ACCORD ISOSKELE portant sur les négociations salariales annuelles Année 2023
PROCES VERBAL D’ACCORD
A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
ISOSKELE, SAS dont le siège se situe au 17, rue de la Vanne – 92120 MONTROUGE – RCS Nanterre n° 415 068 345 - représentée en la personne De Manuela PACAUD, Directrice générale et Angélique BORDAS directrice Ressources Humaines
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative, CFDT, représentée par Ismaël ATCHADE, délégué syndical
D’autre part
Préambule :
Le délégué syndical a été convoqué régulièrement à une première réunion préparatoire le 12 octobre 2022. A cette réunion préparatoire, il a été décidé du calendrier des réunions de négociation suivant :
Réunion préparatoire Le 12 octobre 2022 14H30 1ème réunion Le 14 novembre 2022 14H30 2ème réunion Le 28 novembre 2022 14H30 3ème réunion Le 4 décembre 2022 16H30 Dernière réunion Le 12 décembre 2022 15h La direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Les thèmes entrant en 2022 dans le cadre de cette négociation ont été abordés, les salaires et autres éléments, le temps de travail, l’égalité femme/homme, la qualité de vie au travail, le maintien des travailleurs handicapés les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés. A l’issu des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Article 1 – CHAMP D‘APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable aux salariés d’ISOSKELE, hors personnel détaché ou mis à disposition, embauchés au plus tard le 1er janvier 2022. Sont exclus de ce dispositif les alternants, stagiaires et collaborateurs en contrat à durée déterminée.
Article 1-1 – Augmentation générale de salaire
Face à ce contexte économique de crise actuelle avec une inflation croissante, la direction souhaite apporter son soutien en faveur du pouvoir d’achat de ses salariés alors qu’elle n’est pas en capacité de pouvoir générer des bénéfices cette année.
Une augmentation générale de 1,5% de la masse salariale brute sera mise en place.
Article 1-2 – budget d’augmentation individuelle
Une enveloppe complémentaire de 1,5% de la masse salariale brut sera consacrée aux augmentations individuelles récompensant La performance.
La Direction souhaite donner place à une répartition individuelle en cohérence avec ses objectifs d’excellence opérationnelle comme levier important de sa réussite. Les augmentations individuelles sont attribuées sur proposition hiérarchique et validées en codir, notamment en fonction de critères de performance et d’acquisition de compétences techniques, professionnelles ou managériales.
Enfin, cette enveloppe est mise en place afin de corriger les écarts éventuels de rémunération entre Femmes et Hommes qui ne seraient pas justifiés par des différences de traitement liées à la qualification, la compétence, l’expérience ou l’exercice de responsabilités.
Article 1-3 – Prime d’incitation à utiliser les moyens de transport dit « propres »
Afin de pouvoir contribuer à la politique RSE et inciter l’utilisation de moyen de transport dit « propres », à savoir, la marche, le vélo/vélo électrique, le scooter électrique ou encore la trottinette électrique ; les collaborateurs qui n’ont pas de remboursement du Pass Navigo à hauteur de 50%, qui n’ont pas de place de parking ou de véhicule de fonction, bénéficieront d’une prime à hauteur de 50% du Pass Navigo.
Article 1-4– Emplois des handicapés
La Direction poursuivra les actions menées depuis ces dernières années, notamment le recours au milieu protégé et adapté (ESAT), « les Papillons de jour » permettant l’intégration de personnes en situation de handicap.
Article 1-5– commission QVT
Une commission Qualité de vie au travail sera mis en place afin de permettre d’étudier les situations individuelles liés aux conditions de travail ; elles pourront être remontées par les salariés auprès de la DRH.
Article 2-1 – Date d’application, durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A l’arrivée du terme, le présent accord cesse de produire ses effets.
Article 2-2 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelles (DIRECCTE)
La direction notifiera sans délai par courriel avec accusé réception auprès des délégués syndicaux, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à l’Unité Territoriale des hauts de Seine de la DIRECCTE et par le bais de la plateforme de téléprocédure téléAccords (www.téléaccords.travail-emploi -gouv.fr)
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec les salariés.
Le 12 décembre 2022
Fait en six exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.
