ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LA SOCIETE SAINT-GOBAIN ISONAT
ENTRE :
La société Saint-Gobain ISONAT, société par actions simplifiée, au capital social de 1 270 000 €, inscrite au RCS de ROANNE sous le numéro 401 507 124 dont le siège social est situé ZA de Bonvert, rue Barthélémy Thimonnier à Mably (42300), représentée par Monsieur Christophe ROGIER, en qualité de Directeur général ;
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Etablissement, à savoir :
C.G.T (Confédération Générale du Travail), représenté par Monsieur Patrice VILLENEUVE, Délégué Syndical
Ci-après dénommé «
l’Organisation Syndicale »
D’autre part.
Ci-après dénommés ensemble «
les Parties ».
PREAMBULE
Les Parties se sont rencontrées afin d'envisager le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles à venir. Le choix du recours au vote électronique doit être encadré pour permettre le respect des principes fondamentaux du droit électoral parmi lesquels la confidentialité et la sécurité du vote.
L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et le décret 2017-18 autorisent le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. Les Parties ont en effet admis que le choix de cette modalité de scrutin était pertinent à plusieurs égards. Cette dématérialisation est, tout d’abord, un vecteur de simplification s’agissant de l’organisation des élections professionnelles, tant au stade de la préparation qu’à celui du dépouillement des bulletins et du calcul des résultats. Par ailleurs, le recours à cette modalité de vote permet d’optimiser la participation des électeurs et ainsi de renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social.
Il est précisé qu’un protocole d’accord préélectoral sera ultérieurement négocié. C’est dans ce cadre que le présent accord (ci-après désigné «
l’Accord ») a été conclu.
Il a donc été convenu ce qui suit.
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Article 1 : Principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Ainsi, conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques et permettront notamment de respecter les principes suivants :
Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
Unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
Intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser ;
Formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;
Information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
Sécurisation du vote au moyen de :
Chiffrement et cryptage ;
Codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
Création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
Existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).
TC "Article 1 – Champ d'application de l'Accord" \f x \l 1 Article 2 – Champ d'application de l'Accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, ayant la qualité d’électeurs, dans le cadre des élections professionnelles au sein de la société Saint-Gobain ISONAT, et de l’ensemble de ses établissements et conformément notamment à l’article L. 2314-23.
TC "Article 2 – Objet de l’Accord" \f x \l 1 Article 3 – Objet de l’Accord
Cet Accord acte du recours au vote électronique sur internet pour les élections professionnelles du Comité Social Economique («
CSE »).
Le choix du vote électronique se fait à l’exclusion de toute autre modalité de scrutin et notamment du vote papier.
TC "Article 3 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique" \f x \l 1 Article 4 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Article 4.1 – Recours à un prestataire extérieur La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Société dans le respect du cahier des charges du prestataire, constitué sur la base des prescriptions légales énoncées par les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail et par l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007. Article 4.2 – Disposition du protocole d’accord préélectoral
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent Accord autorisant le recours au vote électronique et présentera en annexe le fonctionnement détaillé du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Article 5 – Durée de l'Accord et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature.
Article 6 – Révision et dénonciation de l’Accord
1. Les Parties ont la faculté de réviser le présent Accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et suivant les modalités précisées ci-après :
- La Partie signataire qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ; - Les Parties devront se réunir dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière.
2. Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de ROANNE.
Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Article 8 – Respect de la loi « Informatique et libertés »
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application. Fait à Mably, le 08 juillet 2024
