La Société ITM LAI, Etablissement de Bourges, situé rue Ferdinand de Lesseps 18000 BOURGES – SIRET 514 080 837 00644, représenté par
……………….agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté,
Et
La Fédération CGT représentée par
……………….
La Fédération CFDT représentée par
……………….
La Fédération FO représentée par
……………….
La Fédération CFTC représentée par
……………….
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Etant préalablement rappelé que l’intérêt de l’entreprise ITM LAI et des salariés qui la composent réside dans la réussite du Plan de Transformation Logistique initié depuis 2013, à travers la performance des bases mixtes. Que l’entreprise a donc mené une réflexion afin d’impliquer les salariés des futures bases mixtes dans l’atteinte de cet objectif et de reconnaître leur juste contribution à la réussite de l’entreprise. Que cette réflexion l’a amenée à vouloir proposer aux salariés des bases mixtes un système de rémunération complémentaire harmonisé rétribuant de manière juste et équitable leurs performances. C’est à cet effet qu’elle a imaginé deux primes de performances : une collective et une individuelle, objet du présent accord. Etant préalablement rappelé que dans le cadre du déploiement du Plan de Transformation Logistique initié au sein d’ITM LAI, le déménagement de l’activité de l’établissement de Levet ainsi que son personnel au sein de la base de Bourges a eu lieu le 4 février 2017. Que Bourges est devenue une base mixte, à compter du transfert d’une partie de l’activité frais de l’établissement d’AVERMES et d’une partie de son personnel le 7 avril 2018. Qu’afin d’avoir un statut social propre à la nouvelle base, la Direction a dénoncé officiellement le 14 février 2017 les usages/engagements unilatéraux relatifs à l’établissement de Levet et a convié les organisations syndicales à négocier un accord relatif aux primes de performance. Que la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 7, 12, 15, 19 mars et 10, 19 et 25 avril 2018, 3 et 9 mai 2018 et 5 juillet 2018.
Que les parties ont communément convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet d’harmoniser les dispositions relatives aux primes rémunérant la productivité/performance des salariés de la base mixte de Bourges en se substituant aux primes en vigueur et dénoncée le 14 février 2017. Le présent accord institue deux primes de performance et détermine les modalités d’octroi et de calcul desdites primes.
ARTICLE 2 - DEFINITION DES PRIMES DE PERFORMANCE
Les parties conviennent de mesurer la performance des salariés de l’établissement à travers le versement de deux primes distinctes : - une
prime individuelle qui repose sur la performance du salarié le cas échéant, minorée ou majorée selon la fiabilité de la préparation ; dite prime de performance individuelle (PPI)
- une
prime collective qui repose pour partie (50%) sur la performance globale et pour autre partie (50%) sur le taux de service ; dite prime de performance collective (PPC)
Les primes individuelle et collective sont dissociées l’une de l’autre. Ainsi, même si le salarié ne remplit pas les conditions d’octroi de la prime de performance individuelle, il peut bénéficier de la prime de performance collective, dès lors qu’il remplit les conditions et vice et versa.
ARTICLE 3 - PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE (PPI)
3.1 DEFINITION DE LA PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE
La prime de performance individuelle a pour objectif de rémunérer la qualité de la préparation en combinant à la fois performance individuelle (ou collective, pour les salariés affectés en préparation « mécanisée ») et fiabilité de préparation.
3.2 BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE
Sont éligibles au bénéfice de la prime de performance individuelle tous les salariés effectuant une activité de préparation quotidiennement ou épisodiquement :
de type « Picking » via la reconnaissance vocale (« frais », « sec » « Gel » et « FFL »)
de type « mécanisée » (« frais »)
En théorie, il s’agit principalement des salariés rattachés à l’emploi repère :
« Préparateur » (statut Employé, niveau 2, échelon 1),
« Agent Logistique » (statut Employé, niveau 4, échelon 2) dès lors qu’ils effectuent une activité de préparation de commandes
En pratique, tout salarié affecté même temporairement à une activité de préparation de commandes est éligible au bénéfice de la prime quelle que soit sa fonction repère, à due proportion du temps qu’il y consacre.
