Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée
Entre les soussignés :
La SARL IT MARSEILLE VIEUX PORT Numéro SIRET n° : 83867619500012, enregistré à l’INSEE le 27 mars 2018, dont le siège social est situé 7, rue PYTHEAS 13001 MARSEILLE Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Gérant, Dénommée ci- dessous « L’entreprise »,
D’une part,
Et,
Le personnel,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société SARL IT MARSEILLE VIEUX PORT, par la mise en place d’ un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
En effet, la crise sanitaire liée à la COVID 19 et la période de confinement que nous avons connu, ont fortement impacté le chiffre d’affaires de la société ainsi que la fréquentation de l’établissement. Au niveau du Chiffre d’Affaires : Passage de 93 764 euros HT en juillet 2019 à 76 637 euros HT en juillet 2020, Passage de 101139 euros HT en juin 2019 à 63107 euros HT en juin 2020. La société enregistre une baisse flagrante de fréquentation des touristes ainsi qu’une baisse de la fréquentation des clients lors du service du midi en raison d’un important passage en télétravail de la clientèle habituelle. Il y aura donc des risques de sureffectifs au niveau du personnel dans les mois à venir. Les nouvelles mesures concernant les restaurants sur MARSEILLE et la fermeture de ceux-ci dès 23h rendent les perspectives désastreuses.
Article 1er : Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société situés en France, qui sont exercent les activités suivantes :
Toutes activités.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société SARL IT MARSEILLE VIEUX PORT. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 3 : Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Article 4 : Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01/09/2020, pendant une période de 6 mois.
Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société SARL IT MARSEILLE VIEUX PORT percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Article 6 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci - après pris par la société SARL IT MARSEILLE VIEUX PORT .
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 7 : Maintien en emploi Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l ’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société SARL IT MARSEILLE VIEUX PORT s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif.
Titre V – Dispositions finales Titre V – Dispositions finales
Article 8 : Durée d’application de l’accord Le présent accord s’applique à compter du 1er septembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’ au 28 février 2021.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l 'accord. A défaut de renouvellement, l ' accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l 'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 9 : Modalités d’information et de suivi de l’accord
Le personnel sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 10 : Rendez-vous Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 11 : Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l 'article L 2261 -7 -1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu' à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu' au « Date »), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société SARL IT MARSEILLE VIEUX PORT, A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société SARL IT MARSEILLE VIEUX PORT,.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 12 : Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l 'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud' hommes de Marseille.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail.
Fait à Marseille, le 1er septembre 2020, en 6 exemplaires,
