Accord d'entreprise ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL

ACCORD RELATIF AUX PRIMES DE PERFORMANCE ITM LAI ETABLISSEMENT D'ERBREE

3 accords de la société ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL

Le 17/10/2023

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Autre, précisez

• CFDT

ACCORD RELATIF AUX PRIMES DE PERFORMANCE ITM LAI ETABLISSEMENT D’ERBREE

ACCORD RELATIF AUX PRIMES DE PERFORMANCE ITM LAI ETABLISSEMENT D’ERBREE

ENTRE
La Société ITM LAI, Etablissement de Erbrée situé PA La Huperie – Route Départementale 35500 ERBREE, représenté par XX XX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté,


D’UNE PART,

ET

La Fédération CFDT représentée par XX XX XX, Délégué Syndical





D’AUTRE PART,

Table des matières

TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc148438337 \h 3
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc148438338 \h 5
ARTICLE 2 - DEFINITION DES PRIMES DE PERFORMANCE PAGEREF _Toc148438339 \h 5
ARTICLE 3 - PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE (PPI) PAGEREF _Toc148438340 \h 6
3.1DEFINITION DE LA PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE PAGEREF _Toc148438341 \h 6
3.2CHAMP D’APPLICATION DE LA PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE (PPI) PAGEREF _Toc148438342 \h 6
3.3MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE (PPI) PAGEREF _Toc148438343 \h 7
Article 4 – PRIME DE PERFORMANCE SECTORIELLE (PPS) PAGEREF _Toc148438344 \h 13
4.1DEFINITION DE LA PRIME DE PERFORMANCE SECTORIELLE PAGEREF _Toc148438347 \h 13
4.2CHAMP D’APPLICATION DE LA PRIME DE PERFORMANCE SECTORIELLE (PPS) PAGEREF _Toc148438348 \h 13
4.3MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE PERFORMANCE SECTORIELLE (PPS) PAGEREF _Toc148438349 \h 14
ARTICLE 5 - MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE ET DE LA PRIME SECTORIELLE PAGEREF _Toc148438350 \h 25
ARTICLE 6 - PRIME DE PERFORMANCE COLLECTIVE (PPC) PAGEREF _Toc148438351 \h 27
6.1DEFINITION DE LA PRIME DE PERFORMANCE COLLECTIVE PAGEREF _Toc148438355 \h 27
6.2 BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE PERFORMANCE COLLECTIVE PAGEREF _Toc148438356 \h 27
6.3MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE PERFORMANCE COLLECTIVE PAGEREF _Toc148438357 \h 28
ARTICLE 7 - INFORMATION DU PERSONNEL ET SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc148438358 \h 34
7.1Communication de l’accord : PAGEREF _Toc148438361 \h 34
7.2Suivi de l’accord : PAGEREF _Toc148438362 \h 34
ARTICLE 8 - SUBSTITUTION AUX USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX PAGEREF _Toc148438363 \h 34
ARTICLE 9 - DUREE – REVISION – DENONCIATION DE PAGEREF _Toc148438364 \h 35
9.1Durée de l’accord PAGEREF _Toc148438367 \h 35
9.2Révision de l’accord : PAGEREF _Toc148438368 \h 35
9.3Dénonciation de l’accord : PAGEREF _Toc148438369 \h 35
ARTICLE 10 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT PAGEREF _Toc148438370 \h 36

PREAMBULE
Etant préalablement rappelé que l’intérêt de l’entreprise ITM LAI et des salariés qui la
composent, réside dans la performance de ses établissements tant du point de vue de leur
« productivité » que du point de vue de la qualité de service rendue aux points de vente alimentaire.
Que depuis l’existence d’ITM LI(puis LAI), afin d’intéresser les salariés à la performance de l’entreprise, des dispositifs hétérogènes ont été mis en œuvre au sein des établissements , principalement par voie d’usage ou décision unilatérale. Qu’en 2018, sur la base d’une première réflexion menée aux fins d’harmonisation des rémunérations variables, deux accords d’établissement à durée indéterminée relatifs aux primes de performance ont été signés au sein des établissements de BOURGES ET BEZIERS.
Qu’à l’issue d’un bilan mené fin 2019 ayant permis de mesurer s’il était nécessaire d’ajuster le dispositif existant (avant de l’étendre aux autres établissements d’ITM LAI), un groupe de travail pluri-disciplinaire a été constitué aux fins de prescription desdits ajustements à compter du 1er trimestre 2020.
Que l’engagement de proposer aux salariés des bases mixtes/centrales un système de rémunération complémentaire harmonisé rétribuant de manière juste et équitable leurs performances a été parallèlement consigné dans un accord d’entreprise majoritaire relatif à la qualité de vie au travail signé le 12 décembre 2019 et mis en œuvre à compter du 1er janvier 2020.
Que les pré-requis pour que la nouvelle prime de performance constitue une forme de reconnaissance des résultats individuels et collectifs sont les suivants :

• une connaissance par le salarié des objectifs à atteindre ;
• une connaissance par le salarié des résultats obtenus, si possible en temps réel et directement

dans le cadre de l’activité

• la possibilité pour le salarié de mesurer l’écart entre les objectifs et les résultats et d’identifier les causes de cet écart ;
• la capacité de pouvoir « piloter » sa propre performance, via l’autonomie et une souplesse du système, de sorte à pouvoir intégrer les aléas et réduire l’écart constaté en revoyant les objectifs ou la manière de les atteindre.

Une première négociation a été débutée en 2022 mais stoppée avant la conclusion d’un accord dans l’attente d’un nouveau cadrage national. Ce cadrage n’étant aujourd’hui pas encore arrêté. La Direction de l’établissement, ayant à cœur l’évolution et l’adaptation d’un système de rémunération récompensant la productivité de ses salariés, a décidé la négociation d’un nouvel accord.

C’est à cet effet que sont mises en place trois primes de performance : individuelle, sectorielle et collective, objet de ce présent accord.

Qu’au sein de l’établissement d’Erbrée, un système de prime récompensant la performance existait, appelé prime RCV pouvant atteindre 180€ brut par trimestre par salarié selon des critères définis. Ce système instauré par décision unilatérale a été dénoncé et prorogé jusqu’à la mise en place d’un nouveau système de prime de performance.

Cet accord vise à se substituer au versement de la prime RCV et est mis en place dans l’attente d’un cadrage national sur le sujet.

