ENTRE La Société ITM LAI Etablissement d’Erbrée situé à P.A LA HUPPERIE – R.D 35500 Erbrée, représentée par le Directeur d’Etablissement, dûment mandaté,
D’UNE PART,
ET
La Fédération CFDT,
Le Syndicat SCNCDD CFE-CGC,
D’AUTRE PART,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc183086338 \h 3 ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc183086339 \h 5 ARTICLE 2 - DEFINITION DES PRIMES DE PERFORMANCE PAGEREF _Toc183086340 \h 5 ARTICLE 3 - PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE (PPI) PAGEREF _Toc183086341 \h 6 3.1DEFINITION DE LA PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE PAGEREF _Toc183086342 \h 6 3.2CHAMP D’APPLICATION DE LA PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE (PPI) PAGEREF _Toc183086343 \h 6 3.3MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE (PPI) PAGEREF _Toc183086344 \h 6 Article 4 – PRIME DE PERFORMANCE SECTORIELLE (PPS) PAGEREF _Toc183086345 \h 9 4.1DEFINITION DE LA PRIME DE PERFORMANCE SECTORIELLE PAGEREF _Toc183086348 \h 9 4.2CHAMP D’APPLICATION DE LA PRIME DE PERFORMANCE SECTORIELLE (PPS) PAGEREF _Toc183086349 \h 9 4.3MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE PERFORMANCE SECTORIELLE (PPS) PAGEREF _Toc183086350 \h 10 Article 5 MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE ET DE LA PRIME SECTORIELLE PAGEREF _Toc183086351 \h 14 ARTICLE 6 – DETERMINATION DES PALIERS DES PRIMES DE PERFORMANCE INDIVIDUELLES ET SECTORIELLES PAGEREF _Toc183086352 \h 15 ARTICLE 7 - PRIME DE PERFORMANCE COLLECTIVE (PPC) PAGEREF _Toc183086353 \h 16 7.1DEFINITION DE LA PRIME DE PERFORMANCE COLLECTIVE PAGEREF _Toc183086358 \h 16 7.2BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE PERFORMANCE COLLECTIVE PAGEREF _Toc183086359 \h 16 7.3MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE PERFORMANCE COLLECTIVE PAGEREF _Toc183086360 \h 17 ARTICLE 8 - INFORMATION DU PERSONNEL ET SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc183086361 \h 23 8.1Communication de l’accord : PAGEREF _Toc183086365 \h 23 8.2Suivi de l’accord : PAGEREF _Toc183086366 \h 23 ARTICLE 9 - SUBSTITUTION AUX USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX PAGEREF _Toc183086367 \h 23 ARTICLE 10 - DUREE – REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc183086368 \h 23 10.1Durée de l’accord PAGEREF _Toc183086372 \h 23 10.2Révision de l’accord PAGEREF _Toc183086373 \h 23 ARTICLE 11 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT PAGEREF _Toc183086374 \h 24
PREAMBULE Etant préalablement rappelé que l’intérêt de l’entreprise et des salariés qui la composent, réside dans la performance de ses établissements tant du point de vue de leur « productivité » que du point de vue de la qualité de service rendue aux points de vente alimentaire. Que l’engagement de proposer aux salariés des bases mixtes/centrales un système de rémunération complémentaire harmonisé rétribuant de manière juste et équitable leurs performances a été parallèlement consigné dans un accord d’entreprise majoritaire relatif à la qualité de vie au travail signé le 12 décembre 2019 et mis en œuvre à compter du 1er janvier 2020. Que les pré-requis pour que la nouvelle prime de performance constitue une forme de reconnaissance des résultats individuels et collectifs sont les suivants :
une connaissance par le salarié des objectifs à atteindre ;
une connaissance par le salarié des résultats obtenus, si possible en temps réel et directement
dans le cadre de l’activité
la possibilité pour le salarié de mesurer l’écart entre les objectifs et les résultats et d’identifier les causes de cet écart ;
la capacité de pouvoir « piloter » sa propre performance, via l’autonomie et une souplesse du système, de sorte à pouvoir intégrer les aléas et réduire l’écart constaté en revoyant les objectifs ou la manière de les atteindre.
Une première négociation a été débutée en 2022 mais stoppée avant la conclusion d’un accord dans l’attente d’un nouveau cadrage national. Ce cadrage n’étant aujourd’hui pas encore arrêté et la Direction de l’établissement, ayant à cœur l’évolution et l’adaptation d’un système de rémunération récompensant la productivité de ses salariés, a décidé la négociation d’un nouvel accord d’établissement. Un accord d’établissement a été signé le 17 octobre 2023 pour une durée d’un an (accord portant sur les éléments de performance jusqu’au 30 septembre 2024).
