AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE (ANNEE 2025)
La société ISRI France ayant son siège social situé 1 rue Willenbach, 67250 Merkwiller-Pechelbronn, représentée par Monsieur , Président, lui-même représenté par Madame Sylvie MULLER, Directrice des Ressources Humaines, et les organisations syndicales suivantes en la personne de leur déléguée syndicale : Madame déléguée syndicale CFTC Madame déléguée syndicale CGT
Propos liminaires : Les parties à la négociation se sont réunis pour réviser par voie d’avenant la partie de l’article détaillé ci-après de l’accord collectif suite à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (année 2025) signé le 27 juin 2025.
Ainsi il a été convenu ce qui suit : ART 1 Prime de partage de la valeur
Conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, le présent article révise l’article 7 « Primes de partage de la valeur » dudit accord en se substituant dans son entièreté au paragraphe 5 et suivants commençant par « La Direction souhaite (…) » et se terminant par « Ces conditions sont cumulatives » : La Direction et les partenaires sociaux s’accordent sur l’attribution d’une deuxième prime de partage de la valeur dite « PPV » avec un versement sur le mois de décembre 2025 pour les salariés percevant un salaire mensuel brut de base (35h) inférieur ou égal à 2 156,00 €.
Le montant de la prime versée par la société ISRI-France s’élève à 200 €. Sous réserve de l’éligibilité ci-dessus, les conditions de versement sont les suivantes :
être présent dans l’effectif actif de manière continue depuis le 1er janvier 2025 au moins
être présent dans l’effectif actif à la date de versement (31 décembre 2025)
La prime sera proratisée pour tous les salariés à temps partiel. Ces conditions sont cumulatives.ART 2 Durée et application du présent avenant Les dispositions du présent avenant sont conclues pour une durée déterminée du 10 octobre 2025 au 31 mars 2026 conformément à l’article L2242-12 du code du travail relatif à la périodicité de la négociation dudit accord.
ART 3 Publicité de l’accord
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives ayant participées à la négociation dudit avenant.Un exemplaire du présent avenant est déposé sur la plateforme dématérialisée de la DDETS dédiée à cet effet et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Haguenau.Fait à Merkwiller-Pechelbronn, le 10 octobre 2025, en six exemplaires.
Pour la Direction : Mme – DRH :
Pour les organisations syndicales : CFTC – CGT – Mme
