Accord d'Etablissement sur la prorogation des mandats des délégués du personnel site AIRBUS HELICOPTERS des Délégués du personnel Sites TOULOUSE/NANTES/SAINT-NAZAIRE des membres du Comité d'Etablissem
Application de l'accord Début : 30/03/2018 Fin : 31/12/2019
ACCORD D’ETABLISSEMENT DE TOULOUSE et U.P COLOMIERS
SUR LA PROROGATION DES MANDATS :
- DES DELEGUES DU PERSONNEL SITE AIRBUS HELICOPTERS
- DES DELEGUES DU PERSONNEL SITES TOULOUSE/NANTES/SAINT-NAZAIRE
- DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT
- DES MEMBRES DU CHSCT
Entre
La Société ISS LOGISTIQUE & PRODUCTION, dont l’Etablissement de Toulouse et U.P Colomiers sont situées respectivement : ZI LE CHAPITRE - ACTISUD – 18 Rue Jean PERRIN - 31100 TOULOUSE et 8 Avenue Yves BRUNAUD – 31770 COLOMIERS, pris en la personne de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur de contrat AIRBUS IS.
Et
Les organisations syndicales représentatives :
xxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale centrale FO xxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical central CGT
OBJET : PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DE L’ETABLISSEMENT DE TOULOUSE et U.P COLOMIERS DANS L’ATTENTE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Les parties au présent accord ont prévu de proroger exceptionnellement les mandats des représentants du personnel en cours jusqu’à la mise en place du comité économique et social (CSE) suite à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise (Ord. n° 2017-1386, 22 sept. 2017, art. 9 : JO, 23 sept.).
Les élections des
membres du Comité Social et Economique se dérouleront avant la fin de la période transitoire fixée au 31.12.2019.
La Direction de l’Etablissement de Toulouse/U.P Colomiers d’ISS Logistique & Production, procédera à la convocation des organisations syndicales représentatives pour la négociation, la rédaction et la signature d’un protocole d’accord préélectoral.
PROROGATION DES MANDATS DANS LES TROIS INSTANCES
La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Etablissement conviennent que les mandats en cours seront prorogés jusqu’au terme des élections du Comité Social et Economique mis en place avant le 31.12.2019.
Les mandats concernés sont ceux des représentants de personnel suivants :
DELEGUES DU PERSONNEL – Site AIRBUS HELICOPTERS – Collège Unique :
Le présent accord s’applique à compter du 31/03/2018 (date de fin initialement prévue des mandats) pour les Délégués du Personnel, membres du Comité d’Etablissement et membres du CHSCT.
Conclu pour une durée déterminée, il prendra fin dès l’élection des Représentants du personnel appelés à exercer les mandats de membres du Comité Social et Economique.
Au-delà de cette échéance, il cessera automatiquement de produire tout effet.
DEPOT ET PUBLICITE
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail et aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé en deux exemplaires sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffes du conseil de Prud’hommes de Toulouse.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Les signataires disposent d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour exercer leur droit d’opposition.
Enfin, une copie du présent accord sera transmise aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel dans les locaux de l’Etablissement de Toulouse : ZI LE CHAPITRE – ACTISUD – 18 rue Jean PERRIN – 31100 TOULOUSE.
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
révision
Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément à l’article L.2222-5 du code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
dénonciation
Le présent accord conclu pour une durée déterminée ne peut faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties signataires. Fait à Toulouse, le 30 mars 2018
Pour ISS Logistique & Production
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Directeur de contrat AIRBUS IS
Pour le syndicat FOPour le syndicat CGT
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Déléguée syndicale Et. Toulouse/UP ColomiersDélégué syndical central CGT Déléguée syndicale central FO