Par cet accord, trois types de primes de performance ont été mises en place : individuelle, sectorielle et collective. Cet accord visait à se substituer au versement de la prime RCV et a été mis en place dans l’attente d’un cadrage national sur le sujet.
Les prérequis à la conclusion d’un tel accord étaient les suivants :
Un accord à durée déterminée permettant la mise en place d’un futur système de rémunération de la performance conforme au cahier des charges qui sera défini par la Direction
Un système de rémunération de la performance qui s’inspire autant que faire se peut de celui discuté en 2022 pour garder une cohérence avec les systèmes mis en place sur les autres établissements
Un auto-financement du système de rémunération de la performance, c’est-à-dire que le versement supplémentaire de primes de performances doit se compenser par une performance au moins équivalente
L’accord du 17 octobre 2023 ayant cessé de produire ses effets et aucun cadrage national n’ayant été déterminé, la Direction a convié les organisations syndicales en présence à négocier un nouvel accord portant sur la mise en place de primes de performance. Que la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 19 et 27 septembre, 10 et 23 octobre 2024. Qu’ayant pris en compte les remarques et points d’attention des organisations syndicales, notamment quant à la loyauté du budget de l’établissement et des indicateurs de productivité (qui permettent de déterminer les pivots/paliers de déclenchement des primes individuelles), les parties ont communément convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet d’harmoniser les dispositions relatives aux primes rémunérant la productivité/performance des salariés de la base mixte mises en place par l’accord du 17 octobre 2023 et ayant cessé de produire ses effets le 30 septembre 2024. Le présent accord institue trois types de primes de performance et détermine les modalités d’octroi et de calcul desdites primes.
ARTICLE 2 - DEFINITION DES PRIMES DE PERFORMANCE Les parties conviennent de mesurer la performance des salariés de l’établissement à travers le versement de trois primes distinctes :
une
prime individuelle qui repose pour partie (70%) sur la productivité « pure » du salarié et pour autre partie (30%) sur la qualité/fiabilité dite « prime de performance individuelle » (PPI)
une
prime sectorielle qui repose pour partie (70%) sur la productivité du secteur et pour autre partie (30%) sur la qualité/fiabilité dite « prime de performance sectorielle » (PPS)
une
prime collective qui repose pour partie (50%) sur la performance collective exploitation variable ou globale et pour autre partie (50%) sur le taux de service exploitation dite « prime de performance collective » (PPC)
Les primes individuelle, sectorielle et collective sont dissociées l’une de l’autre (cf. Article 3, Article 4 et Article 7).
ARTICLE 3 - PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE (PPI)
DEFINITION DE LA PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE
Le système de rémunération variable dit « prime de performance individuelle » mis en place au sein de l’établissement a pour objectif de rémunérer la performance individuelle en combinant la productivité et la qualité.
CHAMP D’APPLICATION DE LA PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE (PPI)
Conditions tenant au contrat :
Sont éligibles à la prime de performance individuelle (PPI), sans condition d’ancienneté, les salariés titulaires :
d’un contrat de travail à durée indéterminée
d’un contrat de travail à durée déterminée, y compris sous la forme de contrat de
professionnalisation et contrat d’apprentissage.
d’un contrat d’intérim
Conditions tenant aux bénéficiaires :
Sont éligibles au bénéfice de la prime de performance individuelle (PPI) les salariés effectuant :
une activité de préparation au « Picking » via la reconnaissance vocale aux services « Gel » et « FFL » – cf. article 3.3.1
une activité de stockage/déstockage : caristes réappro Gel cf. article 3.3.2
En théorie, il s’agit principalement des salariés rattachés à l’emploi repère :
« Préparateur » (statut Employé, niveau 2, échelon 1),
« Cariste » (statut Employé, niveau 2, échelon 2),
« Agent Logistique » (statut Employé, niveau 4, échelon 2) dès lors qu’ils effectuent l’une ou plusieurs des activités sus visées
MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE (PPI)
Parce qu’il n’y a pas de performance sans qualité de service, les parties conviennent de calculer la prime de performance individuelle (PPI) en tenant compte :
De la productivité représentant 70% du montant maximal de la PPI,
De la qualité de service représentant 30% du montant maximal de la PPI (Le critère de qualité est conditionné au déclenchement du critère de productivité).
La performance étant calculée différemment selon le type d’activité, les parties conviennent de définir les modalités de calcul par activité.
Modalités de calcul de la PPI au titre de l’activité « préparation picking » (FFL, GEL)
Modalités de calcul du critère productivité de la PPI (70%)
Le critère de productivité associé à la performance individuelle est calculé mensuellement comme suit :
Nombre de colis préparés sur le mois par le préparateur sur son chantier principalNombre
d'heures productives mensuelles du préparateur sur son chantier principal
Le montant de la prime associé à la productivité « pure » est déterminé en fonction d’un pivot puis de paliers d’atteinte.