La prime de performance individuelle est applicable sans condition d’ancienneté aux salariés titulaires :
d’un contrat de travail à durée indéterminée
d’un contrat de travail à durée déterminée, y compris sous la forme de contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage.
d’un contrat d’intérim
3.3 MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE
Parce qu’il n’y a pas de performance sans fiabilité de préparation, les parties conviennent de calculer la prime individuelle de performance en tenant compte :
De la performance « pure »
De la fiabilité de préparation (via l’application d’un taux minorateur/majorateur)
Ces deux éléments sont indissociables du calcul de la prime.
Calcul de la prime individuelle de performance : [Somme des performances journalières cumulées sur le mois x (1 + /- X %*) * X% représente le coefficient majorateur/minorateur de fiabilité de préparation du salarié La performance est calculée différemment selon le type d’activité :
L’activité de préparation « Picking »
L’activité de préparation « Mécanisée»
3.3.1 Modalités de calcul de la performance « préparation picking »
La performance individuelle est calculée chaque jour pour chacune des préparations accomplies par le salarié, en comparant le temps estimé (pour lequel un pré-calcul a été réalisé) et le temps réalisé pour chaque préparation.
Calcul de la performance journalière = Temps estimé de préparation Temps réalisé de préparation
Si le temps réalisé de préparation est égal ou dépasse le temps estimé de préparation, il ne s’en dégage aucun gain de performance.
Si le temps réalisé de préparation est en deçà du temps estimé de préparation, il se dégage un gain de performance.
C’est pourquoi, les parties conviennent de retenir que chaque minute d’écart gagnée sur le temps de réalisation par rapport au temps estimé fait l’objet d’une valorisation financière de 20 centimes d’euro.
Illustration : Soit un temps estimé d’1h pour réaliser la préparation
Soit un temps de réalisation d’1h15 pas de performance Temps estimé 1h = 0.80 Temps réalisé 1h15 (soit 1,25)
Soit un temps de réalisation de ¾ d’heure gain de performance de 25%
Temps estimé 1h = 1,33 Temps réalisé 0h45 (soit 0,75)
Soit un temps de réalisation d’1h performance attendue mais pas de gain Temps estimé 1h = 1 Temps réalisé 1h
Au terme d’une journée considérée, les gains de performance sont additionnés, puis cumulés sur le mois. A la somme des performances cumulées sur le mois correspond un montant en euro.
3.3.2 Modalités de calcul performance en «préparation mécanisée» et « MEA sec »
La performance individuelle «préparation mécanisée» et « MEA sec »
est calculée chaque jour pour les salariés de l’équipe de préparation mécanisée* ou MEA sec suivant l’atteinte de paliers préalablement définis.
*préparateurs affectés à l’injection, à la palettisation, au tirage à quai autour de l’outil mécanisation, à due proportion du temps qu’ils y consacrent.
Si la performance réalisée de la mécanisation est égale ou dépasse les paliers de performance définis ci-après, il s’en dégage un gain faisant l’objet d’une valorisation financière en euro, pouvant aller jusqu’à 8€ pour une journée complète de travail*.
*Le forfait est proratisé si le salarié a travaillé une partie de la journée sur l’activité « Mécanisation ».
Illustration des paliers d’atteinte de la performance mécanisation
Paliers de performance de la mécanisation 2018 < 205 0 ≥ 205 et <210 2€ ≥ 210 et < 215 3€ ≥ 215 et < 220 4€ ≥ 220 et < 230 6€ ≥ 230 8€
Illustration des paliers d’atteinte de la performance MEA SEC
Paliers de performance de la ECLATEMENT SEC 2018 < 205 0 ≥ 205 et <210 2€ ≥ 210 et < 215 3€ ≥ 215 et < 220 4€ ≥ 220 et < 230 6€ ≥ 230 8€
Ces paliers pourront être modifiés en fin année N pour l’année N+1, dans le cadre d’une information du Comité d’Etablissement (pv à l’appui).
Au terme d’une journée considérée, le gain est acquis, puis les gains journaliers sont additionnés sur le mois. A la somme des performances cumulées sur le mois correspond un montant en euro.