Les prérequis à la conclusion d’un tel accord sont les suivants :

• Un accord à durée déterminée permettant la mise en place d’un futur système de rémunération de la performance conforme aux prescriptions de la Direction d’ITM LAI
• Un système de rémunération de la performance qui s’inspire autant que faire se peut de celui discuté en 2022 pour garder une cohérence avec les systèmes mis en place sur les autres établissements
• Un auto-financement du système de rémunération de la performance, c’est-à-dire que le versement supplémentaire de primes de performances doit se compenser par une performance au moins équivalente

Que la Direction a convié les organisations syndicales en présence à négocier sur la mise en place de nouvelles primes de performance.
Que la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 12 mai, 2 juin, 24 août, 26 septembre et 17 octobre 2023.
Qu’ayant pris en compte les remarques et points d’attention des organisations syndicales, notamment quant à la loyauté du budget de l’établissement (qui permet de déterminer les pivots/paliers de déclenchement des primes individuelles), les parties ont communément convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet d’harmoniser les dispositions relatives aux primes rémunérant la productivité/performance des salariés de la base mixte d’Erbrée en se substituant à la prime collective transitoire, dite « prime RCV », en place initialement jusqu’au 31 décembre 2020 et prorogée jusqu’au 30 septembre 2023.
Le présent accord institue trois primes de performance et détermine les modalités d’octroi
et de calcul desdites primes.

ARTICLE 2 - DEFINITION DES PRIMES DE PERFORMANCE
Les parties conviennent de mesurer la performance des salariés de l’établissement d’Erbrée à travers le versement de trois primes distinctes :

• une

  prime individuelle qui repose pour partie (70%) sur la productivité « pure » du salarié et pour autre partie (30%) sur la qualité/fiabilité dite « prime de performance individuelle » (PPI)

• une

  prime sectorielle qui repose pour partie (70%) sur la productivité du secteur et pour autre partie (30%) sur la qualité/fiabilité dite « prime de performance sectorielle » (PPS)

• une

  prime collective qui repose pour partie (50%) sur la performance collective et pour autre partie (50%) sur le taux de service exploitation dite « prime de performance collective » (PPC)

Les primes individuelle, sectorielle et collective sont dissociées l’une de l’autre (cf. Article 3, Article 4 et Article 6).

ARTICLE 3 - PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE (PPI)

• DEFINITION DE LA PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE

Le système de rémunération variable dit « prime de performance individuelle » mis en place au sein de l’établissement d’Erbrée a pour objectif de rémunérer la performance individuelle
en combinant la productivité et la qualité.

• CHAMP D’APPLICATION DE LA PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE (PPI)
• Conditions tenant au contrat :

Sont éligibles à la prime de performance individuelle (PPI), sans condition d’ancienneté, les salariés titulaires :

• d’un contrat de travail à durée indéterminée
• d’un contrat de travail à durée déterminée, y compris sous la forme de contrat de

professionnalisation et contrat d’apprentissage.

• d’un contrat d’intérim

• Conditions tenant aux bénéficiaires :

Sont éligibles au bénéfice de la prime de performance individuelle (PPI) les salariés effectuant :

• une activité de préparation au « Picking » via la reconnaissance vocale aux services « Gel » et « FFL » – cf. article 3.3.1
• une activité de déstockage : caristes réappro Gel cf. article 3.3.3

En théorie, il s’agit principalement des salariés rattachés à l’emploi repère :
« Préparateur » (statut Employé, niveau 2, échelon 1),
« Cariste » (statut Employé, niveau 2, échelon 2),
« Agent Logistique » (statut Employé, niveau 4, échelon 2)

• MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE (PPI)

Parce qu’il n’y a pas de performance sans qualité de service, les parties conviennent de calculer la prime de performance individuelle (PPI) en tenant compte :

• De la productivité représentant 70% du montant maximal de la PPI,
• De la qualité de service représentant 30% du montant maximal de la PPI (Le critère de qualité est conditionné au déclenchement du critère de productivité).

La performance étant calculée différemment selon le type d’activité, les parties conviennent de définir les modalités de calcul par activité.

• Modalités de calcul de la PPI au titre de l’activité « préparation picking » (FFL, GEL)

• Modalités de calcul du critère productivité de la PPI (70%)

Le critère de productivité associé à la performance individuelle est calculé mensuellement comme suit :

Nombre colis préparés sur le mois par le préparateur
sur son chantier principal

Nombre d’heures productives mensuelles du préparateur

Sur son chantier principal

Nombre d’heures productives mensuelles du préparateur

Sur son chantier principal

Le montant de la prime associé à la productivité « pure » est déterminé en fonction d’un
pivot puis de paliers d’atteinte.

Le pivot constitue le seuil de déclenchement de la PPI : il est fixé à partir d’une productivité
Cible.
Le montant de la prime évolue selon 9 paliers d’atteinte, correspondant à l’évolution de la productivité référence jusqu’au plafond.













Pivot/ Paliers d’atteinte (montants de prime mensuels associés)

Productivité préparation FFL

Productivité préparation Gel

Montant associé

PIVOT - palier 0

167
158
30 €

Palier 1

171
162
57 €

Palier 2

175
166
84 €

Palier 3

179
170
111 €

Palier 4

183
174
138 €

Palier 5

187
178
165 €

Palier 6

191
182
192 €

Palier 7

195
186
219 €

Palier 8 (plafond)

199
190
245 €

• Modalités de calcul du critère qualité de la PPI (30%) :

Le critère qualité associé à la performance individuelle est apprécié collectivement, au niveau du secteur, et se mesure à travers le taux de fiabilité de préparation du secteur par le biais d’un contrôle aléatoire effectué au cours d’un mois donné.

Ce taux de fiabilité est calculé mensuellement comme suit :

Nombre colis contrôlés conformes du secteur

Nombre de colis contrôlés du secteur

L’objectif est d’atteindre un taux fiabilité supérieur à 99,7%.

Cependant, durant une période transitoire, les parties conviennent d’associer un montant de prime en deçà du taux cible de 99,7% sans qu’il puisse être inférieur à 99,4% selon les paliers suivants :

< 99,4%

99,4%

99,5%

> 99,7%

0%

10%

20%

30%

Les parties conviennent de revoir ces paliers afin de parvenir à ce que le taux cible de 99,7%, soit à terme le seuil de déclenchement du critère.

Le critère de qualité étant conditionné à l’atteinte du critère de productivité, le montant de la prime associée au critère qualité évolue selon les pivot/paliers d’atteinte associés au critère de productivité.


