A L’ACCORD DE GROUPE les mousquetaires DU 10 DECEMBRE 2008 RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS SOINS DE SANTE
ENTRE :
Entre la société ITM Entreprises, entreprise dominante au niveau du Groupe, représentée par Monsieur pris en sa qualité de DRH Groupe ci-après dénommée la société,
d'une part
Et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe :
Le syndicat CFDT, représenté par mandaté à cet effet ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
, mandaté à cet effet ;
Le syndicat CFTC, représenté par
, mandaté à cet effet ;
Le syndicat CGT, représenté par mandatée à cet effet ;
Le syndicat FO, représenté par mandaté à cet effet ;
d'autre part
et ensemble désignées "les parties "
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le périmètre d’application de l’accord relatif au régime obligatoire de remboursement des frais soins de santé du Groupe les Mousquetaires, signé le 10 décembre 2008, doit être mis à jour.
Article 1. Modification du Périmètre d’application du Régime Frais Soins de Santé
Conformément à l’articles 2 (périmètre) de l’accord de Groupe du 10 décembre 2008, les parties signataires conviennent de modifier le périmètre d’application dudit accord afin de l’étendre aux sociétés :
SAINT MAMET DISTRIBUTION
TRANSPORT DAVOUST
DAVOUST NEGOCE
Ainsi, par la signature du présent avenant, l’accord de Groupe du 10 décembre 2008 et ses avenants s’appliquent aux sociétés susvisées à compter du 1er janvier 2023. Néanmoins, le personnel cadres de la société DAVOUST TRANSPORT bénéficiant d’un contrat santé résiliable uniquement au 31/07/2023, ledit personnel ne bénéficiera du régime qu’à compter du 01/08/2023
Les sociétés concernées par le présent avenant font le nécessaire auprès des assureurs et gestionnaire désignés par l’accord.
Article 2. Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 3. Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.
A l’issue du délai d’opposition, le présent avenant fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