Le pivot constitue le seuil de déclenchement de la PPI : il est fixé à partir d’une productivité cible (cf. annexe pivot par activité).
Le montant de la prime évolue selon 9 paliers d’atteinte, correspondant à l’évolution de la productivité référence jusqu’au plafond.
Modalités de calcul du critère qualité de la PPI (30%) :
Le critère qualité associé à la performance individuelle est apprécié collectivement, au niveau du secteur, et se mesure à travers le taux de fiabilité de préparation du secteur par le biais d’un contrôle aléatoire effectué au cours d’un mois donné
Ce taux de fiabilité est calculé mensuellement comme suit :
Nombre de colis contrôlés conformes du secteur d'activité concernéNombre de colis contrôlés sur le secteur d'activité concerné
L’objectif est d’atteindre un taux fiabilité supérieur à 99,7%.
Le critère de qualité étant conditionné à l’atteinte du critère de productivité, le montant de la prime associée au critère qualité évolue selon les pivot/paliers d’atteinte associés au critère de productivité.
Synthèse des modalités de calcul de la PPI au titre de l’activité
« préparation picking »
70%
30%
Montant max
CRITERE PRODUCTIVITE
CRITERE QUALITE
Productivité Picking FFL
Productivité
Picking Gel
Montant
associé
99,4%
99,5%
> 99,7%
10%
20%
30%
PIVOT - Palier 0
43 €
X* X* 30 € 4 € 9 € 13 €
Palier 1
81 €
X* X* 57 € 8 € 16 € 24 €
Palier 2
120 €
X* X* 84 € 12 € 24 € 36 €
Palier 3
159 €
X* X* 111 € 16 € 32 € 48 €
Palier 4
197 €
X* X* 138 € 20 € 39 € 59 €
Palier 5
236 €
X* X* 166 € 24 € 47 € 71 €
Palier 6
274 €
X* X* 192 € 27 € 55 € 82 €
Palier 7
313 €
X* X* 219 € 31 € 63 € 94 €
Palier 8 (plafond)
350 €
X* X* 245 € 35 € 70 € 105 € *Pour la détermination des paliers, se référer à l’article 6
Modalités de calcul de la performance des personnels affectés au déstockage GEL
Modalités de calcul du critère productivité de la PPI (70%)
Le critère de productivité associé à la performance individuelle des personnels affectés au déstockage Gel est calculé mensuellement comme suit :
Nombre de palettes stockées ou déstockées par le cariste sur activité principaleNombre d'heures productives mensuelles du cariste sur activité principale
Le montant de la prime associé à la productivité « pure » est déterminé en fonction d’un pivot puis de paliers d’atteinte. Le pivot constitue le seuil de déclenchement de la PPI : il est fixé à partir d’une productivité de référence (cf. annexe pivot par activité). Le montant de la prime évolue selon 6 paliers d’atteinte.
3.3.2.2. Modalités de calcul du critère qualité de la PPI (30%) Le critère qualité associé à la performance individuelle se mesure à travers le taux de fiabilité du secteur Gel.
L’objectif est d’atteindre un taux fiabilité supérieur à 99,7%.
Le critère de qualité étant conditionné à l’atteinte du critère de productivité, le montant de la prime associée au critère qualité évolue selon les pivot/paliers
3.3.2.3 Synthèse des modalités de calcul de la PPI au titre de l’activité
« stockage/déstockage »
70%
CRITERE PRODUCTIVITE
Montant
maxProductivitéMontant
associé
30%
CRITERE QUALITE
99,4% 99,7%
10%20%30%
70%
CRITERE PRODUCTIVITE
Montant
maxProductivitéMontant
associé
30%
CRITERE QUALITE
99,4% 99,7%
10%20%30%
PIVOT - Palier 0
30 €
X* 21 € 3 € 6 € 9 €
Palier 1
60 €
X* 42 € 6 € 12 € 18 €
Palier 2
90 €
X* 63 € 9 € 18 € 27 €
Palier 3
120 €
X* 84 € 12 € 24 € 36 €
Palier 4
150 €
X* 105 € 15 € 30 € 45 €
Palier 5 - Plafond
180 €
X* 126 € 18 € 36 € 54 € *Pour la détermination des paliers, se référer à l’article 6 Article 4 – PRIME DE PERFORMANCE SECTORIELLE (PPS)
DEFINITION DE LA PRIME DE PERFORMANCE SECTORIELLE
Le système de rémunération variable dit « prime de performance sectorielle » mis en place au sein de l’établissement a pour objectif de rémunérer la performance d’un secteur en combinant la productivité et la qualité.
