Accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée REBOND au sein de l’entreprise ISTA
Entre L’association ISTA représentée par Mr, en sa qualité de directeur, Siret n°378160246 00021 Ci-après dénommée « l’association ISTA » ISTA 30 rue de la Gibaudière 496124 Saint Barthélemy d’Anjou D’une part, Et
les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique non mandatés par des syndicats représentatifs représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections
Madame membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique Madame membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique Madame membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique Madame membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique Madame membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique Monsieur membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique Monsieur membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique Monsieur membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique Monsieur membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique Monsieur membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique
D’autre part, Il a été conclu le présent accord. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc102492441 \h 4 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc102492442 \h 7 Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l'accord PAGEREF _Toc102492443 \h 7 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc102492444 \h 7 Article 4 : Période de recours au dispositif PAGEREF _Toc102492445 \h 8 Article 5 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc102492446 \h 8 Article 6 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc102492447 \h 8 Article 7 : Engagements en matière d'emploi PAGEREF _Toc102492448 \h 8 Article 8 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc102492449 \h 9 Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc102492452 \h 10 Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos PAGEREF _Toc102492453 \h 10 Article 11 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc102492454 \h 10 Article 12 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc102492455 \h 10
Préambule : Conformément aux dispositions de la loi n°2025-147 du 14 Février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, l’association ISTA souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée Rebond (APLDR). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise.
Présentation de l’association ISTA :
L’association Ista est une association loi 1901 crée en 1988. Celle-ci est composé de 2 entreprises adaptées. L’Entreprise adaptée des Guéderies située au 18 route de la Bibardière 49680 Neuillé et l’Entreprise adaptée des Banchais située au 30 rue de la Gibaudière 49124 Saint Barthélemy d’Anjou. Elle emploie environ 220 personnes dont 185 personnes en situation de handicap sur 11 métiers différents. Elle a un contrat pluriannuel d’Objectif et de moyens (n° 52210425M2) avec l’état , contrat valant agrément « Entreprise adaptée »
Activités de sous traitance industrielle :
EA des Guéderies : couture industrielle , filerie câblage , émerisage , conditionnement et Espaces Verts.
EA des Banchais : conditionnement , assemblage , métallerie, Bureautique
L’Association ne vend que des heures de travail en sous-traitance et est donc très dépendante des donneurs d’ordre avec une visibilité très courte.
Difficultés économiques :
Depuis plusieurs mois, l’Association traverse une période difficile sur le plan économique. Elle est impactée par une forte baisse chez ses donneurs d’ordre. Dans un contexte international et national incertain, l’activité économique dans plusieurs secteurs est en berne ( le bâtiment , l’industrie et d’autres). En tant que sous-traitant industriel, l’Association est donc directement touchée et plus particulièrement
l’EA des Banchais situé à Saint Barthélemy d’Anjou sur l’ensemble de ses activités.
Baisse d’activité dans le secteur métallurgie impacté lui-même par la baisse du Bâtiment et automobile. Ce qui implique une forte baisse de l’activité Métallerie dont le Chiffre d’affaires est en chute de 30 % environ par rapport à 2023 avec forte chute des clients historiques et récurrents entrainant la baisse de l’activité PEINTURE qui en dépend. L’activité automobile en baisse également, avec la forte chute du client Historique Valéo. L’activité conditionnement également en forte baisse 40 % par rapport à 2023, en raison de la perte d’un client en redressement judiciaire et de la forte de baisse du carnet de commande d’un client literie, ainsi que la perte d’un client dans le domaine de la cosmétique qu’il faut remplacer. L’activité assemblage, hors automobile, reste stable mais dépend surtout de 2 clients, ce qui précarise ce secteur. Les pertes cumulées sur les
6 premiers mois de l’année sont de - 111668 € pour ce site ce qui impacte l’ensemble de l’association -117 946 € ( voir documents en annexes).
Pour l’année 2024, en ce qui concerne L’EA des Banchais les pertes ont été de
-125 469€ et de -65 626 € en 2023
Les différents secteurs d’activités subissent depuis plusieurs années une baisse de leur chiffre d’affaires sur la même période (de janvier à juin)
Le conditionnement CA 2023 – 2024 -2025 ( en €)
2023
2024
2025
100559
75390
58624
Soit une baisse du CA entre 2023 et 2025 d’environ 41.7 %
La métallerie CA 2023-2024-2025 (en €)
2023
2024
2025
152073
149847
104038
Soit une baisse du CA entre 2023 et 2025 d’environ 31.6 %
L’assemblage CA -2023 -2024 -2025 (en €)
2023
2024
2025
150074
141763
138285
Soit une baisse du CA entre 2023 et 2025 d’environ -7.8 %
L’ensemble de ces éléments chiffrés ainsi que les échanges avec nos différents clients laisse présager une baisse d’activité durable.
Pérennité de l’association :
La pérennité de l’association et plus particulièrement l’EA des Banchais n’est à ce jour pas compromise car il est toutefois envisagé une reprise progressive des activités fin d’année 2025.
Perspective et actions mise en place :
Embauche en octobre 2024 d’une chargé de développement économique pour prospecter afin de remplacer et diversifier le portefeuille client
Répondre aux appels d’offres de marché public sur les secteurs métallerie conditionnement et administratif.
