Accord d'entreprise ISOR GESTION

Accord sur le proche aidant

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

7 accords de la société ISOR GESTION

Le 30/06/2025


ACCORD D’ENTREPRISE

accord SUR LE CONGES DE PROCHE AIDANT et

LA MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT DU SALARIE AIDANT





ENTRE D’UNE PART

,
Représentée par en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté


ET D’AUTRE PART

Les organisations syndicales représentatives au sein de:

CFE CGC : représenté par, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale

CFDT : représenté par, en qualité de Délégué Syndicale Central

FO : représenté par, en qualité de Délégué Syndicale Central

SUD NETTOYAGE : représenté par A, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale

Ci-après dénommées « les parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :


Avec l’allongement de l’espérance de vie et l’évolution de la pyramide des âges, le nombre de personnes dépendantes est appelé à s’accroître dans les années à venir, ce qui n’est pas sans conséquence sur les sociétés constituant l’UES ISOR, où une partie importante des salariés et managers est susceptible d’être concernée par la problématique de dépendance de ses proches.

Au-delà des obligations légales et réglementaires en la matière, les parties signataires souhaitent dans un état d’esprit bienveillant mettre à la disposition du salarié proche aidant des moyens pour préserver son activité professionnelle tout en prenant en compte les contraintes liées à son rôle d’aidant.

L’UES ISOR s’engage à mettre en place des mesures d’aide auprès de ses salariés aidants afin de faciliter une meilleure conciliation de leurs vies professionnelle et personnelle et leur permettre un maintien dans l'emploi.

Dans cette optique, l'employeur et les partenaires sociaux se sont réunis afin de négocier le contenu du présent accord.

Article 1 : Champ d’application de l’accord


Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés, (CDI, CDD, salariés en alternance) de l’UES ISOR.

Cet accord annule et remplace tout accord, avenant, usage et décision unilatérale ayant le même objet.

Article 2 : Objet


Le présent accord vise à préciser :
  • Les modalités d'application de la loi du 22 mai 2019 en faveur du proche aidant.
  • Les modalités d’application du congé solidarité familiale
  • Les modalités d’application du congé de présence parentale
  • Les mesures d’accompagnement proposées aux salariés concernés.

Article 3 : Définition du salarié proche aidant


Le proche aidant est défini comme étant une « personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap » (art. L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles). Cette aide régulière, qui peut consister en soins, démarches administratives, soutien psychologique, activités domestiques, peut être permanente ou non. Elle peut se dérouler au domicile du proche aidé ou au domicile du salarié proche aidant.

Ainsi, que la personne aidée soit une personne âgée, un adulte ou un enfant en situation de handicap, de perte d’autonomie ou de maladie invalidante, la personne qui l’accompagne souvent dans les gestes du quotidien est considérée comme son proche aidant.

Cette définition peut recouvrir des salariés qui accompagnent au quotidien une ou des personnes qui ont un lien familial, amical (ami, voisin…) avec eux.

Pour disposer de la reconnaissance d’aidant, il faut que cette situation soit portée à la connaissance de la Direction des RH et ait fait l’objet d’un échange mutuel.

Article 4 : Conditions d'ouverture du droit


La personne aidée par le salarié, présentant un handicap ou une perte d’autonomie d'une particulière gravité, peut-être :
  • la personne avec qui le salarié vit en couple (mari, concubin ou partenaire de pacs)
  • son ascendant,
  • son descendant, ou l'enfant dont le salarié assume la charge (au sens des prestations familiales)
  • son collatéral jusqu'au 4ème degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce. ..) ;
  • Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

Article 5 : Durée


Le congé de proche aidant ne peut pas dépasser une durée maximale fixée à 3 mois. Il peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

Article 6 : Formalités de demande de congé


Article 6-1 : Demande de congé

Le congé est pris à l’initiative du salarié.

Le salarié doit adresser une demande à la Direction des Ressources Humaines (annexe 1) par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

La demande doit préciser les éléments suivants :
  • La volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé
  • La date du départ en congé et éventuellement sa durée prévisible
  • L’éventuelle demande de fractionnement du congé (ou de transformation en temps partiel).

Article 6-2 : Délai

La demande est adressée 1 mois avant la date de départ envisagée. Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par :
  • Une urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)
  • Ou une situation de crise nécessitant une action urgente du salarié
  • Ou la cessation brutale d’hébergement en établissement spécialité dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement).