CHAMP D’APPLICATION DE LA PRIME DE PERFORMANCE SECTORIELLE (PPS)
Conditions tenant au contrat :
Sont éligibles à la prime de performance sectorielle (PPS), sans condition d’ancienneté, les salariés titulaires :
d’un contrat de travail à durée indéterminée
d’un contrat de travail à durée déterminée, y compris sous la forme de contrat de
professionnalisation et contrat d’apprentissage.
d’un contrat d’intérim
Conditions tenant aux bénéficiaires :
Sont éligibles au bénéfice de la prime de performance sectorielle (PPS) les salariés effectuant :
une activité de préparation au secteur SEC, personnels affectés au service CPS et les conducteurs de process automatisés
une activité de préparation et de réception au secteur FRAIS (réception frais et Mécanisation)
une activité de réception (« sec », « FFL » ou « GEL »)
une activité de déstockage au service FFL
une activité d’expédition
En théorie, il s’agit principalement des salariés rattachés à l’emploi repère : « Préparateur » (statut Employé, niveau 2, échelon 1), « Expéditionnaire » (statut Employé, niveau 2, échelon 2), « Réceptionnaire » (statut Employé, niveau 3, échelon 1), « Conducteurs de Process Automatisés » (statut Employé, niveau 4, échelon 2) « Agent Logistique » (statut Employé, niveau 4, échelon 2) dès lors qu’ils effectuent l’une ou plusieurs des activités sus visées
MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE PERFORMANCE SECTORIELLE (PPS)
Parce qu’il n’y a pas de performance sans qualité de service, les parties conviennent de calculer la prime de performance sectorielle (PPS) en tenant compte :
De la productivité représentant 70% du montant maximal de la PPS,
De la qualité de service représentant 30% du montant maximal de la PPS (Le critère de qualité est conditionné au déclenchement du critère de productivité).
La performance étant calculée différemment selon le type d’activité, les parties conviennent de définir les modalités de calcul par activité.
Modalités de calcul du critère productivité de la PPS (70%)
Le critère de productivité associé à la performance sectorielle est calculé mensuellement comme suit :
Pour l’activité de Préparation SEC :
Le critère de productivité associé à la performance des personnels affectés à la préparation SEC (préparation au CPS et conducteurs de process automatisés) est calculé collectivement sur le secteur SEC pour les conducteurs de process automatisés sous réserve de la réalisation de 20% du temps de travail de chaque collaborateur sur une activité autre que son chantier principal et soumise à prime individuelle ou sectorielle et pour le personnel affecté au CPS.
Il ne sera pas tenu compte de la condition de polyvalence pour le versement de la prime sectorielle au collaborateur seulement si, pour des raisons d’activité ou d’organisation, le manager n’a pas pu prévoir la polyvalence de chaque collaborateur.
Nombre de colis préparés sur le mois au secteur Préparation SEC*Nombre d'heures productives mensuelles du secteur Préparation SEC
*= (Total Colis / Automatisation Colis) + (Total Colis / ZUR+MEA ZUR) + (Total Colis / Epicerie) + (Total Palette ZUR / ZUR & MEA ZUR)
Pour l’activité du secteur Frais (Réception + Mécanisation) :
Le critère de productivité associé à la performance du secteur FRAIS est calculé collectivement pour l’ensemble des personnels affectés autour de l’outil de mécanisation*.
*préparateurs affectés à l’injection, à la palettisation, au tirage à quai, réceptionnaires « frais » + agents logistiques à due proportion du temps qu’ils s’y consacrent
Total volumes FRAIS préparés sur la MécanisationTotal heures productives autour de la mécanisation (de la réception au tirage à quai)
Pour les activités de réception hors Frais (réception sec, réception gel et réception FFL) :
Le critère de productivité associé à la performance des réceptionnaires est calculé collectivement
par entrepôt pour l’ensemble des personnels affectés à la réception.
Nombre de palettes réceptionnées du secteur Sec, Gel ou FFLNombre d'heures productives mensuelles de la réception+stockage (Sec, Gel ou FFL)
Pour l’activité de déstockage FFL :
Le critère de productivité associé à la performance de déstockage FFL est calculé collectivement pour l’ensemble des personnels affectés à l’activité de déstockage FFL.
Total des palettes réceptionnées au FFLTotal heures déstockage FFL
Pour l’activité du secteur « Expédition »
Le critère de productivité associé à la performance des expéditionnaires est calculé collectivement sur l’ensemble de l’activité Expédition pour l’ensemble des personnels affectés à l’expédition.
Nombre de palettes chargéesTotal des heures productives mensuelles du secteur Expédition*
*Y compris les heures consacrées à la gestion de l’interbase (ITB)
Dispositions communes aux primes de performance sectorielles
Le montant de la prime associé à la productivité « pure » est déterminé en fonction d’un pivot puis de paliers d’atteinte.
