La société ITRON FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 17 851 698,00 euros, dont le siège social est situé Immeuble les Montalets, 2 rue de Paris - 92190 Meudon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 434 027 249, représentée par X en sa qualité de Directrice des Relations Sociales, dûment habilitée aux fins des présentes.
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat CGT représenté par X en sa qualité de délégué syndical central ;
Le Syndicat UNSA représenté par X en sa qualité de délégué syndical central ;
D’AUTRE PART,
Préambule
La direction et les organisations syndicales représentatives ont négocié les dispositions suivantes lors des discussions de négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025.
Il a été tenu compte des éléments suivants :
Des résultats de la politique salariale de 2024 qui ont été supérieurs à ce qui avait été négocié,
Du contexte économique actuel,
De la situation économique de l’entreprise,
Des plateformes de revendications des organisations syndicales.
Les organisations syndicales représentatives ont décidé à l’unanimité de signer le présent accord en tenant compte des efforts faits par la direction dans la politique salariale de l’année 2024 et 2025 même si elles ont rappelé à la direction que l’ensemble de leurs revendications n’a pas été satisfait.
Le présent accord a été trouvé entre la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives à la suite de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) qui s’est déroulée les 17 et 18 décembre 2024. Il fixe principalement la mise en œuvre des augmentations salariales de l’année 2025 et les règles d’abondement sur le PEE et le PER Collectif.
Plateforme de revendications des organisations syndicales transmises pour la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025 qui a eu lieu les 17 et 18 décembre 2024
Les organisations syndicales représentatives ont communiqué à la direction les revendications ci-dessous dans le cadre de la réunion de la commission paritaire pour la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’année 2025.
Revendications de l’ UNSA
« En préambule, lors des réunions de l’année dernière, parmi toutes nos propositions, seule celle concernant le maintien de salaire pendant le congé paternité avait obtenu un accueil favorable de votre part.
Or, un an plus tard, aucune mesure n’a été prise en ce sens. Cette inaction interpelle quant au respect accordé au travail de concertation réalisé et soulève des doutes sur l’utilité de réitérer nos échanges cette année, si ceux-ci ne s’accompagnent pas d’engagements concrets.
Cela étant, nous vous soumettons ci-dessous nos propositions pour les NAO 2025 :
Enveloppe d’augmentation générale et individuelle des salaires de 6 % :Ce pourcentage vise à compenser le retard accumulé face à l’inflation des dernières années (+5,2 % en 2022, +4,9 % en 2023, et +2 % prévus pour 2024). Il s’agit également d’un signal fort en direction des salariés pour répondre aux enjeux de fidélisation et de réduction du turn-over, conformément aux attentes exprimées par l’entreprise, notamment dans le cadre de l’enquête The AMP.
Maintien du salaire pendant le congé paternité, à l'instar du congé maternité :Cette mesure, essentielle pour promouvoir l’égalité professionnelle, doit être mise en œuvre dès le premier trimestre 2025.
Revalorisation de l’abondement des versements sur le PEE et le PERCOL (inchangé depuis 2019) :
PEE : Nous proposons de relever le premier palier de 1 600 € à 2 000 €, avec un taux d’abondement porté à 80 %, et d’ajuster le deuxième palier de 4 800 € à 5 000 €, en maintenant un abondement à 10 %.
PERCOL : Nous suggérons de relever le premier palier de 1 600 € à 2 000 €, avec un abondement à 100 %, et d’augmenter le deuxième palier de 4 800 € à 5 000 €, en conservant un abondement à 15 %.
Cette proposition vise à renforcer l’attractivité de ces dispositifs pour les salariés tout en valorisant leur effort d’épargne.
Ouverture des négociations pour la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) :Cette prime devra être accessible à l’ensemble des salariés, afin de reconnaître et de valoriser leur contribution collective à la performance de l’entreprise.
Prise en charge du titre de transport Navigo Liberté+ dans la limite du forfait Navigo Mensuel :Ce pass, conçu par la région Île-de-France, représente une évolution des formules d’abonnement traditionnelles, en phase avec les besoins actuels. Il offre une opportunité d’économies à la fois pour les salariés et pour Itron, tout en favorisant une mobilité durable. »
Revendications de la CGT
« Salariales :
Nous demandons une augmentation générale de
150 € bruts minimums en plancher POUR TOUS et une augmentation en individuel en lien avec l’inflation, avec prise d’effet au 1er janvier 2025.
Les performances d’Itron avec une marge de 34% à T3 au-dessus du budget et les résultats positifs de l’entreprise, doivent permettre des augmentations qui récompensent le travail des salariés qui ont permis l’obtention de ces résultats.
