ISM ne fournit pas de téléphone professionnel ou un système équivalent.
Au 1er janvier 2023, pour les autres frais domestiques de toute nature, ISM versera une participation forfaitaire mensuelle de 35 euros (trente-cinq euros) sur 11 mois.
S’agissant de frais professionnels, ils ne sont pas soumis aux charges sociales, ni aux impôts.
Ces montants seront proratisés sur la base du nombre de jours réellement travaillés, (20 jours de travail effectif en moyenne = 5 jours X 4 semaines) par rapport au temps de travail contractuel et sur une période de 11 mois (compte tenu du mois de congé) ; soit pour un plein temps un total de 550 euros par an, conformément au maximum autorisé par l’URSSAF.
Ces montants (15 euros pour l’abonnement box et 35 euros pour les frais domestiques par mois) valent pour un plein temps réellement travaillé. Seront neutralisées les périodes d’absence pour tout motif, décomptées en demi-journée.
Pour les temps partiels, ce montant sera proratisé en fonction du volume mensuel de travail effectif sous la forme de permanence fixe à domicile.
Les interprètes par téléphone rattachés au même service par d’anciennes dispositions contractuelles, dites « au volume » (non soumis à horaires ou à permanences fixes et rémunérés au temps réel travaillé), et dont la mensualisation est inférieure à 30 heures par mois bénéficieront d’un tiers du montant de la prise en charge, soit 5 euros et 12 euros.
Pour tous les interprètes concernés, le paiement de la participation aux frais d’abonnement téléphone sera effectué sur présentation d’un justificatif de facture. Ne sont pas concernés par cette mesure, les interprètes du service Déplacement qui disposent d’un téléphone pour l’application mobile du service et qui assurent des permanences fixes à domicile par téléphone en complément de leur activité par déplacement. Pour cette catégorie d’interprètes et tous les autres qui assureraient moins de dix permanences fixes à domicile par mois, la prise en charge des frais domestiques sera effectuée trimestriellement, au prorata du nombre de permanences effectuées dans le trimestre.
Revalorisation de la prime de présence à l'OFPRA et à la CNDA
Cette revalorisation concernera les vacations réalisées à l'OFPRA et à la CNDA à partir du 1er mars 2023.
Tout retard engendrant une pénalité pour ISM fera perdre à l'interprète concerné le bénéfice de la prime de présence, sans préjudice d'autres sanctions possibles si nécessaire si la gravité ou la répétition des retards venait à le justifier.
Revalorisation des différentes primes dans le secteur médico-social
Les primes sont revalorisées comme suit :
Prime éloignement Zone 5 / vacation Prime éloignement Zones 6 & 7 / vacation Prime éloignement Zones 8 & 9 / vacation Prime Missions en Province / vacation Prime Médico-social / Annuelle au prorata du nombre de permanences assurées Prime Bureaux de poste / Annuelle au prorata du nombre de permanences assurées Prime de bilan annuel Ecrivain Public pour chaque permanence assurée toute l’année
Prime de motivation pour les interprètes par téléphone, en permanences fixes à domicile :
prime au nombre d’appels traités et/ou prime au temps de travail effectif durant la permanence
Dans un but d’équité et de motivation entre les interprètes qui prennent un plus grand nombre d’appels et /ou traitent des appels de longue durée les amenant à travailler de façon effective à minima 50 % du temps de travail de la permanence d’une demi-journée de 3h30 (indépendamment de la pause accordée de 10 minutes), l’association met en place une « prime trimestrielle de motivation » spécifique calculée sur la base de deux critères cumulatifs, sous les conditions ci-après :
le « taux d’occupation durant la permanence » correspondant au temps de travail effectif cumulé durant la permanence d’une demi-journée,
le « nombre d’appels » traités durant la permanence au-delà du 4ème appel.
Le taux d’occupation effectif durant la permanence : à plus de 50%
La permanence à domicile est d’une durée forfaitaire de 3h30, comprenant un temps de pause de 10 minutes, soit possiblement un temps de travail effectif de 3h20.
La durée des entretiens par téléphone est en moyenne de 20 minutes. C’est une moyenne qui recoupe des entretiens plus longs et des entretiens plus courts.
Le total des durées de tous les entretiens traités durant la permanence sera exprimé en % des 3h20 de travail possible.
Nous parlerons du « taux d’occupation de la permanence » qui servira à pondérer le calcul de la prime dans un souci d’équité et d’égalité entre les interprètes afin de prendre davantage en compte ceux qui ont un taux d’occupation plus élevé.
Un minimum de 50% d’occupation est exigé pour percevoir la prime.
Il sera alloué une prime de 3 euros par permanence pour toutes les permanences effectivement assurées durant la période du trimestre. Cette prime sera pondérée du taux d’occupation de l’interprète.
Le nombre d’appels par permanence
Le nombre d’appels nécessaires pour une permanence optimale est de 4. Jusqu’à ce nombre, l’interprète perçoit sa rémunération habituelle normale.
Le nombre total d’appels souhaitables dans le trimestre se calcule par le nombre de permanences x 4 appels.
Le nombre d’appels retenus pour le calcul de la prime sera la différence entre le total des appels traités par l’interprète durant la période du trimestre et le nombre total d’appels souhaitables pour la même période.
Le nombre ainsi obtenu, s’il est positif, donnera droit à une prime d’un euro par appel. La prime de motivation ainsi obtenue (l’une ou l’autre, ou les deux selon les situations concrètes des interprètes concernés) est exprimée en euros bruts.