Le pivot constitue le seuil de déclenchement de la PPS : il est fixé à partir d’une productivité cible (cf. annexe pivot par activité). Le montant de la prime évolue selon 6 paliers d’atteinte.
Modalités de calcul du critère qualité de la PPS (30%) :
Le critère qualité associé à la performance sectorielle est apprécié sectoriellement et se mesure à travers le taux de fiabilité moyen du secteur par le biais d’un contrôle aléatoire effectué au cours d’un mois donné.
L’objectif est d’atteindre un taux fiabilité supérieur à 99,7%.
Le critère de qualité étant conditionné à l’atteinte du critère de productivité, le montant de la prime associée au critère qualité évolue selon les pivot/paliers d’atteinte associés au critère de productivité.
Ce taux de fiabilité est calculé mensuellement comme suit :
Pour l’activité de Préparation SEC :
Nombre de colis contrôlés conformes sur le secteur Préparation SECNombre de colis contrôlés au secteur Préparation SEC
Pour l’activité du secteur Frais (Réception + Mécanisation) :
Nombre de colis contrôlés conformes sur le mois (FRAIS)Nombre de colis contrôlés sur le mois (FRAIS)
Pour les activités de réception hors Frais (réception sec, réception gel et réception FFL) :
Palettes réceptionnées-Nombre d'erreurs de réception*Nombre de palettes réceptionnées
Nombre de colis contrôlés conformes sur le mois en préparation FFLNombre total de colis contrôlés sur le mois
Pour l’activité du Secteur « Expédition »
Nombre de supports chargés-Nombre d'erreurs de chargementNombre de supports chargés de l'établissement
SynthèsedesmodalitésdecalculdelaPPS
70%
CRITERE PRODUCTIVITE
Montant max
Productivité
Montant
associé
30%
CRITERE QUALITE
99,3% 99,7%
10%20%30%
70%
CRITERE PRODUCTIVITE
Montant max
Productivité
Montant
associé
30%
CRITERE QUALITE
99,3% 99,7%
10%20%30%
PIVOT - Palier 0
30 €
X* 21 € 3 € 6 € 9 €
Palier 1
60 €
X* 42 € 6 € 12 € 18 €
Palier 2
90 €
X* 63 € 9 € 18 € 27 €
Palier 3
120 €
X* 84 € 12 € 24 € 36 €
Palier 4
150 €
X* 105 € 15 € 30 € 45 €
Palier 5 - Plafond
180 €
X* 126 € 18 € 36 € 54 € *Pour la détermination des paliers, se référer à l’article 6 Article 5 MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE ET DE LA PRIME SECTORIELLE
Montant maximal de la prime de performance individuelle et sectorielle :
Le montant mensuel de la prime individuelle est plafonné à :
350€ bruts pour les personnels affectés à une activité de préparation au GEL et FFL
180 € bruts pour les personnels affectés à une activité de déstockage au Gel
Le montant mensuel de la prime sectorielle, pour chaque secteur précédemment défini, est plafonné à 180€ brut.
Modalités de versement de la prime de performance sectorielle :
Modalités de versement de la prime de performance individuelle et de la prime sectorielle :
Versement mensuel de la PPI et de la PPS :
Le versement de la prime de performance individuelle et sectorielle a lieu le mois suivant sa réalisation, conformément au planning ci-dessous :
Le versement de la PPI et de la PPS s’effectuera chaque mois sous le libellé paie « Prime Performance Ind.»
Règles de calcul de la PPI et de la PPS
Postulat : Prime théorique du chantier principal
Chaque mois, le salarié est éligible à un montant de prime théorique calculé sur son «chantier principal». La performance du salarié est donc appréciée sur l’activité sur laquelle il aura travaillé majoritairement au cours d’un mois donné. Hypothèse de travail : Monsieur Y, préparateur au Gel 60% du temps et en réception FFL 40% du temps sur un mois donné
Soit une productivité moyenne individuelle qui atteint le palier 3 et a un taux de fiabilité de 99,8% (= 100% du critère qualité). Montant théorique de la prime : 159€
Soit une productivité sectorielle de Monsieur Y à la réception FFL égale au pivot (palier 0) et un taux de fiabilité de 99,5% (0% du critère qualité). Montant théorique de la prime : 21€
Monsieur Y ayant travaillé la majorité du temps au Gel, il est éligible à la prime du Gel soit
159€.