Article 6-3 : Documents à fournir

Elle est accompagnée des pièces suivantes :

  • Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
  • Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée.
  • Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (enfant ou adulte)
  • Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
  • Copie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie :
  • Majoration d’une tierce personne pour aide constante
  • Prestation complémentaire pour recours à tierce personne
  • Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
  • Majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie
  • Majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre

Article 7 : Traitement de la demande


La Direction des RH vérifie le contenu de la demande et notifie par écrit, dans un délai maximum de 15 jours, sa réponse, délai pouvant être réduit en cas de situation d'urgence. Si le dossier est complet et que la personne remplit les conditions, l’employeur ne pourra pas refuser le congé.

Article 8 : Situation du salarié pendant le congé


Article 8-1 : Activité professionnelle

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Article 8-2 : Indemnisation

Le salarié n'est pas rémunéré par l'employeur durant son congé, le contrat de travail étant suspendu.

Toutefois, le salarié peut percevoir une Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA). L'AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié.
Son montant (2025) est de :
  • 65,80 € hors CSG / CRDS par journée
  • 32,90 € hors CSG / CRDS par demi-journée
Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois.

La durée du congé ne peut être imputée sur celle des congés payés et n'est pas assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés.

Article 8-3 : Fractionnement du congé ou temps partiel

Si le congé est fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié alterne périodes travaillées et périodes de congé. Le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.

Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :
  • Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)
  • Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié
  • Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)

La transformation du congé en temps partiel sera formalisée dans le cadre d'un avenant temporaire au contrat de travail.

Article 8-4 : Avantages et droits sociaux

La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté et pour le calcul des heures portées sur le compte personnel de formation. Le salarié conserve les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.

Le salarié qui décide de prendre un congé de proche aidant (entrainant une suspension de son contrat de travail), bénéficie :
  • de la prise en charge de ses frais de santé au titre de la protection universelle maladie (PUMA) et de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général ;
  • du maintien de ses droits aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime général.

Article 9 : Les mesures d’aménagements du temps de travail et des conditions de travail


Article 9-1 : Organisation du travail

L’UES ISOR veillera à examiner la demande d’aménagement d’horaires formulée par un salarié dans un délai adapté. En effet, chaque situation est spécifique eu égard aux contraintes familiales, géographiques, d’urgence… Les managers pourront envisager différentes formes d’adaptation d’horaires ou de tâches en lien avec les contraintes organisationnelles.

La finalité de cette démarche est de permettre au manager et au salarié de s’entendre en prenant en compte les contraintes et les possibilités de l’organisation interne. Il est précisé que la formulation écrite de cette demande devra être accompagnée de justificatifs précédemment mentionnés ainsi que de la forme d’aménagement souhaitée.

De même, la demande d’accès temporaire au temps partiel choisi par le salarié en situation de proche aidant sera examinée au cas par cas par la DRH et le manager et permettra de répondre sur une période donnée aux contraintes nouvelles.

Par dérogation à l’accord d’entreprise sur le télétravail, un aménagement spécifique pourra être envisagé avec la Responsable hiérarchique, pour tout ou partie de la durée du congé « proche aidant ».

Les modalités de l’organisation validée par le manager feront l’objet d’un avenant spécifique.

Article 9-2 : Mobilité géographique

L’UES pourra proposer au salarié proche aidant, en cas d’opportunité de mobilité, un rapprochement entre le lieu de l’activité professionnelle de l’aidant et le lieu de vie de la personne dont il s’occupe. Les éventuelles demandes de mobilités géographiques du salarié proche aidant seront étudiées avec bienveillance.

Article 10 : Demande de renouvellement du congé proche aidant


Le salarié peut demander à la Direction des RH le renouvellement de son congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, au moins 15 jours (date de réception) avant la date de fin du congé initialement prévu.

La DRH notifie par écrit, dans un délai maximum de 15 jours, sa réponse.

Article 11 : Fin du congé proche aidant


Article 11-1 : Fin anticipée

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) dans l'un des cas suivants :

  • Décès de la personne aidée.
  • Admission dans un établissement de la personne aidée.
  • Diminution importante des ressources du salarié.
  • Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée.
  • Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

Il informe la Direction des RH de son souhait de mettre fin à son congé. Il adressera une demande motivée à la Direction des RH (lettre recommandée avec avis réception ou lettre remise en main propre contre décharge) au moins 2 semaines avant la date à laquelle il entend mettre fin à son congé.