Nous voyons tous les prix à la caisse augmenter, il est nécessaire que nos salaires augmentent également dans les mêmes proportions.
Mise en place nouvelle Convention collective :
Nous demandons que la cotation d’emploi soit expliquée aux salariés qui sont toujours dans l’attente d’une réponse à leurs demandes.
Nous demandons une véritable explication sur les termes employés dans les descriptifs d’emplois :
Accompagner versus former
Quel est l’interlocuteur pour avoir accès à ces explications ?
Nous demandons qu’une information soit faite à tous les salariés sur la définition des termes employés.
Nous demandons la signature d’un accord sur :
✓ Officialisation de la classification à partir de C6, en assimilé cadre avec les règles identiques au coefficient 270 et plus.
✓ Prime d’ancienneté : nous demandons à conserver l’usage du calcul actuel de la prime d’ancienneté pour les années à venir comme cela a été fait pour 2024. Nous demandons que ce calcul soit inscrit dans un accord (1% du salaire brut par an de 3 ans à 15 ans).
Effet cliquet : nous demandons que les prochaines cotations de postes ou changement de postes demandé par la direction n’entrainent aucune diminution de salaire.
Grille des salaires ITRON : nous demandons la négociation de la nouvelle grille de salaires afin qu’elle soit cohérente aux augmentations de salaire.
Améliorations de conditions de travail et Evolution professionnelle
Nous dénonçons l’état de certains services en sous-effectif et nous demandons à la Direction de prendre en compte les risques psychosociaux engendrés et qu’elle procède
à des embauches en urgence.
Nous demandons la continuité des embauches : • Pour le remplacement des départs (retraites, démissions, …) • Sur le site de Macon où 46 % de l’effectif est occupé par des intérimaires (325 CDI,108 intérimaires et 11 prestataires dont certains qui ont des postes clés) • Sur le site de Massy 40 % des postes occupés sont 19 intérimaires à temps plein pour 48 CDI.
La CGT demande l’amélioration des conditions de travail afin de préserver la santé physiques et mentale de ses salariés afin d’éviter des accidents de travail et les maladies professionnelles. Nous demandons à la Direction d’Itron de s’engager par écrit de ne faire aucune restructuration pendant les 5 années à venir.
Handicap :
Nous demandons qu’un référent handicap soit nommé comme stipulé dans l’art L5213-6-1 du code du travail.
Nous demandons une vraie politique d’inclusion et de maintien dans l’emploi des personnes ayant des restrictions médicales et ou en situation de handicap.
Ainsi, nous réitérons notre demande d’aménagement de certains postes de production avec une véritable recherche de solution afin de permettre le maintien dans l’emploi des personnes en difficulté. Il est inadmissible de ne pas trouver de reclassement possible dans une usine comme celle de Macon et celle de Massy où beaucoup de personnes sont en surcroit de travail.
Nous demandons que la charge de travail demandée soit adaptée.
Nous demandons un travail ergonomique et d’amélioration continue des gestes et postures sur les ilots de production de Macon et Massy afin de préserver la santé physique des salariés.
Revalorisation des abondements sur le PEE et le PERCOL
• PERCOL : augmentation du pourcentage d’abondement de 80% à 100% avec un placement maximum de 2000€
• PEE : augmentation du pourcentage d’abondement de 60% à 80% avec un placement maximum de 2000€
Prise en charge du paiement de la journée de solidarité.
Nous demandons l’harmonisation des primes, et qu’elles soient indexées sur les montants les plus favorables.
Nous demandons que les 2 primes semestrielles deviennent un réel 13éme mois.
Ouverture de négociations sur :
• L’égalité professionnelle, • Qualité de vie au travail et des conditions de travail • GPEC (accord de fin de carrière sénior) ».
1.3Revendications de FO
« Les syndicats Force Ouvrière revendiquent
Rappel des données économiques de novembre 2024 :
*Inflation de novembre 2023 à novembre 2024 2,6%
Augmentation Générale de 7% pour tous les salariés afin de rattraper la baisse de pouvoir d’achat accumuler depuis 3 ans, avec un plancher de 150€ pour les bas salaires afin de survivre.
Il faut favoriser l’augmentation générale à l’individuelle du fait de la forte inflation. Il faut que chaque salarié bénéficie au minimum de l'inflation.
Maintien de la prime d'ancienneté, comme elle est inscrite dans le statut du personnel, pour tous les salariés et la pérenniser pour les années à venir.
Demande du passage de la prime d'allocation trentenaire à 15 ans et la prime d'allocation quarantenaire à 25 ans afin de récompenser les salariés fidèles et dévoués.