Pivot/ Paliers d’atteinte (montants de prime mensuels associés)

Taux de fiabilité

Productivité Préparation FFL

Productivité Préparation Gel

99,4%

99,5%

> 99,7%

10%

20%

30%

PIVOT - Palier 0

167
158
4 €
9 €
13 €

Palier 1

171
162
8 €
16 €
24 €

Palier 2

175
166
12 €
24 €
36 €

Palier 3

179
170
16 €
32 €
48 €

Palier 4

183
174
20 €
39 €
59 €

Palier 5

187
178
24 €
47 €
71 €

Palier 6

191
182
27 €
55 €
82 €

Palier 7

195
186
31 €
63 €
94 €

Palier 8 (plafond)

199
190
35 €
70 €
105 €

• Synthèse des modalités de calcul de la PPI au titre de l’activité

« préparation picking FFL»

70%

30%

Montant max

CRITERE PRODUCTIVITE

CRITERE QUALITE

Productivité

Montant

associé

99,4%

99,5%

> 99,7%

10%

20%

30%

PIVOT - Palier 0

43 €

167
30 €
4 €
9 €
13 €

Palier 1

81 €

171
57 €
8 €
16 €
24 €

Palier 2

120 €

175
84 €
12 €
24 €
36 €

Palier 3

159 €

179
111 €
16 €
32 €
48 €

Palier 4

197 €

183
138 €
20 €
39 €
59 €

Palier 5

236 €

187
165 €
24 €
47 €
71 €

Palier 6

274 €

191
192 €
27 €
55 €
82 €

Palier 7

313 €

195
219 €
31 €
63 €
94 €

Palier 8 (plafond)

350 €

199
245 €
35 €
70 €
105 €

• Synthèse des modalités de calcul de la PPI au titre de l’activité

« préparation picking Gel»

70%

30%

Montant max

CRITERE PRODUCTIVITE

CRITERE QUALITE

Productivité

Montant

associé

99,4%

99,5%

> 99,7%

10%

20%

30%

PIVOT - Palier 0

43 €

158
30 €
4 €
9 €
13 €

Palier 1

81 €

162
57 €
8 €
16 €
24 €

Palier 2

120 €

166
84 €
12 €
24 €
36 €

Palier 3

159 €

170
111 €
16 €
32 €
48 €

Palier 4

197 €

174
138 €
20 €
39 €
59 €

Palier 5

236 €

178
165 €
24 €
47 €
71 €

Palier 6

274 €

182
192 €
27 €
55 €
82 €

Palier 7

313 €

186
219 €
31 €
63 €
94 €

Palier 8 (plafond)

350 €

190
245 €
35 €
70 €
105 €

• Modalités de calcul de la performance des personnels affectés au déstockage Gel

• Modalités de calcul du critère productivité de la PPI (70%)

Le critère de productivité associé à la performance individuelle des caristes est calculé mensuellement comme suit :

Nombre de palettes stockées ou déstockées par le cariste

Sur activité principale

Nombre d’heures productives mensuelles du cariste

Sur activité principale

Le montant de la prime associé à la productivité « pure » est déterminé en fonction d’un pivot puis de paliers d’atteinte.
Le pivot constitue le seuil de déclenchement de la PPI : il est fixé à partir d’une productivité
de référence.
Le montant de la prime évolue selon 6 paliers d’atteinte, correspondant à l’évolution de la
productivité de référence jusqu’au plafond national.

Pivot/ Paliers d’atteinte (montants de prime mensuels associés)

Productivité Déstockage Gel

Montant associé

PIVOT - palier 0

22.75
21 €

Palier 1

23.5
42 €

Palier 2

24.25
63 €

Palier 3

25
84 €

Palier 4

25.75
105 €

Palier 5 (plafond)

26.5
126 €

3.3.2.2. Modalités de calcul du critère qualité de la PPI (30%)
Le critère qualité associé à la performance individuelle se mesure à travers le taux de fiabilité du secteur.

L’objectif est d’atteindre un taux fiabilité supérieur à 99,7%.

Cependant, durant une période transitoire, les parties conviennent d’associer un montant de prime en deçà du taux cible de 99,7% sans qu’il puisse être inférieur à 99,4% selon les paliers suivants :

< 99,4%

99,4%

99,5%

> 99,7%

0%

10%

20%

30%

Les parties conviennent de revoir ces paliers afin de parvenir à ce que le taux cible de 99,7%, soit à terme le seuil de déclenchement du critère.

Le critère de qualité étant conditionné à l’atteinte du critère de productivité, le montant de la prime associée au critère qualité évolue selon les pivot/paliers d’atteinte associés au critère de productivité.

Pivot/ Paliers d’atteinte (montants de prime mensuels associés)

Taux de fiabilité

Productivité

99,4%

99,5%

> 99,7%

10%

20%

30%

PIVOT - Palier 0

22.75
3 €
6 €
9 €

Palier 1

23.50
6 €
12 €
18 €

Palier 2

24.25
9 €
18 €
27 €

Palier 3

25.00
12 €
24 €
36 €

Palier 4

25.75
15 €
30 €
45 €

Palier 5 – Plafond

26.50
18 €
36 €
54 €

3.3.2.3 Synthèse des modalités de calcul de la PPI au titre de l’activité

70%

CRITERE PRODUCTIVITE

Montant

maxProductivitéMontant

associé

30%

CRITERE QUALITE

99,4% 99,7%

10%20%30%

70%

CRITERE PRODUCTIVITE

Montant

maxProductivitéMontant

associé

30%

CRITERE QUALITE

99,4% 99,7%

10%20%30%« déstockage »

PIVOT - Palier 0

30 €

22.75
21 €
3 €
6 €
9 €

Palier 1

60 €

23.50
42 €
6 €
12 €
18 €

Palier 2

90 €

24.25
63 €
9 €
18 €
27 €

Palier 3

120 €

25.00
84 €
12 €
24 €
36 €

Palier 4

150 €

25.75
105 €
15 €
30 €
45 €

Palier 5 - Plafond

180 €

26.50
126 €
18 €
36 €
54 €

Article 4 – PRIME DE PERFORMANCE SECTORIELLE (PPS)

• DEFINITION DE LA PRIME DE PERFORMANCE SECTORIELLE

Le système de rémunération variable dit « prime de performance sectorielle » mis en place au sein de l’établissement d’Erbrée a pour objectif de rémunérer la performance d’un secteur en combinant la productivité et la qualité.

• CHAMP D’APPLICATION DE LA PRIME DE PERFORMANCE SECTORIELLE (PPS)
• Conditions tenant au contrat :

Sont éligibles à la prime de performance sectorielle (PPS), sans condition d’ancienneté, les salariés titulaires :

• d’un contrat de travail à durée indéterminée
• d’un contrat de travail à durée déterminée, y compris sous la forme de contrat de

professionnalisation et contrat d’apprentissage.

• d’un contrat d’intérim

• Conditions tenant aux bénéficiaires :

Sont éligibles au bénéfice de la prime de performance sectorielle (PPS) les salariés effectuant :

• une activité de préparation, de réception et mise à quai au secteur FRAIS (réception frais et Mécanisation) – cf. Article 4.3.1
• une activité de réception (« sec », « FFL » ou « GEL ») cf. Article 4.3.2
• une activité d’expédition cf. Article 4.3.3
• une activité de préparation au « Picking » via la reconnaissance vocale au service CPS cf Article 4.3.4

En théorie, il s’agit principalement des salariés rattachés à l’emploi repère :
« Préparateur » (statut Employé, niveau 2, échelon 1),
« Expéditionnaire » (statut Employé, niveau 2, échelon 2),
« Réceptionnaire » (statut Employé, niveau 3, échelon 1),
« Agent Logistique » (statut Employé, niveau 4, échelon 2)

• MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE PERFORMANCE SECTORIELLE (PPS)

Parce qu’il n’y a pas de performance sans qualité de service, les parties conviennent de calculer la prime de performance sectorielle (PPS) en tenant compte :

• De la productivité représentant 70% du montant maximal de la PPS,
• De la qualité de service représentant 30% du montant maximal de la PPS (Le critère de qualité est conditionné au déclenchement du critère de productivité).