Article 11-2 : Retour dans l'entreprise

À la fin du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel avec son employeur.

Article 12 : Les autres dispositifs d'accompagnement


Article 12 -1 : congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause.
Ce congé non rémunéré est d’une durée de trois mois maximale, renouvelable une fois. Il peut être pris sous forme d’une période complète ou être transformé en période d’activité à temps partiel, ou être fractionné.

Le salarié informe l’employeur de son souhait de bénéficier du congé de solidarité familiale au moins quinze jours avant le début du congé (annexe 2). Il informe l’employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande avec les informations suivantes :

  • sa volonté de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale ;
  • la date de son départ en congé ;
  • la demande de fractionnement ou de transformation du congé en travail à temps partiel, si le salarié l’envisage ;
  • la date prévisible de son retour.

Le salarié doit également joindre un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister. Ce certificat doit attester que cette personne souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qu’elle est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

L’accord entre l’employeur et le salarié fixe les points suivants :
  • durée prévisible et conditions de renouvellement du congé ;
  • mesures permettant le maintien d’un lien entre l’entreprise et le salarié pendant la durée du congé ;
  • modalités d’accompagnement du salarié à son retour de congé.

En cas de modification de la date prévisible de son retour, le salarié informe l’employeur au moins trois jours avant le terme initialement prévu.

L’assurance maladie verse une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Le montant de l'allocation est fixé à 63,34 € par jour ou 31,67 € en cas d’activité à temps partiel) dans la limite de 21 jours ou 42 en cas de temps partiel.

Il est convenu que les congés pris dans le cadre du congé de solidarité familiale seront pris en compte dans l’ancienneté du salarié.

Article 12 -2 : Le congé de présence parentale

Le salarié dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier d’un congé de présence parentale.

Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap, à utiliser dans la limite maximale de 3 ans. La durée du congé est égale à la durée du traitement. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.

Le salarié fait sa demande de congé de présence parentale auprès de son employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé. Il peut envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou choisir de la remettre en main propre contre décharge ou encore la transmettre par courriel.

Il doit y joindre un certificat médical qui atteste :
  • de la particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap ;
  • et de la nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant et des soins contraignants.

Chaque fois que le salarié souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, il en informe l’employeur au moins 48 heures à l’avance. Aucun délai de prévenance n'est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l’enfant ou de situation de crise nécessitant une présence sans délai.

En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, le salarié doit prévenir l’employeur dans les mêmes conditions que pour la demande initiale.
Le salarié pourra renouveler le congé de présence parentale pour une nouvelle durée de 310 jours ouvrés (soit 620 jours en tout) avant la fin de la période initiale de 3 ans. Le renouvellement du congé est possible dans l'un des cas suivants :
  • Soit en cas de rechute ou récidive de la pathologie de votre enfant
  • Soit lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants

La caisse d’allocations familiales (CAF) verse une allocation de présence parentale (AJPP) durant une période maximum de 310 jours. Le montant de l'AJPP par journée est de 65,80 € et 32,90 € par demi-journée. Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans. Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours. Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l'enfant.

Il est convenu que les congés pris dans le cadre du congé de présence parentale seront pris en compte dans l’ancienneté du salarié.

Article 12-3 : autres

Les parties, et en particulier l’UES ISOR, s’engagent à accompagner le salarié, afin de rechercher, dans la mesure du possible, des solutions aux problématiques qu’il rencontre.

La Direction des RH, le responsable hiérarchique du salarié proche aidant concerné, les référents handicap et harcèlement, les services de santé au travail et/ ou les représentants des instances représentatives du personnel sont particulièrement impliqués à ce titre.