3.3.3 Application du taux de fiabilité minorateur/majorateur de performance :
La valorisation financière mensuelle ainsi obtenue par les salariés ayant travaillé en préparation picking et /ou en frais mécanisé est ensuite retraitée du taux de fiabilité conformément au tableau ci-dessous : Taux de fiabilité de préparation Si taux de fiabilité < 99,5% Si taux de fiabilité ou = 99,5% et < 99,6% Si taux de fiabilité ou = 99,6% et < 99,7% Si taux de fiabilité ou = 99,7% et < 99,8% Si taux de fiabilité ou = 99,8% = Pas de valorisation financière = 25% de la valorisation financière = 50% de la valorisation financière = 100% de la valorisation financière = 125% de la valorisation financière Le taux mensuel de fiabilité de préparation est individuel au picking et collectif pour les équipes de préparation mécanisée. Si un préparateur n’a pu être contrôlé sur le mois au titre du taux de fiabilité, il ne sera fait application ni du coefficient minorateur, ni du coefficient majorateur de performance.
3.3.4 Cas particulier des salariés exerçant les deux activités :
Lorsque le salarié réalise à la fois de la préparation « Picking » et de la préparation « Mécanisée», les résultats mensuels pour chacune des activités sont additionnés le cas échéant respectivement majorés/minorés du « Taux de Fiabilité Préparation ».
3.4 MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE
Le montant mensuel de la prime est plafonné à
160€ bruts (ex. en préparation « mécanisée » : 8€ x 20 jours ouvrés = 160€). Conformément à ce qui précède ce montant peut être majoré de 25% (plafonné à 40€) en cas de taux de fiabilité ou = 99,8% pour atteindre 200€ bruts.
Hypothèse de travail : Préparateur « picking » / Mois de juin 2018
Somme des performances du mois avant application du coefficient majorateur/minorateur de fiabilité: 150€ Taux de fiabilité individuel du mois : 99,8% (coefficient majorateur de +25%)
Prime individuelle à verser sur juillet 2018 : 187.50€
Hypothèse de travail : Préparateur « picking » / Mois de juin 2018
Somme des performances du mois avant application du coefficient majorateur/minorateur de fiabilité : 160€ (plafond) Taux de fiabilité individuel du mois : 99,6% (coefficient minorateur de - 50%)
Prime individuelle à verser sur juillet 2018 : 80€
Hypothèse de travail : Préparateur en « mécanisée » / Mois de juin 2018
Somme des performances du mois avant application du coefficient majorateur/minorateur de fiabilité : 160€ (plafond) Taux de fiabilité collectif du mois : 99,8 % (coefficient majorateur de +25%)
Prime individuelle à verser sur juillet 2018 : 200€
Hypothèse de travail : Préparateur en « picking » et « mécanisée » / Mois de juin 2018
Somme des performances du mois avant application du coefficient majorateur/minorateur de fiabilité: 150€ (100€ performance « picking » et 50€ performance « mécanisée ») Taux de fiabilité individuel et collectif du mois :
Picking : 99,5% (coefficient minorateur de - 75%) : 25€
Mécanisation : 99,7% (100%): 50€
Prime individuelle à verser sur juillet 2018 : 75€
Le versement de la prime de performance individuelle a lieu le mois suivant sa réalisation, conformément au planning ci-dessous :
3.5 IMPACT DES ABSENCES SUR LA PRIME INDIVIDUELLE
La prime de performance individuelle ne fait l’objet d’aucun maintien en cas d’absence, qu’elle qu’en soit la nature (repos, congés légaux, maladie, accident du travail etc.).
ARTICLE 4 - PRIME DE PERFORMANCE COLLECTIVE (PPC)
4.1 DEFINITION DE LA PRIME DE PERFORMANCE COLLECTIVE
La prime de performance collective a pour objectif de rétribuer chacun des collaborateurs de l’établissement, en fonction de la performance globale de l’établissement et le taux de service de l’exploitation.
4.2 BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE PERFORMANCE COLLECTIVE
La prime de performance collective s’adresse à tous les salariés Employés, Agents de maîtrise et Cadres (à l’exception des Cadres de niveau 8 et 9) de l’établissement et sous réserve d’une présence minimale de 3 mois.
