sur LES MOYENS ALLOUES AUX DÉLEGUES SYNDICAUX CENTRAUX au sein de l’UES ISOR
ENTRE D’UNE PART
L’UES ISOR composée des sociétés ISOR EXPLOITATION, ISOR GESTION sises 42 rue Anatole France – 92300 Levallois Perret, Représentées par en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté
ET D’AUTRE PART
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES :
CFE CGC : représentée par, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFDT : représenté par, en qualité de Délégué Syndicale Central FO : représenté par, en qualité de Délégué Syndicale Central SUD Nettoyage IDF : représentée par, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
Ci-après dénommées « les parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le souci permanent de développer le Dialogue Social au sein de l’UES ISOR, la Direction a souhaité réviser l’accord d’entreprise du 3 février 2011, complété par l’engagement de la direction du 10 novembre 2021, dont l’application a été confirmée et maintenue dans le cadre de nouvelle configuration d’entreprises « UES » comptant les sociétés ISOR EXPLOITATION et ISOR GESTION.
ISOR a connu de fortes évolutions. Ces évolutions se sont accélérées depuis 2021 et cumulent une progression du CA de plus de 100 M€ et 12 nouvelles agences en France. Dans ce contexte, il est important de redéfinir les moyens alloués aux Délégués Syndicaux Centraux, afin de leur permettre de réaliser leur mission dans les meilleures conditions possibles au sein d’une UES multisites couvrant le territoire national.
Il est précisé que les missions des Délégués Syndicaux Centraux au sein de l’UES ISOR peuvent nécessiter des déplacements ponctuels, notamment en périodes électorales, ainsi que des outils de communication adaptés à notre UES. Il est également précisé que les mesures du présent accord devront garantir le respect de la législation du travail ainsi que de la confidentialité des missions des Délégués Syndicaux Centraux.
Dans ces conditions, le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’exercice du mandat des Délégués Syndicaux Centraux au sein de l’UES ISOR, ainsi que les moyens accordés en complément de ceux prévu par le Code du Travail. Par une volonté commune des parties d’harmoniser les pratiques au sein de l’UES, le présent avenant annule et remplace l’accord d’entreprise susvisé du 3 février 2011 ainsi que toutes règles ou pratiques portant sur le même objet et résultant d’usages ou notes de service ou de dispositions contractuelles, sous réserve de l’application de la clause dite du « grand-père » prévue à l’article 6 du présent avenant.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique exclusivement aux mandats de Délégués Syndicaux Centraux d’entreprise, toutes catégories professionnelles confondues, et désignés dans les conditions prévues par l’article L. 2143-5 du code du travail. La perte du mandat de Délégué Syndical Central, quel qu’en soit le motif, entraine la fin de l’application au salarié concerné des dispositions présent accord, à la date effective de l’arrêt de son mandat de Délégués Syndical Central.
Article 2 : HEURES DE DELEGATION
L’article L 2143-15 du code du travail accorde aux Délégués Syndicaux Centraux, 24 heures de délégation par mois, pour l’exercice de son mandat. ISOR, a souhaité porter ce nombre à
42 heures par mois, afin de tenir compte de la dispersion des établissements au sein de l’UES ISOR et des déplacements que cela peut impliquer.
Pour les Délégués Syndicaux Centraux au forfait en jours, il est considéré que 42 heures de délégation correspondent à une semaine de 6 jours ouvrés d’une durée de 7 heures, ou 12 demi-journées de 3,5 h.
Les heures de délégation pour les mandats de Délégués Syndicaux Centraux sont cumulables avec d'autres mandats le cas échéants exercés au sein de l'UES ISOR.
ARTICLE 3 : MODALITE d’UTILISATIOn DES HEURES DE DELEGATION :
Les Délégués Syndicaux Centraux peuvent utiliser librement leur crédit d’heure pour exercer leur mission.
Information de l’employeur : les Délégués Syndicaux Centraux doivent informer leur employeur de la prise de ces heures de délégation en complétant un bon de délégation. Le bon de délégation doit être complété par le Délégué et remis à son responsable hiérarchique direct 48 heures avant son départ dans la mesure du possible ou, au plus tard, à la reprise du travail.
