l’Accord de Méthode en vue de l’harmonisation du statut du collectif du personnel de l’entreprise FACILITY MANAGEMENT à la suite de la fusion absorption de cette dernière par la société ISS PROPRETE au 1er Janvier 2021, signé le 08 mars 2021
Application de l'accord Début : 08/03/2021 Fin : 22/06/2021
La Société ISS PROPRETE, Société par actions simplifiées, dont le Siège Social est situé 12, rue Fructidor– 75 017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 542 016 951, représentée par Madame XXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée «
ISS PROPRETE » ou « La Société »
D’UNE PART, ET :
Les Organisations Syndicales de salariés : Pour l’organisation syndicale CGT : Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX
Pour l’organisation syndicale FO : Madame XXXXXX Monsieur XXXXXX
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : Monsieur XXXXX
Pour l’organisation syndicale CFDT : Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX
Ci-après désignées ensemble par «
les Organisations syndicales »
D’AUTRE PART, La Société et les Organisations syndicales étant désignées ci-après conjointement par «
les Parties ».
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc64306738 \h 3
TITRE 1OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc64306739 \h 3
TITRE 2MODALITES DE NEGOCIATIONS, CALENDRIER PAGEREF _Toc64306740 \h 3
ARTICLE 1.ORGANISATION DE LA NEGOCIATION PAGEREF _Toc64306741 \h 3
ARTICLE 2.MODALITE DE NEGOCIATION PAGEREF _Toc64306742 \h 4
ARTICLE 3.CALENDRIER PREVISONNEL DES REUNIONS PAGEREF _Toc64306743 \h 4
TITRE III. MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc64306744 \h 5
ARTICLE 6.LES REUNIONS D’INFORMATION DES SALARIES PAGEREF _Toc64306747 \h 5
TITRE 3DUREE, REVISION, DEPOT, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE PAGEREF _Toc64306748 \h 5
ARTICLE 7.DUREE PAGEREF _Toc64306749 \h 5
ARTICLE 8.REVISION PAGEREF _Toc64306750 \h 6
ARTICLE 9.DEPOT, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE PAGEREF _Toc64306751 \h 6
PREAMBULE
La fusion absorption de la société FACILITY MANAGEMENT par la société ISS PROPRETE, dénommée ISS PROPRETE, a été réalisée le 1er janvier 2021. Par application des dispositions de l'article L.2261-14 du Code du travail, à la même date, le statut collectif de la société FACILITY MANAGEMENT a été automatiquement mis en cause du fait de cette opération de fusion par absorption. C’est dans ce cadre qu’une négociation de substitution s’est engagée avec les Organisations Syndicales Représentatives, afin de mettre en place un statut du collectif du personnel de l’entreprise harmonisé lorsque les parties le jugeront pertinents. Lors de la première réunion de négociation du 08 mars 2021, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de formaliser les conditions de cette négociation afin de préserver un dialogue social de qualité. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord souhaitent affirmer leur volonté de privilégier un dialogue social constructif et transparent qui doit permettre d’échanger, de proposer et si possible conclure une ou plusieurs accords de substitution.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer la méthode de travail, le calendrier des réunions en vue de l’harmonisation du statut du collectif du personnel de l’entreprise.
MODALITES DE NEGOCIATIONS, CALENDRIER
ORGANISATION DE LA NEGOCIATION
La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de séquencer la négociation en deux grandes thématiques :
Durée, organisation et aménagement du temps de travail
Politique de rémunération liée à l’organisation spécifique du temps de travail
Il est convenu entre les Parties que chacune de ces deux grandes thématiques sera décomposée en différentes sous-thématiques. Au jour de la signature du présent accord, et sans que cela ne soit limitatif, les sous-thématiques identifiées au sein de la thématique « Durée, organisation et aménagement du temps de travail » sont les suivantes :
Forfait jours
Astreintes
Organisation et suivi du temps de travail des polyvalents
Contingent des heures supplémentaires
Négociation annuelle obligatoire
MODALITE DE NEGOCIATION
La Direction présentera, lors de la première réunion de négociation consacrée à la thématique ou à la sous-thématique, ses grandes orientations ainsi que ses constats sur les écarts pouvant exister entre les deux statuts. Selon les thématiques ou sous-thématiques, un projet d’accord pourra également être communiqué aux Organisations Syndicales. Les Organisations Syndicales seront source de proposition et feront part de leurs attentes à la Direction. Elles étudient les travaux proposés par celle-ci. Leurs propositions sont dans la mesure du possible écrites et transmises à la Direction dans un délai raisonnable, soit 05 jours avant la tenue de la réunion.
