PARTIES SIGNATAIRES ENTRE : La société ISRA immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Romans sous le numéro XXX – Siret XXX – APE XXX dont le siège social est situé à XXX représentée par XXX, agissant en qualité de XXX d'une part,
ET : Les membres élus du comité social et économique (CSE) non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles d’autre part,
Préambule
Lors de la réunion mensuelle du CSE du 28/11/2021, il a été présenté un point de suivi de notre accord d’activité ainsi que les perspectives d’activité 2022. Ces perspectives ont amené les parties à négocier une prorogation de notre accord d’activité partielle longue conclu le 16/11/2020 et arrivant à échéance le 31/12/2021. Les principales raisons évoquées sont :
La crise sanitaire de la Covid-19 perdure et d’éventuelles nouvelles mesures gouvernementales pourraient encore fortement impactées nos différentes activités comme ce fut le cas en 2020 et 2021. L’activité de la plupart de nos clients peut être arrêtée ou ralentie selon les décisions prises pour limiter la propagation du virus (stations de ski, grandes enseignes, stades, salles de sport, salons, etc.).
Les pénuries prévisionnelles de certains composants et matières premières vont limiter notre production et pourraient suspendre certaines de nos activités pour l’année 2022.
Pour ces raisons, l’activité des mois à venir risque d’être diminuée. A ce jour, XXX envisage de réaliser en 2022 un chiffre d’affaires toujours inférieur à 2019 (avant Covid-19).
ARTICLE 1 – DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITION ET DE L’ACCORD
Le dispositif mis en œuvre depuis le 01 décembre 2020, avait été conclu pour une durée de 13 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Tenant compte des raisons inscrites dans le préambule, les parties conviennent de le proroger dans son intégralité pour une durée de 11 mois, soit jusqu’au 30 novembre 2022. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 2 – NOTIFICATION DE DEPÔT
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent avenant est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIRECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr). Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Romans sur Isère. Un exemplaire original du présent accord sera conservé par la Direction et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’affichage. Les autres termes de l’accord initial restent inchangés.
A XXX, le 23/11/2021 Pour la Direction, Pour les élus du comité social et économique,
