Protocole d’accord social de l’Etablissement ISS Facility Services - direction régionale Nord-Ouest pour le personnel affecté sur le marché IPER et Base Navale NAVAL GROUP Brest
Application de l'accord Début : 01/11/2023 Fin : 01/01/2999
pour le personnel affecté sur le MARCHE iper et base navale
NAVAL GROUP brest
Entre les soussignées,
La société
ISS FACILITY SERVICES - Direction Régionale Nord-Ouest – située 10 Boulevard de la Robiquette 35760 SAINT GREGOIRE, Directeur Régional, dûment habilité à cet effet.
Ci-après dénommée « La
Société », ou « La Direction »,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative du personnel suivante :
CGT représentée par, Délégués Syndicaux au sein de la Région Nord-Ouest pour la Société ISS FACILITY SERVICES.
Ci-après désignés ensemble par « l’Organisation syndicale »
D’autre part,
La Société et l’Organisation syndicale étant désignées ci-après conjointement par « les Parties ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Le 21 septembre 2023, l’Organisation syndicale a remis en mains propres à La Direction un tract de revendications concernant le personnel affecté sur le marché
Iper et base navale NAVAL GROUP situé à BREST, et à l’appui duquel elle informe souhaiter une réponse avant le jeudi 28 septembre 2023 pour une ouverture des négociations.
Dans le même temps, l’Organisation syndicale indique ne pas être disponible à l’échéance indiquée.
Dans ce cadre, les Parties ont convenu de se rencontrer, le 6 octobre 2023, afin d’ouvrir les négociations. Réunion qui a fait l’objet d’un report et qui s’est tenue, d’un commun accord, le 19 octobre 2023.
La Direction était représentée par Directeur Régional accompagné de Responsable Ressources Humaines. L’Organisation syndicale était quant à elle représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale pour présenter les revendications de l’ensemble des salariés, tous affectés sur le marché IPER et Base Navale de NAVAL GROUP Brest.
Lors de cette réunion, un état des lieux de la situation a été fait par l’Organisation syndicale portant sur les revendications suivantes :
Augmentation Qualifications actuelles AQS1 à ATQS3
Augmentation des qualifications
Augmentation Qualification et taux Horaire
Augmentation Taux horaire
Primes
La prime de chantier versée uniquement pour l’IPER à attribuer à tous
Prime de risque 140 €
Prime de traversée 10 €
Prime zéro AT idem Chevron
Soucieuse de garantir les intérêts des salariés, la Direction a pris très au sérieux les points soulevés lors de cette première réunion, a entendu les revendications portant à la fois sur du collectif et de l’individuel, ainsi que les arguments avancés par l’Organisation syndicale.
A cette occasion, la Direction, dans sa démarche volontariste de politique sociale, a fait part d’avancées collective et individuelle, mais a également indiqué vouloir faire un état des lieux précis de l’organisation en place avant de répondre aux revendications d’augmentations de qualifications et/ou taux horaire.
Le 26 octobre 2023, l’Organisation syndicale a porté à la connaissance de la Direction qu’elle avait proposé aux salariés concernés une rencontre le 27 octobre 2023 pour débattre sur la suite à donner aux propositions faites.
S’en sont suivis des échanges entre la Direction et l’Organisation syndicale.
Pour autant :
Le 27 octobre 2023 au soir, l’Organisation syndicale a porté à la connaissance de la Direction que les salariés avaient décidé de mener un mouvement social.
Le 31 octobre 2023, les salariés affectés sur le marché IPER et Base Navale NAVAL GROUP de BREST se sont mis en grève.
Des échanges entre la Direction et l’Organisation syndicale se sont alors tenus entre le 2 et le 13 novembre 2023. Aux termes desquels, il a été convenu du présent accord, destiné à mettre fin au mouvement de grève.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés affectés sur le marché IPER et Base navale de NAVAL GROUP à BREST.
Article 2 – Les engagements
Par la signature du présent protocole, l’Organisations syndicale confirme la fin du mouvement social ayant débuté le 31 octobre 2023.
Ainsi, sous réserve que l’Organisation syndicale respecte son engagement rappelé ci-dessus, la Société s’engage à : Date d’application au 1er novembre 2023 :
Passage de la classification AQS1A à AQS3A pour l’ensemble des salariés concernés ;
Passage de la classification CE1 à CE2 pour l’ensemble des salariés concernés ;
Passage de CE2 à MP2 de Mme ;
Passage de la prime de traversée de 4 à 8 €uros.
Il est expressément rappelé que cette prime de traversée n’a aucune valeur contractuelle et son bénéfice est conditionné à l’utilisation de la navette fluviale par les salariés affectés sur le marché NAVAL GROUP à BREST pour se rendre sur l’Ile Longue.
Les Parties conviennent que le versement de cette prime de traversée est uniquement justifié par la spécificité de ce site.
Autrement dit, en l’absence d’une telle spécificité, les salariés ne peuvent valablement y prétendre. Date d’application au 1er janvier 2024 : Après 2 ans de présence effective sur le site, le personnel ayant une qualification égale à AQS3A, passera à l’échelon conventionnel ATQS1A correspondant, tel que définit par la Convention Collective Nationale des Entreprises de propreté, à l’emploi repère Agent Très Qualifié de propreté (haute technicité, responsabilité entretien et matériels complexes) dont les activités exercées sont inhérentes à l’activité de propreté.
Article 3 – Validité et durée de l'accord
Le présent accord entre en application dès sa signature et selon le calendrier d’application.
Dans le cadre des revendications à l’origine de ce mouvement social telles que retranscrites dans le présent accord, il est considéré, eu égard des échanges et efforts consentis de part et d’autre, que le conflit est arrivé à son terme.
Article 4 – Révision de l’accord
Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 5 – Dépôt de l’accord
Il sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire original transmis par courrier en lettre recommandée avec accusé réception, une version transmise sur support électronique) auprès de la DDETS d’Ille et Vilaine compétente.
Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur.
Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Fait à Saint Grégoire, le 16 novembre 2023 en 6 exemplaires originaux.
Pour la société ISS FACILITY SERVICES :
Pour l’Organisation syndicale représentative CGT :
