Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont négocié l’accord relatif au budget des œuvres sociales du CSE, en conformité avec les dispositions du Code du travail. A l’issue des discussions, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes.
Préambule
Le présent accord a pour but de fixer le montant du budget des œuvres sociales du Comité social et économique de la société ISONAT. Il en définit par ailleurs les modalités de fonctionnement.
Budget des œuvres sociales du CSE
Montant du budget alloué
Le montant du budget des œuvres sociales du CSE est fixé à 0,35 % de la masse salariale. Pour l’année 2022, il est convenu exceptionnellement d’un montant de 10 000 €. Pour l’année 2023, il est convenu que si la masse salariale est supérieure à 2 500 000€ le montant versé sera au minimum de 10 000€. Pour cette même année, dans le cas éventuel d’un accord APLD et de sa mise en application, la masse salariale sera calculée en prenant en compte la rémunération brute que les salariés auraient dû percevoir sans mise en place de celui-ci.
Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée de l’ensemble des rémunérations soumises à cotisation de la sécurité sociale, à l’exception des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Le budget alloué aux œuvres sociales est calculé mensuellement sur la base de la masse salariale du mois en cours.
Versement des budgets
Pour l’année 2022, le versement volontaire de la Direction d’un montant de 10 000€ sera effectué en une fois. Le calcul et le versement des budgets débutera en janvier 2023. Les versements seront effectués mensuellement, calculés sur la base de la masse salariale du mois en cours. En 2023, si la masse salariale atteint au minimum 2 500 000 € et qu’un complément de la direction doit être fait pour atteindre le montant de 10 000€, alors celui-ci sera calculé et versé en décembre de cette même année.
Subvention de fonctionnement
Il est rappelé que la subvention de fonctionnement est fixée par les dispositions légales, et est destinée à assurer les dépenses de fonctionnement du CSE. Le montant de la subvention est fixé à 0,2 % de la masse salariale. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée de l’ensemble des rémunérations soumises à cotisation de la sécurité sociale, à l’exception des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Le calcul de la subvention est effectué mensuellement sur la base de la masse salariale du mois en cours à partir du mois d’octobre 2022.
Utilisation de la subvention
La subvention couvre les dépenses de fonctionnement du CSE (téléphone, moyens en reprographie, conseil, formations non prises en charge par l’employeur, frais de déplacement …). Conformément aux dispositions légales en vigueur, le reliquat de l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget des œuvres sociales et culturelles dans la limite de 10% de ce même reliquat. Cette possibilité ne peut s’effectuer qu’à la fin de l’exercice comptable et la décision de transfert entre les budgets doit être prise par une délibération du CSE.
Versement de la subvention
Le montant de la subvention est versé sur le compte du CSE. Le versement est effectué mensuellement à compter du mois d’octobre 2022.
Modification et révision de l’accord
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) et notifiées à l’ensemble des signataires en respectant un délai de préavis d’un mois. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Durée de l’accord, communication et dépôt
Cet accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature. Conformément à la réglementation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés aux communications au personnel. Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Roanne (42).
Fait en 3 exemplaires originaux à Mably, le 24 novembre 2022. Pour la Direction :