Il s’agit en particulier de mettre à disposition des salariés aidants des ressources internes afin de :
  • Informer sur les droits et l’évolution de ces droits en fonction de nouvelles dispositions législatives et réglementaires entrées en vigueur : ces informations pourront être diffusées notamment dans le cadre de réunions de comité social et économique (CSE) ou au cours d'entretiens individuels
  • Être à l'écoute des salariés (besoins et attentes) et prévenir des situations de tension
  • Sensibiliser le personnel d'encadrement sur les problématiques rencontrées par le salarié aidant pour répondre à ses besoins
  • Accompagner lors des démarches administratives avec l’appui des services sociaux
  • Suivre son état de santé en lien avec le service de santé au travail
  • Empêcher toute discrimination
  • Bénéficier, le cas échéant, des solutions de répit et d'aides proposées par les organismes mutuelle et / ou prévoyance (welii : annexe 3)
  • Mesures d’accompagnement par l’UCANSS telles que :
  • Portail digital d’information et d’orientation accessible à tous les salariés : https://procheaidant.ucanss.fr
  • Questionnaire d’auto-évaluation
  • Ligne téléphonique dédiée gratuite : 05 49 16 36 55.
  • Accès sous condition à un panier de prestations de service permettant de soulager le quotidien du proche aidant
  • Accès à des structures d’accompagnement extérieurs (Annexe 4)

Article 13 : Entrée en vigueur et durée de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt.

Article 14 : Règlement des litiges


Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règleront, si possible, à l'amiable entre les Parties signataires.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 15 : Dénonciation


L'accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires, avec un préavis de trois mois. La notification se fera par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, avec copie de l'accord de dénonciation à la DREETS.
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 16 : Révision


Toute disposition venant modifier le présent accord faisant l'objet d'un accord entre les parties signataires donne lieu à l'établissement d'un avenant.

Article 17 : Publicité et dépôt de l’accord


Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales présentes dans la Société.

L’accord sera déposé :
  • sur le site « Télé accords »
  • En 1 exemplaire original papier au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre
Fait à ,le levallois 30/06/25

Pour,
DRH



Pour les Organisations Syndicales :

CFE-CGC :




CFDT :




FO :




SUD NETTOYAGE :



Annexe 1 :

Demande un congé de proche aidant (Modèle de lettre)

Prénom Nom
Adresse personnelle
Fonction
Matricule
Agence

A l’attention du RRH


Commune, le [date]

(Lettre recommandée avec AR: AR : Accusé de réception ou remise en main propre contre décharge)


Objet : demande de congé de proche aidant

Madame / Monsieur / Qualité,

Je vous informe de mon intention de prendre un congé de proche aidant afin d'accompagner mon [proche concerné] .

Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du [date] , pour une durée de [durée envisagée] .

Je souhaite prendre mon congé [en continu / de manière fractionnée selon le calendrier prévisionnel ci-joint / sous forme de temps partiel à (Quotité)]

Vous trouverez ci-joint les justificatifs me permettant de bénéficier du congé de proche aidant.*

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Signature






Pièces justificatives :
  • Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
  • Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée.
  • Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (enfant ou adulte)
  • Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
  • Copie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie :
  • Majoration d’une tierce personne pour aide constante
  • Prestation complémentaire pour recours à tierce personne
  • Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
  • Majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie
  • Majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre
Annexe 2

Demande un congé de solidarité familiale (Modèle de lettre)

Prénom Nom
Adresse personnelle
Fonction
Matricule
Agence

A l’attention du RRH


Commune, le [date]

(Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)

Objet : demande de congé de solidarité familiale

[Madame] / [Monsieur] / [Qualité] ,

Je vous informe de mon intention de prendre un congé de solidarité familiale, prévu par les articles L3142-6 à L3142-13 du code du travail, pour assister un proche en fin de vie.

Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du [date], sous la forme de [soit d'une période continue, soit d'une période fractionnée, soit d'activité à temps partiel (à préciser, dans chaque cas)].

Vous trouverez ci-joint à cette demande le certificat médical attestant de l'état de santé de la personne en fin de vie que je souhaite assister.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Annexe 3 : accès welii




Annexe 4 : Les droits et structures d’accompagnement extérieurs


  • Les prestations légales liées au handicap ou à la perte d’autonomie

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) : sous conditions d’âge et de perte d’autonomie, il est possible d’obtenir l’APA. L’APA sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à son domicile (APA à domicile), soit le tarif dépendance de l’établissement médico-social (par exemple, un Ehpad) où l’on vit (APA en établissement).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009
https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/preserver-son-autonomie-s-informer-et-anticiper/perte-d-autonomie-evaluation-et-droits/lallocation-personnalisee-dautonomie-apa