La prime de performance collective est applicable aux salariés titulaires :
d’un contrat de travail à durée indéterminée
d’un contrat de travail à durée déterminée, y compris sous la forme de contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage.
d’un contrat d’intérim
4.3 MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE PERFORMANCE COLLECTIVE
La prime de performance collective repose sur deux critères : - pour moitié, sur la « Performance globale » qui est déterminée via les volumes préparés et les heures payées de tous les salariés de l’établissement ; - pour moitié sur le « Taux de service Exploitation » qui représente la fiabilité des préparations
4.3.1. CRITERE DE PERFORMANCE GLOBALE
Définition du critère de performance globale
La performance globale est appréciée comme suit :
PERFORMANCE GLOBALE = Nombre de conditionnements préparés (1)
Heures payées (2)
Assiette de calcul du critère de performance globale
Nombre de conditionnements préparés :
Total des volumes traités sur l’établissement en nombre de conditionnements préparés (indicateur IS030 synergie)
Heures payées :
Total des heures payées (CDI – CDD – Intérim) correspondant aux sections structure, exploitation fixe, déstockage variable, préparation fixe, préparation variable, réception variable, stockage fixe, stockage variable, chargement fixe, chargement variable, contenant fixe, contenant variable, distribution fixe, distribution variable. L’indicateur sera extrait de synergie sous le code IS180.
Modalités de calcul du critère de performance globale
L’objectif est de dépasser la performance globale budget, selon les hypothèses ci-après définies. Pour l’atteinte de ce critère, les parties conviennent de retenir : Si la performance globale Réel (PGR) de la période M est supérieure de 3% à la performance globale Budget (PGB) de la période M alors le critère est obtenu à hauteur de 100% :
Soit Performance globale Réel (PGR) > 3% => 100% du critère
Performance globale Budget (PGB) Le calcul se fera mois par mois et sera réalisé par les équipes du contrôle de gestion.
Montant de la part de PPC relative au critère de performance globale
Lorsque l’objectif mensuel est atteint au titre du critère de performance globale, le montant de la prime est fixé à
30€ bruts maximum. En cas d’atteinte partielle, un montant inférieur peut être attribué selon le pourcentage obtenu, conformément au tableau ci-après :
Objectifs Gain De Performance
Primes Brutes en €uros
Performance globale Réel (PGR) >1%=> 100% du critère
Performance globale Budget (PGB) 10€
Performance globale Réel (PGR) >1,5 %=> 100% du critère
Performance globale Budget (PGB) 15€
Performance globale Réel (PGR) >2%=> 100% du critère
Performance globale Budget (PGB) 20€
Performance globale Réel (PGR) > 2, 5%=> 100% du critère
Performance globale Budget (PGB) 25€
Performance globale Réel (PGR) >3 %=> 100% du critère
Performance globale Budget (PGB) 30€
4.3.2 CRITERE « TAUX DE SERVICE EXPLOITATION »
Définition du critère « taux de service exploitation »
Le taux de service exploitation permet d’apprécier le niveau de qualité des préparations de l’établissement.
Le taux de service exploitation tient compte :
De la fiabilité ou non de la préparation,
Du reste à quai.
Calcul du critère Taux de service exploitation : [1-le taux de manquants de préparations] x [le taux de fiabilité des préparations] x [1-le taux de reste à quai]
Assiette de calcul du critère
Le taux de manquants de préparation est calculé chaque semaine.
[Nombre de colis en manquant de préparation imputés à la base] / [Nombre de colis à préparer].
Source : procédure ITM LAI – PROC CERTISERV – Taux de manquants de préparation.
Le taux de fiabilité des préparations est calculé chaque semaine.
[Nombre de colis contrôlés conformes sur la semaine] / [Nombre total de colis contrôlés sur la semaine] Source : procédure : ITM LAI- PROC CERTISERV – Fiabilité de préparation. Les contrôles de fiabilité sont effectués via l’outil de contrôle qualité.
Le taux de RAQ est suivi chaque jour et consolidé pour enregistrement chaque semaine.
[Nombre de supports en RAQ] / [Nombre total de supports expédiés + le nombre de supports en reste à quai]. Pour chaque support en RAQ, le motif est enregistré. Si l'objectif seuil de RAQ est dépassé, des actions sont menées sur les causes récurrentes. Les RAQ sont livrés au point de vente sur la tournée suivante.
Modalités de calcul :
Le calcul se fera mois par mois et sera réalisé par le contrôle de gestion.