Assiette de calcul de la PPI et de la PPS :
Le montant théorique de la PPI et de la PPS est exclusivement assis sur les jours effectivement travaillés au cours d’un mois donné. Ne sont par définition pas des jours travaillés : les jours de congés (CP, RTT, congés fractionnent, évènements familiaux…) les absences maladies (maladie, Maladies professionnelles, AT …) les absences non autorisées non rémunérées les absences autorisées non rémunérées
Ainsi, le montant théorique sus visé sera diminué en cas de : Entrée/sortie au cours du mois Travail à temps partiel
Hypothèse de travail :
Monsieur X - Préparateur « FFL »
Soit une productivité moyenne qui atteint le palier 8 et un taux de fiabilité de
99,8 % (= 100% du critère qualité)
Montant de prime théorique de Monsieur X = 350€ Monsieur X a été en congé payés une semaine, soit 5 jours sur les 22 jours travaillés au titre du mois. Monsieur X percevra : (22-5)/22 * 350 =
270,45€
ARTICLE 6 – DETERMINATION DES PALIERS DES PRIMES DE PERFORMANCE INDIVIDUELLES ET SECTORIELLES
Les paliers et pivots mentionnés dans les articles précédents sont définis conjointement entre les organisations syndicales représentatives de l’établissement signataires et la Direction et figurent en annexe de l’accord. Un premier bilan de l’accord sera fait début 2025 à l’issue d’un trimestre d’application entre les organisations syndicales représentatives de l’établissement et la Direction. En cas d’incohérence, les annexes citées pourront être revues par avenant.
ARTICLE 7 - PRIME DE PERFORMANCE COLLECTIVE (PPC)
DEFINITION DE LA PRIME DE PERFORMANCE COLLECTIVE
La prime de performance collective a pour objectif de rétribuer les salariés de l’établissement non éligibles à une prime de performance individuelle ou sectorielle, en fonction : ?? Soit de la performance collective exploitation variable et du taux de service de l’exploitation. ?? Soit de la performance globale de l’établissement et du taux de service de l’exploitation.
BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE PERFORMANCE COLLECTIVE
Conditions tenant au contrat :
Comme la prime de performance individuelle et la prime sectorielle, sont éligibles à la prime de performance collective (PPC), sans condition d’ancienneté, les salariés titulaires :
d’un contrat de travail à durée indéterminée
d’un contrat de travail à durée déterminée, y compris sous la forme de contrat de
professionnalisation et contrat d’apprentissage.
d’un contrat d’intérim
Conditions tenant aux bénéficiaires :
Sont éligibles au bénéfice de la prime de performance collective (PPC):
le personnel de l’exploitation non éligible à une prime de performance individuelle ou sectorielle : la prime est alors assise sur la performance collective exploitation
En théorie il s’agit des employés aux contenants, des chefs d’équipe, des ordonnanceurs, agents de paramétrage.
le personnel de structure non éligible à une prime de performance individuelle ou sectorielle : la prime est alors assise sur la performance collective globale établissement
MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE PERFORMANCE COLLECTIVE
La prime de performance collective repose sur deux critères :
pour moitié, sur la « Performance exploitation variable » qui est déterminée via les volumes préparés et les heures payées des salariés de l’exploitation (effectifs variables) ou sur la « Performance Globale » ;
pour moitié sur le « Taux de service Exploitation » qui représente la fiabilité des préparations
CRITERE DE PERFORMANCE EXPLOITATION
Le critère de performance exploitation est assis sur la performance variable de l’établissement et est calculé collectivement pour l’ensemble des personnels variables.
Définition du critère de performance exploitation
La performance exploitation est appréciée comme suit :
PERFORMANCE EXPLOITATION = Nombre de colis préparés sur le mois (1)
Heures payées variables sur le mois (2)
Assiette de calcul du critère de performance globale
Nombre de colis préparés :
Total des volumes traités sur l’établissement en nombre de conditionnements préparés (indicateur IS030 synergie)
Heures payées :
Total des heures payées (CDI – CDD – Intérim) correspondant aux sections exploitation variable, déstockage variable, préparation variable, réception variable, stockage variable, chargement variable, contenant variable. L’indicateur sera extrait de synergie sous le code IS180.
Modalités de calcul du critère de performance exploitation
L’objectif est de dépasser la performance exploitation budget, selon les hypothèses ci- après définies. Pour l’atteinte de ce critère, les parties conviennent de retenir : Si la performance exploitation Réel (PER) de la période M est supérieure de 3% à la performance exploitation Budget (PEB) de la période M alors le critère est obtenu à hauteur de 100% :
Soit Performance EXPLOITATION variable Réel (PER) > 3% => 100% du critère
Performance EXPLOITATION variable Budget (PEB) Le calcul se fera mois par mois et sera réalisé par les équipes du contrôle de gestion.
Montant de la part de PPC relative au critère de performance exploitation variable
Lorsque l’objectif mensuel est atteint au titre du critère de performance exploitation, le montant de la prime est fixé à
30€ bruts maximum. En cas d’atteinte partielle, un montant inférieur peut être attribué selon le pourcentage obtenu, conformément au tableau ci- après :
Le critère de performance est assis sur la performance globale de l’établissement et est calculé collectivement pour l’ensemble des personnels de structure.