L’objectif des bons de délégations est d’informer l’employeur de l’absence de l’élu à son poste de travail afin de pouvoir aménager les missions du Délégué ou même d’organiser son remplacement s’il y en a besoin. Ils permettent également à l’employeur de suivre le décompte des heures de délégation.
Salarié à temps partiel : il est rappelé qu’un salarié à temps partiel peut poser pendant son temps de travail sur le mois, un nombre d’heures de délégation au plus égal à un tiers de sa durée mensuelle contractuelle de travail.
Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.
Par souci de simplification : la Direction et les Partenaires Sociaux souhaitent reconduire une organisation forfaitaire, quelle que soit la durée de travail, qui donne satisfaction et qui correspond aux usages au sein de l’UES ISOR. Ainsi, il est convenu ce qui suit pour le cas exclusif des Délégués Syndicaux Centraux non liés par une convention de forfait en jours :
25 % des heures de délégation sont considérées être prises pendant le temps de travail.
75 % des heures de délégation sont considérées être prises en dehors du temps de travail. Ces heures seront considérées comme des heures supplémentaires et seront majorées de 25%, pour les salariés atteignant un temps plein.
Aucune heure supplémentaire ni majoration de salaire n’a lieu d’être versée aux Délégués Syndicaux Centraux travaillant dans le cadre d’un forfait en jours.
Afin de permettre aux Délégués Syndicaux Centraux de prendre les heures de délégation en dehors du temps de travail à hauteur des volumes fixés dans le présent accord et dans les conditions susvisées, il est nécessaire de relever le seuil du contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à 190 heures par an par la convention collective des entreprises de propreté, étant rappelé qu’en application de l’article L 3121-33 du code du travail, ledit contingent annuel est fixé par accord d’entreprise, et à défaut par convention ou accord de branche:
L’accord d’entreprise primant sur la convention collective, il est convenu de fixer pour le cas spécifique et exclusif des salariés exerçant un mandat de Délégué Syndical Central le contingent annuel d’heures supplémentaires à 472,50 heures. Il est précisé que la fixation de ce contingent annuel à 472,50 heures supplémentaires est indissociable des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent avenant conventionnel. Toute remise en cause dudit contingent annuel remettra en conséquence simultanément en cause les droits et règles définis aux articles 2et 3 susvisés.
Ce contingent d’heures supplémentaires s’appliquera exclusivement aux Délégués Syndicaux Centraux ne travaillant pas dans le cadre d’un forfait en jours .
Il est expressément convenu que toute heures supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel prévu au présent avenant, quelle qu’en soit la cause et au titre de quelque mandat que ce soit en cas de cumul de mandats, ne sera pas rémunérée mais donnera lieu à un repos compensateur équivalent, majoration de 25 % comprise (exemple : 1 heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel donnera lieu à un repos compensateur de 1,25 heure).
Etant précisé et convenu que, conformément à l’article L 3121-30 du code du travail, lesdites heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent prévu au paragraphe qui précède ne s'imputeront pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Article 5 : BUDGET ALLOUE AUX Délégués Syndicaux Centraux
Afin de faciliter la bonne exécution du mandat des Délégué Syndicaux Centraux, la Direction souhaite prendre à sa charge une partie des dépenses inhérentes à cette mission.
La direction accorde aux Délégués Syndicaux Centraux un budget annuel global de
2 000 euros TTC, destiné à participer à leurs frais de transports, d’hôtels, de restaurants, de matériels informatiques (ordinateur et/ou téléphone), ou de matériels de bureaux.
L’abonnement téléphonique sera remboursé dans la limite de 40 € TTC par mois et dans la limite d’un seul abonnement par élu en cas de cumul des mandats.
Ce budget sera augmenté de
1 000 € TTC chaque année électorale, pour atteindre un montant maximum de 3000 € TTC par an.
On entend par « année » électorale chaque année où se déroule au moins un scrutin. L’élément déclencheur étant la date de l’affichage des élections.
Les demandes de remboursement des frais engagés pour l’exercice du mandat de Délégué Syndicaux Central se font mensuellement, sur les modèles de notes de frais ISOR, à remettre à la Direction des Ressources Humaines, conformément aux procédures ISOR en vigueur. Chaque Délégué fournira les justificatifs (facture de transport, d’hôtel ou de restaurant) en établissant une note de frais pour chaque demande de remboursement et ce, avant le 20 de chaque mois pour un remboursement le mois suivant.