Revalorisation de 30% de toutes les primes inscrites au statut du personnel d’Itron France.
Demande d'une Prime de partage de la valeur (avec un minimum de 1000€ pour les bas salaires) afin de compenser la perte du pouvoir d'achat sur 2024 dû au fait de ne pas avoir de revalorisation intermédiaire.
Du fait de l’harmonisation des conventions collectives de la métallurgie, nous demandons une harmonisation des primes (panier, habillage, équipe, pause 20min payée) pour tous les sites et d’indexer leur montant sur le site le plus favorable car il n’y a plus de raison d’avoir des différences de rémunérations et de conditions de travail au sein d’Itron France.
Plan d’Epargne Retraite Collectif : du fait du taux d’intérêt du livret A à 3%/an, l'abondement de 15% (sur 5 ans) ne devient plus intéressant, FO propose d'augmenter le pourcentage d'abondement de 80% à 100% avec un placement maximum de 2000€.
Plan d’Epargne Entreprise : du fait du taux d’intérêt du livret A à 3%/an, l'abondement de 10% (sur 5 ans) ne devient plus intéressant, FO propose d'augmenter le pourcentage d'abondement de 60% à 80% avec un placement maximum de 2000€.
Paiement de la journée de solidarité.
Remplacement de tous les départs par des nouvelles embauches en CDI.
Embauche en CDI des Intérimaires sur les postes pérennes.
Notre priorité,
C’est notre pouvoir d’achat
Et l’emploi dans notre entreprise
Les syndicats FORCE OUVRIERE ITRON France. »
Les minima de grille des mensuels d’Itron France
Il a été renégocié les minima de grille d’Itron France pour les salariés non cadres à 35H sur la base des minima de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie comme suit :
Structure des salaires des mensuels Itron France Horaire de référence 35h hebdomadaire
La nouvelle grille pour 2025 sera applicable au 1er janvier 2025.
Accord sur la politique d’augmentation individuelle
La politique salariale d’Itron est basée sur une politique d’augmentation individuelle.
Il est convenu que la direction d’Itron France mettra en œuvre les augmentations de salaire suivantes au 1er avril 2025 (selon le calendrier du groupe Itron ) :
Pour les salariés mensuels de groupes et classes d’emplois de A1 à C5, une enveloppe de 4,20% des salaires de base des mensuels de groupes et classes d’emplois de A1 à C5 sera allouée pour des augmentations individuelles ;
Pour les salariés mensuels de groupes et classes d’emplois de C6 à D7, une enveloppe de 3,70% des salaires de base des mensuels de groupes et classes d’emplois de C6 à D7 sera allouée pour des augmentations individuelles ;
Pour les salariés mensuels de groupes et classes d’emplois de D8 à E10, une enveloppe de 3,20% des salaires de base des mensuels de groupes et classes d’emplois de D8 à E10 sera allouée pour des augmentations individuelles ;
Pour les salariés ingénieurs et cadres (relevant des groupes et classes d’emploi F11 à I18), une enveloppe de 3% des salaires de base des ingénieurs et cadres sera allouée pour des augmentations individuelles.
Il est à noter que pour les salariés ayant des fonctions commerciales éligibles aux « Sales Incentive Percentage » (SIP), les augmentations porteront prioritairement sur l’augmentation de la partie variable. Il en résulte que pour toutes les catégories au sein desquelles figurent des salariés éligibles au SIP, les augmentations qui seront réalisées sur la partie variable seront alors comptabilisées dans le montant budgété des augmentations individuelles (pour leur montant à objectif atteint à 100%).
Il sera procédé tout au long de l’année 2025 aux augmentations des primes d’ancienneté à date anniversaire. Pour l’année 2025 et les années suivantes, les règles de calcul de la prime d’ancienneté précédemment appliquées seront maintenues, à savoir 1% du salaire de base mensuel brut par année d’ancienneté, avec un seuil de déclenchement à partir de 3 ans d’ancienneté (3% de prime d’ancienneté) et un plafonnement à 15 ans d’ancienneté (15% maximum de prime d’ancienneté).
Ces augmentations des primes d’ancienneté devraient représenter un budget d’environ 0,42% de la masse salariale des salaires de base des mensuels, ce qui correspond à 0,15% de la masse salariale du total des salaires de base de l’entreprise.