Définition du critère de performance globale
La performance globale est appréciée comme suit :
PERFORMANCE GLOBALE = Nombre de colis préparés sur le mois (1)
Total heures payées (2)
Assiette de calcul du critère de performance globale
Nombre de colis préparés :
Total des volumes traités sur l’établissement en nombre de conditionnement s préparés (indicateur IS030 synergie)
Heures payées :
Total des heures payées (CDI – CDD – Intérim) correspondant au service ENTREPOSAGE L’indicateur sera extrait de synergie sous le code IS180.
Modalités de calcul du critère de performance globale
L’objectif est de dépasser la performance globale budget, selon les hypothèses ci-après définies. Pour l’atteinte de ce critère, les parties conviennent de retenir : Si la performance globale Réel (PGR) de la période M est supérieure de 3% à la performance globale Budget (PGB) de la période M alors le critère est obtenu à hauteur de 100% :
Soit Performance globale Réel (PGR) > 3% => 100% du critère
Performance globale Budget (PGB) Le calcul se fera mois par mois et sera réalisé par les équipes du contrôle de gestion.
Montant de la part de PPC relative au critère de performance globale
Lorsque l’objectif mensuel est atteint au titre du critère de performance globale, le montant de la prime est fixé à
30€ bruts maximum. En cas d’atteinte partielle, un montant inférieur peut être attribué selon le pourcentage obtenu, conformément au tableau ci-après :
Le critère de la prime de performance collective globale est le même que celui de la PPC exploitation : le taux de service exploitation
Définition du critère « taux de service exploitation »
Le taux de service exploitation permet d’apprécier le niveau de qualité des préparations de l’établissement.
Le taux de service exploitation tient compte :
De la fiabilité ou non de la préparation,
Calcul du critère Taux de service exploitation : [1-le taux de manquants de préparations] x [le taux de fiabilité des préparations] x [1-le taux de reste à quai] Calcul du critère Taux de service exploitation : [1-le taux de manquants de préparations] x [le taux de fiabilité des préparations] x [1-le taux de reste à quai]Du reste à quai.
Assiette de calcul du critère
Le taux de manquants de préparation est calculé chaque semaine.
[Nombre de colis en manquant de préparation imputés à la base] / [Nombre de colis à préparer]. Source : procédure – PROC CERTISERV – Taux de manquants de préparation.
Le taux de fiabilité des préparations est calculé chaque semaine .
[Nombre de colis contrôlés conformes sur la semaine] / [Nombre total de colis contrôlés sur la semaine] Source : procédure - PROC CERTISERV – Fiabilité de préparation. Les contrôles de fiabilité sont effectués via l’outil de contrôle qualité.
Le taux de RAQ est suivi chaque jour et consolidé pour enregistrement chaque semaine.
[Nombre de supports en RAQ] / [Nombre total de supports expédiés + le nombre de supports en reste à quai]. Pour chaque support en RAQ, le motif est enregistré. Si l'objectif seuil de RAQ est dépassé, des actions sont menées sur les causes récurrentes. Les RAQ sont livrés au point de vente sur la tournée suivante.
Modalités de calcul :
Le calcul se fera mois par mois et sera réalisé par la calculette.
Montant de la part de PPC relative au critère « taux de service exploitation »
Lorsque l’objectif mensuel est atteint au titre du critère « Taux de service Exploitation», le montant de la prime est fixé à
30€ bruts maximum. En cas d’atteinte partielle, un montant inférieur peut être attribué selon le taux obtenu, conformément au tableau ci-après :
Le taux de service à atteindre doit être supérieur à 98,9%.
Cependant, durant une période transitoire, les parties conviennent d’associer un montant de prime en deçà du taux cible de 98,9% sans qu’il puisse être inférieur à 98,5% selon les paliers suivants
TAUX DE SERVICE EXPLOITATION
Taux de service du mois
Montant de prime associé
≥98,5
10€
≥98,7
20€
≥98,9 (objectif)
30€
Les parties conviennent de revoir ces paliers afin de parvenir à ce que le taux cible de 98,9%, soit à terme le seuil de déclenchement du critère.
Cette modification serait alors actée en fin d’année N pour l’année N+1, dans le cadre d’une information du Comité Social et Economique d’Etablissement (pv à l’appui).
7.3.4 DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX CRITERES :
Le résultat des critères de Performance globale /exploitation et « Taux de service Exploitation » sont dissociés l’un de l’autre. Ainsi, si le critère de Performance globale /exploitation n’est pas atteint, cela ne remet pas en cause le versement de la prime au titre du critère « Taux de service Exploitation » dès lors que ce dernier est atteint, et inversement. Les indicateurs sont calculés au mois le mois. Le mois de calcul est apprécié du 1er au 30 du mois (ou 28, 29, 31 selon le mois concerné).