- Revoir la grille tarifaire pour être plus concurrentiel sur le marché du conditionnement afin de remplacer les clients disparus (étude process et formation du personnel, investissement à prévoir ).
Recherche de nouvelles activités à développer (dans les 6 mois à venir)
Transfert de salariés vers des activités pérennes (exemple Espaces verts ,bureautique).
Dynamiser marque ANJOU ATELIERS ( produits fabriqués dans nos ateliers de métallerie) via des salons , réseaux et magasins éphémères.
L’ objectif est pour la fin de l’année 2025 de tendre vers le chiffre d’affaires de 2024 soit 1 148 185€ et pour 2026 de tendre vers un chiffre d’affaires de 2023 soit
1 262 838 €.
A fin mai Juin le CA est 569 829 € , l’ objectif mensuel est de 96 392€ jusqu’à fin 2025 pour atteindre le CA 2024.
Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit : Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est réservé aux seuls salariés qui appartiennent à l’EA des Banchais sur les activités de sous-traitance industrielle au sein des ateliers (opérateurs et chefs d’équipe) Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur après sa validation par l’autorité administrative, à compter du 01/10/2025 Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/09/2027 soit 24 mois. L’employeur peut bénéficier jusqu’à dix-huit mois, consécutifs ou non, d’indemnisation. La décision de validation ou d’homologation vaut autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’employeur peut demander, pour les mêmes établissements, de nouvelles autorisations de placement en activité partielle de longue durée rebond d’une durée maximale de six mois. Ces autorisations entrent en vigueur à la même date pour l’ensemble des établissements concernés Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. La première période d’autorisation débutera à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative. Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée Rebond, l’entreprise adresse à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle,
Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord, fixées à l'article 9 du présent accord.
Chaque bilan doit s’accompagner d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise. Le procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée Rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 9 du présent accord. Avant l'échéance de la dernière période d'autorisation d'activité partielle de longue durée Rebond, l’entreprise doit également compléter son bilan des informations relatives à la mise en œuvre dans l’entreprise de la réduction de l’horaire de travail prévue à l’article 5.
Article 4 : Période de recours au dispositif
En application du dispositif d’APLDR, l’entreprise peut réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de référence de 18 mois consécutifs ou non , le tout sur 24 mois maximum. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3. Article 5 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum
35% sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité. Article 6 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Le salarié placé en activité partielle de longue durée Rebond reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.Pendant la réalisation des actions de formation mentionnées à l'article L. 5122-2 du code du travail mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Article 7 : Engagements en matière d'emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée Rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière d'emploi. À ce titre, l’Association s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail. Ces engagements portent sur l’intégralité des personnes concernées (article 1) En cas de non-respect constaté de ces engagements, l’autorité administrative peut interrompre le versement de l'allocation d’activité partielle de longue durée Rebond.
En cas de licenciement pour motif économique, prononcé sur la période de référence mentionnée à l’article 4, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, l'autorité administrative peut également demander à l’entreprise le remboursement des sommes perçues dans les conditions prévues par l’article 21 du décret n° 2025-338 du 14 Avril 2025.
Article 8 : Engagements en matière de formation professionnelle
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée Rebond est également subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de formation afin de maintenir et de développer les compétences de ses salariés. À ce titre, l’Association s’engage à ce que tous ses salariés placés en activité partielle bénéficient d’un entretien avec le Directeur (ou avec leur responsable hiérarchique) pour déterminer ensemble les compétences qu’il pourrait développer et identifier les formations qu’il pourrait suivre ainsi que les modalités de suivi de ces formations. À ce titre, l’Association s’engage à se rapprocher préalablement de son OPCO pour faire le point sur les dispositifs existants et à ce que chaque salarié ait reçu avant l’entretien, une information sur le conseil en évolution professionnelle avec la liste des organismes locaux assurant cette prestation. L’Association s’engage en therme de formation : Externe :
Formation qualifiante
Cases 3 , Cases PEMP
Habilitation électrique
Habilitation pont roulant
Permis PL
Formation autres
Sensibilisation à l’utilisation des matériels entretien des locaux
Formation Incendie
SST
Formation Interne (multiplier la polyvalence) :
Entretien des espaces verts
Assemblage technique
Lecture de plans industriels
Formation peintre
Ces engagements portent sur les salariés entrant dans le périmètre du dispositif d’activité partielle de longue durée Rebond mentionné à l’article 1 du présent accord. L’Association reconnait l’importance cruciale de former massivement les salariés afin d’accompagner au mieux sa relance de l’activité et de former ses salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel, et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux. A ce titre, elle s’engage à proposer notamment des actions de formation pour développer les compétences et la polyvalence,
Le financement de ces formations est d’ores et déjà assurer par une cotisation volontaire de 0,65% de la Masse Salariale Brut, objet d’une convention de services avec l’OPCO dont l’Association dépend.
Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
La mise en application de l’accord sera communiquée aux salariés par affichage et sera appliquée sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 3 jours ouvrés. Tous les 6 mois, l’Association adressera aux institutions représentatives du personnel une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée Rebond qui devra comprendre :
Un bilan de la situation de l’entreprise et les perspectives d'activité,
Un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8 et 9 du présent accord,
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord
Un bilan sur le nombre de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord
Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle Rebond de longue durée, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…). Article 11 :
Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant. Article 12 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
« Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord ».
Fait à Saint Barthélemy d’Anjou le 03/09/2025 En 3 exemplaires originaux
