Protocole d’accord relatif aux élections des délégués du personnel
ENTRE : La société ISTYATECH Société à responsabilité limitée SIRET : 520 802 125 00028 Code APE : 6202A Adresse du siège social : 1A avenue de l’Harmonie 59650 Villeneuve d’Ascq Immatriculée auprès de l’URSSAF du Nord – 293 Avenue du Président Hoover B.P. 20001 – 59032 Lille Cedex où seront versées les cotisations de sécurité sociale. D’une part,
ET :
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des délégués du personnel en application des articles L.2312-1 et suivant du Code du travail.
Article 1er – DATE – HORAIRE et LIEU DES ELECTIONS
La date des élections pour le premier tour du scrutin est fixée au Mardi 17 octobre 2017 de 11 heures à 15 heures et de 17 heures à 18 heures 30 minutes. Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d’absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n’auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec candidatures libres. Il sera fixé le Mardi 31 octobre 2017 de 11 heures à 15 heures et de 17 heures à 18 heures 30 minutes. Les opérations électorales se dérouleront au siège social d’Istyatech au 1A avenue de l’Harmonie – 59650 Villeneuve d’Ascq. La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n’emporteront aucune perte sur salaire.
Article 2 – RÉPARTITION et NOMBRE DE SIEGES
L'effectif de la Société Istyatech est de 36 salariés, l'effectif est affecté à un collège unique (cadre). Le nombre de délégués à élire est de : - 2 titulaires - 2 suppléants Les sièges à pourvoir sont : - 2 postes de titulaire - 2 postes de suppléant
Article 3 – PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE – LISTE ELECTORALE
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celle prévues par les articles L 2314-15 et L 2314-16 du Code du travail.
La Direction établira la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction au plus tard le vendredi 15 septembre 2017 avant 12h00.
Ne figurent sur cette liste que les noms, prénom, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d’éligibilité, la mention « E ».
Article 4 – INFORMATION du PERSONNEL – APPEL et DEPOT des CANDIDATURES
45 jours au moins avant la date du scrutin, le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections. Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.
Les organisations syndicales représentatives, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l’affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard le jeudi 5 octobre 2017 avant 12h00. Des listes distinctes doivent être établies pour les titulaires et pour les suppléants. Ces listes ne pourront pas comporter plus de noms que de postes à pourvoir. Les listes doivent être communiquées à la Direction par lettre recommandée, remises contre récépissé en deux exemplaires, ou par courriel à l’adresse : La Direction affichera les listes déposées, le jour même de la date limite de dépôt des candidatures, et ce dès 14h00, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. Si un deuxième tour s’avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables. En cas de changement de leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour un dépôt au plus tard le jeudi 19 octobre 2017 jusqu’à 12h00. Les syndicats assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives au droit syndical. L’outil informatique autre que le dépôt des listes avec profession de foi ne sera pas admis.
Article 5 – MOYENS MATÉRIELS de VOTE
La Direction assurera l’impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour l’élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes. Des bulletins blancs seront mis à disposition. Toutefois, les bulletins pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleurs différentes et mentionneront l’appartenance syndicale ou sans étiquette pour le second tour.
ROSE pour les titulaires
VERT pour les suppléants
Les enveloppes devant contenir les bulletins seront, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir (ROSE ou VERT) Pour chacun des deux tours, il y aura un bureau de vote et deux urnes. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondante aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).
Article 6 – BUREAU de VOTE
Le bureau de vote sera composé de deux électeurs : un Président et un assesseur désigné 2 jours avant la date du scrutin par les organisations syndicales présentant des candidats et les candidats libres. La désignation des membres du bureau est convenue comme suit :
le salarié les plus jeune acceptant les fonctions aux postes d’assesseurs
le salarié le plus âgé acceptant ces fonctions au poste de Président (sous réserve qu’il ne soit pas candidat)
En cas de non-acceptation, il revient à la Direction de nommer un assesseur et un Président selon les mêmes critères. L’assesseur pointe sur les deux listes distinctes fournies par la Direction le nom des électeurs ayant voté. A l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe les procès-verbaux relatant les élections. Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Un représentant de la Direction assiste aux opérations électorales. Ces personnes n’ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
Article 7 – MODALITÉS du SRUCTIN et DÉPOUILLEMENT
Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs. Le passage par l’isoloir est obligatoire sous peine de nullité du vote. Le panache et le raturage entraîne la nullité du bulletin. En matière de nullité du bulletin, le droit commun sera appliqué. Seront notamment réputés nuls :
Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe
L’interversion des bulletins de vote « Titulaires » « Suppléants »
Les enveloppes vides
Les bulletins déchirés, signés, raturés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs.
Article 8 – VOTE par CORRESPONDANCE
Le personnel absent le jour du scrutin, dont l’absence est connue de l’entreprise au jour de l’envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance. A cet effet, il sera adressé au(x) salarié(s) identifié(s), 7 jours avant la date du chaque scrutin :
1 enveloppe préaffranchie à l’adresse du bureau de vote et portant la mention « élections professionnelles ne pas ouvrir ». Au dos de cette enveloppe le nom du salarié sera inscrit et celui-ci devra la signer obligatoirement sous peine de nullité.
Bulletins et enveloppes correspondant aux titulaires et aux suppléants.
Dans tous les cas, le vote physique prévaut sur le vote par correspondance. Toute enveloppe arrivant après la fermeture du bureau de vote ne sera pas comptabilisée.
Article 9 – DUREE et PUBLICITE
Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections des délégués du personnel pour une durée de 4 ans maximum. Diffusion du protocole :
1 exemplaire original à adresser à la DIRECCTE
1 exemplaire original à conserver par la Direction (+ 1 photocopie pour affichage)
1 exemplaire original pour chaque organisation(s) syndicale(s) signataire(s)
Les PV seront remplis et signés par tous les membres du bureau de vote.
Les PV obtenus sur le site https://www.elections-professionelles.travail.gouv.fr seront adressés au plus tard 15 jours après chaque scrutin par la Direction :
1 exemplaire à la DIRECCTE en LRAR
1 exemplaire au CTEP (Centre de Traitement des Elections Professionnelles) en LRAR à l’adresse : CTEP
TSA 79014 76934 ROUEN Cedex 9
Fait à Villeneuve d’Ascq, le En 3 exemplaires Dont un pour chaque partie Pour le(s) syndicat(s)Pour l’entreprise : **
