ACCORD COLLECTIF RELATIF a LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ENTRE :
La société ITNOVEM., située 1 avenue françois mitterrand, à la plaine Saint-Denis (93210), représentéE par XXX, Directeur général ADJOINT,
d'une part,
ET :
le syndicat BETOR-PUB / C.F.D.T., représenté par Monsieur XXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
d'autre part.
Ci-après désignés ensemble « les Parties » DATE
Article 1 - CHAMPS D'APPLICATION
Les dispositions relatives au Compte Epargne Temps (CET) concernent exclusivement l'ensemble du personnel de ITNOVEM. en contrat à durée indéterminée et justifiant un minimum d'un an d'ancienneté, cadre et non cadre.
Article 2 - ALIMENTATION DU CET
2.1 - Définition des jours pouvant être utilisés dans le CET :
Le CET peut être alimenté par :
Les congés payés, uniquement la cinquième semaine, c'est-à-dire à partir du 21 ème jour.
Les Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT)
Les jours ancienneté
Ces jours doivent déjà être acquis par le collaborateur.
Les jours déposés dans le CET doivent être entier. Les demi-congés payés et demi-JRTT ne peuvent alimenter ce dispositif.
L'alimentation maximale annuelle du CET ne peut dépasser 5 jours par an. Le total des jours épargnés ne peut dépasser un cumul de 28 jours maximum.
2.2- Procédure d'alimentation du CET :
L'alimentation du compte épargne temps relève de la seule initiative du collaborateur. Les collaborateurs souhaitant alimenter un CET doivent en faire la demande auprès de leur responsable hiérarchique renseignant la demande de dépôt de jours via le formulaire Forms. Cette demande sera traitée par le service RH.
2.3 -Période d'alimentation du CET :
La période d'alimentation du CET par les congés payés est du 1er mars au 30 avril de l'année A, soit au plus tard un mois avant la fin de la période de référence de prise de congé. La période d’alimentation du CET par les JRTT est du 1er octobre au 30 novembre de l’année A, soit au plus tard un mois avant la fin de la période de référence de prise de JRTT.
Article 3 – Information du salarié
Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps.
Article 4 - UTILISATION DU CET 4.1- Modalité d'utilisation du CET
L'utilisation des jours du CET n'est possible qu'à compter de la période de référence qui suit le dépôt des jours, c'est-à-dire à partir du 01 juin de l'année suivante pour les congés payés et jours d’ancienneté et le 1er janvier de l’année suivante pour les JRTT. Les jours du CET peuvent être utilisés qu'une fois l'ensemble des congés payés et des JRTT consommés sur la période de référence, soit du 01/06/A au 31/05 A+1 pour les congés payés, et du 01/01/A au 31/12/A pour les JRTT.
Les collaborateurs peuvent faire la demande d'utilisation des jours déposés sur le CET après l'avoir faite valider par le responsable hiérarchique tout en respectant les délais de prévenance suivants :
Pour une absence
de 1 à 9 jours, la demande du collaborateur doit être formulée par écrit auprès de son responsable hiérarchique au moins un mois avant la date de début de l'absence envisagée.
Pour une absence
de 10 à 20 jours, la demande du collaborateur doit être formulée par écrit auprès de son responsable hiérarchique au moins deux mois avant la date de début de l'absence envisagée.
Pour une absence
de 21 à 28 jours, la demande du collaborateur doit être formulée par écrit auprès de son responsable hiérarchique au moins trois mois avant la date de début de l'absence envisagée.
Cette demande se réalise via l’outil GEOTIME.
4.2- Statut du collaborateur pendant l'absence couverte par le CET
Durant les absences couvertes par les jours épargnés dans le CET, le collaborateur reste sous contrat de travail avec ITNOVEM.
4.3 - Rémunération pendant l'absence :
Durant les absences couvertes par l'utilisation des jours épargnés dans le CET, la rémunération versée au collaborateur est celle applicable au moment de cette utilisation.
4.4- Obligations vis-à-vis de ITNOVEM. :
Le collaborateur continue d'être tenu à ses obligations de confidentialité, de non divulgation, de discrétion, de loyauté et d'exclusivité, applicables vis-à-vis de ITNOVEM durant l'ensemble de son absence.
4.5- Effet de la maladie pendant une absence couverte par le CET :
La maladie durant une absence couverte par l'utilisation des jours versés au CET n'interrompt pas le versement de la rémunération et ne prolonge pas la durée du congé.
Article 5 - MONÉTISATION DES JOURS
5.1 - Définition des jours pouvant être monétisés
L’ensemble des jours épargnés au titre des RTT et des jours d’ancienneté peuvent être monétisés. Concernant les jours épargnés au titre des congés payés, la monétisation n'est possible qu'à partir des jours déposés au-delà de la cinquième semaine, c'est-à-dire à partir du 26 ème jour de congés payés de la période de référence.
La monétisation des jours du CET n'est possible qu'à compter de la période de référence qui suit le dépôt des jours, c'est-à-dire à partir du 01 juin de l'année suivante. La demande de monétisation ne peut se faire que sur des jours entiers.
5.2 - Procédure de la demande de monétisation
Les collaborateurs doivent formuler par écrit via le formulaire Forms leur demande de monétisation et la faire valider par leur manager hiérarchique et le directeur. Une fois validée, cette demande sera traitée par le service RH au niveau pour le versement de cette rémunération et la mise à jour du compteur CET.
ARTICLE 6 – Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de ce protocole d’accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions du protocole d’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article L.2232-13 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de BOBIGNY (93) et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de BOBIGNY (93).
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera affiché par l’entreprise dès sa signature.
Fait à Saint-Denis le 16 juillet 2020.
XXX XXX Directeur Général Adjoint Délégué Syndical Betor/Pub CFDT
