SOCIETE ITM ALIMENTAIRE SUD-OUEST, Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 452 539 679, Dont l’établissement principal est situé Impasse Prat de Valat 82710 BRESSOLS
Représentée par : agissant en sa qualité de Président
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives de l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux d’entreprise à savoir : -Pour la CFE – CGC : Déléguée Syndicale ; -Pour la CGT : Délégué Syndical ;
Ci-après désignées « Les organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
TOC \o "1-5" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc189587387 \h 5
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT PAGEREF _Toc189587388 \h 6
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc189587389 \h 6
Article 1 – Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc189587390 \h 7 Article 2 – Ouverture et tenue du compte PAGEREF _Toc189587391 \h 7
TITRE 2 : ALIMENTATION DU CET PAGEREF _Toc189587392 \h 7
Article 3 – Alimentation individuelle du compte PAGEREF _Toc189587393 \h 7
3.1 Alimentation du compte en nature / en temps PAGEREF _Toc189587394 \h 7
3.1.1 Alimentation du compte au titre des congés payés / congés d’ancienneté / congés de fractionnement pour l’ensemble des collaborateurs PAGEREF _Toc189587395 \h 7
3.1.2 Alimentation du compte pour les Cadres au Forfait annuel en jours PAGEREF _Toc189587396 \h 7
3.1.3. Alimentation du compte pour les salariés « ETAM » et les cadres non soumis au forfait annuel en jours PAGEREF _Toc189587397 \h 8
3.2 Alimentation du compte en numéraire / en argent PAGEREF _Toc189587398 \h 8
3.3 Répartition des jours épargnés dans le CET PAGEREF _Toc189587399 \h 9
Titre 3 – Utilisation des jours du CET PAGEREF _Toc189587400 \h 9
Article 4 : Transfert des jours placés dans le CET vers le PERCOL PAGEREF _Toc189587401 \h 9 Article 5 : Transfert des jours placés dans le CET vers le PEE PAGEREF _Toc189587402 \h 9 Article 6 – Plafonds PAGEREF _Toc189587403 \h 9
6.1 Les salariés « ETAM » et les salariés cadres non soumis au forfait-jours PAGEREF _Toc189587404 \h 9
6.2 Les salariés cadres au forfait-jours PAGEREF _Toc189587405 \h 10
6.3 Les salariés « sénior » âgés de 50 ans et plus PAGEREF _Toc189587406 \h 10
Article 7 – Valorisation des éléments versés dans le compte épargne-temps PAGEREF _Toc189587407 \h 10 Article 8 – Cas particulier des changements de durée du travail PAGEREF _Toc189587408 \h 10 Article 9 – Utilisation du compte pour rémunérer un congé PAGEREF _Toc189587409 \h 10
9.1 Utilisation des jours du CET épargnés PAGEREF _Toc189587410 \h 10
9.2 Congé ponctuel pour enfant malade/hospitalisé PAGEREF _Toc189587411 \h 11
9.3 Délai et procédure d’utilisation du CET PAGEREF _Toc189587412 \h 11
9.4 Utilisation du CET en vue du don de jour(s) de repos PAGEREF _Toc189587413 \h 12
9.5 Rémunération du congé PAGEREF _Toc189587414 \h 12
Article 10 – Monétisation des jours épargnés sur le compte épargne temps PAGEREF _Toc189587415 \h 13 Article 11 – Clôture et transfert du compte épargne temps PAGEREF _Toc189587416 \h 13
TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc189587417 \h 13
Article 12 – Suivi du dispositif et information des Représentants du Personnel PAGEREF _Toc189587418 \h 13 Article 13 – Dispositions finales PAGEREF _Toc189587419 \h 14
Article 13-1 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord PAGEREF _Toc189587420 \h 14
Article 13.2 – Révision et dénonciation PAGEREF _Toc189587421 \h 14
Article 13.3 – Information des salariés PAGEREF _Toc189587422 \h 14
Article 13.4 – Formalités de dépôt PAGEREF _Toc189587423 \h 14
ANNEXES PAGEREF _Toc189587424 \h 16
centerPREAMBULE