Montant de la part de PPC relative au critère « taux de service exploitation »
Lorsque l’objectif mensuel est atteint au titre du critère « Taux de service Exploitation», le montant de la prime est fixé à
30€ bruts maximum. En cas d’atteinte partielle, un montant inférieur peut être attribué selon le taux obtenu, conformément au tableau ci-après :
Le taux de service à atteindre, la 1ère année d’application de l’accord, doit être supérieur à l’objectif de certification de services (98.9%)
Taux de service Exploitation
Primes Brutes en €uros
Si Taux < 98,9 % 0 Si Taux = > 98.90 % et < 99,20 % 10 Si Taux = > 99.20 % et < 99,4 % 20 Si Taux = > 99.40 %
30
Le taux de service à atteindre, à compter de la 2ème année d’application de l’accord, doit être supérieur à 99,2% (taux attendu au sein des bases mixtes).
Taux de service Exploitation
Primes Brutes en €uros
Si Taux =< 98.90 % et < 99,20 % 0 Si Taux = > 99.20 % et < 99,40 % 10 Si Taux = > 99.40 % et < 99,6 % 20 Si Taux = > 99.60 %
30
Le taux ainsi que les paliers pourront être modifiés en fin année N pour l’année N+1, dans le cadre d’une information du Comité d’Etablissement (pv à l’appui).
4.3.3 DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX CRITERES :
Le résultat des critères de Performance globale et « Taux de service Exploitation » sont dissociés l’un de l’autre. Ainsi, si le critère de Performance globale n’est pas atteint, cela ne remet pas en cause le versement de la prime au titre du critère « Taux de service Exploitation » dès lors que ce dernier est atteint, et inversement. Les indicateurs sont calculés au mois le mois. Le mois de calcul est apprécié du 1er au 30 du mois (ou 28, 29, 31 selon le mois concerné).
Les résultats mensuels des 2 critères seront additionnés pour le calcul du versement au mois.
Calcul Prime de performance collective = Somme des performances mensuelles = [Somme du critère de« Performance globale »] + [Somme du critère « Taux de service Exploitation »]
4.4 MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME DE PERFORMANCE COLLECTIVE
Le montant maximal de la prime de performance est de 60€ bruts (30€ X 2) au titre d’un mois.
Dès lors que le montant de la prime est inférieur à 1 euro, il n’y aura pas de versement.
Le montant de la prime est arrondi à 2 décimales après la virgule.
Le montant de la prime apparaîtra sur le bulletin de paie sous le libellé « Prime de performance collective ».
Le versement de la prime s’opère au mois échu
4.4.2 PRORATISATION DE LA PRIME DE PERFORMANCE COLLECTIVE
Le montant de la prime est proratisé en fonction de :
la date d’entrée dans l’entreprise du salarié (moyennant la prise en compte du délai de présence de 3 mois);
la date de sortie de l’entreprise du salarié ;
la durée du travail (temps partiel)
des absences :
A ce titre, les absences suivantes sont considérées comme temps de présence pour le calcul de la prime de performance collective :
les congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption
les accidents du travail, rechute AT et temps non travaillé au titre d’un mi temps thérapeutique AT
la maladie professionnelle
les congés annuels payés, jours RTT, jours de repos cadre, congés fractionnement, congés ancienneté
les congés rémunérés pour événements familiaux
les heures de délégation des représentants du personnel et les absences et formations syndicales
les périodes de formation hors congés individuels
les jours de repos rémunérés
les absences autorisées et rémunérées prévues par la loi, la CCN ou les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement.
A contrario, toute absence d’une autre nature que celles énumérées ci-dessus diminue proportionnellement le montant de la prime de performance collective. En aucun cas, la réduction de la prime ne peut être plus que proportionnelle à la durée des absences intervenues au cours d’un mois donné.
ARTICLE 5 – COMPENSATION FINANCIERE DE LA PRIME
5.1 Principe de la compensation financière
Les parties conviennent de retenir un principe de compensation financière non pérenne en cas de manque à gagner résultant du versement de prime de performance individuelle.
5.2 Salariés éligibles à la compensation financière
Les parties signataires retiennent que les salariés éligibles à la compensation sont les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée à la date d’entrée en vigueur des présentes qui étaient précédemment éligibles à la prime :
cariste zone / zur
réceptionnaire
quai transport (chargement)
cariste de quai
productivité préparation
Soit
n’y seraient plus éligibles au titre du nouvel accord (caristes, réceptionnaires, expéditionnaires)
Soit
qui perçoivent moins au titre de la nouvelle prime de performance que l’année précédente, à la double condition de déclencher une prime de performance individuelle et d’atteindre le critère de fiabilité de préparation.