Cette « prime pour les permanences fixes à domicile » sera versée au mois suivant le trimestre échu.
Elle concerne les interprètes assurant des permanences fixes avec obligation de répondre et rémunérés à un taux horaire forfaitaire et non au temps réel travaillé.
Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires pour tous les salariés
Afin de favoriser le pouvoir d’achat des salariés et soutenir l’activité de l’Association, le contingent annuel d’heures supplémentaires sera porté à 300 heures par an et par salarié contre le maximum actuel de 220 heures.
Cette disposition concerne la totalité des salariés de l’association. Elle est applicable au 1er janvier 2023.
Pour les seuls interprètes qui travaillent par déplacement, les heures de travail réalisées à partir de 17h30 sont bonifiées en temps à hauteur de 50%. Par ailleurs, la majoration actuelle pour vacation tardive, au-delà de la zone 3 à partir de 16H à raison d’une heure, est supprimée.
Décompte mensuel des heures supplémentaires
Pour les interprètes concernés par l’ajustement trimestriel, la référence trimestrielle de déclenchement des heures supplémentaires ou complémentaires sera suspendue pour une période de 12 mois.
Cette disposition expérimentale ne contrevient pas au principe de l’ajustement trimestriel des volumes de travail en vigueur, à la hausse ou à la baisse, chaque fois que justifié.
Conformément à la loi, le décompte des heures supplémentaires se fait par addition de toutes les heures cumulées dans le mois, travaillées ou assimilées à du temps de travail (formation, réunion, transport...) et identifiées au-delà des heures « travaillables » selon le barème légal ci-dessous pour l’année 2023.
Les heures supplémentaires effectuées dans le mois seront payées le mois suivant une fois décomptées.
Les heures supplémentaires ne sont pas soumises aux impôts, ni aux charges sociales. Financièrement elles sont majorées de 10 % conformément à l’accord d’entreprise d’ISM.
Par ailleurs en application des dispositions de l’accord d’entreprise, les interprètes intéressés pourront indiquer des plages de disponibilités facultatives additionnelles aux plages obligatoires.
Mois
Nombre de jours ouvrés du mois (décompte du lundi au vendredi)
Heures travaillables par mois au-delà desquelles se déclenchent des heures supplémentaires
(nombre de jours ouvrés du mois X 7 heures) mars-23 23 161 heures avr-23 20 140 heures mai-23 23 161 heures juin-23 22 154 heures juil-23 21 147 heures août-23 23 161heures sept-23 21 147 heures oct-23 22 154 heures nov-23 22 154 heures déc-23 21 147 heures
ARTICLE 3 - Accompagnement des seniors et des salariés en fin de carrière
L’association souhaite accompagner les salariés séniors par un aménagement de leurs conditions de travail quand cela est possible et par un accompagnement spécifique vers la fin de carrière.
Redéploiement des salariés de plus de 62 ans au service Téléphone quand cela est possible
Les interprètes qui travaillent par déplacement, et âgés de plus de 62 ans, pourront être déployés en tout ou partie à domicile pour travailler par téléphone, sous les conditions cumulatives suivantes :
S’ils le souhaitent,
S’ils sont médicalement déclarés aptes,
S’ils disposent des conditions de travail requises à domicile,
Si l’activité dans leurs langues de travail le permet.
Accompagnement des salariés séniors âgés de plus de 67 ans
En France, l’âge de mise à la retraite d’office par l’employeur est de 70 ans. Un certain nombre de salariés, pour diverses raisons, n’ont pas pu accumuler un nombre suffisant de trimestres cotisés qui leur permettrait de prendre une retraite à taux plein à un « âge raisonnable ».
A partir de 67 ans, chaque salarié est réputé avoir atteint la totalité de ses trimestres cotisés, sans toutefois, prétendre à une pension à taux plein. Pour cette catégorie de salariés, l’association se propose de les accompagner au mieux pour cette période de fin de leur carrière en utilisant, d’un commun accord, les dispositifs légaux existants ou venant à exister : retraite progressive, congé de fin de carrière, autres, etc.
ARTICLE 4 - Mesures d’ordre social
Congé « proche aidant » pour une personne proche résidant à l’étranger
A côté du dispositif légal déjà existant pour une « personne proche » d’un salarié et résidant en France, il est institué, à ISM Interprétariat au regard de l’origine étrangère de la grande majorité de ses salariés, un congé de « proche aidant » permettant au salarié de s'occuper d'une personne handicapée, âgée et en perte d'autonomie résidant à l’étranger.
Le salarié adresse sa demande motivée en précisant la date du départ en congé souhaité, le pays, joint un justificatif du lien familial direct du salarié avec le « proche aidé » et un justificatif officiel de sa situation nécessitant le déplacement du salarié.
La demande doit être adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé, sauf si le salarié justifie d’une urgence (dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, situation de crise nécessitant une action urgente du salarié…).
Il s’agit d’un congé sans solde d’une durée d’un mois, renouvelable une fois pour la même période, à la demande du salarié, après autorisation de l’employeur.
Pendant cette période, le salarié n’est pas rémunéré et son contrat de travail est suspendu ainsi que les droits qui y sont attachés.
ARTICLE 5 - Révision
Les parties signataires du présent Accord ont la faculté d’en réviser tout ou partie. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
ARTICLE 6 - Dénonciation
Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment, totalement ou partiellement, soit par la Direction d’ISM Interprétariat, soit par les organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions du Code du travail.
ARTICLE 7 – Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le présent Accord sera déposé sous forme dématérialisée, par télédéclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du ministère chargé du travail. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
