Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Entre
La société ITEC, Société Anonyme Simplifié, au capital de 462 000 €, code NAF :4399A, dont le siège est situé 103 Boulevard Mac Donald - 75019 PARIS, représentée par **, en sa qualité de président,
La société SMET, Sarl, au capital de 7 638 €, code NAF :4399A, dont le siège est situé 2 BIS Rue Dupont De L’Eure - 75020 PARIS, représentée par ** en sa qualité de gérant,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
CONFEDERATION GENRALE DU TRAVAIL, CGT représenté par leur représentant spécialement mandaté à cet effet **
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, FO représenté par leur représentant spécialement mandaté à cet effet **
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 - Préambule Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Article 2 - Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4 ; - avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 53 955 €. - n’inclus pas les stagiaires et les intérimaires. Article 3 - Montant de la prime Le montant de la prime varie selon la rémunération brute du bénéficiaire perçue ..... (mensuellement/sur les 12 mois précédant le versement de la prime). Il est fixé à : - 675 € pour tout les salariés dont la rémunération brute des 12 mois précédent la date de versement de la prime est inférieur ou égale à 25 000 € ;
- 575 € pour tout les salariés dont la rémunération brute des 12 mois précédent la date de versement de la prime est compris entre 25 001 € et 35 000 € ;
- 475 € pour tout les salariés dont la rémunération brute des 12 mois précédent la date de versement de la prime est compris entre 35 001 € et 45 000 € ;
- 325 € pour tout les salariés dont la rémunération brute des 12 mois précédent la date de versement de la prime est compris entre 45 001 € et 53 954 € ;
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
- congé de maternité, de paternité ou d'adoption ; - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; - congé pour enfant malade ; - congé de présence parentale ; - congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Article 4 - Versement de la prime La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 30 juin 2020. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Article 5 - Procédure de règlement des différends Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. Article 6 - Révision - Dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail. Article 7 - Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de BOBIGNY, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Rosny sous bois, le 16 juin 2020.
