Avenant à l'Accord collectif suite aux Négociations Annuelles Obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/04/2026 Fin : 30/06/2026
AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE (ANNEE 2025)
La société ISRI France ayant son siège social situé 1 rue Willenbach, 67250 Merkwiller-Pechelbronn, représentée par Monsieur , Président, lui-même représenté par Madame , Directrice des Ressources Humaines, et les organisations syndicales suivantes en la personne de leur déléguée syndicale :
Madame déléguée syndical CFTC Madame déléguée syndical CGTIl a été convenu de prolonger certaines mesures détaillées ci-dessous dudit accord dans l’attente de la négociation annuelle 2026 portant sur les mêmes thèmes.
ART 1 Champ d’application et mesures
L’ensemble des mesures est applicable à tous les salariés actifs (hors ALD) de l’entreprise ISRI-France, en CDI et CDD.
Paiement des heures et attribution de jours de réduction du temps de travail (RTT)
Compte tenu des spécificités de chaque site, le niveau d’heures de travail structurellement payées pour la catégorie non-cadres « Ouvriers » est le suivant : U1 : Tenant compte de la situation économique, de la charge de travail afférente et fluctuante, paiement 35 heures pour un volume hebdomadaire d’heures travaillées de 38h20 minutes soit 03h20 minutes par semaine alimentant un compteur « RTT » ; soit environ 21 jours pour un salarié ayant acquis l’intégralité de ses droits à RTT sur l’année.
U2 : Tenant compte du fonctionnement Juste à Temps en lien avec nos clients étrangers, paiement 37 heures pour un volume hebdomadaire d’heures travaillées de 38h20 minutes
soit 01h20 minutes par semaine alimentant un compteur « RTT » ; soit environ 8 jours pour un salarié ayant acquis l’intégralité de ses droits à RTT sur l’année.
U4 : Tenant compte du calendrier de l’unique client du site et pour répondre à la planification de journées de RTT de celui-ci (Volvo Trucks), paiement 36 heures pour un volume hebdomadaire d’heures travaillées de 38H20 minutes soit 02h20 minutes par semaine alimentant un compteur « RTT » ; soit environ 15 jours pour un salarié ayant acquis l’intégralité de ses droits à RTT sur l’année.
Selon l’évolution de la conjoncture et/ou les nécessités d’organisation, le nombre d’heures travaillées et payées est susceptible de varier, sur l’un ou l’autre des 3 sites. Dans ce cas, le CSE sera informé et consulté. Pour optimiser notre organisation annuelle et répondre au mieux aux aléas de la production, liés à la baisse drastique de la charge, le volume d’heures du compteur RTT habituellement compris entre -14h et +70h au 31 décembre N. est revu et abaissé à -35H, uniquement et strictement pour permettre au management de gérer les conséquences en interne de la baisse de volumes. En cas d’aggravation de la situation ou d’autres circonstances exceptionnelles, la Direction pourra décider d’ouvrir davantage, avec une limite inférieure à -70h. Les élus en seront alors informés et consultés.
De ce fait, l’utilisation négative du compteur RTT se fera uniquement à l’initiative de l’employeur. Eu égard aux circonstances exceptionnelles à l’origine de la décision de la Direction d’ouvrir la borne inférieure, il pourra être décidé de revoir ce seuil dès lors que la situation le permettra. Les élus en seront alors informés et consultés. En tout état de cause, les autres demandes de RTT formulées par les salariés ne pourront être acceptées que si le collaborateur dispose de ces heures, le chef d’équipe portant la responsabilité de s’en assurer préalablement. Il appartiendra à ce dernier de valider l’absence conformément aux besoins exigés par le planning. Le compteur devra donc impérativement être positif et afficher un niveau d’heures au moins égal au nombre d’heures demandées par le collaborateur.
La majoration de 10 % sur les heures de travail effectives payées au-delà de 35 heures, telle qu'énoncée dans l'avenant n° 3 de l'accord ARTT du 29 janvier 1999, est versée dans le compteur "repos compensateur de remplacement".
Majoration heures de nuit et prime de panier de nuit
U2 :
La majoration de 24% versée au collaborateur ayant réellement effectué une équipe complète de nuit, est libellée comme suit :
« Majoration conventionnelle de nuit 15% » (conventionnel)
Se voulant plus favorable que les dispositions légales et conventionnelles, ISRI France maintient l’application de cette majoration complémentaire (9%) pour l’année 2025.
Pour les heures de nuit réalisées hors équipe complète de nuit, c’est la majoration conventionnelle qui s’applique (15%). En cas d’absence pour un arrêt de travail, la majoration maintenue est la majoration conventionnelle (15%).
Une prime de panier de nuit, quelque soit le classement applicable aux salariés, est versée. Elle s’élève à 6,82 € et s’applique aux salariés effectuant un poste de nuit complet.
Prime d’Implication et de Responsabilisation – PIR (Catégorie non-cadres/Ouvrier uniquement)
La PIR est maintenue dans son montant actuel (115€ bruts / mois) et dans ses règles actuelles.
Pour rappel :
Absence injustifiée (dès le 1er jour) : suppression de la prime
Absence justifiée par arrêt de travail (maladie ou AT ou maladie professionnelle) : perte totale de la prime à partir du 3ème jour ouvré (ou ouvrable selon définition ISRI).
Impact des jours d’absence (jours ouvrés ou ouvrables selon définition ISRI) :
1 jour: 35 € d’abattement
2 jours : 75 € d’abattement
3 jours: 115 € d’abattement
La PIR est proratisée :
Pour toute entrée et/ou sortie en cours de mois
Pour les salariés à temps partiel
Jours féries français / allemands
(concerne U2 uniquement)
Afin de préserver le pouvoir d’achat, il est convenu de maintenir le paiement des jours fériés français travaillés ainsi que le paiement d’une majoration à 100% (versus disposition de la Convention Collective : 50%) ; dans le cas où une demande d’autorisation de travail est formulée auprès des services de la DDETS une majoration s’y ajoutera, sous forme de paiement ou de contrepartie en repos, tel que fixée dans l’autorisation rendue par les services compétents.
Durée et application des présentes dispositions
Les dispositions du présent avenant sont conclues pour une durée déterminée du 1er avril 2026 au 30 juin 2026. Dans l’hypothèse où un accord NAO portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise est conclu avant la date d’échéance du présent avenant, les mesures issues dudit accord portant sur le même objet que le présent avenant s’appliqueront.
Publicité de l’accord
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives ayant participées à la négociation du présent avenant.Un exemplaire du présent avenant est déposé sur la plateforme dématérialisée de la DREETS dédiée à cet effet et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Haguenau.
Fait à Merkwiller-Pechelbronn, le 31mars 2026, en six exemplaires.