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) : est une aide financière qui permet d’avoir un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12242
https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/handicap/l-allocation-aux-adultes-handicapes-aah

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) : est une aide financière destinée à compenser les dépenses liées à la situation de handicap de son enfant de moins de 20 ans. L’AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d’autres allocations.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14809
https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/handicap/l-allocation-d-education-de-l-enfant-handicape-aeeh

La prestation de compensation du handicap (PCH) : est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie. La PCH comprend 5 formes d’aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière). Son attribution dépend du degré d’autonomie, de l’âge, des ressources et de la résidence.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/la-prestation-de-compensation-du-handicap-pch

  • Les lieux d’échange entre pairs

Les cafés des aidants

Ce sont des lieux, des temps et des espaces d’information, destinés à tous les aidants, quels que soient l’âge et la pathologie du proche aidé. Les rencontres ont lieu une fois par mois et sont co-animées par un travailleur social et un psychologue. À chaque rencontre une thématique est proposée pour amorcer des échanges autour de son vécu d’aidant. L’objectif est d’offrir un lieu dédié, pour échanger et rencontrer d’autres aidants.
https://www.aidants.fr/vous-etes-aidant/participer-a-une-action-pres-de-chezsoi/cafe-aidants/

Le site aidons les nôtres

C’est un portail dédié aux aidants qui permet d’accéder à un forum d’échange et de partage afin de poser librement et anonymement des questions aux experts et créer et engager des échanges avec d’autres membres.
www.aidonslesnotres.fr

Le site des fabuleuses aidantes

Ce site a été conçu pour des mamans aidantes, afin de partager leurs difficultés et leur solitude face au handicap d’un enfant, à la maladie d’un conjoint ou au vieillissement d’un parent, afin de les soutenir dans leur quotidien. Un lieu d’échange, pour partager ses défis et ses découvertes sur un espace totalement sécurisé.
https://aidantes.fabuleusesaufoyer.com/
  • Les structures d’écoute, de conseil et d’accompagnement

WELII : https://welii.fr/accueil

Appeler le 01 48 82 63 45 en précisant le code contrat 9345 au chargé d’assistance

UCANSS : https://procheaidant.ucanss.fr

Les centres communaux d’action sociale (CCAS) accompagnent les aidants dans la constitution des dossiers de demande d’aide sociale ou médicale. Ils disposent de toutes les adresses des organismes ou des associations locales d’aide à la personne. Les coordonnées du CCAS, dont la commune dépend, sont disponibles en mairie.

Gérés par les Conseils départementaux, les centres locaux d’information et de coordination (CLIC) sont des guichets uniques d’accueil, d’information et de coordination ouverts aux personnes âgées et à leurs proches pour les aider à trouver des solutions concrètes aux problèmes rencontrés au quotidien. Ils offrent toutes les informations utiles : maintien à domicile, amélioration de l’habitat, hébergement, demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA), autres aides financières, mesures de protection juridique, loisirs, vie sociale et relationnelle. Chaque département dispose d’un ou plusieurs CLIC dont les contacts sont disponibles depuis le lien suivant :

https://www.pour-les-personnesagees.gouv.fr/preserver-son-autonomie-s-informer-et-anticiper/a-qui-s-adresser/les-points-dinformation-locaux-dedies-aux-personnes-agees

Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes en situation de handicap et de leur famille, ainsi que de sensibilisation des citoyens au handicap. Chaque MDPH met en place une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée et une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne dans son champ de compétences. Les coordonnées des MDPH sont notamment accessibles à partir du lien suivant : https://www.cnsa.fr/annuaire-des-mdph.

L’association française des aidants milite pour la reconnaissance du rôle et de la place des aidants dans la société. Elle oriente et soutient les aidants localement, notamment via l’animation du Réseau national des Cafés des Aidants® et la mise en place d’Ateliers santé des Aidants, assure des formations sur les questions liées à l’accompagnement pour les proches aidants et les équipes professionnelles, diffuse l’information, développe des partenariats et participe à la construction d’outils pour mieux appréhender les attentes et les besoins des aidants.

www.aidants.fr

La maison des aidants est un lieu d’écoute et de conseil situé dans différentes villes. Elle développe une approche globale de l’accompagnement des aidants (coaching, formations, ligne d’écoute, orientation, valorisation des témoignages, etc.) qui a inspiré la structuration de nombreuses associations sur tout le territoire français. La Maison des Aidants intervient également dans de nombreuses conférences ou journées dédiées à la question des aidants.