Au vu de ces justificatifs, le montant correspondant aux dépenses liées à l’exercice du mandat, sera versé à l’intéressé dans la limite du budget annuel défini ci-dessus. La dernière note de frais doit être remise au plus tard au 31 janvier de l’année n+1. Passé ce délai, le remboursement des notes de frais sera refusé.
Les notes de frais relatives à l’exercice du mandat de Délégué Syndical Central sont à dissocier des notes de frais pour les dépenses professionnelles. Ces dernières étant distinctes et remises à son responsable hiérarchique direct pour validation.
Article 6 : Frais kilométriques et voiture de service
Pour le personnel bénéficiant d’un véhicule de service, il est rappelé que ce véhicule doit être utilisé conformément à son objet, c’est-à-dire exclusivement pour des déplacements liés au travail.
A l’exception d’un rendez-vous sur un trajet professionnel, le véhicule de service ne peut en aucun cas être utiliser pour l’exécution du mandat de DSC. La charte propre à l’utilisation d’un véhicule au sein d’ISOR s’applique en tout temps.
L’utilisation d’un véhicule personnel est possible. Le remboursement du déplacement se fait alors via la note de frais, sous forme d’indemnité kilométrique au barème ISOR en vigueur, dans la limite des budgets alloués en article 5.
Article 7 : Clause dite du « Grand père »
Afin de tenir compte des historiques au sein d’ISOR et de ne léser aucun Délégué Syndical Central s’étant impliqué de longue date dans la construction et le développement des relations sociales dans l’entreprise, L’UES ISOR et ses Partenaires Sociaux souhaitent appliquer une clause appelée du « grand-père » en vertu de laquelle, seuls les DSC désignés postérieurement à l’entrée en vigueur du présent avenant seront concernés par son application.
Les DSC exerçant un tel mandat à la date de signature du présent avenant continueront à bénéficier des dispositions conventionnelles antérieures telles que prévues à l’accord d’origine du 3 février 2011, étant précisées qu’elles ne se cumuleront en aucun cas avec les nouvelles dispositions objet du présent avenant. Les dispositions plus favorables du présent accord s’appliqueront, Syndicaux Centraux, bénéficiant de la clause du « Grand-Père » sans pouvoir se cumuler.
Les engagements du 10 novembre 2021 sont suivant :
90 heures de délégations au titre du mandat de DSC (soit 67,5h de délégations payées hors temps de travail).
Complété par un mandat au CSE, soit un total de 88,5 heures de délégations payées hors temps de travail qui sera maintenu dans le cadre du présent accord.
Remboursement de frais (budget annuel) : 4000 €
L’engagement du 10 novembre 2021 es annexé au présent avenant.
Cette clause dite du « grand-père », s’appliquera également en cas de renouvellement des mandats de DSC, lors des élections par exemple. Cette clause dite du « grand père » sera confirmée par un avenant au contrat de travail.
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 10 : Règlement des litiges
Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent avenant se règleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires. INCLUDEPICTURE "https://www.droits-salaries.com/517701454-bgi-distribution/51770145400020-siege/media/image70.jpg" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "https://www.droits-salaries.com/517701454-bgi-distribution/51770145400020-siege/media/image70.jpg" \* MERGEFORMATINET A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 11 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Toute disposition venant modifier le présent texte donne lieu à l'établissement d'un avenant. L'avenant peut être dénoncé par l'une des parties signataires, avec un préavis de trois mois. La notification se fera par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, avec copie de l'accord de dénonciation à la DRIEETS. Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 12 : Publicite de l’accord ET Dépôt de l’accord
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales présentes dans l’UES ISOR et il sera déposé :
Sur le site « Télé accords »,
1 exemplaire original sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Levallois le 28/11/2025 en 6 exemplaires originaux.
Pour les sociétés de l’UES ISOR,
Pour les Organisations Syndicales :
CFE-CGC :FO :
CFDT :SUD NETTOYAGE IDF :
Annexe 1 : Engagement de la direction du 10 novembre 2021 Annexe 2 : Document de mise à disposition d’un véhicule de service. Annexe 3 : Politique véhicule de fonction.