CALENDRIER PREVISONNEL DES REUNIONS
Les parties se sont entendues pour fixer le calendrier prévisionnel suivant. Des réunions pourront être ajoutées en cas de besoin, après accord des parties. En cas de modification, les organisations syndicales seront prévenues dans un délai raisonnable, soit 05 jours avant la tenue de la réunion, afin de modifier en cas de besoin la composition de leur délégation.
08.03.2021 Ouverture de la négociation/négociation accord de méthode
01.04.2021Réunion 1 négociation : convention de forfait/astreinte/contingent heures supplémentaires
16.04.2021Réunion 2 négociation : convention de forfait/astreinte/contingent heures supplémentaires
04.05.2021 Réunion 3 négociation : convention de forfait/astreinte/contingent heures supplémentaires
25.05.2021Réunion de clôture négociation : convention de forfait/astreinte/contingent heures supplémentaires
25.05.2021Présentation projet relatif à la géolocalisation
27. 05. 2021 R0 : Politique de rémunération / Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
10.06.2021R1 : Politique de rémunération / Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
22.06.2021R2 : Politique de rémunération / Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
TITRE III. MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES
LES DELEGATIONS SYNDICALES
Les parties conviennent que chaque délégation comportera au maximum 2 collaborateurs de l’entreprise, y compris les délégués syndicaux.
Les Organisations Syndicales s’engagent à communiquer à la DRH, préalablement à l’ouverture de chaque négociation thématique, les noms des collaborateurs participants à cette négociation.
La DRH Informera la hiérarchie directe de chacun des membres des délégations pour faciliter la préparation et la participation des salariés non-titulaires de mandat aux négociations
Les salariés non-titulaires de mandat bénéficieront d’un temps de préparation (hors temps de déplacement et hors réunion préparatoire) d’une durée pouvant aller jusqu’à une demi-journée entre deux réunions.
Le temps passé par les membres de chaque délégation syndicale aux réunions préparatoires de négociation et aux réunions de négociation est considéré comme du temps de travail.
LE CREDIT D’HEURES DES DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX
Le délégué syndical central dispose d’un crédit heures de 40 heures par mois pour l'exercice de ses fonctions.
LES REUNIONS D’INFORMATION DES SALARIES
Toute section syndicale est autorisée à organiser des réunions d'information syndicale dans le cadre des établissements de l’entreprise, à l’intention de tous les salariés ou d’une partie d’entre eux. Elles sont actuellement au nombre de dix par an au maximum. Pour rappel, chaque réunion d‘information fera l'objet, de la part de l'organisation syndicale qui l'envisage, d'une demande d'autorisation préalable qui devra être présentée suffisamment à l'avance (a minima 7 jours calendaires auparavant sauf circonstances exceptionnelles) à la Direction des Ressources Humaines, pour une durée et un horaire tels que la bonne marche du service puisse être assurée.
DUREE, REVISION, DEPOT, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
DUREE
Le présent accord majoritaire est conclu pour une durée déterminée liée à la mise en œuvre par ISS PROPRETE du calendrier des négociations en vue de la signature des accords susvisés. Le présent accord prendra donc fin sans autre formalité à l’issue de la réalisation de son objet, à savoir la dernière réunion de négociation et de conclusion des accords dont il est question dans les présentes. Le présent accord cessera, en toute hypothèse, de s’appliquer à l’issue de la dernière réunion de négociation, prévue pour se tenir le 22 juin 2021 (sous réserve de modification éventuelle du calendrier prévisionnel), sans possibilité de prorogation.
REVISION
Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire ou adhérente. Il appartient à la partie qui souhaite réviser l’accord d’adresser aux autres parties les dispositions qu’elles entendent modifier. La société ISS PROPRETE convoquera alors les Organisations Syndicales signataires à une réunion au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
DEPOT, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
Le présent accord de méthode sera notifié, par la société ISS PROPRETE, par tous moyens, à l'ensemble des Organisations Syndicales. Il sera déposé dans l’intranet. Il sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire original transmis par courrier en lettre recommandée avec accusé réception, une version transmise sur support électronique) auprès de la DIRECCTE de PARIS. Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de PARIS. Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur ou collaboratrice. Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Fait à Paris, le 08/03/2021.
En 8 exemplaires originaux.
Pour la société ISS PROPRETE
Madame XXXXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
Pour l’organisation syndicale CGT : Monsieur XXXXX
Monsieur XXXXX
Pour l’organisation syndicale FO : Madame XXXXX
Monsieur XXXXX
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : Monsieur XXXXX
Pour l’organisation syndicale CFDT : Monsieur XXXXX
