Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies les 27 février, 14 et 27 mars 2025, pour négocier l’accord sur la politique salariale de la société ISONAT pour l’année 2025, en conformité avec les dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail. A l’issue des discussions, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes.
1 - Politique salariale 2025
Augmentations Générales Non-Cadres :
Pour les Non-Cadres (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise), la révision générale des salaires sera opérée sur la paie du mois de mai 2025.
Le montant de l’augmentation générale pour l’année 2025 est de 1.3% avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Ces augmentations générales sont soumises à la présence du salarié au sein des effectifs de l’entreprise au 1er du mois précisé ci-dessus.
Augmentations Individuelles Cadres :
Compte-tenu des responsabilités qui leur sont confiées impliquant notamment une indépendance dans l’organisation de leur travail et une large autonomie dans leurs fonctions, les Cadres font l’objet d’une politique de rémunération individualisée.
Ces augmentations individuelles sont soumises à la présence du salarié au sein des effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2025.
Jours de repos supplémentaires personnels postés :
3 jours fériés donneront lieu dans l’année à 3 jours de repos supplémentaires au lieu des majorations de jours fériés. Ces journées ne seront pas définies et seront attribuées dès lors qu’un salarié travaille un à trois jours fériés.
Ces RTT sont soumises aux mêmes conditions de validation que les jours de congés.
Revalorisation de la prime d’été et création d’une prime de noël
Le montant de la prime d’été est revalorisé de 50€. Elle est portée à 400€ et sera versé selon les même conditions que les années précédentes.
Isonat met en place une prime de Noël de 200€ qui sera versé sur la paie du mois de novembre. Elle sera versée selon les conditions suivante :
A 100% pour les salariés embauchés au plus tard le 30 octobre 2024 et toujours présents au 1er novembre 2025.
Au prorata du temps de présence, pour les salariés embauchés à compter du 1er novembre 2024 et toujours présents dans les effectifs au 1er novembre 2025.
Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE
Le montant du budget des œuvres sociales du CSE est revalorisé de 0,25 % ainsi il est fixé à 0,6% de la masse salariale. Cette augmentation prend effet au 1er janvier 2025
Prime d’habillage étendus aux services EHS et qualité
Compte tenu des fonctions des services Qualité et EHS et de l’habillage qu’ils doivent avoir, la prime dite d’habillage est étendue à ces service, en dehors des cadres, selon les mêmes conditions : 3,25€ brut par journée travaillé (et effectivement changé) et plafonnée à 65 € par mois.
Nettoyage des voitures
Isonat met en place des tickets ou carte de lavage d’une valeur de 100€ par an qui sera distribué au mois de juin. Cette carte sera attribuée selon les conditions suivante :
A 100% pour les salariés embauchés au plus tard le 1 mars 2025 ou ayant une date d’ancienneté consolidé au 1er Mars 2025.
Prime Exceptionnelle
Isonat met en place une prime exceptionnelle sur l’année 2025 d’un montant maximum de 350€ versée selon les mêmes conditions et critères de versement que l’intéressement de 2024 soit :
La prime exceptionnelle est due à tous les salariés ayant 3 mois d’ancienneté à la fin de l’exercice considéré soit celui de 2024
La prime sera versée proportionnellement au temps de présence du salarié au cours de l’année 2024.
La durée de présence de chaque bénéficiaire est la différence entre le nombre de jours calendaires (incluant les jours fériés) réels pour l’année considérée et le nombre de jours calendaires d’absence du bénéficiaire.
Pour la durée de présence, sont assimilés à une période de présence conformément aux dispositions légales : les absences suite à un accident du travail (hors accident du trajet), à une maladie professionnelle reconnues par la Sécurité Sociale ; les congés de maternité ou d’adoption ainsi que les congés de paternité ; les périodes assimilées à du temps de travail et payées comme tel, notamment les congés payés légaux ou conventionnels, les jours fériés chômés indemnisés, les absences autorisées pour raisons personnelles, les périodes de repos compensateur légaux et conventionnels, les périodes militaires de réserve obligatoires, les périodes de formation dans le cadre du plan de formation, l’exercice des mandats de représentation du personnel y compris les congés de formation syndicale (dans les limites légales), les périodes chômées au titre de l’activité partielle.
Pour les salariés à temps partiel, la prime exceptionnelle sera en outre calculé au prorata temporis (par rapport à la durée de temps de travail figurant dans leur contrat de travail).
Pour les salariés en équipe de suppléance de week-end, la prime exceptionnelle sera calculée sur un équivalent temps plein.
2 – Durée de l’accord, communication et dépôt
Cet accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature. Conformément à la réglementation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés aux communications au personnel. Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au Conseil de Prud'hommes de Roanne (42).
Fait en 3 exemplaires originaux à Mably, le 27 MARS 2025.
