ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DES
ETABLISSEMENTS D’ERBREE ET D’ARGENTRE DU PLESSIS REUNIS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ITM LAI, Etablissement d’ARGENTRE - ERBREE situé Parc d’Activités La Huperie – 35 500 ERBREE, représenté par M XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXXXXX, dûment mandaté,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par MXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical au sein de l’établissement d’ARGENTRE - ERBREE,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Etant préalablement rappelé que dans le cadre du Plan de Transformation Logistique d’ITM LAI, les années 2018, 2019 et 2020 ont été marquées par la constitution d’une base mixte accueillant en 2018 les activités dites « frais / gel » des établissements du GD FOUGERAY (35 390) et de MAGNY LE DESERT (61 600), puis en 2019 et 2020 les activités dites « sec » de l’établissement d’ARGENTRE DU PLESSIS (35 370).
Qu’en mai 2018, afin de doter les salariés, au démarrage de l’établissement d’ERBREE, d’une représentation du personnel et d’un dispositif d’aménagement du temps de travail, la Direction avait signé un accord transitoire avec l’organisation syndicale représentative CFDT en présence sur l’établissement d’ARGENTRE DU PLESSIS. Que ce dernier devait cesser de produire ses effets à la date de fermeture définitive de l’établissement d’ARGENTRE DU PLESSIS, soit au plus tard le 31 décembre 2020. Qu’en mai 2020, une solution de revitalisation pour l’établissement d’ARGENTRE DU PLESSIS a été trouvée, permettant le maintien de 23 emplois et la création de 7 emplois sur ce site. Que compte-tenu de la complémentarité de leurs activités, de la permutabilité et de la mobilité des salariés des deux établissements d’ARGENTRE DU PLESSIS et d’ERBREE, ainsi que de leur proximité géographique, les délégations syndicales nationales et la Direction d’ITM LAI se sont accordées pour mettre en place un CSE représentant les deux établissements réunis (cf. accord relatif à la mise en place des CSE signé le 12 septembre 2019 et l’accord PAP du 24 octobre 2019), dans l’attente de la fermeture sus visée de l’établissement d’ARGENTRE. Qu’afin d’assurer le même socle social aux salariés d’ARGENTRE et d’ERBREE, les parties conviennent qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’établissement d’ARGENTRE – ERBREE constitue un établissement distinct au sens de la mise en place d’une représentation du personnel. C’est pourquoi la Direction de l’établissement d’ARGENTRE - ERBREE a convié l’organisation syndicale représentative CFDT en présence sur l’établissement d’ARGENTRE - ERBREE en vue de négocier un accord pérennisant les dispositions transitoires de l’accord du 9 mai 2018.
Que la Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont rencontrées les 23 septembre, 09 décembre, 21 décembre 2020, et le 11 janvier 2021.
Que les parties ont communément convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de reconnaître en tant qu’établissement distinct, conformément aux dispositions de l’accord national relatif à la mise en place des Comités Sociaux Economiques d’Etablissement (CSEE) et des Commissions d’Etablissement au sein d’ITM LAI du 12 septembre 2019, l’établissement ARGENTRE-ERBREE du point de vue des instances représentatives du personnel et de la négociation des éventuels accords d’établissement à venir.
ARTICLE 2 - SORT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Afin d’assurer la représentation des salariés de l’établissement d’ARGENTRE - ERBREE, les parties conviennent que les instances représentatives du personnel en présence au sein de l’établissement d’ARGENTRE- ERBREE, continueront d’assurer la représentation des salariés de l’établissement d’ARGENTRE DU PLESSIS.
Il en résulte que :
Les membres du Comité Social et Économique de l’établissement d’ARGENTRÉ-ERBRÉE,
Les membres de la CSSCT de l’établissement d’ARGENTRE-ERBRÉE,
représenteront également les salariés de l’activité « Argentré Export» sur l’établissement d’Argentré du Plessis.
Conformément aux dispositions de l’article 8.5 de l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissements et des commissions d’établissements d’ITM LAI signé le 12 septembre 2019, les membres de la CSSCT de l’établissement réuni d’Argentré-Erbrée bénéficient d’un crédit d’heures mensuelle de 5 heures venant s’ajouter au crédit qui leur est alloué en temps que membre titulaire du CSEE. Le rapporteur de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heure supplémentaire de 3 heures par réunion de CSSCT pour l’établissement des rapports et PV de réunions.
Dès lors, la désignation par les organisations syndicales représentatives de délégués syndicaux, en vue de la négociation des éventuels accords d’établissement à venir, interviendra également à ce niveau.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’INTERESSEMENT
Etant entendu que ledit accord reconnait comme établissement distinct l’établissement d’ARGENTRE-ERBREE du point de vue des instances représentatives du personnel et de la négociation des éventuels accords d’établissement à venir, les salariés d’ARGENTRE DU PLESSIS seront bien bénéficiaires de l’accord intéressement 2019-2021.
Pour la période allant de janvier 2020 à juin 2020, les résultats de l’intéressement seront ceux arrêtés à la date du 30/06/2020 pour l’établissement autonome d’ARGENTRE DU PLESSIS. Pour la période allant de juillet à décembre 2020, les résultats de l’intéressement seront ceux arrêtés à la date du 31/12/2020 pour l’établissement unique ARGENTRE – ERBREE.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
3-1 Entrée en vigueur, durée de l’accord
L’accord entre en vigueur à sa date de signature.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée à compter de sa signature.
3-2 Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera :
Déposé en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rennes (un original en version papier et une copie en version électronique). Une version « anonyme » de l’accord sera également déposée, les mentions des « noms et prénoms » des négociateurs et signataires seront retirées.
Déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.
3-3 Publicité de l’accord
L’organisation syndicale signataire disposera d’un exemplaire original de l’accord.
Une copie du présent accord sera transmise au secrétaire du CSEE d’ARGENTRE- ERBREE pour information.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction au sein de l’établissement d’ARGENTRE-ERBREE. Fait à ERBREE en 4 exemplaires originaux.
Pour les établissements d’ARGENTRE et d’ERBREEPour l’organisation syndicale CFDT