www.lamaisondesaidants.com

Le Collectif Inter-associatif d’Aide aux Aidants Familiaux (CIAAF) a pour mission de faire reconnaître par la société le rôle et la place des aidants familiaux et de défendre leurs intérêts.

www.ciaaf.fr

Aidant attitude est un fonds de dotation à but non lucratif ayant pour mission l’information et la prévention de tout aidant proche ou professionnel confronté à l’accompagnement d’un proche. Aidant attitude mène des projets sur différents canaux de communication, web, vidéo, conférences, réseaux sociaux, événementiel, en lien avec les professionnels de santé et des partenaires publics et privés sur la thématique de l’aidant dans le but d’informer, rassurer, prévenir, trouver des solutions, partager les expériences.

www.aidantattitude.fr

L’association Je t’Aide. Initialement connu sous le nom de Journée Nationale des Aidants, créé en 2010, le Collectif Je t’Aide a été lancé en 2017 sous cette dénomination afin de mieux représenter la richesse de son territoire d’actions tout au long de l’année en faveur des aidants. Sa mission est de faire avancer les droits des aidants auprès des pouvoirs publics pour qu’aider ne rime pas avec précarité. Sa particularité est de porter la voix de tous les aidants auprès du gouvernement, des médias et de la société civile sans distinction de situation : handicap, maladie ou grand âge. Le Collectif Je t’Aide vise :

  • la connaissance du terme « aidant » auprès des Français, aidants ou non ;
  • une prise en compte des droits des aidants autour de trois piliers fondamentaux : congés, répit et retraite.
www.associationjetaide.org

L’APAJH : association pour adultes et jeunes handicapés. Créée en 1962 et reconnue d’utilité publique en 1974, l’APAJH compte 93 associations en métropole et en outre-mer. Aujourd’hui, l’APAJH est la principale association française qui considère et accompagne tous les handicaps, dans tous les domaines de la vie et à tous les âges de la vie.

www.apajh.org

Association France Alzheimer. Créée en 1985 à l’initiative de familles de personnes malades et de professionnels du secteur sanitaire et social, France Alzheimer est la seule association nationale de familles reconnue d’utilité publique dans le domaine de la maladie d’Alzheimer et des maladies apparentées. L’association propose les actions suivantes :

  • Pour les malades : un programme ETP « Vivre avec la maladie », un suivi personnalisé malade jeune, des ateliers à médiation artistique, des ateliers à médiation animale, des ateliers de mobilisation cognitive, des activités physiques adaptées ;
  • Pour les aidants : une formation adaptée, des entretiens individuels, des groupes de parole.
www.francealzheimer.org

Fondation Mederic Alzheimer. Première fondation reconnue d’utilité publique entièrement dédiée à la maladie d’Alzheimer, la Fondation Médéric Alzheimer a été constituée en 1999 à l’initiative du groupe de protection sociale Médéric. La Fondation est engagée au service des personnes atteintes de troubles cognitifs liés au vieillissement, de leurs proches et de leurs aidants. Elle a pour objet d’aider les personnes malades et leurs proches à mieux vivre avec la maladie et de retarder le plus possible la perte d’autonomie. Elle s’est donnée pour mission de comprendre la maladie, de soutenir les chercheurs et d’agir en expérimentant, en formant et en promouvant les pratiques et solutions innovantes.

www.fondation-mederic-alzheimer.org

Association France Parkinson. Créée en 1984 et reconnue d’utilité publique en 1988, cette association a pour mission : de soutenir et d’assister les malades et leurs proches ; d’informer et former sur la maladie, les traitements et les aides ; de financer et encourager la recherche ; de sensibiliser l’opinion et d’interpeller les médias ; de mobiliser les pouvoirs publics.

www.franceparkinson.fr

L’Union Nationale de l’Aide, des soins et des services à domicile (UNA) est un réseau d’associations, de fondations, d’organismes mutualistes et de structures publiques territoriales offrant des services d’aide au domicile ou de proximité.

www.una.fr

L’Association d’aide a Domicile en Milieu Rural (ADMR) est un réseau associatif d’aide à la personne.

www.admr.org
Cette liste n’est pas exhaustive

Mise à jour : 2025-08-12

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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