Accord d'entreprise ISSUE
UN PROCES-VERBAL D'ACCORD CONSECUTIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
Application de l'accord
Début : 01/06/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/06/2018
Fin : 01/01/2999
Le 04/04/2018
- Dispositifs don de jour et jour de solidarité
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Système de prime (autre qu'évolution)
Association ISSUE
Association ISSUE
PROCES-VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire 2017
L’association ISSUE, représentée par , agissant en qualité deEt la délégation syndicale suivante :
- CGT, représentée par ,
- Rémunération et organisation du temps de travail
- Egalité professionnelles hommes/femmes et qualité de vie au travail.
Suite aux différents échanges entrepris, des accords ont été trouvé sur certains des thèmes obligatoires qui faisaient l'objet de la négociation.
Il est donc convenu d’établir le présent procès-verbal d’accord conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.
Au cours de la 1ère réunion du 19 octobre 2017, la Direction et le syndicat ont précisé :
- Les informations qui seront remises à la Délégation Syndicale,
- Le calendrier des réunions et leur lieu,
- Echanges sur les sujets de négociation.
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2017, la Direction et le syndicat ont échangé sur les points suivants :
Egalité professionnelle :
Droit à la déconnexion :
Une augmentation de la valeur du point de 7% :
- la potentielle réduction des écarts de rémunération qui en résulterait, dans la mesure où plusieurs niveaux de salaire sont désormais immergés sous le SMIC ce qui conduit à un tassement des premiers niveaux pour lesquels le SMIC est appliqué,
- le gain pour la structure généré par le CITS qui peut être répercuté sur le salaire des professionnels,
- la situation de l’Association actuellement excédentaire et reportée à nouveau,
- l’importance de la reconnaissance du travail effectué qui passe notamment par la rémunération des professionnels.
La Direction a indiqué que les salaires des professionnels étaient calculés selon des dispositions conventionnelles strictes et qu’il n’était pas possible de sortir de ce cadre. Par ailleurs, le contexte actuel de négociation avec les financeurs ne permet pas à l’Association de procéder à ce type d’augmentation qui aurait un impact budgétaire significatif que les financeurs ne seraient pas obligatoirement prêts à suivre, d’autant plus que certains services comme la DEF et Les Escales du Logement sont déjà en situation déficitaire.
Les tickets restaurants :
La Direction a indiqué qu’une distribution de tickets restaurants n’a eu lieu qu’à titre exceptionnel et dans des situations spécifiques.
Elle précise par ailleurs qu’à ce jour, elle ne souhaite pas porter une négociation sur ce type de dispositif, ni allouer les financements correspondants.
Demande de paiement d’une prime de risque :
La Direction met en avant la difficulté à définir des critères objectifs d’attribution et de calcul d’une telle prime. Elle souligne aussi le fait qu’une contrepartie financière ne serait pas une solution aux situations d’agressivités et de violences rencontrées : ces dernières pourraient ainsi être banalisées et mises au second plan dans les réflexions menées pour l’amélioration générale des conditions de travail.
Mise en place de jours de congé « enfant malade »
La Direction indique qu’elle est prête à réfléchir à cette proposition et à ses possibles modalités de mise en place.
Astreintes :
La Délégation Syndicale donne son accord pour négocier un accord d’entreprise sur les astreintes.
Un accord relatif aux astreintes est donc signé en parallèle de la finalisation de la NAO 2017.
Travail de nuit :
Les parties conviennent d’entrer en négociation dès la NAO 2018.
ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
L’organisation syndicale CGT
- Augmentation de la valeur du point
- Mise en place d’une prime de risque
- Renouvellement de distribution de tickets restaurants
- Mise en place de jours de congé « enfant malade »
La Direction
Pour ces raisons, la Direction ne peut répondre favorablement aux demandes de la délégation syndicale portant sur :
- L’augmentation de la valeur du point,
- La mise en place d’une prime de risque,
- La distribution de tickets restaurants.
Cependant, la Direction s’est engagée dans une réflexion pour
la mise en place de jours « enfant malade » au bénéfice de l’ensemble du personnel, et accède à la demande de la délégation syndicale en proposant, pour l’année 2018, l’attribution, pour l’ensemble du personnel de l’Association, d’un jour enfant malade dans les conditions définies ci-dessous :
- période de prise : un an à partir de l’entrée en vigueur de l’accord
- nombre de jour : 1, peu importe le nombre d’enfant à charge
- condition : sous justificatif attestant que l’état de santé de l’enfant de moins de 12 ans nécessite la présence d’un parent.
Etant rappelé que les salariés s’engagent le cas échéant à informer l’employeur de leur absence, et à fournir le justificatif correspondant dans les conditions légales prévues pour les autres cas d’absence.
Par ailleurs, un travail a également été mené sur le sujet
des astreintes. Un accord collectif, annexé au présent procès-verbal a été rédigé par les parties membres de la négociation.
ARTICLE 2 : FORMALITES DE DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD ET DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Le présent procès-verbal d’accord et l’accord d’entreprise qui y est annexé feront l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L.2231-1 et suivants du Code du travail. Il sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont un exemplaire par support électronique. Il sera également envoyé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier.ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR
Conformément aux dispositions légales et conventionnelle en vigueur, le présent procès-verbal et l’accord d’entreprise qui y est annexé ne pourront être effectif qu’une fois les formalités de dépôt et d’agrément accomplies.Le présent procès-verbal entrera en vigueur le 1er jour du mois suivants les formalités de dépôt, notamment après l’exécution des formalités d’agrément auprès de la Commission Nationale d’Agrément.
Les parties conviennent de procéder à l’ensemble des formalités de dépôt dès la signature du présent accord.
La délégation patronale accepte d’en prendre la responsabilité.
Fait à Montpellier, le 4 avril 2018
Pour
l’Association ISSUE
Pour la
Délégation Syndicale CGT
Mise à jour : 2018-11-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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