A titre indicatif, il est prévu une enveloppe prévisionnelle pour les promotions de 0,28% de la masse salariale des salaires de base qui devrait se répartir à raison d’environ 0,15% des salaires de base pour les mensuels (groupes et classes d’emplois de A1 à E10) et d’environ 0,35% des salaires de base pour les ingénieurs et cadres (groupes et classes d’emplois de F11 à I18). En synthèse, il en résulterait les augmentations suivantes pour l’année 2025 :
* Pour les salariés ayant des fonctions commerciales éligibles au SIP les augmentations pourront être réalisées sur la partie variable et seront alors comptabilisées dans le montant budgété des augmentations individuelles (pour leur montant à objectif atteint à 100%).
Population éligible aux augmentations de salaire en 2025 :
Les salariés en CDI présents à l’effectif et actifs au 1er avril 2025 remplissant les conditions ci-dessous sont éligibles :
Condition d’ancienneté : présents à l’effectif au 30 novembre 2024.
Il est à noter que les salariés en congé de reclassement, en préavis ou dont le contrat de travail est suspendu en cas de départs anticipés dans le cadre du PSE, au 1er avril 2025 ne sont pas éligibles.
Modalités relatives à l’augmentation de la prime transport
Les modalités relatives à l’augmentation de la prime de transport pour les années 2022, 2023 et 2024 mises en œuvre par l’accord d’entreprise du 26 septembre 2022 (cf. article 2) seront étendues à l’année 2025, à savoir :
Pour mémoire, sont éligibles les salariés qui cumulativement :
sont actifs et titulaires d’un contrat de travail avec la Société,
viennent tous les jours de travail sur site, et/ou occupent un poste nécessitant la présence permanente ou quasi permanente sur site (au moins 80% du temps de travail) et
ne bénéficient pas du remboursement des frais d'abonnement aux transports publics au titre de l'article L. 3261-2 du code du travail,
ne sont pas exclus du bénéfice de la prime transport en application des dispositions de l’article R. 3261-12 du code du travail (salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente, logés à proximité immédiate de leur travail ou dont le transport serait assuré gratuitement par l’employeur).
Le montant de l’augmentation de la prime de transport s’établit comme suit :
Distance Domicile-lieu de travail
<= 20 km
> 20 et <= 40 km
>40 km
Montant brut de l'augmentation par mois
6,00 € 12,00 € 17,00 €
Montant brut annuel de l'augmentation versé sur 11 mois
66,00 € 132,00 € 187,00 €
Ainsi le montant total de la prime de transport augmentée (prime de base actuellement versée incluse) en 2025 sera de :
Distance Domicile-lieu de travail
<= 20 km
> 20 et <= 40 km
>40 km
Montant brut mensuel versé sur 11 mois
25,00 € 31,00 € 36,00 €
Montant brut annuel versé
275,00 € 341,00 € 396,00 €
Dispositions sur la reconduction de l’abondement d’Itron France sur le PEE et le PER Collectif
La direction reconduira par décision unilatérale l’abondement sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) pour l’année 2025.
L’abondement sera de 60% du montant annuel versé par le salarié jusqu’à 1600€. Les versements supérieurs à 1600€ et jusqu’à un montant de versement annuel maximum de 4800€, seront abondés à hauteur de 10%. La grille applicable et qui sera appliquée pour l’année 2025 sera la suivante :
La direction propose la reconduction de la grille d’abondement du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PER Collectif) (valide jusqu’au 28 février 2025), par signature d’un avenant à l’accord sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif, pour la période allant du 1er mars 2025 au 28 février 2026.
L’abondement sera de 80% du montant annuel versé par le salarié jusqu’à 1600€. Les versements supérieurs à 1600€ et jusqu’à un montant de versement annuel maximum de 4800€, seront abondés à hauteur de 15%. La grille applicable pour l’année 2025 et jusqu’au 28 février 2026, sous condition de signature d’un avenant comme indiqué ci-dessus, sera la suivante :
Suivi de la mise en œuvre de la politique salariale 2025
Une présentation des résultats de la politique salariale sera réalisé lors des NAO des résultats au début du 4ème trimestre 2025. Un focus sera présenté pour les salariés qui obtiendraient entre 0 et <1% au titre des augmentations individuelles par site et organisation (dont le niveau d’effectif ne devra pas être inférieur à 5 salariés).
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est signé à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L2261-1 du code du travail.
Le présent accord relatif à la politique salariale 2025 s’appliquera à partir du 1er janvier 2025 et cessera de s’appliquer le 31 décembre 2025 au plus tard, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.
Dépôt et publicité
Les mesures de publicité suivantes seront effectuées :
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Fait à Meudon, en 5 exemplaires, le 13 janvier 2025 qui, seront signés par signature électronique.
___________________________________________________________________ XX ITRON FRANCEDélégué Syndical Central CGT Directrice des Relations Sociales
__________________________ X Délégué Syndical Central UNSA
