ACCORD ISOSKELE portant sur les négociations salariales annuelles Année 2025
PROCES VERBAL D’ACCORD
A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
ISOSKELE, SAS dont le siège se situe au 17, rue de la Vanne – 92120 MONTROUGE – RCS Nanterre n° 415 068 345 - représentée en la personne De, Directrice générale et directrice Ressources Humaines
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative, CGT, représentée par , délégué syndical
L’organisation syndicale représentative, CFE-CGC représentée par
, délégué syndical
D’autre part
Préambule :
Les délégués syndicaux ont été convoqués régulièrement à une première réunion préparatoire, il a été décidé du calendrier des réunions de négociation suivant :
1ème réunion Le mercredi 18 décembre 2024 à 18H00 2ème réunion Le mardi 4 février 2025 à 16H00 3ème réunion Le vendredi 21 mars 2025 14H00 La direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Les thèmes entrant en 2025 dans le cadre de cette négociation ont été abordés, les salaires et autres éléments, le temps de travail, l’égalité femme/homme, la qualité de vie au travail, le maintien des travailleurs handicapés les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés. A l’issu des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Article 1 – CHAMP D‘APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable aux salariés d’ISOSKELE, hors personnel détaché ou mis à disposition, embauchés au plus tard le 1er janvier 2025. Sont exclus de ce dispositif les alternants, stagiaires et collaborateurs en contrat à durée déterminée.
Article 1-1 – Enveloppe d’augmentation individuelle sous la responsabilité des managers
Face à ce contexte économique de crise actuelle avec une inflation toujours présente même si elle a diminué, la direction souhaite apporter son soutien en faveur du pouvoir d’achat de ses salariés alors qu’elle n’a pas été en capacité de générer des bénéfices en 2024, et que l’année 2025 démarre dans un contexte économique difficile. Alors que la situation pourrait le justifier, la direction ne souhaite pas un « gel des salaires ».
La Direction souhaite procéder à une revalorisation individuelle, au regard de 3 critères :
Correction des iniquités existantes
Amélioration de l’index d’égalité homme/femme
Performance individuelle
Le budget consacré à la revalorisation est en effet mis en place afin de corriger principalement les écarts éventuels de rémunération entre Femmes et Hommes qui ne seraient pas justifiés par des différences de traitement liées à la qualification, la compétence, l’expérience ou l’exercice de responsabilités. Les augmentations individuelles sont attribuées sur proposition hiérarchique et validées en codir, en fonction de l’application et du respect des 3 critères ci-dessus.
Article 1-2 – Comité de revalorisation
Un Comité de revalorisation sera mis en place en 2025. L’objectif de ce comité est de pouvoir étudier, à la demande des délégués syndicaux, les situations individuelles qui leur seraient remontées et qu’ils estiment devoir être réexaminées. Ce comité pourra se tenir après la période de campagne en juin 2025. Ce comité sera constitué de la DRH, la DG et les 2 délégués syndicaux.
Article 1-3 – Indemnité d’incitation à utiliser les moyens de transport dit « propres »
Afin de pouvoir contribuer à la politique RSE et inciter l’utilisation de moyen de transport dit « propres », à savoir, la marche, le vélo/vélo électrique, le scooter électrique ou encore la trottinette électrique ; les collaborateurs qui n’ont pas de remboursement du Pass Navigo à hauteur de 50%, qui n’ont pas de place de parking ou de véhicule de fonction, bénéficieront d’une indemnité à hauteur de 50% du Pass Navigo.
Article 1-4– Emplois des handicapés
La Direction poursuivra les actions menées depuis ces dernières années, notamment le recours au milieu protégé et adapté (ESAT), « les Papillons de jour » permettant l’intégration de personnes en situation de handicap.
Article 1-5– commission QVT
Une commission Qualité de vie au travail sera mis en place afin de permettre d’étudier les situations individuelles liés aux conditions de travail ; elles pourront être remontées par les salariés auprès de la DRH.
Article 2-1 – Date d’application, durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. A l’arrivée du terme, le présent accord cesse de produire ses effets.
Article 2-2 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelles (DIRECCTE)
La direction notifiera sans délai par courriel avec accusé réception auprès des délégués syndicaux, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à l’Unité Territoriale des hauts de Seine de la DIRECCTE et par le bais de la plateforme de téléprocédure téléAccords (www.téléaccords.travail-emploi -gouv.fr)
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec les salariés.
Le 24 mars 2025
Fait à Montrouge, en six exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.