5.4 Plafond de la compensation financière
Le montant de la compensation est plafonné à 250 € bruts au titre d’un mois donné.
5.3 Assiette de calcul de la compensation financière
Pour le calcul de la compensation, il sera procédé au calcul de la moyenne des primes individuelles de
cariste zone / zur
réceptionnaire
quai transport (chargement)
cariste de quai
productivité préparation
perçues les 12 mois précédant la mise en place des nouvelles primes de performance.
La compensation s’effectuera, tous les mois, en cas d’écart entre le montant perçu au titre de la nouvelle prime de performance (PPI + PPC) et la prime moyenne telle que calculée ci-dessus déduction faite de l’éventuelle prime de 50 euros réintégrée dans le salaire de base au 1er juillet 2018 aux personnes exerçant à ce jour à 100% de leur temps de travail les métiers de Caristes de quai sec.
Illustration N°1 : Soit un préparateur bénéficiant d’une prime de productivité moyenne de 200€. Soit une prime de performance individuelle s’élevant à : PPI M1 : 90€, PPC M2 : 60€
50€ de compensation financière (200€-90€-60€)
PPI M2 : 80€ , PPC M2 : 0€
120€ de compensation financière (200€-80€-0€)
PPI M3 : 1€, PPC M3 : 60€
139€ de compensation financière (200€- 1- 60€)
PPI M4 : 0€, PPC M4: 60€
0€ de compensation financière car pas de déclenchement de la PPI
Illustration N°2 : Soit un cariste bénéficiant d’une prime de productivité moyenne de 200€ et de la réintégration de 50€ dans son salaire base : Soit des primes de performance s’élevant à : PPC M1 : 60€
90€ de de compensation financière (200€-50€-60€)
PPC M2 : 30€
120€ de de compensation financière (200€-50€-30€)
PPI M3 : 0€
150€ de de compensation financière (200€-50€-0)
5.5 Durée de la compensation financière
La compensation sera versée de manière temporaire durant les périodes suivantes :
Les salariés ayant une ancienneté de 2 ans et plus* : la compensation sera effective jusqu’au 31/12/2020
Les salariés ayant une ancienneté de moins de 2 ans* : la compensation sera effective jusqu’au 31/12/2018
*A la date d’entrée en vigueur des présentes
ARTICLE 6 - INFORMATION DU PERSONNEL
Une plaquette reprenant les dispositions de la prime de performance issues du présent accord sera remise à tous les salariés de l’établissement, y compris à tout nouvel embauché.
Enfin, le présent accord sera également affiché sur les panneaux de la Direction de l’établissement afin que chaque salarié puisse facilement en prendre connaissance.
ARTICLE 7- SUBSTITUTION AUX USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX
Le présent accord collectif se substitue aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet. De par la volonté des parties, le présent accord devient à compter du jour de sa signature, le seul accord applicable pour la prime de performance.
ARTICLE 8 - DUREE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé sur demande présentée au moins trois mois avant par une des parties signataires ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives à l’issue du cycle électoral, notamment en cas de modification des dispositions légales ou réglementaires. Ce délai sera mis à profit pour examiner les demandes de révision. La première réunion de discussion sur la demande de révision aura lieu au plus tôt 3 mois après sa présentation et toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord trois mois après serait réputée caduque. Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis. Toute difficulté d’interprétation du présent accord sera préalablement soumise aux parties signataires.
ARTICLE 8 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Le présent accord sera, à la diligence de l’établissement : -déposé auprès de la DIRECCTE via le site internet dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version « anonyme » de l’accord sera également déposée, les mentions des « noms et prénoms » des négociateurs et signataires seront retirées.
-déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Bourges. Chaque organisation syndicale signataire disposera d’un exemplaire original de l’accord.
Une copie de l’accord sera également transmise au secrétaire du Comité d’Etablissement pour information. Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction de l’ensemble de l’établissement. A Bourges, le 5 juillet 2018 en 6 exemplaires
Pour l’Etablissement ITM LAI de Bourges,
………………., Directeur d’Etablissement
Pour les organisations syndicales représentatives :