Les Organisations Syndicales et la Société ITM ALIMENTAIRE SUD-OUEST ont souhaité se réunir afin d’échanger sur les nouvelles modalités de l’accord Compte Epargne Temps, de manière anticipée, l’accord en vigueur arrivant à son terme au 31 décembre 2025. En effet, la Société ITM ALIMENTAIRE SUD-OUEST est convaincue qu’un dialogue social ouvert durable, responsable et innovant dans l’intérêt général constitue l’un des facteurs d’équilibre des rapports sociaux et contribue au bon développement de tous. Le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif permettant aux collaborateurs de capitaliser des jours de congés ou des temps de repos, ou de l’argent pour se constituer une épargne différée en temps ou en argent. La Société ITM ALIMENTAIRE SUD-OUEST a souhaité négocier un accord avec ses partenaires sociaux afin de répondre aux aspirations de ses collaborateurs en matière d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, du sujet central du pouvoir d’achat, tout en prenant en compte des enjeux de performance de l’entreprise. L’objectif du présent accord est d’apporter davantage de souplesse dans l’utilisation du compte épargne temps, que ce soit en temps ou en argent. Le compte épargne temps permet aux collaborateurs de placer des jours de congés ou des périodes de repos non utilisées ou de monétiser certaines primes afin de les utiliser ultérieurement selon leurs besoins. Cet accord vise également à apporter une plus grande souplesse dans la gestion du temps de travail, tout en garantissant une utilisation équitable et encadrée du compte épargne temps. De plus, cet accord permet de renforcer l’engagement et la fidélisation des salariés. Il offre un avantage attractif aux collaborateurs en leur permettant de mieux gérer leur temps, ce qui contribue à renforcer leur motivation et leur engagement envers l’entreprise et à accroître leur fidélité. Enfin, pour l’entreprise, le compte épargne temps permet une gestion plus flexible du temps de travail et des congés, réduisant ainsi les tensions autour des périodes de repos et facilitant l’organisation du travail à long terme. La Direction et l’organisation syndicale se sont rencontrées au cours de réunions de négociations qui se sont déroulées sur le 21 novembre 2024 , 19 décembre 2024 et 16 janvier 2025 , lesquelles ont permis d’aboutir à la signature du présent accord. Les Parties au présent accord réitèrent leur attachement à la loyauté qui a présidé tout au long des négociations et qui demeure une condition nécessaire au respect de leurs engagements respectifs. Cet accord sur le compte épargne temps a été conclu dans le cadre des dispositions de la loi du 20 août 2008 qui a intégré dans le Code du travail les articles L.3151-1 et L.3151-2.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Article 1 – Salariés bénéficiaires Tous les salariés de l’entreprise sous contrat à durée indéterminée et à durée déterminée pourront bénéficier du Compte Epargne Temps, dès lors qu’ils justifient d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur demande d’ouverture du compte. L’adhésion au CET s’effectuera donc sur la base du volontariat du salarié. Article 2 – Ouverture et tenue du compte Le compte est ouvert sur initiative individuelle des salariés. Toute ouverture d’un CET ainsi que toute alimentation et toute utilisation devront faire l’objet d’une demande en remplissant l’imprimé transmis et disponible auprès du CSP Paie.
TITRE 2 : ALIMENTATION DU CET
Article 3 – Alimentation individuelle du compte Le Compte Epargne Temps fait l’objet de différents apports à l’initiative du salarié :
Soit en nature, c’est-à-dire en temps ;
Soit en numéraire, c’est-à-dire en argent.
3.1 Alimentation du compte en nature / en temps
3.1.1 Alimentation du compte au titre des congés payés / congés d’ancienneté / congés de fractionnement pour l’ensemble des collaborateurs
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
La 5ème semaine de congés payés en partie ou en totalité ;
Les congés d’ancienneté acquis ;
Les 2 jours de fractionnement éventuellement acquis selon le respect de la prise de ses congés payés.
Cette alimentation peut se faire en jours entiers de congés payés ou en demi-jours de congés payés une seule fois par an. Le salarié pourra alimenter son compte avec le ou les éléments ci-dessus chaque année civile. Pour ce faire le salarié devra remplir les imprimés mis à sa disposition et devra les transmettre au CSP paie lors des campagnes annuelles dont les dates seront partagées chaque année aux collaborateurs.
