Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies les 13 janvier, 10 février et 3 mars 2026, pour négocier l’accord sur la politique salariale de la société ISONAT pour l’année 2026, en conformité avec les dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail. A l’issue des discussions, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes.
1 - Politique salariale 2026
Augmentations Générales Non-Cadres :
Pour les Non-Cadres (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise), la révision générale des salaires sera opérée sur la paie de ce mois d’avril 2026.
Le montant de l’augmentation générale pour l’année 2026 est de 0.9% avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Ces augmentations générales sont soumises à la présence du salarié au sein des effectifs de l’entreprise au 1er du mois précisé ci-dessus.
Augmentations Individuelles Cadres :
Compte-tenu des responsabilités qui leur sont confiées impliquant notamment une indépendance dans l’organisation de leur travail et une large autonomie dans leurs fonctions, les Cadres font l’objet d’une politique de rémunération individualisée.
L’enveloppe globale est de 0.9%.
Ces augmentations individuelles sont soumises à la présence du salarié au sein des effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2026.
Création d’un congé d’ancienneté Non-Cadre :
Il a été décidé de mettre en place un
congé d’ancienneté pour les salariés noncadres, selon les modalités suivantes :
1 jour de congé attribué à partir de 7 ans d’ancienneté ;
2 jours de congé attribués à partir de 14 ans d’ancienneté.
Ces jours de congé d’ancienneté seront
crédités en même temps que les congés payés annuels et devront être pris selon les mêmes règles de pose et d’utilisation que les congés payés légaux.
Création d’un Compte épargne Temps
Il a été décidé de mettre en place, pour l’ensemble des salariés d’Isonat, un
Compte ÉpargneTemps (CET).
Le CET a pour objet de permettre aux salariés
d’épargner des droits à congé ou de repos, non pris, afin de les utiliser ultérieurement, sous forme de temps ou, le cas échéant, de rémunération, dans les conditions définies ciaprès.
Bénéficiaires
Le Compte ÉpargneTemps est ouvert
à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle, sous réserve des conditions précisées par le présent accord.
Alimentation du CET
Le CET peut être alimenté, à l’initiative du salarié, par :
des
jours de congés payés acquis audelà de la 4ᵉ semaine légale ;
des
jours de RTT ou de repos conventionnels ;
des
jours de congé d’ancienneté, le cas échéant ;
L’alimentation du CET est
facultative et repose exclusivement sur le volontariat du salarié.
Transfert de 200€ de prime existante auprès des œuvres sociale du CSE
Il a été décidé de procéder aux ajustements suivants :
La prime de transport est réduite de
100 €, passant ainsi de 400 € à 300 € par an, en raison de la baisse du plafond d’exonération fiscale.
Le montant correspondant, soit
100 €, sera transféré aux œuvres sociales du CSE, afin d’être redistribué à l’ensemble des salariés sous forme d’avantages sociaux, tels que notamment :
Chèques vacances,
Chèques cadeaux,
ou tout autre avantage décidé par le CSE.
Par ailleurs, la
carte de lavage n’étant pas reconduite, un montant de 100 € sera également attribué aux œuvres sociales du CSE, dans les mêmes conditions de redistribution à destination de l’ensemble des salariés.
Création d’une prime Exceptionnelle lié à la surperformance collective
Isonat met en place une prime exceptionnelle de surperformance collective, destinée à reconnaître et valoriser l’engagement des salariés dans l’atteinte et le dépassement des objectifs de production.
Cette prime vise à associer directement les résultats économiques et industriels de l’entreprise à la performance collective des équipes, dans une logique de motivation, de reconnaissance et de partage de la valeur créée.
Conditions de déclenchement :
La prime est déclenchée lorsque la performance de production atteint le seuil suivant :
Une prime mensuelle de 70 € bruts est versée à chaque salarié lorsque le tonnage de production réalisé dépasse de 7 % le tonnage budgété, sur la période de référence considérée, soit un mois civil.
La comparaison entre le tonnage réalisé et le tonnage budgété est effectuée sur la base des données de production.
Bénéficiaires
La prime de surperformance collective est versée à l’ensemble des salariés remplissant les conditions de présence sur la période considérée.
Modalités de versement
La prime est versée mensuellement, le mois suivant la constatation de la surperformance.
Elle figure sur le bulletin de paie du salarié et est soumise aux cotisations sociales et fiscales en vigueur.
Elle sera versée proportionnellement au temps de présence du salarié au cours du mois considéré.
La durée de présence de chaque bénéficiaire est la différence entre le nombre de jours calendaires réels pour le mois considéré et le nombre de jours calendaires d’absence du bénéficiaire.
Pour la durée de présence, sont assimilés à une période de présence conformément aux dispositions légales : les absences suite à un accident du travail (hors accident du trajet), à une maladie professionnelle reconnue par la Sécurité Sociale ; les congés de maternité ou d’adoption ainsi que les congés de paternité ; les périodes assimilées à du temps de travail et payées comme tel, notamment les congés payés légaux ou conventionnels, les jours fériés chômés indemnisés, les absences autorisées pour raisons personnelles, les périodes de repos compensateur légaux et conventionnels, les périodes militaires de réserve obligatoires, les périodes de formation dans le cadre du plan de formation, l’exercice des mandats de représentation du personnel y compris les congés de formation syndicale (dans les limites légales), les périodes chômées au titre de l’activité partielle.
Pour les salariés à temps partiel, la prime sera en outre calculé au prorata temporis (par rapport à la durée de temps de travail figurant dans leur contrat de travail).
Pour les salariés en équipe de suppléance de week-end, la prime sera calculé sur un équivalent temps plein.
Caractère exceptionnel et non pérenne
Cette prime revêt un caractère exceptionnel, variable et non automatique. Elle est exclusivement liée à l’atteinte des objectifs de surperformance collective et ne constitue ni un élément de salaire, ni un droit acquis, ni un usage. Elle sera versée uniquement au titre de l’année 2026, et sera par la suite rediscuter.
2 – Durée de l’accord, communication et dépôt
Cet accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature. Conformément à la réglementation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés aux communications au personnel. Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au Conseil de Prud'hommes de Roanne (42).
3- Clause de revoyure – NAO
Les parties conviennent de se réunir à nouveau pour rééchanger sur les négociations effectuées. Cette réunion de revoyure pourra être organisée à la demande de l’une ou l’autre des parties, À l’issue de cette réunion, les parties pourront décider, d’un commun accord, d’engager une renégociation partielle ou totale des dispositions du présent accord.
Fait en 3 exemplaires originaux à Mably, le 26 MARS 2026.