La performance étant calculée différemment selon le type d’activité, les parties conviennent de définir les modalités de calcul par activité.

• Modalités de calcul de la performance au secteur FRAIS (Réception Frais + Mécanisation)

• Modalités de calcul du critère productivité de la PPS (70%)

Le critère de productivité associé à la performance du secteur FRAIS est calculé
collectivement pour l’ensemble des personnels affectés autour de l’outil de mécanisation.

*préparateurs affectés à l’injection, à la palettisation, au tirage à quai, réceptionnaires « frais » + agents
logistiques


Le critère de productivité associé à la performance sectorielle « FRAIS » est calculé mensuellement comme suit :

Total volumes FRAIS préparés sur la mécanisation
Total heures productives autour de la mécanisation (de la réception au tirage à quai)
Le montant de la prime associé à la productivité « pure » est déterminé en fonction d’un pivot puis de paliers d’atteinte.
Le pivot constitue le seuil de déclenchement de la PPS.

Le montant de la prime évolue selon 6 paliers d’atteinte.

Pivot/ Paliers d’atteinte (montants de prime mensuels associés)

Productivité

Secteur Frais

Montant associé

PIVOT - palier 0

166.0
21 €

Palier 1

167.5
42 €

Palier 2

169.0
63 €

Palier 3

170.5
84 €

Palier 4

172.0
105 €

Palier 5 - Plafond

173.5
126 €

• Modalités de calcul du critère qualité de la PPS (30%)

Le critère qualité associé à la performance sectorielle est calculé collectivement pour l’ensemble des personnels affectés à l’outil de mécanisation et se mesure à travers le taux de fiabilité de préparation mécanisée.

Ce taux de fiabilité est calculé mensuellement comme suit :

Nombre colis contrôlés conformes sur le mois

Nombre de colis contrôlés sur le mois

Nombre de colis contrôlés sur le mois

L’objectif est d’atteindre un taux fiabilité supérieur à 99,7%.

Cependant, durant une période transitoire, les parties conviennent d’associer un montant de prime en deçà du taux cible de 99,7% sans qu’il puisse être inférieur à 99,4% selon les paliers suivants :

< 99,4%

99,4%

99,5%

> 99,7%

0%

10%

20%

30%

Les parties conviennent de revoir ces paliers afin de parvenir à ce que le taux cible de 99,7%, soit à terme le seuil de déclenchement du critère.

Le critère de qualité étant conditionné à l’atteinte du critère de productivité, le montant de la prime associée au critère qualité évolue selon les pivot/paliers d’atteinte associés au critère de productivité.

Pivot/ Paliers d’atteinte (montants de prime mensuels associés)

Taux de fiabilité

Productivité

99,4%

99,5%

> 99,7%

10%

20%

30%

PIVOT - Palier 0

166.0
3 €
6 €
9 €

Palier 1

167.5
6 €
12 €
18 €

Palier 2

169.0
9 €
18 €
27 €

Palier 3

170.5
12 €
24 €
36 €

Palier 4

172.0
15 €
30 €
45 €

Palier 5 - Plafond

173.5
18 €
36 €
54 €

• Synthèse des modalités de calcul de la PPS au titre de l’activité

« préparation mécanisée »

70%

30%

Montant max

CRITERE PRODUCTIVITE

CRITERE QUALITE

Productivité

Montant

associé

99,4%

99,5%

> 99,7%

10%

20%

30%

PIVOT - Palier 0

30 €

166.0
21 €
3 €
6 €
9 €

Palier 1

60 €

167.5
42 €
6 €
12 €
18 €

Palier 2

90 €

169.0
63 €
9 €
18 €
27 €

Palier 3

120 €

170.5
84 €
12 €
24 €
36 €

Palier 4

150 €

172.0
105 €
15 €
30 €
45 €

Palier 5 - Plafond

180 €

173.5
126 €
18 €
36 €
54 €

• Modalités de calcul de la performance des réceptionnaires non affectés au FRAIS mécanisé

• Modalités de calcul du critère productivité de la PPS (70%)

Le critère de productivité associé à la performance des réceptionnaires est calculé
collectivement par secteur de réception (sec, FFL ou Gel) pour l’ensemble des personnels affectés à la réception.

Nombre de palettes réceptionnées du secteur (Sec, Gel ou FFL)

Nombre d’heures productives mensuelles de la réception

(Sec, Gel* ou FFL)

*Spécificité pour la réception Gel : heures productives du déchargement jusqu’au stockage

Le montant de la prime associé à la productivité « pure » est déterminé en fonction d’un pivot puis de paliers d’atteinte.
Le pivot constitue le seuil de déclenchement de la PPS : il est fixé à partir d’une productivité
de référence.
Le montant de la prime évolue selon 6 paliers d’atteinte.

Pivot/ Paliers d’atteinte (montants de prime mensuels associés)

Productivité

Réception FFL

Productivité Réception Gel

Productivité Réception Sec

Montant associé

PIVOT - palier 0

45
13.00
14.75
21 €

Palier 1

46
13.25
15.00
42 €

Palier 2

47
13.50
15.25
63 €

Palier 3

48
13.75
15.50
84 €

Palier 4

49
14.00
15.75
105 €

Palier 5 - Plafond

50
14.25
16.00
126 €

4.3.2.2. Modalités de calcul du critère qualité de la PPS (30%)
Le critère qualité associé à la performance sectorielle se mesure à travers le taux de fiabilité réception par secteur de réception (Sec, Gel ou FFL) :

left

Nombre de palettes réceptionnées

Nombre de palettes réceptionnéesPalettes réceptionnées – Nombre d’erreurs de réception*

*1 erreur de réception = erreur contrat date, erreur étiquetage, erreur saisie DLC DLUO, défaut contrôle température…

L’objectif est d’atteindre un taux fiabilité supérieur à 99,7%.

Cependant, durant une période transitoire, les parties conviennent d’associer un montant de prime en deçà du taux cible de 99,7% sans qu’il puisse être inférieur à 99,4% selon les paliers suivants :

< 99,4%

99,4%

99,5%

> 99,7%

0%

10%

20%

30%

Les parties conviennent de revoir ces paliers afin de parvenir à ce que le taux cible de 99,7%, soit à terme le seuil de déclenchement du critère.

Le critère de qualité étant conditionné à l’atteinte du critère de productivité, le montant de la prime associée au critère qualité évolue selon les pivot/paliers d’atteinte associés au critère de productivité.

