société ITK, SAS au capital de 152.563,20 €, dont le siège social est situé 45 Allée Yves Stourdze 34 830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 449 222 751
La
société YSORIA, SAS au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé Cap Alpha Avenue de l’Europe 34830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 509 812 459,
La
société ITK ORCHARDS, SAS au capital de 145.000 €, dont le siège social est situé Cap Alpha Avenue de l’Europe 34830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 811 725 241,
La société
ITK IoT, SAS au capital de 105.000 €, dont le siège social est situé Cap Alpha Avenue de l’Europe 34830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 820 832 707,
La société
NEW MEDRIA, SAS au capital de 503.423 €, dont le siège social est situé ZA du Bois de Teillais, Quartier du Haut Bois, 35150 Janzé, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 823 430 418.
Représentées par , agissant en qualité de , et ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après dénommée « l’UES ITK »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative du personnel représentée par ;
L’organisation syndicale représentative du personnel représentée par
D’autre part,
Ci-après dénommés les « Parties »
PREAMBULE
Le mandat des membres du Comité Social et Économique de l’établissement de Clapiers (34), du Comité Social et Économique de l’établissement de Chateaubourg (35), du Comité social et Economique central, et du CSSCT, arrive, par principe, à expiration le 22 février 2022. Le lancement de la préparation et l’organisation des élections professionnelles coïncident avec la période de vacances de fin d’année 2021 où beaucoup de salariés sont absents. Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres des Comités sociaux et Économique de l’UES itk. Ce report intervient dans une volonté de maintenir un dialogue social de qualité et d’organiser ces élections dans les meilleures conditions. Les membres des Comité Sociaux et Économique ont été consultés lors des réunions ordinaires du 26 janvier 2022 pour le CSE d’établissement de Chateaubourg et du 31 janvier 2022 pour le CSE d’établissement de Clapiers, ils ont rendu un avis favorable à la prorogation de leur mandat. En conséquence les parties signataires se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés des sociétés ITK, YSORIA, ITK ORCHARDS, ITK IoT et NEW MEDRIA.
ARTICLE 2- PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les mandats en cours des membres des Comité Sociaux et Économique (titulaires et suppléants) de l’UES ITK, à savoir :
Les membres des CSE d’établissement de Clapiers
Les membres du CSE d’établissement de Chateaubourg
Les membres du CSSCT
Les membres du CSE Central
sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles du Comité Social et Économique prévue au plus tard le 6 avril 2022. Au-delà de cette date les mandats prorogés seront caducs. L’UES s’engage à organiser les nouvelles élections des membres du Comité Social et Économique en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 3- CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 31 janvier 2022. Il ne peut être dénoncé et cessera de plein droit à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, dans les conditions et conformément au calendrier du protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 4- DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence des sociétés, déposé sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES.
ARTICLE 4- INFORMATION DU PERSONNEL Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service RH.
Le présent accord sera accessible sur l’intranet.
Fait à Clapiers, le 31 janvier 2022, en 7 exemplaires originaux,
