NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES pour l’année 2023
PROCES-VERBAL DE FIN DE NAO
Conformément aux dispositions du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les mesures relatives à la pénibilité, s'est engagée entre la société ISSOIRE AVIATION, représentée par
Monsieur assisté de
Et la Délégation Syndicale Force Ouvrière, composée de
Monsieur, Délégué Syndical Monsieur Monsieur
ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS
Les parties se sont rencontrées les 4 juillet 2023 après-midi, 11 juillet 2023 après-midi et le 18 juillet 2023 matin.
Il est rappelé que ces NAO ont été avancées à la demande de la Délégation Syndicale.
La Direction rappelle la proposition de déploiement d’un PERCOL pour l’ensemble du personnel.
La Délégation confirme son avis favorable pour la mise en place de ce PERCOL.
La Direction rappelle également qu’elle souhaite attribuer une augmentation individuelle en fonction des évaluations des salariés. Elle confirme un montant de 2% de la masse salariale 2022, ce qui représente un montant de 71 200 € qui sera donc réparti en fonction des notations individuelles.
La Direction ne pourra répondre aux autres demandes de la Délégation Syndicale aux vues de la conjoncture actuelle avec la hausse des coûts en général (matières, composants, énergie…) et la pression des clients pour une baisse des prix.
La Délégation fait une dernière demande spécifique : elle souhaiterait que le détail de la notation individuelle soit transmis aux salariés avec leur bulletin de salaire.
La Direction valide ce point mais précise que toutes questions sur ce détail de notation, sera vu lors des entretiens professionnels de fin d’année.
Les 2 parties étant d’accord sur l’ensemble de ces faits, elles décident de constituer un procès-verbal d’accord.
…/…
ARTICLE 2 - PUBLICITE PAR L'EMPLOYEUR
Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, dont un sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de signature de l'accord.
Fait à ISSOIRE, le 18 juillet 2023
Pour la Délégation SyndicalePour la Direction Monsieur Monsieur
Signature précédée de la mention "lu et approuvé".