3.1.2 Alimentation du compte pour les Cadres au Forfait annuel en jours
Le salarié cadre au forfait annuel en jours peut également alimenter son compte épargne temps avec les JRTT (jours de repos entier ou demi-jours de repos) non utilisés correspondant aux jours de travail effectués au-delà de la durée annuelle de travail prévue par la convention individuelle de forfait. Le salarié cadre au forfait-jours, a la possibilité d’affecter ses jours de RTT à son compte dans la limite d’une fois par an. Pour ce faire, le salarié devra remplir les imprimés mis à sa disposition pour alimenter son compte en fin d’année civile et devra les transmettre au CSP paie lors de la campagne annuelle dont les dates seront partagées aux collaborateurs chaque année. La campagne se clôturera au plus tôt le 6 décembre de chaque année.
3.1.3. Alimentation du compte pour les salariés « ETAM » et les cadres non soumis au forfait annuel en jours
Le salarié à l’horaire et non soumis au forfait annuel en jours peut alimenter son compte épargne temps avec ses jours de repos dans la limite de 4 jours par année et d’une fois par an. Pour ce faire, le salarié devra remplir les imprimés mis à sa disposition pour alimenter son compte en fin d’année civile et devra les transmettre au CSP paie lors de la campagne annuelle dont les dates seront partagées aux collaborateurs chaque année. La campagne se clôturera au plus tôt le 6 décembre de chaque année.
3.2 Alimentation du compte en numéraire / en argent
L’ensemble des salariés disposant d’un compte épargne temps ont la possibilité d’affecter au CET, le montant de la prime annuelle conventionnelle versée en juin ou le montant de la prime annuelle conventionnelle versée en novembre, correspondant à 11 jours ouvrés maximum pour une période complète de travail. Dans l'hypothèse d'une période d'absence donnant lieu à une réduction du versement de la prime, la valorisation en jours sera arrondie à l'unité inférieure. Exemple : Un salaire mensuel brut de 2000 euros. La prime conventionnelle de juin et de novembre est donc de : 90,90 euros (taux journalier du collaborateur) x 11 jours (maximum autorisé) : 1000 euros (au maximum). Le montant de la prime est divisé par le taux horaire pour être valorisé en jours lors de la bascule sur le CET. Si la période d’absence du collaborateur non considérée comme du temps de travail effectif donne lieu à un versement de 550 euros de la prime. Le nombre de jours qui pourra être versé sur le CET est de 550 euros (montant de la prime) /90.90 (taux journalier) soit de 6 jours. En d’autres termes : Pour un salaire de 2000 euros brut mensuel, la prime conventionnelle de juin et de novembre s’élève à 1000 euros au maximum. Si le collaborateur n’a eu aucune absence non considérée comme du temps de travail effectif, ce sont 11 jours qui seront versés sur son CET Si le collaborateur a eu des absences non considérées comme du temps de travail effectif, et que sa prime est réduite par exemple à 550 euros en juin, alors il pourra verser 6 jours sur son CET. En effet, son taux journalier (90,90 euros) est divisé par le montant de la prime (550 euros). Pour rappel, le taux journalier correspond dans l’exemple à 90,90 euros soit 2000 euros/22 jours
3.3 Répartition des jours épargnés dans le CET
Les jours épargnés par les salariés sur leur compte épargne temps, seront comptabilisés sur deux lignes différentes comme suit : - Une ligne compteur « congé légaux » correspondant aux jours de la 5ème semaine de CP - Une ligne « congés hors légaux » correspondant à l'ensemble des autres jours épargnés (RTT, Congé d’ancienneté et congé de fractionnement).
