ACCORD d’entreprise du 18 SEPTEMBRE 2018 suite a la negociation annuelle obligatoire (NAO)
ENTRE :
La société itnovem., située 1 avenue françois mitterrand, à la plaine Saint-Denis (93210), représentée par , DirectEUR Général,
d'une part,
ET :
le syndicat BETOR-PUB/ C.F.D.T., représenté par M., dûment habilité à l’effet des présentes,
d'autre part.
Ci-après désignés ensemble « les Parties » DATE
Préambule
La Négociation annuelle obligatoire s’est deroulee au sein d’ITNOVEM SUR L’année 2018.
Par cet accord les parties ameliorent les dispositions legales et conventionnelles en matiere de rémuneration ainsi que des dispositions concernant l’egalite professionnelle
AINSI, Il a été convenu ce qui suit :
article 1. mesure en faveur de la mise en place d’une prime DIT « prime de vacances »
Lors des nao 2018 , les parties ont convenue l’ouverture d’une negociation afin d’établir un accord portant sur une prime dit « prime de vacances » et de ses modalites d’attributions . Ces mesures étant consequentes et importantes, elles font l’objet d’un accord specifique qui sera depose en parallele de cet accord.
article 2. Mesures en faveur de l’égalite professionnelle
Conformement a notre obligation, les parties sont convenues de la necessite d’établir un accord portant sur l’egalite professionnelle. Ces mesures étant consequentes et importantes a suivre, elles font l’objet d’un accord specifique qui sera depose en parallele de cet accord.
article 3. DUREE DE L’ACCORD
LE PRESENT ACCORD ENTRE EN VIGUEUR A LA DATE DE SA SIGNATURE POUR UNE DUREE INDETERMINEE
Article 4 : Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de ce protocole d’accord, selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions du protocole d’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article L.2232-13 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de BOBIGNY (93) et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de BOBIGNY (93).
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera affiché par l’entreprise dès sa signature.
Fait à Saint-Denis le TIME \@ "d MMMM yyyy" 2 octobre 2018.
