L’association ITHAC est déclarée en préfecture de la Loire sous le numéro W 751 231 380, (immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 814636015 00038), dont le siège social est sis au 32 rue Pierre Copel à Saint-Etienne prise en la personne de son représentant légal en exercice, à savoir xxx en sa qualité de Directeur Général,
Et
Les organisations syndicales :
- FO en la personne de xxx, déléguée syndicale
- CFDT en la personne de xxx, déléguée syndicale
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
I. Préambule
Le présent protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Ladite négociation a fait l'objet de réunions entre les organisations syndicales précitées et les représentants de la Direction de l’Association, ce en dates du 27 février, 21 mars, 04 avril et 25 avril 2023.
I. Rappel des demandes des organisations syndicales
FO :
Augmentation des salaires pour les personnes qui n’ont pas eu droit à l’augmentation du SMIC
Mise en place d’une prime de transport, chèques restaurant et chèques vacances
Augmentation de la prise en charge mutuelle de la part employeur
Prime exceptionnelle
CFDT :
Employés : suivi de l’augmentation du SMIC pour les employés au-dessus du SMIC
TAM : augmentation des salaires de 5%/mensuel en 2 fois : 2.5% en avril et 2.5% en octobre
Cadres : augmentation des salaires de 3%/mensuel en 2 fois : 1.5% en avril et 1.5% en octobre
Mise en place d’un accord d’entreprise pour le télétravail en accord avec le responsable du service, au souhait du salarié, 1 fois par semaine
Horaires de travail modulable pour les services support en accord avec le responsable de service avec des plages horaires à couvrir lors du temps de production
Augmentation de la dotation au budget social du CSE : inflation, cout de la billetterie en hausse
Dotation par ITHAC d’un chèque vacance de 100 euros à chaque salarié avant les vacances d’été
Après discussions, il a été convenu ce qui suit ;
Il. Dispositions Générales
Article 1 – Augmentation des salaires
FO : Augmentation des salaires pour les personnes qui n’ont pas eu droit à l’augmentation du SMIC
A compter du 1er mai 2023, le personnel de la catégorie ouvrier-employé bénéficiera d’une augmentation de sa rémunération de base de 3%. Afin de creuser l’écart de rémunération et de maintenir les grilles d’évolution salarial applicable au sein de l’association depuis 2021, il a été convenu une augmentation des salaires de base de 3,5% pour le personnel employé en qualité d’« ouvrier polyvalent qualifié ».
CFDT : Employés : suivi de l’augmentation du SMIC pour les employés au-dessus du SMIC ; TAM : augmentation des salaires de 5%/mensuel en 2 fois : 2.5% en avril et 2.5% en octobre ; Cadres : augmentation des salaires de 3%/mensuel en 2 fois : 1.5% en avril et 1.5% en octobre
Le personnel relevant du statut « employé » a été traité dans le point précédent. A compter du 1er mai 2023, le personnel de la catégorie Technicien et la catégorie Agent de maitrise bénéficieront d’une augmentation de leur rémunération de base de 2% en une fois. Le personnel relevant du statut cadre bénéficiera d’une hausse de 1,5% en une fois.
Article 2 – Mise en place d’une prime de transport, chèques restaurant et chèques vacances
Compte tenu du régime plus favorable que permet la prime de partage de la valeur, aucune prime supplémentaire ne sera octroyée sur l’année 2023. En effet, la prime de partage de la valeur dite « PPV » est exonérée de toutes charges salariales et patronales pour l’année en cours.
Article 3 – Augmentation de la prise en charge mutuelle de la part employeur
La loi prévoit une exonération de cotisation à hauteur de 50% de la part prise en charge par l’employeur. Ainsi si le montant de cette dernière augmente, elle sera soumise aux cotisations sociales et patronales. Cette mesure ne semble pas être favorable ni pour le salarié ni pour l’employeur. La prime de partage de la valeur sera favorisée.
Article 4 - Prime exceptionnelle
La déléguée syndicale FO négocie un effort supplémentaire sur la prime dite « PPV ». Elle demande également à ce que cette prime soit applicable à l’ensemble du personnel et ce sans conditions. La Direction répond qu’il y a des règles d’application comme l’année précédente. Par conséquent, La Direction précise les points suivants : La PPV s’applique :
Aux salariés liés à l’Association par un contrat de travail à la date de signature de la présente décision ;
Aux intérimaires mis à disposition de l’Association à cette même date ;
Aux usagers liés à l’ESAT par un contrat de soutien et d’aide à l’emploi à cette même date.
Les salariés et usagers percevront une prime de partage de la valeur d’un montant de :
400 euros pour les classifications ouvriers et employés ;
200 euros pour les usagers tels que définis par le Code de l’action sociale et des familles ;
600 euros pour les classifications techniciens, agents de maitrise et cadres.