Les résultats mensuels des 2 critères seront additionnés pour le calcul du versement
Calcul Prime de performance collective = Somme des performances mensuelles = [Somme du critère de« Performance globale»] + [Somme du critère « Taux de service Exploitation »] ou
Calcul Prime de performance collective = Somme des performances mensuelles = [Somme du critère de« Performance Exploitation»] + [Somme du critère « Taux de service Exploitation »]
Calcul Prime de performance collective = Somme des performances mensuelles = [Somme du critère de« Performance globale»] + [Somme du critère « Taux de service Exploitation »] ou
Calcul Prime de performance collective = Somme des performances mensuelles = [Somme du critère de« Performance Exploitation»] + [Somme du critère « Taux de service Exploitation »]
MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME DE PERFORMANCE COLLECTIVE
Versement mensuel de la PPC :
Le montant maximal de la prime de performance collective est de 60€ bruts (30€ X 2) au titre d’un mois. Dès lors que le montant de la prime est inférieur à 1 euro, il n’y aura pas de versement. Le montant de la prime est arrondi à 2 décimales après la virgule.
Le montant de la prime apparaîtra sur le bulletin de paie sous le libellé
« Prime performance col ». Le versement de la prime s’opère au mois échu :
PRORATISATION DE LA PRIME DE PERFORMANCE COLLECTIVE
Le montant de la prime est proratisé en fonction de :
la date d’entrée dans l’entreprise du salarié
la date de sortie de l’entreprise du salarié ;
la durée du travail (temps partiel)
des absences :
A ce titre, les absences suivantes sont considérées comme temps de présence pour le calcul de la prime de performance collective :
les congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption
les accidents du travail, rechute AT
la maladie professionnelle
les congés annuels payés, jours RTT,joursde repos cadre,congés fractionnement, congés ancienneté
les congés rémunérés pour événements familiaux
les heures de délégation des représentants du personnel et les absences et formations syndicales
les périodes de formation hors congés individuels
les jours de repos rémunérés
les absences autorisées et rémunérées prévues par la loi, la CCN ou les accords
collectifs d’entreprise ou d’établissement.
A contrario, toute absence d’une autre nature que celles énumérées ci-dessus diminue proportionnellement le montant de la prime de performance collective. En aucun cas, la réduction de la prime ne peut être plus que proportionnelle à la durée des absences intervenues au cours d’un mois donné. ARTICLE 8 - INFORMATION DU PERSONNEL ET SUIVI DE L’ACCORD
Communication de l’accord :
Une plaquette reprenant les dispositions de la prime de performance issues du présent accord sera remise à tous les salariés de l’établissement, y compris à tout nouvel embauché.
Enfin, le présent accord sera également affiché sur les panneaux de la Direction de l’établissement afin que chaque salarié puisse facilement en prendre connaissance.
Suivi de l’accord :
Un suivi des performances sera réalisé à la fin d’application du présent accord et sera présenté version « macro » aux instances représentatives du personnel chaque trimestre.
ARTICLE 9 - SUBSTITUTION AUX USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX Le présent accord collectif se substitue aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet. De par la volonté des parties, le présent accord devient à compter du jour de sa signature, le seul accord applicable pour la prime de performance.
ARTICLE 10 - DUREE – REVISION DE L’ACCORD
Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er octobre 2024. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an jusqu’au 30 septembre 2025. Le versement des premières primes de performance découlant de l’application du présent accord aura lieu au mois de novembre 2024 en se basant sur les productivités du mois d’octobre 2024. Le dernier versement des primes de performance découlant de l’application du présent accord aura lieu au mois d’octobre 2025 en se basant sur les productivités du mois de septembre 2025.
Révision de l’accord
Il est précisé que la Direction Générale a annoncé vouloir, au cours de l’année 2025, revoir le mode opératoire national définissant les principes généraux de négociation de la prime de performance négociée en local.
Les Parties conviennent donc, d’ores et déjà, de la possibilité d’ouvrir à nouveau des négociations en vue de la signature d’un nouvel accord de prime de performance local, et ce dès qu’un nouveau mode opératoire national aura été défini.
Ce nouvel accord aura vocation à se substituer aux dispositions du présent accord, même si celui-ci n’est pas encore arrivé à expiration.
ARTICLE 11 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT Le présent accord sera, à la diligence de l’établissement :
déposésurla plateforme detélé-procédure du ministère du Travail :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales en vigueur.
déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.
Chaque organisation syndicale signataire disposera d’un exemplaire original de l’accord.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction au sein de l’établissement.
Le 28 octobre 2024 en 3 exemplaires
Pour l’Etablissement :
Pour les organisations syndicales représentatives :
« préparation picking »
