Accord relatif au périmètre des élections du comité social et économique
Entre les soussignés :
La Société ISOCAB France dont le siège social est situé 3 rue Charles Fourier – ZI de Grande Synthe à Grande Synthe (59760), Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro 350 324 695, Représentée par Monsieur Cyril SANDERS agissant en qualité de directeur général D’UNE PART,
Et
Le syndicat FO représenté par Madame Karine BAUX en sa qualité de déléguée syndicale ; Le syndicat CFE CGC représenté par Monsieur Jean Marc WAS en sa qualité de délégué syndical ; D’AUTRE PART, APRES AVOIR RAPPELE QUE : Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE). En application de l’article L.2313-2 du code du travail, les parties ont décidé de conclure un accord portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts. Le mandat de la délégation du personnel au CSE élue le 19 novembre 2019 venant à échéance, la SA ISOCAB France organise les élections du CSE. Il est convenu de reconnaitre, par le présent accord, l’existence d’un seul établissement au sein de la SA ISOCAB France, dans le périmètre duquel est instauré un comité social et économique, et sont organisées les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Article 1 : Périmètre des élections du CSE
La société ISOCAB France est composée de la manière suivante :
Un siège social, situé à GRANDE SYNTHE, enregistré sous le SIRET numéro 350 324 695 00021
Un Etablissement secondaire situé à PEPRIGNAN, enregistré sous le SIRET numéro 350 324 695 00039
Si chaque établissement a un responsable, ces derniers ne bénéficient d’aucune autonomie en matière de gestion du personnel. Le recrutement, la rédaction des contrats de travail, l’élaboration des bulletins de paie, le pouvoir disciplinaire sont assurés par le service des ressources humaines centralisé. En l’absence d’établissement distinct, les parties conviennent expressément de mettre en place un CSE unique pour l’ensemble de l’entreprise. Le CSE est donc mis en place au niveau de l’entreprise conformément aux dispositions légales. En conséquence, les élections d’un comité social et économique seront organisées globalement tous établissements confondus.
Article 2 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de sa date de dépôt à la Direccte et cessera de produire ses effets à l’échéance des mandats des élus au prochain CSE.
Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord
Conformément aux articles L.2261-3 et L.2261-4 du code du Travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis greffe du conseil des prud’hommes de DUNKERQUE. Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord entrera en vigueur à la date du 1er tour des élections du CSE.
Fait à GRANDE SYNHTE Le
Pour FOPour la Société ISOCAB France MMadame Karine BAUXMonsieur Cyril SANDERS