Pivot/ Paliers d’atteinte (montants de prime mensuels associés)

Taux de fiabilité

Productivité

Réception FFL

Productivité Réception Gel

Productivité Réception Sec

99,4%

99,5%

> 99,7%

10%

20%

30%

PIVOT - Palier 0

45
13.00
14.75
3 €
6 €
9 €

Palier 1

46
13.25
15.00
6 €
12 €
18 €

Palier 2

47
13.50
15.25
9 €
18 €
27 €

Palier 3

48
13.75
15.50
12 €
24 €
36 €

Palier 4

49
14.00
15.75
15 €
30 €
45 €

Palier 5 - Plafond

50
14.25
16.00
18 €
36 €
54 €

70%

CRITERE PRODUCTIVITE

Montant

maxProductivitéMontant

associé

30%

CRITERE QUALITE

99,4% 99,7%

10%20%30%

70%

CRITERE PRODUCTIVITE

Montant

maxProductivitéMontant

associé

30%

CRITERE QUALITE

99,4% 99,7%

10%20%30%4.3.2.3.1 Synthèse des modalités de calcul de la PPS au titre de l’activité de réception FFL

PIVOT - Palier 0

30 €

45
21 €
3 €
6 €
9 €

Palier 1

60 €

46
42 €
6 €
12 €
18 €

Palier 2

90 €

47
63 €
9 €
18 €
27 €

Palier 3

120 €

48
84 €
12 €
24 €
36 €

Palier 4

150 €

49
105 €
15 €
30 €
45 €

Palier 5 - Plafond

180 €

50
126 €
18 €
36 €
54 €

4.3.3.2.2 Synthèse des modalités de calcul de la PPS au titre de l’activité de réception Gel

70%

CRITERE PRODUCTIVITE

Montant

maxProductivitéMontant

associé

30%

CRITERE QUALITE

99,4% 99,7%

10%20%30%

70%

CRITERE PRODUCTIVITE

Montant

maxProductivitéMontant

associé

30%

CRITERE QUALITE

99,4% 99,7%

10%20%30%

PIVOT - Palier 0

30 €

13.00
21 €
3 €
6 €
9 €

Palier 1

60 €

13.25
42 €
6 €
12 €
18 €

Palier 2

90 €

13.50
63 €
9 €
18 €
27 €

Palier 3

120 €

13.75
84 €
12 €
24 €
36 €

Palier 4

150 €

14.00
105 €
15 €
30 €
45 €

Palier 5 - Plafond

180 €

14.25
126 €
18 €
36 €
54 €

4.3.3.2.3 Synthèse des modalités de calcul de la PPS au titre de l’activité de réception Sec

70%

CRITERE PRODUCTIVITE

Montant

maxProductivitéMontant

associé

30%

CRITERE QUALITE

99,4% 99,7%

10%20%30%

70%

CRITERE PRODUCTIVITE

Montant

maxProductivitéMontant

associé

30%

CRITERE QUALITE

99,4% 99,7%

10%20%30%

PIVOT - Palier 0

30 €

14.75
21 €
3 €
6 €
9 €

Palier 1

60 €

15
42 €
6 €
12 €
18 €

Palier 2

90 €

15.25
63 €
9 €
18 €
27 €

Palier 3

120 €

15.5
84 €
12 €
24 €
36 €

Palier 4

150 €

15.75
105 €
15 €
30 €
45 €

Palier 5 - Plafond

180 €

16
126 €
18 €
36 €
54 €

• Modalités de calcul de la performance du secteur « Expédition »

4.3.3.1 Modalités de calcul du critère productivité de la PPS (70%)

Le critère de productivité associé à la performance des expéditionnaires est calculé collectivement sur l’ensemble de l’activité Expédition pour l’ensemble des personnels affectés à l’expédition.

Nombre de palettes chargées

Total des heures productives du secteur Expédition*

*Y compris les heures consacrées à la gestion de l’interbase (ITB)

Le montant de la prime associé à la productivité « pure » est déterminé en fonction d’un pivot puis de paliers d’atteinte.

Le pivot constitue le seuil de déclenchement de la PPS : il est fixé à partir d’une productivité
de référence.
Le montant de la prime évolue selon 6 paliers d’atteinte.

Pivot/ Paliers d’atteinte (montants de prime mensuels associés)

Productivité

Montant associé

PIVOT - palier 0

31.5
21 €

Palier 1

32.0
42 €

Palier 2

32.5
63 €

Palier 3

33.0
84 €

Palier 4

33.5
105 €

Palier 5 - Plafond

34.0
126 €

4.3.3.2. Modalités de calcul du critère qualité de la PPS (30%)
Le critère qualité associé à la performance sectorielle se mesure à travers le taux de fiabilité chargement de l’établissement :

Nombre de supports chargés – Nombre d’erreurs de chargement

Nombre de supports chargés de l’établissement

Nombre de supports chargés de l’établissement

L’objectif est d’atteindre un taux de fiabilité de 100%.
Cependant, durant une période transitoire, les parties conviennent d’associer un montant de prime en deçà du taux cible de 100% sans qu’il puisse être inférieur à 99,7% selon les paliers suivants :

< 99,7%

99,7%

99,8%

> 99,9%

0%

10%

20%

30%

Les parties conviennent de revoir ces paliers afin de parvenir à ce que le taux cible de 100%, soit à terme le seuil de déclenchement du critère.
Le critère de qualité étant conditionné à l’atteinte du critère de productivité, le montant de la prime associée au critère qualité évolue selon les pivot/paliers d’atteinte associés au critère de productivité.


Pivot/ Paliers d’atteinte (montants de prime mensuels associés)

Taux de fiabilité

Productivité

99,7%≤x<99,8%

99,8%≤x<99,9%

≥ 99,9%

10%

20%

30%

PIVOT - Palier 0

31.5
3 €
6 €
9 €

Palier 1

32.0
6 €
12 €
18 €

Palier 2

32.5
9 €
18 €
27 €

Palier 3

33.0
12 €
24 €
36 €

Palier 4

33.5
15 €
30 €
45 €

Palier 5 - Plafond

34.0
18 €
36 €
54 €

4.3.3.3SynthèsedesmodalitésdecalculdelaPPSautitrede

70%

CRITERE PRODUCTIVITE

Montant max

Productivité

Montant

associé

30%

CRITERE QUALITE

99,7%≤x<99,8%99,8%≤x<99,9%≥ 99,9%

10%20%30%

70%

CRITERE PRODUCTIVITE

Montant max

Productivité

Montant

associé

30%

CRITERE QUALITE

99,7%≤x<99,8%99,8%≤x<99,9%≥ 99,9%

10%20%30%l’activité d’expédition

PIVOT - Palier 0

30 €

31.5
21 €
3 €
6 €
9 €

Palier 1

60 €

32.0
42 €
6 €
12 €
18 €

Palier 2

90 €

32.5
63 €
9 €
18 €
27 €

Palier 3

120 €

33.0
84 €
12 €
24 €
36 €

Palier 4

150 €

33.5
105 €
15 €
30 €
45 €

Palier 5 - Plafond

180 €

34.0
126 €
18 €
36 €
54 €

• Modalités de calcul de la PPS au titre de l’activité « préparation picking » au service CPS

• Modalités de calcul du critère productivité de la PPS (70%)

Le critère de productivité associé à la performance sectorielle est calculé mensuellement comme suit :

Nombre colis préparés sur le mois au secteur CPS

Nombre d’heures productives mensuelles du secteur CPS

Nombre d’heures productives mensuelles du secteur CPS

Le montant de la prime associé à la productivité « pure » est déterminé en fonction d’un
pivot puis de paliers d’atteinte.

