ITON Seine, SAS au capital de 11 208 750 euros, dont le siège est situé à BONNIERES SUR SEINE, code NAF 2410Z, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général Adjoint d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par ses délégués syndicaux d’autre part,
Article 1 – OBJET
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention de la pénibilité dans l’entreprise, conformément à la loi du 20 janvier 2014 modifiée par la loi du 17 aout 2015 et l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017.
Il vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention de la pénibilité dans l’entreprise et le suivi de ces actions.
Il s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment grâce à l’inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques et à la fiche d’entreprise établie par le médecin du travail.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’entreprise Iton Seine, situé Quai de Seine 78270 BONNIERES SUR SEINE.
Article 3 – DIAGNOSTIC : LA PROPORTION DES SALARIES EXPOSES
Au 31/12/23, l’effectif de l’entreprise était de 266 salariés. (240 hors apprentis)
La proportion de ceux d’entre eux exposés à des facteurs de risques professionnels définis à l’article L. 4163-1 au-delà des seuils définis à l’article D. 4161-3 du code du Travail à cette date est de 34.59 % (92 salariés).
Les salariés sont exposés à un facteur de risque professionnel au-delà des seuils définis réglementairement : le facteur « Travail en équipes successives alternantes ».
Facteurs de risques professionnels
Seuil
Action ou situation
Intensité minimale
Durée Minimale
Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 30 nuits par an
Article 4 – LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION
La finalité de notre accord est de réduire, voire de supprimer l’exposition aux facteurs de pénibilité.
L’entreprise avait à retenir 4 thèmes en tout (avec des indicateurs associés à des objectifs) sur lesquels elle souhaite agir, deux thèmes devant être choisi parmi les thèmes suivants :
la réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1, au-delà des seuils fixés
réglementairement ;
l’adaptation ou l’aménagement des postes de travail ;
la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1.
Deux autres thèmes parmi les 4 suivants :
améliorer les conditions de travail, notamment organisationnel ;
développer les compétences et les qualifications ;
aménager les fins de carrière ;
favoriser les mesures de maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D.4161-1.
En ce qui concerne Iton Seine, la Direction a décidé d’agir sur 6 thèmes afin d’avoir un plan d’actions global sur la prévention de la pénibilité.
ADAPTATION ET AMÉNAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL
Action
Indicateur
Objectif
Réalisation du programme Santé Qualité de Vie au Travail (dont Ergonomie et étude PRAP)
% D’actions du programme Santé qualité de vie au travail 100%
Nombre de passage infirmerie pour TMS < 10 par an
Nombre de maladies professionnelles déclarées dans l’année 0
REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Sensibilisation du personnel à la sécurité (risques / prévention / Sensibilisation aux échauffements et PRAP) Nombre de personnes formées / effectif 100% Mise à jour du document unique et réalisation de métrologie et d’analyse d’hygiène industrielle ex : bruit Niveau de risque liés au TMS / secteur Baisse par rapport à l’année précédente
LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS
Actions
Indicateurs
Objectifs
Réaliser des formations afin de développer les compétences et favoriser la polyvalence des tâches dans les services Nombre de salariés formés Au moins une formation organisée pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au terme de l’accord Afin de mieux prévenir les risques professionnels, formation de l’encadrement de terrain à la prévention (ex progamme formation management agents de maitrise et cadres en cours Nombre de salariés encadrants formés Au moins une formation organisée pour les pour les encadrants de terrains au terme de l’accord
LE MAINTIEN EN ACTIVITE
Actions
Indicateurs
Objectifs
Afin de prévenir les situations d’inaptitude et de favoriser le maintien en activité des salariés occupant un poste exposé à au moins un facteur de pénibilité, l’entreprise s’engage à promouvoir la possibilité de bénéficier d’une visite médicale de pré-reprise en cas d’arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois.
% de visites de pré-reprise pour tout arrêt de plus de 3 mois Au terme de l’accord une action d’information devra avoir été réalisée L’entreprise s’engage à traiter en priorité les demandes des salariés occupant un poste exposé à au moins un facteur de risques professionnels pendant une durée continue de 20 ans et qui souhaitent changer de poste de travail.
% de demande acceptée 100% des demandes étudiées
AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE
En fonction des postes de travail et de la capacité des personnes à transmettre le savoir, l’entreprise s’engage à designer en priorité les salariés occupant un poste exposé à au moins un facteur de risques professionnels et qui ont plus de 55 ans en tant que tuteur (mise en place de binôme avec le nouvel entrant). Nombre de salariés désignés tuteurs/nombre de demandes reçues 100% des demandes étudiées Afin de permettre aux salariés ayant atteint l’âge de 45 ans et occupant un poste exposé depuis au moins 10 années à au moins un facteur de risques professionnels, l’entreprise s’engage à organiser des entretiens de seconde partie de carrière. % Nombre d’entretiens / personnel concerné 80% d’entretiens réalisés
Article 5 – LE SUIVI DES MESURES ET LEUR ARBITRAGE
Le suivi des actions sera assuré par le Directeur General Adjoint, le service Qualité-Sécurité-Environnement et le CSSCT.
Un bilan sera réalisé tous les ans en même temps que le Bilan annuel du CSSCT. Il devra faire figurer :
un état des mesures mise en œuvre ;
le taux de réalisation des objectifs ;
les difficultés rencontrées ;
les solutions envisagées pour y faire face.
Article 6 – DUREE ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 – FORMALITES
Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Cet accord d’entreprise sera déposé auprès de la DIRECCTE dont l’entreprise dépend, en deux exemplaires, dont une version sur support signé des deux parties et une version sur support électronique.