Titre 3 – Utilisation des jours du CET
Article 4 : Transfert des jours placés dans le CET vers le PERCOL Le collaborateur a la possibilité de transférer jusqu’à 10 jours épargnés au-delà de la 5ème semaine de congés payés, conformément à la loi, de son compte épargne temps vers son PERCOL. Pour ce faire le collaborateur devra exprimer son souhait de transférer des jours épargnés dans son CET vers son PERCOL auprès du CSP Paie lors de la campagne dont les dates seront partagées aux collaborateurs chaque année. Article 5 : Transfert des jours placés dans le CET vers le PEE Le collaborateur a la possibilité de transférer jusqu’à 10 jours épargnés, au-delà de la 5ème semaine de congés payés, conformément à la loi, de son compte épargne temps vers son PEE. Pour ce faire le collaborateur devra exprimer son souhait de transférer des jours épargnés dans son CET vers le PEE auprès du CSP Paie lors de la campagne dont les dates seront partagées aux collaborateurs chaque année. Article 6 – Plafonds
6.1 Les salariés « ETAM » et les salariés cadres non soumis au forfait-jours
Les salariés « ETAM » et les salariés cadres non soumis au forfait-jours pourront alimenter leur compte épargne-temps dans la limite d’un plafond de 40 jours. Lorsque le salarié aura atteint ce plafond, il ne pourra de nouveau alimenter son CET qu’après avoir liquidé tout ou partie des jours épargnés y figurant.
6.2 Les salariés cadres au forfait-jours
Les salariés cadres au forfait-jours pourront alimenter leur compte épargne temps dans la limite d’un plafond de 80 jours. Lorsque le salarié aura atteint ce plafond, il ne pourra de nouveau alimenter son CET qu’après avoir liquidé tout ou partie des jours épargnés y figurant.
6.3 Les salariés « sénior » âgés de 50 ans et plus
Pour les salariés âgés de 50 ans et plus, aucun plafond n’est prévu par le présent accord. Par exception, les droits acquis au titre du CET pourront être utilisés pendant le préavis.
Article 7 – Valorisation des éléments versés dans le compte épargne-temps La valorisation des jours affectés au CET se fait sur la base de la rémunération mensuelle brute en vigueur divisée par 22 jours. La valeur de la journée suivra l'évolution du salaire journalier de l'intéressé de telle sorte que le salarié bénéficie d'une indemnisation calculée sur la base du salaire mensuel perçu au moment de son absence, de son départ de la société ou lors de la liquidation du CET. Article 8 – Cas particulier des changements de durée du travail Le compte individuel du salarié est valorisé en jours sur la base du salaire mensuel brut comme il est indiqué à l'article 6 du présent accord. Au moment de l'utilisation par le salarié des jours épargnés, le compte individuel est débité du nombre de jours ou de demi-journées correspondants à une journée ou demi-journée contractuelle de travail même si le salarié est à temps partiel à ce moment-là. ll en est de même, en cas de liquidation du CET. Article 9 – Utilisation du compte pour rémunérer un congé
9.1 Utilisation des jours du CET épargnés
Le compte épargne-temps peut être utilisé en temps dans les cas suivants :
Un congé pour convenance personnelle. La demande d’indemnisation de ce congé ne pourra se faire qu’après l’épuisement de tous les jours de repos disponibles CP, RTT, congés de fractionnement, congé ancienneté, et acquis à la date de la demande, par le collaborateur et sous réserve de l’autorisation du manager ;
Un congé de longue durée (projet de transition professionnelle, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique…) ;
Un congé lié à la famille (congé parental d’éducation, un congé de proche aidant, un congé de solidarité familiale, un congé de présence parentale) ;
Une cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de 50 ans et plus. A noter qu’il peut s’agir d’une réduction du temps de travail par le biais d’un temps partiel ou de la pose de la totalité du compteur CET pour cesser d’exercer ses missions plus tôt.
Un passage à temps partiel ;
Une période de formation en dehors du temps de travail ;
Décès d’un enfant, du concubin, conjoint vivant maritalement, marié ou pacsé.
Les règles d’acceptation liées aux nécessités du service restent celles applicables au type de congé demandé. A l’issue du congé, le salarié est réintégré dans son emploi. Le temps d’absence rémunéré est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, de la prime annuelle et de l’ancienneté.
