PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AUX PRIMES DE PERFORMANCE DU 13 MAI 2022 ET DE SES AVENANTS DU 26 MAI 2023 ET DU 12 JANVIER 2024
ITM LAI
ETABLISSEMENT DE BRESSOLS
ENTRE
La Société ITM LAI, Etablissement de BRESSOLS situé Impasse Prat de Valat 82710 BRESSOLS représenté par ………………………. agissant en qualité de Directrice d’Etablissement, dûment mandatée,
D’UNE PART,
ET
La Fédération CFE-CGC représentée par,
La Fédération CFTC représentée par,
La Fédération CGT représentée par,
La Fédération FO représentée par,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Etant préalablement rappelé que la direction de l’établissement de Bressols et l’ensemble des organisations syndicales ont signé le 13 mai 2022 un accord à durée déterminée sur la prime de performance. A cet accord initial, il a été négocié et signé un avenant relatif aux paliers du circuit alcool en date du 26 mai 2023 et un avenant relatif à la suppression du chantier principal pour les métiers de préparateur de commandes et caristes, la création du circuit alcool / plats cuisinés et la révision des paliers des différents circuits pour l’année 2024, en date du 12 janvier 2024. Cet accord à durée déterminée devait prendre fin le 31 décembre 2024. Il est précisé que la Direction Générale d’ITM LAI a annoncé vouloir, au cours de l’année 2025, revoir le mode opératoire national définissant les principes généraux de négociation de la prime de performance négociée en local. Dans cette attente et afin d’avoir un nouvel accord en adéquation avec les nouvelles modalités, les parties conviennent de proroger l’accord existant. ARTICLE 1 – PROROGATION DE L’ACCORD
Les Parties conviennent que l’accord et les avenants relatifs à la prime de performance sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2025.
Il est néanmoins convenu de la possibilité d’ouvrir à nouveau des négociations en vue de la signature d’un nouvel accord de prime de performance local, et ce dès qu’un nouveau mode opératoire national aura été défini.
Ce nouvel accord aura vocation à se substituer aux dispositions du présent accord, même si celui-ci n’est pas encore arrivé à expiration.
ARTICLE 2 – PIVOTS ET PALIERS PAR ACTIVITE POUR l’ANNEE 2025
Au titre de l’année 2025 et dans l’attente de la signature d’un nouvel accord, il sera fait application des pivots et paliers prévus par l’avenant du 12 janvier 2024 repris par l’annexe du présent accord.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR - DENONCIATION Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour la durée convenue par les parties. ARTICLE 4 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT Le présent accord sera, à la diligence de l’établissement : -déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales en vigueur.
-déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Montauban.
Chaque organisation syndicale signataire disposera d’un exemplaire original de l’accord.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction au sein de l’établissement de Bressols.
A Bressols, le 22 Novembre 2024 en 6 exemplaires
Pour l’Etablissement ITM LAI de Bressols,:
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la Fédération CFE-CGC,
Pour la Fédération CFTC,
Pour la Fédération CGT,
Pour la Fédération FO,
PIVOTS ET PALIERS PAR ACTIVITE – ITM LAI BRESSOLS ANNEE 2025