Le pivot constitue le seuil de déclenchement de la PPS : il est fixé à partir d’une productivité
cible (cf. annexe pivot par activité).
Le montant de la prime évolue selon 6 paliers d’atteinte.

Pivot/ Paliers d’atteinte (montants de prime mensuels associés)

Productivité

Montant associé

PIVOT - palier 0

100
21 €

Palier 1

101
42 €

Palier 2

102
63 €

Palier 3

103
84 €

Palier 4

104
105 €

Palier 5 (plafond)

105
126 €

• Modalités de calcul du critère qualité de la PPS (30%) :

Le critère qualité associé à la performance sectorielle est apprécié sectoriellement et se mesure à travers le taux de fiabilité de préparation moyen du secteur par le biais d’un contrôle aléatoire effectué au cours d’un mois donné.

Ce taux de fiabilité est calculé mensuellement comme suit :

Nombre colis contrôlés conformes sur le secteur CPS

Nombre de colis contrôlés au secteur CPS

L’objectif est d’atteindre un taux fiabilité supérieur à 99,7%.

Cependant, durant une période transitoire, les parties conviennent d’associer un montant de prime en deçà du taux cible de 99,7% sans qu’il puisse être inférieur à 99,4% selon les paliers suivants :

< 99,4%

99,4%

99,5%

> 99,7%

0%

10%

20%

30%

Les parties conviennent de revoir ces paliers afin de parvenir à ce que le taux cible de 99,7%, soit à terme le seuil de déclenchement du critère.

Le critère de qualité étant conditionné à l’atteinte du critère de productivité, le montant de la prime associée au critère qualité évolue selon les pivot/paliers d’atteinte associés au critère de productivité.

Pivot/ Paliers d’atteinte (montants de prime mensuels associés)

Taux de fiabilité

Productivité

99,4%

99,5%

> 99,7%

10%

20%

30%

PIVOT - Palier 0

100
3 €
6 €
9 €

Palier 1

101
6 €
12 €
18 €

Palier 2

102
9 €
18 €
27 €

Palier 3

103
12 €
24 €
36 €

Palier 4

104
15 €
30 €
45 €

Palier 5 - Plafond

105
18 €
36 €
54 €

• Synthèse des modalités de calcul de la PPS au titre de l’activité

« préparation picking »

70%

30%

Montant max

CRITERE PRODUCTIVITE

CRITERE QUALITE

Productivité

Montant

associé

99,4%

99,5%

> 99,7%

10%

20%

30%

PIVOT - Palier 0

30 €

100
21 €
3 €
6 €
9 €

Palier 1

60 €

101
42 €
6 €
12 €
18 €

Palier 2

90 €

102
63 €
9 €
18 €
27 €

Palier 3

120 €

103
84 €
12 €
24 €
36 €

Palier 4

150 €

104
105 €
15 €
30 €
45 €

Palier 5 - Plafond

180 €

105
126 €
18 €
36 €
54 €

ARTICLE 5 - MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE ET DE LA PRIME SECTORIELLE

• Montant maximal de la prime de performance individuelle :

Le montant mensuel de la prime est plafonné à :

• 350€ bruts pour les personnels affectés à une activité de préparation au GEL et FFL

• 180 € bruts pour les personnels affectés à une activité de déstockage au Gel

• Montant maximal de la prime de performance sectorielle :

Le montant mensuel de la prime est plafonné à 180 € bruts.

• Modalités de versement de la prime de performance individuelle et de la prime sectorielle :

• Versement mensuel de la PPI et de la PPS :

Le versement de la prime de performance individuelle a lieu le mois suivant sa réalisation, conformément au planning ci-dessous :

Le versement de la PPI et de la PPS s’effectuera chaque mois sous le libellé paie « Prime Performance Ind.»

• Règles de calcul de la PPI et de la PPS
• Postulat : Prime théorique du chantier principal

Chaque mois, le salarié est éligible à un montant de prime théorique calculé sur son «chantier principal». La performance du salarié est donc appréciée sur l’activité sur laquelle il aura travaillé majoritairement au cours d’un mois donné.
Hypothèse de travail : Monsieur Y, préparateur au FFL 60% du temps et en réception FFL 40% du temps sur un mois donné

Soit une productivité moyenne de la préparation FFL qui atteint le palier 3 et a un taux de fiabilité de 99,8% (= 100% du critère qualité). Montant théorique de la prime : 159€

Soit une productivité sectorielle de Monsieur Y à la réception FFL égale au pivot (palier 0) et un taux de fiabilité de 99,5% (0% du critère qualité). Montant théorique de la prime : 21€

Monsieur Y ayant travaillé la majorité du temps en préparation FFL, il est éligible à la prime individuelle préparation FFL soit

159€.

• Assiette de calcul de la PPI et de la PPS :

Le montant théorique de la PPI et de la PPS est exclusivement assis sur les jours effectivement travaillés au cours d’un mois donné.

Ne sont par définition pas des jours travaillés :
 -les jours de congés (CP, RTT, congés fractionnent, évènements familiaux…)
 -les absences maladies (maladie, Maladies professionnelles, AT …)
 -les absences non autorisées non rémunérées
 -les absences autorisées non rémunérées

Ainsi, le montant théorique sus visé sera diminué en cas de :
 -Entrée/sortie au cours du mois
 -Travail à temps partiel

Hypothèse de travail :

Monsieur X - Préparateur « FFL »

Soit une productivité moyenne qui atteint le palier 8 et un taux de fiabilité de

99,8 % (= 100% du critère qualité)

Montant de prime théorique de Monsieur X = 350€

Monsieur X a été en congé payés une semaine, soit 5 jours sur les 22 jours travaillés au titre du mois.

Monsieur X percevra : (22-5)/22 * 350 = 270,45€

ARTICLE 6 - PRIME DE PERFORMANCE COLLECTIVE (PPC)

• DEFINITION DE LA PRIME DE PERFORMANCE COLLECTIVE

La prime de performance collective a pour objectif de rétribuer les salariés de l’établissement non éligibles à une prime de performance individuelle ou sectorielle, en fonction :
?? Soit de la performance collective exploitation variable et du taux de service de l’exploitation.
?? Soit de la performance globale de l’établissement et du taux de service de l’exploitation.

• BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE PERFORMANCE COLLECTIVE
• Conditions tenant au contrat :

Comme la prime de performance individuelle, sont éligibles à la prime de performance collective (PPC), sans condition d’ancienneté, les salariés titulaires :

• d’un contrat de travail à durée indéterminée
• d’un contrat de travail à durée déterminée, y compris sous la forme de contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage.
• d’un contrat d’intérim

• Conditions tenant aux bénéficiaires :

Sont éligibles au bénéfice de la prime de performance collective (PPC):

• le personnel de l’exploitation non éligible à une prime de performance individuelle ou sectorielle : la prime est alors assise sur la performance collective exploitation

En théorie il s’agit principalement des employés aux contenants, des chefs d’équipe, des ordonnanceurs et du personnel opérant dans le process automatisé (conducteurs de process automatisé, agent de paramétrage…).

• le personnel de structure non éligible à une prime de performance individuelle ou sectorielle : la prime est alors assise sur la performance collective globale établissement

• MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE PERFORMANCE COLLECTIVE

La prime de performance collective repose sur deux critères :

• pour moitié, sur la « Performance exploitation variable » qui est déterminée via les volumes préparés et les heures payées des salariés de l’exploitation (effectifs variables) ;
• pour moitié sur le « Taux de service Exploitation » qui représente la fiabilité des préparations

• CRITERE DE PERFORMANCE EXPLOITATION

Le critère de performance exploitation est assis sur la performance variable de l’établissement et est calculé collectivement pour l’ensemble des personnels variables.

• Définition du critère de performance exploitation

La performance exploitation est appréciée comme suit :

PERFORMANCE EXPLOITATION = Nombre de colis préparés sur le mois (1)

Heures payées variables sur le mois (2)

• Assiette de calcul du critère de performance globale

• Nombre de colis préparés :

Total des volumes traités sur l’établissement en nombre de conditionnements préparés (indicateur IS030 synergie)

• Heures payées :

Total des heures payées (CDI – CDD – Intérim) correspondant aux sections exploitation variable, déstockage variable, préparation variable, réception variable, stockage variable, chargement variable, contenant variable.
L’indicateur sera extrait de synergie sous le code IS180.

• Modalités de calcul du critère de performance exploitation

L’objectif est de dépasser la performance exploitation budget, selon les hypothèses ci- après définies.
Pour l’atteinte de ce critère, les parties conviennent de retenir :
Si la performance exploitation Réel (PER) de la période M est supérieure de 3% à la performance exploitation Budget (PEB) de la période M alors le critère est obtenu à hauteur de 100% :

Soit Performance EXPLOITATION variable Réel (PER) > 3% => 100% du critère

Performance EXPLOITATION variable Budget (PEB)
Le calcul se fera mois par mois et sera réalisé par les équipes du contrôle de gestion.

• Montant de la part de PPC relative au critère de performance exploitation variable

Lorsque l’objectif mensuel est atteint au titre du critère de performance exploitation, le montant de la prime est fixé à

30€ bruts maximum. En cas d’atteinte partielle, un montant inférieur peut être attribué selon le pourcentage obtenu, conformément au tableau ci- après :

Objectifs « Gain De Performance »

Primes Brutes en €uros

Performance exploitation variable Réel (PER) >1%
Performance exploitation variable Budget (PEB)

10€

Performance exploitation variable Réel (PER) >1,5 %
Performance exploitation variable Budget (PEB)

15€

Performance exploitation variable Réel (PER) >2%
Performance exploitation variable Budget (PEB)

20€

Performance exploitation variable Réel (PER) > 2, 5%
Performance exploitation variable Budget (PEB)

25€

30€

Performance globale Réel (PER) >3 %
Performance exploitation variable Budget (PEB)

• CRITERE DE PERFORMANCE GLOBALE

Le critère de performance est assis sur la performance globale de l’établissement et est calculé collectivement pour l’ensemble des personnels de structure.

• Définition du critère de performance globale

La performance globale est appréciée comme suit :

PERFORMANCE GLOBALE = Nombre de colis préparés sur le mois (1)

Total heures payées (2)

• Assiette de calcul du critère de performance globale

• Nombre de colis préparés :

Total des volumes traités sur l’établissement en nombre de conditionnement s préparés (indicateur IS030 synergie)

• Heures payées :

Total des heures payées (CDI – CDD – Intérim) correspondant au service ENTREPOSAGE
L’indicateur sera extrait de synergie sous le code IS180.

• Modalités de calcul du critère de performance globale

L’objectif est de dépasser la performance globale budget, selon les hypothèses ci-après définies.
Pour l’atteinte de ce critère, les parties conviennent de retenir :
Si la performance globale Réel (PGR) de la période M est supérieure de 3% à la performance globale Budget (PGB) de la période M alors le critère est obtenu à hauteur de 100% :

Soit Performance globale Réel (PGR) > 3%=> 100% du critère

Performance globale Budget (PGB)
Le calcul se fera mois par mois et sera réalisé par les équipes du contrôle de gestion.

• Montant de la part de PPC relative au critère de performance globale

Lorsque l’objectif mensuel est atteint au titre du critère de performance globale, le montant de la prime est fixé à

30€ bruts maximum. En cas d’atteinte partielle, un montant inférieur peut être attribué selon le pourcentage obtenu, conformément au tableau ci-après :

Objectifs « Gain De Performance »

Primes Brutes en €uros

Performance globale Réel (PGR) >1%
Performance globale Budget (PGB)

10€

Performance globale Réel (PGR) >1,5 %
Performance globale Budget (PGB)

15€

Performance globale Réel (PGR) >2%
Performance globale Budget (PGB)

20€

Performance globale Réel (PGR) > 2, 5%
Performance globale Budget (PGB)

25€

Performance globale Réel (PGR) >3 %
Performance globale Budget (PGB)

30€

6.3.3 CRITERE « TAUX DE SERVICE EXPLOITATION »

Le critère de la prime de performance collective globale est le même que celui de la PPC exploitation : le taux de service exploitation

• Définition du critère « taux de service exploitation »

Le taux de service exploitation permet d’apprécier le niveau de qualité des préparations de l’établissement.

Le taux de service exploitation tient compte :

• De la fiabilité ou non de la préparation,

Calcul du critère Taux de service exploitation :
[1-le taux de manquants de préparations] x [le taux de fiabilité des préparations] x [1-le taux de reste à quai]
Calcul du critère Taux de service exploitation :
[1-le taux de manquants de préparations] x [le taux de fiabilité des préparations] x [1-le taux de reste à quai]Du reste à quai.

• Assiette de calcul du critère

• Le taux de manquants de préparation est calculé chaque semaine.

[Nombre de colis en manquant de préparation imputés à la base] / [Nombre de colis à préparer].
Source : procédure ITM LAI – PROC CERTISERV – Taux de manquants de préparation.

• Le taux de fiabilité des préparations est calculé chaque semaine .

