PARTIES SIGNATAIRES : ENTRE : La société ISRA SCOP immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 75 B 137 – Siret 304 635 451 00046 – APE 1812Z Dont le siège social est situé Rue du Vercors, ZA les Revols, 26540 Mours-Saint-Eusèble Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général D’une part,
ET : Les membres élus du comité social et économique (CSE) non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles D’autre part,
Préambule :
Lors de la réunion mensuelle du CSE du 22/10/2024, il a été présenté un point de suivi de notre accord d’activité jusqu’à la fin de l’année et sur le début de l’année 2025. Ces perspectives ont amené les parties à négocier une prorogation de notre accord d’activité partielle longue durée conclu le 16/11/2020. Les principales raisons évoquées sont :
La baisse de chiffre d’affaires que nous avons connu en 2024 risque de durée en 2025. En effet nous travaillons avec de nombreuses enseignes dans le secteur du commerce qui est très fortement impacté par les défaillances des enseignes et sur le ralentissement important dû à l’inflation.
Chiffres Janv Fev Mars Avril Mai Juin Réalisé 2023 915 932 € 707 341 € 848 626 € 594 419 € 695 669 € 762 517 € Réalisé 2024 332 607 € 482 675 € 686 597 € 517 578 € 401 731 € 986 783 € Portefeuille 2024
Variation en cumul -63.69% -49.78% -39.24% -34.14% -35.64% -24.68%
Chiffres Juillet Août Sept Oct Nov Déc Réalisé 2023 676 571 € 493 058 € 1 205 333 € 1 587 675 € 1 191 715 € 911 121 € Réalisé 2024 687 820 € 284 992 € 1 114 536 €
ARTICLE 1 – DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF ET DE L’ACCORD Les parties conviennent de proroger le dispositif mis en œuvre le 1er décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2024. Pour cela nous sollicitons avec cet avenant de bénéficier de la neutralisation de la période de notre APLD allant du 01/12/2020 au 30/06/2021, pour nous permettre de pouvoir de nouveau bénéficier du dispositif sur la période du 1/02/2025 au 30/06/2025.
ARTICLE 2 – NOTIFICATOIN DE DEPOT
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent avenant est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIRECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https : //www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr). Un exemplaire original du présent accord sera conservé par la Direction et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’affichage.
Les autres termes de l’accord initial restent inchangés.
Mours Saint Eusèbe, le 22/10/2024
Pour la Direction, Pour les élus du comité social et économique, XXXXX, Directeur Général.