Le montant sera également proratisé en fonction de l’ancienneté (appréciée au moment du versement de la prime) (l’ancienneté dans l’association est prise en compte) comme suit :
400 euros pour les ouvriers et employés ayant 6 mois d’ancienneté
200 pour les usagers ayant ayant 6 mois d’ancienneté
600 pour les techniciens, agents de maitrise et cadres ayant 6 mois d’ancienneté
Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :
De la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale, ou pour enfant malade.) ; une carence de 30 jours sera prise en compte
Et/ou de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet
La prime sera versée en une fois sur la paie du mois de mai versée le 5 juin pour les CTAM et le 10 juin pour les ouvriers, employés et usagers.
La prime versée aux bénéficiaires en application de la présente décision ne peut se substituer à :
Aucun des éléments de rémunération versés par l’Association ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;
Des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail, le contrat de soutien et d’aide par le travail ou les usages en vigueur dans l'Association, l'établissement ou le service.
Article 5 - Mise en place d’un accord d’entreprise pour le télétravail en accord avec le responsable du service, au souhait du salarié, 1 fois par semaine
La Direction rappelle que le télétravail est toujours autorisé dans les services. Cette mesure est à la discrétion du responsable de services selon les exigences en cours. La Direction ne souhaite pas mettre en place un accord d’entreprise sur ce sujet car il ne concerne que très peu de personnes (- de 5%) au sein de l’association. Cependant, la Direction réaffirme sa position : le télétravail est autorisé pour le personnel relevant du statut cadre et TAM
hors production.
Il est rappelé aux destinataires sus nommés que le télétravail peut être effectué :
Si le responsable du service donne son accord,
Si les besoins et/ou le fonctionnement du service le permettent,
S’il ne dépasse pas 20% du temps de travail hebdomadaire du collaborateur (id est une journée par semaine)
Durant ce temps, le salarié doit rester joignable au téléphone.
Article 6 - Horaires de travail modulable pour les services support en accord avec le responsable de service avec des plages horaires à couvrir lors du temps de production
La Direction accepte que les horaires de travail du personnel TAM,
hors production uniquement, soient modulables entre 7h30 et 8h30 le matin et 16h30 et 17h30 l’après-midi sans pour autant réduire la pause méridienne de 1h.
Article 7 - Augmentation de la dotation au budget social du CSE : inflation, cout de la billetterie en hausse
La dotation allouée au CSE est proportionnelle à la masse salariale. Si la masse salariale augmente, la dotation également. En raison de la hausse du SMIC et de la hausse de la masse salariale en générale, la dotation va déjà augmenter. Il n’est pas nécessaire d’allouer une dotation supplémentaire.
Article 8 - Dotation par ITHAC d’un chèque vacance de 100 euros à chaque salarié avant les vacances d’été
Comme exposé dans l’article 2 du présent accord, aucune prime supplémentaire ne sera octroyée sur l’année 2023 compte tenu du régime plus favorable de la PPV.
L’ensemble des mesures décidées représentent une dépense de près de 276 000 €,
ce qui représente plus de 53% du résultat 2022.
Malgré les difficultés liées à l’explosion de ses coûts, l’association fait un effort de redistribution conséquent et exceptionnel.
Article 9 - Interprétation du procès-verbal d’accord - Procédure de règlement des différends
En cas de différend dans l’application du présent procès-verbal d’accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à trois semaines à compter de la réception de la demande par la Direction.
Toute demande de règlement doit être formulée par écrit et comporter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée à l’ensemble des parties signataires du procès-verbal l’accord dans les meilleurs délais.
Les discussions entre les parties font l’objet d’un procès-verbal remis à chacune des parties et dont la Direction assure la publicité. Chacune des parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissant du différend faisant l’objet de cette procédure tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit.
Au cas où les parties ne pourraient se mettre d'accord, chacune des parties aura, alors, la possibilité de saisir les tribunaux judiciaires compétents.
Article 10 - Contestation
Les contestations pouvant naître de l'application du présent procès-verbal d’accord seront réglées selon les procédures contractuelles ci-dessus définies.
Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur les différents éléments du présent accord de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable. A cet effet, elles seront réunies dans les plus brefs délais par la Direction de la société.
Article 11 - Entrée en vigueur du procès-verbal d’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature par l’ensemble des parties citées.
Article 12 - Durée
Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, il est entendu que les dispositions exceptionnelles convenues à l’article 4 ne sauraient perdurer au-delà de l’année 2023.
Article 13 - Dénonciation
Le présent procès-verbal d’accord constitue un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle. La dénonciation par une ou plusieurs parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Ladite dénonciation respectera un préavis de trois mois pendant lequel l’accord continuera à s’appliquer. A l’issue du délai de préavis, l’accord continuera à produire ses effets pendant un an, sauf à ce qu’un accord s’y substituant soit conclu. Conformément à l'article L 2261-7 du code du travail, les partie signataires ont capacité de dénonciation intervenir à tout moment.
Article 14 - Publicité
Un exemplaire dûment daté et signé du présent procès-verbal d’accord sera remis à chaque partie contractante. Le présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
Fait à Saint-Etienne, le 11 mai 2023 en quatre exemplaires originaux.