[Nombre de colis contrôlés conformes sur la semaine] / [Nombre total de colis contrôlés sur la semaine]
Source : procédure : ITM LAI- PROC CERTISERV – Fiabilité de préparation.
Les contrôles de fiabilité sont effectués via l’outil de contrôle qualité.

• Le taux de RAQ est suivi chaque jour et consolidé pour enregistrement chaque semaine.

[Nombre de supports en RAQ] / [Nombre total de supports expédiés + le nombre de supports en reste à quai].
Pour chaque support en RAQ, le motif est enregistré.
Si l'objectif seuil de RAQ est dépassé, des actions sont menées sur les causes récurrentes. Les RAQ sont livrés au point de vente sur la tournée suivante.

• Modalités de calcul :

Le calcul se fera mois par mois et sera réalisé par la calculette.

• Montant de la part de PPC relative au critère « taux de service exploitation »

Lorsque l’objectif mensuel est atteint au titre du critère « Taux de service Exploitation», le montant de la prime est fixé à

30€ bruts maximum. En cas d’atteinte partielle, un montant inférieur peut être attribué selon le taux obtenu, conformément au tableau ci-après :

Le taux de service à atteindre doit être supérieur à 98,9%.

Cependant, durant une période transitoire, les parties conviennent d’associer un montant de prime en deçà du taux cible de 98,9% sans qu’il puisse être inférieur à 98,5% selon les paliers suivants

TAUX DE SERVICE EXPLOITATION

Taux de service du mois

Montant de prime associé

≥98,5

10€

≥98,7

20€

≥98,9 (objectif)

30€

6.3.4 DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX CRITERES :
Le résultat des critères de Performance globale /exploitation et « Taux de service Exploitation » sont dissociés l’un de l’autre.
Ainsi, si le critère de Performance globale /exploitation n’est pas atteint, cela ne remet pas en cause le versement de la prime au titre du critère « Taux de service Exploitation » dès lors que ce dernier est atteint, et inversement.
Les indicateurs sont calculés au mois le mois. Le mois de calcul est apprécié du 1er au 30 du mois (ou 28, 29, 31 selon le mois concerné).

Les résultats mensuels des 2 critères seront additionnés pour le calcul du versement

Calcul Prime de performance collective = Somme des performances mensuelles = [Somme du critère de« Performance globale»] + [Somme du critère « Taux de service Exploitation »] ou

Calcul Prime de performance collective = Somme des performances mensuelles = [Somme du critère de« Performance Exploitation»] + [Somme du critère « Taux de service Exploitation »]

Calcul Prime de performance collective = Somme des performances mensuelles = [Somme du critère de« Performance globale»] + [Somme du critère « Taux de service Exploitation »] ou

Calcul Prime de performance collective = Somme des performances mensuelles = [Somme du critère de« Performance Exploitation»] + [Somme du critère « Taux de service Exploitation »]

• MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME DE PERFORMANCE COLLECTIVE

• Versement mensuel de la PPC :

Le montant maximal de la prime de performance collective est de 60€ bruts (30€ X 2) au titre d’un mois. Dès lors que le montant de la prime est inférieur à 1 euro, il n’y aura pas de versement. Le montant de la prime est arrondi à 2 décimales après la virgule.

Le montant de la prime apparaîtra sur le bulletin de paie sous le libellé

« Prime performance col ». Le versement de la prime s’opère au mois échu :

• PRORATISATION DE LA PRIME DE PERFORMANCE COLLECTIVE

Le montant de la prime est proratisé en fonction de :

• la date d’entrée dans l’entreprise du salarié
• la date de sortie de l’entreprise du salarié ;
• la durée du travail (temps partiel)
• des absences :

A ce titre, les absences suivantes sont considérées comme temps de présence pour le calcul de la prime de performance collective :

• les congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption
• les accidents du travail, rechute AT
• la maladie professionnelle
• les congés annuels payés, jours RTT, jours de repos cadre, congés de fractionnement, congés d’ancienneté
• les congés rémunérés pour événements familiaux
• les heures de délégation des représentants du personnel et les absences et formations syndicales
• les périodes de formation hors congés individuels
• les jours de repos rémunérés
• les absences autorisées et rémunérées prévues par la loi, la CCN ou les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement.

A contrario, toute absence d’une autre nature que celles énumérées ci-dessus diminue proportionnellement le montant de la prime de performance collective. En aucun cas, la réduction de la prime ne peut être plus que proportionnelle à la durée des absences intervenues au cours d’un mois donné.

ARTICLE 7 - INFORMATION DU PERSONNEL ET SUIVI DE L’ACCORD

• Communication de l’accord :

Une plaquette reprenant les dispositions de la prime de performance issues du présent accord sera remise à tous les salariés de l’établissement, y compris à tout nouvel embauché.

Enfin, le présent accord sera également affiché sur les panneaux de la Direction de l’établissement afin que chaque salarié puisse facilement en prendre connaissance.

• Suivi de l’accord :

Un suivi des performances sera réalisé à la fin d’application du présent accord et sera présenté version « macro » aux instances représentatives du personnel lors de chaque réunion ordinaire de l’instance.


ARTICLE 8 - SUBSTITUTION AUX USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX
Le présent accord collectif se substitue aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
De par la volonté des parties, le présent accord devient à compter du jour de sa signature, le seul accord applicable pour la prime de performance.

ARTICLE 9 - DUREE – REVISION – DENONCIATION DE

L’ACCORD

• Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1er octobre 2023. Il est conclu pour une durée d’un an.
Le versement des premières primes de performance découlant de l’application de l’accord aura lieu au mois de novembre 2023 en se basant sur les productivités du mois d’octobre 2023.
Le dernier versement des primes de performance découlant de l’application de l’accord aura lieu au mois d’octobre 2024 en se basant sur les productivités du mois de septembre 2024.

• Révision de l’accord :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision notamment en cas de modification des dispositions légales ou réglementaires ou s’il est envisagé de revoir le champ d’application des bénéficiaires.
Dans ces cas, l’accord pourra être révisé sur demande présentée au moins trois mois avant par une des parties signataires ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives à l’issue du cycle électoral.
Ce délai sera mis à profit pour examiner les demandes de révision. La première réunion de discussion sur la demande de révision aura lieu au plus tôt 3 mois après sa présentation et toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord trois mois après serait réputée caduque.

• Dénonciation de l’accord :

Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Toute difficulté d’interprétation du présent accord sera préalablement soumise aux parties signataires.

ARTICLE 10 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Le présent accord sera, à la diligence de l’établissement :

• Déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales en vigueur.
• Déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.

Chaque organisation syndicale signataire disposera d’un exemplaire original de l’accord.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction au sein de l’établissement d’Erbrée.


A Erbrée, le 17 octobre 2023 en 3 exemplaires



Pour l’Etablissement ITM LAI d’Erbrée :

• XX XX XX

Pour les organisations syndicales représentatives :


Pour la Fédération CFDT :

• XX XX XX