Conformément aux dispositions du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les mesures relatives à la pénibilité, s'est engagée entre la société ISSOIRE AVIATION, représentée par
Monsieur ---- assisté de ----
Et la Délégation Syndicale Force Ouvrière, composée de
Monsieur ---- Délégué Syndical Monsieur ----
ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS
Les parties se sont rencontrées les 22 et 28 octobre, et 5 novembre 2019.
Lors de la réunion du 28 octobre 2019, il a été convenu que la partie Egalité Professionnelle serait traitée en dehors des NAO, dans le cadre d’une négociation pour un Accord Egalité Professionnelle.
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Ensuite, chaque point de revendication du syndicat a été relu et commenté par Monsieur A l’issue de ces discussions, Monsieur ---- a expliqué qu’aucun point ne pourrait être accordé.
Il a rappelé que, comme évoqué dans les dernières réunions de DUP, la situation de l’entreprise est très très compliquée. L’année 2019 se présente encore plus mal que celle de 2018, et 2 années consécutives déficitaires, c’est une situation très inquiétante pour l’avenir.
D’autre part, Monsieur ---- rappelle également qu’il a été fait de gros efforts sur les salaires aux mois de juillet et septembre, et qu’il n’est pas possible d’aller au-delà vu les résultats de la société.
La Délégation Syndicale a reconnu les efforts importants réalisés sur les salaires, et explique que pour cette raison aucune nouvelle demande d’augmentation n’a été demandée.
La Délégation Syndicale a également parfaitement conscience de la situation très difficile de la société et comprend la décision de la Direction.
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De ces faits, les 2 parties étant d’accord, elles décident de constituer un procès-verbal de d’accord. Page 1/2
ARTICLE 2 - PUBLICITE PAR L'EMPLOYEUR
Le présent procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, dont un sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de signature de l'accord.
Fait à ISSOIRE Le 5 novembre 2019
Pour la Délégation SyndicalePour la Direction Monsieur ----Monsieur ----
Signature précédée de la mention "lu et approuvé". Page 2/2
