DES MANDATS DES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN ISONAT
Entre :
La société Saint-Gobain ISONAT, société par actions simplifiée, au capital social de 1 270 000 €, inscrite au RCS de ROANNE sous le numéro 401 507 124 dont le siège social est situé ZA de Bonvert, Rue Barthélémy Thimonnier à Mably (42300), représentée par XXXXX, en qualité de Directeur général ;
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Etablissement, à savoir :
C.G.T (Confédération Générale du Travail), représentée par XXXXXX, Délégué Syndical
Ci-après dénommé «
l’Organisation Syndicale »
D’autre part.
préambule
La Société SG ISONAT est pourvue d’un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») unique, dont les dernières élections professionnelles se sont tenues du 1er au 4 septembre et du 15 au 18 septembre 2020 pour un cycle électoral de 4 ans prenant fin le 18 septembre 2024.
À la suite de conjonctures organisationnelles, les élections n’ont pas pu être organisées en amont de la période estivale, la Société SG ISONAT est alors confrontée à la période de congé d’été, ne permettant pas de préparer dans les meilleures conditions les opérations électorales en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel.
C’est dans ces conditions que les Parties ont souhaité, à l’unanimité, proroger la durée des mandats de 2 mois.
Aux termes des négociations engagées avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats.
Le mandat des élus au CSE de SG ISONAT d’une durée de quatre ans, arrive à échéance le 18 septembre 2024.
Par le présent accord, il a été décidé avec l’accord unanime de l’organisation syndicale représentative ayant recueilli plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles de proroger tous les mandats jusqu’au 18 novembre 2024.
Article 2 – Conséquences de cette prorogation
Jusqu’au terme de cette prorogation, le CSE de SG ISONAT conservera son mode de fonctionnement habituel. Cette prorogation prenant automatiquement fin lors des élections des nouveaux membre élus du CSE.
Article 3 – Durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord de prorogation des mandats est conclu pour une durée déterminée, sans qu’il puisse continuer à s’appliquer par tacite reconduction.
Article 4 – Révision
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification qui serait alors apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant conformément aux dispositions légales.
Article 5 – Publicité et dépôt légal
Le présent accord, une fois signé, sera adressé aux Parties signataires.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Conformément aux conditions prévues aux articles L.2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Roanne.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Mably, le 24 juin 2024.
