Et:Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association ISM
Interprétariat :
Pour la CFTC, Représentée par sa déléguée,
Pour FO, Représentée par son délégué
PREAMBULE
Pour réformer et moderniser le dialogue social dans les entreprises et la représentation du personnel, l’ordonnance du 22 septembre 2017 (devenue les articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail) a obligé toutes les entreprises à se doter d'un Comité Social et Économique (CSE), en remplacement des anciennes instances représentatives du personnel, à compter du 1er janvier 2020.
A ISM, le CSE a donc remplacé la Délégation Unique du Personnel élargie (DUP), qui fusionnait le Comité d'Entreprise (CE), les Délégués du personnel (DP), et le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
La date limite obligatoire du 1er janvier 2020 a nécessité de raccourcir la durée du mandat de la DUP, qui était initialement de 4 ans (mai 2017 - mai 2021).
Ainsi dans ce cadre légal, le second tour des dernières élections des représentants du personnel au CSE a eu lieu le 12 décembre 2019. Les mandats étant d’une durée de 4 ans, ils devraient donc, en principe, expirer le 12 décembre 2023 et le processus électoral être initié à compter du mois d’octobre 2023.
Or, cette année 2023 est marquée par une situation importante impactant en profondeur l’Association, son organisation du travail, les emplois de ses salariés et son budget, à savoir la mise en concurrence de plus de 65 % des activités, à travers les appels d’offres, avec des enjeux stratégiques, économiques, financiers et sociaux importants.
Au plan financier, le total des marchés en renouvellement représente un chiffre d’affaires cumulé de 18 millions d’euros.
La direction et l’ensemble des services supports sont mobilisés par la réponse aux appels d’offres. Il a fallu également organiser la mobilisation de tout le personnel, notamment pour une mise à jour individuelle des CV de chacun des salariés, dûment informés des enjeux, du contexte fortement concurrentiel et des menaces sur les emplois. Cette situation qui se déroule sur la période de janvier à décembre 2023, met le personnel sous tension et requiert un esprit unitaire et serein, la mobilisation de tous et de toutes les ressources.
Elle compromet le déroulement d’un processus électoral dans des conditions normales avec une information utile et claire des salariés, une expression des salariés favorisée et un choix serein de leurs représentants.
Après information, consultation et concertation avec les membres du Comité Social et Économique, aboutissant au constat partagé qu’un processus électoral pendant cette période et des élections en fin d’année 2023 n’étaient pas propices, il a été décidé, à titre exceptionnel, de proroger le mandat actuel des représentants du personnel au CSE (expirant initialement le 12 décembre 2023), jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles à intervenir dont le premier tour est envisagé le 24 mai 2024 et l’éventuel second tour le 31 mai 2024.
Ce faisant, et à titre accessoire et symbolique, cela ferait revenir le renouvellement des instances représentatives de l’Association à la période du mois de mai, période historique des élections professionnelles au sein d’ISM Interprétariat, antérieurement aux ordonnances du 22 septembre 2017.
C’est dans ce contexte, que l’Association et les organisations syndicales représentatives, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel du CSE.
Article 1er - Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties décident de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité social et économique jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles à intervenir, soit au plus tôt le 24 mai 2024, date envisagée pour le premier tour et, au plus tard, le 31 mai 2024, date envisagée pour l’éventuel second tour.
Le processus des élections professionnelles sera donc engagé à compter de la fin du mois de mars 2024, conformément à un calendrier qui sera ultérieurement défini.
Les dates du premier tour et d’un éventuel second tour sont donc respectivement envisagées le 24 mai 2024 et le 31 mai 2024.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Pour rappel, le mandat des Délégués syndicaux représentatifs vaut pour toute la durée du mandat des membres du CSE.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la signature des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 3 - Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le présent Accord sera déposé sous forme dématérialisée, par télédéclaration sur la plateforme « Télé-Accords » du ministère chargé du travail.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