9.2 Congé ponctuel pour enfant malade/hospitalisé
Tous les salariés bénéficiant d’un Compte Epargne Temps auront la possibilité de prendre des journées épargnées pour l’indemnisation d’un congé pour enfant malade après épuisement des jours de congés pour enfant malade conventionnels, et sous réserve de produire un certificat médical. De plus, le salarié a la possibilité d’utiliser des journées en cas d’hospitalisation d’un enfant à charge, sous réserve de produire un justificatif. Cette absence ayant pour but de répondre à un besoin ponctuel et imprévisible, les dispositions relatives au délai d’utilisation du CET ne sont pas applicables. La régularisation administrative de l’absence se fera au retour du collaborateur à son poste et dans un délai maximum d’un mois. La durée de l’absence sera au moins égale à une ½ journée et limitée à la durée prescrite par le médecin.
9.3 Délai et procédure d’utilisation du CET
Dès lors que le salarié aura épargné des jours dans son compte épargne temps, celui-ci aura la possibilité de le mobiliser dans le cadre des dispositions de l’article 9, sous condition toutefois d’avoir auparavant pris l’ensemble de ses congés payés acquis au titre de la dernière année de référence, RTT, congés d’ancienneté et congé de fractionnement, sous réserve de l’acception explicite de son manager sur sa demande d’absence. Le compte épargne-temps est débité de 1 jour pour chaque jour ouvré d'absence sous réserve de la précision apportée à l'article 8. La demande de congé doit être adressée au moins 1 mois avant la date de départ effective, via le formulaire prévu à cet effet Exemple : le congé pour convenance personnelle sera accepté dès lors que le délai de prévenance a été respecté par le salarié. Le nombre de salariés en congé dans le cadre de la prise de jours du CET simultanément ne peut pas excéder 10% des effectifs du service. Pour les services dont l'effectif est inférieur à 10 salariés, il reviendra au responsable hiérarchique, en cas de pluralité de demandes de prises de congés simultanées au titre du CET, d'arbitrer entre ces différentes demandes en les priorisant en fonction de la nature du congé souhaitant être pris par le salarié (congé lié à la famille, congé pour suivre une formation, congé pour convenance personnelle, congé sabbatique). Le compte épargne-temps ne pourra pas être utilisé pendant le préavis à l'exception de l'article 6.3.
9.4 Utilisation du CET en vue du don de jour(s) de repos
Les parties rappellent que les salariés peuvent renoncer à des jours de repos acquis pour en faire bénéficier des collègues ayant nécessité de s'absenter dans les cas suivants :
Congé de présence parentale : s’occuper d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants
Congé de solidarité familiale : ce congé permet au collaborateur de s’absenter pour assister l'un de ses proches en fin de vie ;
Congé de proche aidant : ce congé permet au salarié de
cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou invalide ou en en perte d'autonomie ou âgée ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
Décès d’un enfant, du conjoint, concubin, vivant maritalement, marié ou pacsé.
Par conséquent, les salariés qui auront épargné des jours dans leur compte épargne temps, auront la possibilité de faire don de ces jours en faveur d'un autre salarié. Le collaborateur bénéficiaire de ces dons ne pourra en bénéficier qu'après avoir épuisé ses propres jours de congés, ancienneté, fractionnement et de JRE/RTT.
9.5 Rémunération du congé
Le congé est rémunéré avec la paie du mois concerné, sur la base du salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours épargnés. Les sommes versées pendant la prise de jours au titre du CET rentrent dans l'assiette de calcul des charges sociales et fiscales.
Article 10 – Monétisation des jours épargnés sur le compte épargne temps Chaque salarié a la possibilité, de demander le déblocage des jours de CET en argent/numéraire, à l’exception de la 5ème semaine de congés payés qui n’est pas monétisable en application du cadre légal, à tout moment de l’année. Pour ce faire, le collaborateur doit en faire la demande en remplissant le formulaire mis à sa disposition. La valorisation de la monétisation des jours de CET sera versée à l’échéance habituelle de paie, pour toute demande transmise avant le 10 du mois m et à l’échéance habituelle de paie du mois m+1, pour toute demande adressée postérieurement au 10 du mois. La monétisation sera possible pour les jours déjà épargnés sur le CET au titre de précédents accords CET et au titre des jours qui seront épargnés en application du présent accord. La valorisation des jours se fait à la date de la monétisation des jours. Article 11 – Clôture et transfert du compte épargne temps En cas de mobilité au sein d'une société du Groupement Les Mousquetaires dotée d’un dispositif de compte épargne temps, le compte épargne temps du salarié sera transféré automatiquement au sein de la nouvelle société employeur dans la limite du plafond du CET de la société d’accueil. En cas de solde au-delà du nombre de jours de CET transférable, le collaborateur recevra une indemnité correspondant à la conversation monétaire du solde. A contrario, si la société d'accueil au sein du Groupement Les Mousquetaires n'est pas dotée d'un dispositif de compte épargne temps, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis figurant sur son compte épargne temps (déduction faite des charges sociales/fiscales dues par le salarié) au moment de sa mobilité. La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraîne la clôture du compte épargne temps. Le salarié reçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis figurant sur ledit compte au dernier jour d'exécution du contrat.
TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 12 – Suivi du dispositif et information des Représentants du Personnel Les institutions représentatives du personnel (CSE) seront informées en juillet de chaque année, du fonctionnement du CET. Pour ce faire, l'employeur remettra un rapport de synthèse indiquant :
Le nombre de salariés titulaires d'un CET ;
Le nombre de jours moyens épargnés dans le CET, pendant l'année civile de référence ;
Le nombre de jours utilisés au cours de l'année civile de référence ;
Le nombre de jours débloqués en temps et en numéraire pendant l’année civile de référence ;
Le nombre de jours transférés sur le PERCOL et le PEE.
Article 13 – Dispositions finales
Article 13-1 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il s’applique rétroactivement au 1er janvier 2025 à l’exception de l’article 10 qui sera applicable au plus tard au 30/06/2025 et dès que l’évolution de l’outil SIRH aura évolué sur ce point et permettra la gestion de la monétisation.
Article 13.2 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Une demande de révision peut être formulée par l’une des Parties signataires. Elle devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires, ainsi qu’à la DREETS. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et comporter des propositions écrites de substitution. Aucune dénonciation unilatérale par l’une des Parties du présent Accord ne pourra intervenir dès lors que celui-ci a une durée déterminée.
Article 13.3 – Information des salariés
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société ITM ALIMENTAIRE SUD-OUEST.
Article 13.4 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Montauban 82013. Fait à BRESSOLS, le 05/02/2025 en
1 exemplaires original, signé électroniquement.
Pour la Direction de la Société ITM ALIMENTAIRE SUD-OUEST, Monsieur, en sa qualité de Président,
Pour la CFE – CGC, La Déléguée Syndicale, Madame
Pour la CGT, Le Délégué Syndical, Monsieur
ANNEXES
FORMULAIRE DE DEMANDE D’OUVERTURE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS Société : Nom : Prénom : Matricule : Service :
Je demande par la présente l’ouverture d’un compte individuel d’épargne temps, en application de l’accord d’entreprise sur le compte-épargne temps.
Date et signature
FORMULAIRE D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS Société : Nom : Prénom : Matricule : Service : _________________________________________________________________________ Je souhaite transférer sur mon compte épargne temps ____ jours sur les droits que j’ai acquis à savoir : ____ congés payés (l’équivalent de la 5ème semaine de congés payés, dans la limite de 5 jours) _____RTT pour les cadres soumis au forfait jours _____jours de repos pour les collaborateurs non soumis au forfait jours (4 jours max) ____ jour(s) d’ancienneté* (5 jours max) ____ jour(s) de fractionnement* (dans la limite de 2 jours) La valeur du versement de mon ½ treizième mois de juin 202X, soit 11 jours La valeur du versement de mon ½ treizième mois de novembre 202X, soit 11 jours.
* En cas de souhait de placement des jours d’ancienneté et de fractionnement, ceux-ci doivent impérativement être placés le xx juin 202X au plus tard. Passé cette date, les compteurs seront remis à 0 les CP ancienneté et les CP fractionnement.
Date et signature
FORMULAIRE DE DEBLOCAGE EN NUMERAIRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS Société : Nom : Prénom : Matricule: Service : _________________________________________________________________________ Je souhaite débloquer en numéraire (hors 5ème semaine de Congés Payés) ____jours de mon compte épargne temps La totalité de mon compte épargne temps
