Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée à l’initiative de l’employeur à engager une négociation.
Le présent procès-verbal d’accord clôture la négociation annuelle obligatoire démarrée le 29 septembre 2025 et qui s’est déroulée de la façon suivante :
1ère réunion : le 29 septembre 2025 au cours de laquelle un calendrier de rencontres a été défini et la composition de la délégation syndicale confirmée.
2ème réunion : le 27 octobre 2025 au cours de laquelle l’organisation syndicale a présenté ses demandes et la direction a apportées des réponses
3ème réunion : le 3 novembre 2025, au cours de laquelle la direction et la délégation syndicale ont poursuivi leurs discussions et les négociations ont été clôturées.
Objet du présent procès-verbal :
Les parties se mettent d’accord pour ouvrir début 2026, une discussion sur la renégociation de l’accord d’entreprise du 4 juin 2002.
Les parties se mettent d’accord sur la création d’un accord ou d’un avenant à l’accord d’entreprise du 4 juin 2002 sur les primes de départ en retraite transformables en jours de congés avant le départ du salarié.
La Direction va attribuer une augmentation individuelle en fonction des évaluations des salariés. Elle confirme un montant de 1,7% de la masse salariale du dernier exercice clos (2024-2025), ce qui représente un montant de 66 245 € qui sera donc réparti en fonction des notations individuelles.
La Direction conclu en validant cette augmentation sur les payes de novembre 2025.
Les 2 parties étant d’accord sur l’ensemble de ces faits, elles décident de constituer un procès-verbal d’accord.
Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, dont un sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de signature de l'accord.
Les parties étant d’accord, la séance est levée à 15h45.
Fait à ISSOIRE, le 3 novembre 2025
Pour la Délégation SyndicalePour la Direction MDélégué SyndicalMDirecteur
MElu
Signature précédée de la mention "lu et approuvé".
