ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
DE ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
DE ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL
Entre les soussignées ;
La
SOCIETE ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 341 192 227 000 39, dont l’établissement principal est situé 21, Allée des Mousquetaires – Parc de Tréville – 91078 BONDOUFLE,
Représentée par , Directrice des Ressources Humaines, D’une part,
Et
Les
Organisations syndicales représentatives de l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux d’entreprise à savoir :
Pour la CFE-CGC, Délégué Syndical ;
Pour la CFDT, Déléguée Syndicale ;
Ci-après désignées « Les organisations syndicales » D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées en vue de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Lors de la première réunion, organisée le 13 décembre 2024, la Direction de l’entreprise a rappelé le calendrier des réunions de négociation, a réalisé une présentation de la situation économique du territoire national et, a présenté des données chiffrées relatives au secteur de la grande distribution alimentaire tout en donnant du sens aux enjeux de l’entreprise face à son positionnement actuel. La Direction avait en amont transmis les données sociales préalables à la négociation aux Organisations Syndicales. Les Organisations Syndicales avaient lors de cette réunion l’opportunité de présenter leurs revendications syndicales. La CFE CGC a présenté et argumenté ses revendications lors de cette première réunion. Lors des réunions qui se sont déroulées le 20 janvier 2025 et le 6 février 2025, la Direction a de nouveau fait un point sur l’inflation et a répondu aux demandes formulées. La réunion du 6 février 2025 a permis aux parties de revenir sur les réponses apportées lors de la réunion 2. La Direction a alors fait une proposition finale d’enveloppe relatives aux augmentations salariales individuelles. Après échanges, les parties ont convenu :
Article 1 : Avantages sociaux
Article 1 : Avantages sociaux
Forfait mobilité durable
La demande de renouvellement du forfait mobilité durable tel que défini dans les accords NAO des deux dernières années, a été intégrée à l’accord égalité professionnelle & QVCT de ITM AI.
Congé exceptionnel
La condition d’âge relative à la prise de congés exceptionnels en cas d’enfant hospitalisé est supprimée. Le collaborateur dispose ainsi de 5 jours par an, en cas d’hospitalisation de l’enfant, indépendamment du nombre d’enfants et de l’âge mais, à condition qu’il soit à la charge fiscale du collaborateur.
Article 2 : Rémunération
Article 2 : Rémunération
Prime de remplacement
La prime de remplacement est reconduite pour l’année 2025 dans les conditions existantes à savoir : un montant de 1/10ème de la rémunération brute mensuelle du salarié remplaçant pour un mois complet. En cas de mois incomplet, cette prime sera proratisée. La Direction rappelle que si le salarié assume moins de 50% de la charge de travail du poste remplacé, il bénéficiera de 50% de la prime et si le salarié assure 50% ou plus de la charge de travail du poste remplacé alors il bénéficiera de 100% de la prime. La durée de ce remplacement doit être supérieure à 4 semaines consécutives et ne peut excéder 6 mois.
•Prime de tutorat
La prime de tutorat est reconduite pour l’année 2025 dans les conditions existantes c’est-à-dire à destination des salariés de plus de deux ans d’ancienneté qui exercent la mission de tuteur ayant reçu une formation relative au tutorat. Il s’agit d’une prime de 100€ brute par salarié tutoré. La prime de tutorat ne sera en outre acquise au tuteur qu'à la condition cumulative d'un tutorat réel et effectif sur une durée de 4 mois minimum et sera versée soit en juillet soit en décembre. Dans tous les cas, un tuteur ne pourra suivre que deux tutorés à la fois et devra justifier du suivi effectif et régulier du ou des tutoré(s) pendant une durée minimale de 4 mois.
Politique de rémunération & Budget de la revue de rémunération 2025
La politique de rémunération définie par la Direction est un levier essentiel de la marque employeur pour motiver et fidéliser les collaborateurs ainsi que pour attirer de nouveaux profils et de nouvelles compétences. La politique de rémunération repose sur une politique individualisée et différenciée pour chaque collaborateur. Il est décidé de consacrer une enveloppe budgétaire de
1,5 % de la masse salariale à la revalorisation des salaires.
Les collaborateurs éligibles sont :
Les collaborateurs en CDI et CDD présents avant le 1er juillet 2024, tout statuts confondus ;
Les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’une promotion et/ou d’une revalorisation postérieure au 1er juillet 2024.
Les augmentations seront individuelles, applicables sur le salaire de base, liées à l’investissement, au mérite, à l’évolution des compétences. Pour les collaborateurs concernés par cette mesure, elle s’appliquera sur la paie du mois d’avril 2025, et sera rétroactive au 1er janvier 2025. L’ensemble des collaborateurs bénéficieront d’un retour de la part de leur manager dans le cadre de la revue de rémunération. Cet entretien devra avoir lieu avant le versement de la paie du mois d’avril 2025. Tous les collaborateurs devront être reçus y compris les collaborateurs qui ne bénéficieront pas d’une revalorisation de salaire cette année.
left
Article 3 : Partage de la valeur
Article 3 : Partage de la valeur
Intéressement
La Direction rappelle que l’accord d’intéressement du périmètre alimentaire signé le 14 juin 2024 est applicable à ITM AI.
Participation
La Direction rappelle que l’accord de participation du périmètre alimentaire signé le 4 avril 2014 et son avenant, sont applicables à ITM AI. left
Article 4 : Dispositions finales
Article 4 : Dispositions finales
Article 14 – Dispositions finales
Durée de l’accord
Les dispositions du présent procès-verbal sont applicables rétroactivement au 1er janvier 2025 et pour une durée de 12 mois.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Formalités de dépôt
Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Fait à Bondoufle, le 13/02/2025 en
1 exemplaire original signé électroniquement.
Pour la Direction de la Société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, , sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFE-CGC, représentée par Monsieur, sa qualité de Délégué Syndical,
Pour la CFDT, représentée par Madame sa qualité de Déléguée Syndicale,
