Entre : La Direction de la société Isonat, représentée par , Directeur Général,
D’UNE PART,
Et : Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société,
La CGT, représentée par , Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
est intervenu l’accord sur les astreintes applicable au sein de la société.
Préambule
L’organisation industrielle au sein de la société ISONAT a nécessité depuis plusieurs années le recours à un système d’astreintes pour les équipes. Pour autant, il est rappelé que ce système ne doit pas être une fin en soi. Au contraire, la politique d’amélioration continue mise en place ces dernières années sur le site a pour objectif une baisse régulière des pannes sur les équipements. La vision proposée dans le texte ci-dessous doit refléter cette volonté de progresser dans la maîtrise de nos outils. Par ailleurs, le texte proposé doit aussi permettre de sécuriser les interventions durant l’astreinte en termes de temps de travail et temps de repos imposés par les lois en vigueur. Article 1 - Champ d'application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Isonat travaillant au sein de la société à sa date de signature ou embauchés après celle-ci et relevant des conditions présentées dans le présent accord. Article 2 – Mesures applicables
Définition de l’astreinte
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, peut vaquer librement à ses occupations, tout en étant en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise sous 1 heure, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. L’astreinte a pour objet de répondre rapidement aux problèmes, difficultés techniques, incident ou accidents qui nécessitent l’intervention de la personne étant d’astreinte.
Plage d’intervention
L’astreinte est assurée sur la semaine complète du jeudi 8h00 au jeudi 8h00. En cas de fonctionnement en semaine uniquement, une ronde d’astreinte aura lieu les jours fériés non travaillés et le dimanche à la convenance de la personne d’astreinte pour l’organisation de ces journées. Une intervention sur site le samedi peut permettre d’effectuer la ronde à ce moment là. La ronde d’astreinte est assimilée à du temps de travail effectif, entrant dans le cadre d’une intervention sur site.
L’organisation
Une rotation est organisée entre les collaborateurs concernés à la discrétion des chefs de service, et donne lieu à l’établissement d’un calendrier des astreintes à réaliser, diffusé annuellement. L’astreinte peut être échangée, en cas de besoin (contrainte personnelle ou professionnelle) mais en aucun cas être cédée. Le nombre d'astreintes par personne prévu dans le calendrier prévisionnel annuel doit être assuré. Dans tous les cas, la personne d'astreinte devra préalablement informer la Direction du nom de son remplaçant.
Moyens mis à disposition
Pour permettre à la personne d’astreinte de pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles pendant l'astreinte, elle sera équipée d'un téléphone portable. La personne d'astreinte doit pouvoir intervenir rapidement et au plus tard sous une heure suivant l'appel. Article 3 – Indemnisation de l’astreinte
Indemnité d’astreinte
L’indemnité d’astreinte pour une semaine complète d’astreinte avec week-end est de
250 €.
Ces indemnités correspondent au barème suivant :
30 €par la journée du samedi, dimanche ou jour férié,
25 € pour chacune des nuits de semaine, du lundi soir au vendredi matin,
30 € pour chacune des nuits de WE, du vendredi soir au lundi matin.
Indemnité de dérangement
Une indemnité de dérangement sera versée en cas d’intervention sur site du collaborateur non-cadre d’astreinte. Cette indemnité de dérangement correspond au même montant que celui mentionné dans le barème de l’indemnité d’astreinte.
Le temps de déplacement et d’intervention
Les temps de déplacement et d’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif. Pour les non-cadres, les heures de travail effectuées peuvent être récupérées, ou en cas d’impossibilité, être payées conformément aux dispositions relatives aux heures supplémentaires.
Les frais de déplacement
Les frais de déplacement occasionnés par l’utilisation d’un véhicule personnel seront remboursés sur la base du trajet aller-retour le plus direct domicile/lieu de travail selon le barème annuel d’indemnisation kilométrique en vigueur au sein de la société, soit à ce jour, le barème URSSAF. Le remboursement se fera part une note de frais. Article 4 – Incidence sur le temps de travail et le temps de repos
Temps de travail
Le temps passé en astreinte en intervention est du temps de travail effectif. Ce temps d’intervention doit s’entendre par le temps réellement consacré à la résolution du problème sur le lieu de travail. Le temps de trajet est également considéré comme du temps de travail. Il sera calculé sur la base du temps de trajet moyen entre le domicile du salarié concerné et la société Isonat. Les heures passées en intervention sont payées ou récupérées.
Organisation du planning de la personne d’astreinte
En cas d’intervention de la personne, ne pouvant lui permettre de prendre son poste à l’heure prévue au planning, elle se verra payer
ses heures non-réalisées. Les heures prévues au planning ne pourront être modifiées la veille dues au repos quotidien. Repos supplémentaire : Il est accordé à la personne d’astreinte ½ journée de repos qui sera positionnée sur le vendredi après-midi après la semaine d’astreinte.
Interventions liées à des travaux urgents pour prévenir des accidents imminents
En cas de travaux de sécurité dont l’exécution est immédiate pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, le repos quotidien et/ou hebdomadaire sera suspendu. (art L. 3132-4 et D. 3131-5 du code du travail). Celui-ci sera donc décalé du temps de l’intervention. Article 4 - Les rôles et les responsabilités En dehors des heures de travail à la journée, la personne d'astreinte intervient uniquement sur appel d’un responsable (ou éventuellement de la société assurant la surveillance du site). La personne d'astreinte prend les décisions qui s'imposent : intervention par téléphone ou intervention technique sur site au besoin. En fonction de la gravité, elle informe le Responsable Maintenance, le Responsable production et la Direction de l'usine. En concertation avec le Responsable de poste, elle devra faire appel aux compétences internes mobilisables (renfort) et aux entreprises extérieures si besoin est, en fonction des compétences requises pour résoudre le problème. Un rapport d’activité sera émis par le collaborateur d’astreinte. Il y notera les éléments importants concernant ses interventions et devra notamment comporter un relevé des appels et du temps passé dans l'usine suite à celles-ci pour lui et les renforts éventuellement sollicités. Article 5 – Durée de l’accord, communication et dépôt Cet accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature. Conformément à la réglementation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés aux communications au personnel. Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au Conseil de Prud'hommes de Roanne (42). Fait en 2 exemplaires originaux à Mably, le 29 mars 2024.
