La société ITRON FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 17 851 698 euros, dont le siège social est situé Immeuble les Montalets, 2 rue de Paris - 92190 Meudon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 434 027 249, représentée par X en sa qualité de Directrice des Relations Sociales, dûment habilitée aux fins des présentes.
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat CGT représenté par X en sa qualité de délégué syndical central ;
Le Syndicat UNSA représenté par X en sa qualité de délégué syndical central ;
D’AUTRE PART,
Préambule
La direction et les organisations syndicales représentatives ont négocié les dispositions suivantes lors des discussions de négociations annuelles obligatoires pour l’année 2026.
Il a été tenu compte des éléments suivants :
Des résultats de la politique salariale de 2025 qui ont été supérieurs à ce qui avait été négocié,
De la baisse de l’inflation,
Du contexte économique actuel,
De la situation économique de l’entreprise,
Des plateformes de revendications des organisations syndicales.
Les organisations syndicales représentatives ont décidé à l’unanimité de signer le présent accord en tenant compte des efforts faits par la direction dans la politique salariale de l’année 2024, 2025 et 2026 même si elles ont rappelé à la direction que l’ensemble de leurs revendications n’a pas été satisfait.
Le présent accord a été trouvé entre la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives à la suite de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) qui s’est déroulée les 17 et 18 décembre 2025. Il fixe principalement la mise en œuvre des augmentations salariales de l’année 2026 et les règles d’abondement sur le PEE et le PER Collectif.
Plateforme de revendications des organisations syndicales transmises pour la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026 qui a eu lieu les 17 et 18 décembre 2025
Les organisations syndicales ont communiqué à la direction les revendications ci-dessous dans le cadre de la réunion de la commission paritaire pour la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’année 2026.
Revendications de l’UNSA
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2026, nous vous présentons au nom de l’UNSA d’Itron France nos attentes à l’égard de la direction.
Tout d’abord, nous présentons une revendication salariale ambitieuse mais justifiée, fondée sur les réalités économiques, les efforts des salariés et la compétitivité de notre entreprise.
Contexte économique et social :
Inflation prévisionnelle 2026 : 1,4 % (Banque de France), après 2,0 % en 2024 et 1,0 % en 2025.
Évolution salariale observée en 2024 (DARES) :
Industrie : +3,3 % (mensuel de base)
Ouvriers/employés : +2,9 %
Cadres : +2,6 %
Prévisions marché 2026 : 1,97 % en moyenne (People Base CBM), cadres à 2,11 %.
Ces chiffres montrent que la tendance est à la modération, mais ils ne reflètent pas :
Le rattrapage nécessaire après deux années d’inflation forte (2022–2023 >5 %).
Les marges records d’Itron en 2024–2025.
Les tensions sur les compétences industrielles et techniques.
Les standards internationaux, Etats Unis notamment, dans lesquels Itron semble vouloir s’inscrire.
Ainsi, nous demandons une enveloppe globale d’augmentation salariale de 3,5 % (hors promotion/ancienneté) de la masse salariale France. Cette revendication nous parait raisonnable et stratégique : elle protège le pouvoir d’achat, soutient la compétitivité et valorise les compétences clés. Elle s’inscrit dans une logique de reconnaissance des efforts et d’harmonisation avec les standards internationaux. Par ailleurs, comme cela a été fait en 2025, nous souhaitons pérenniser la tenue d’une revue conjointe des cas de salariés qui ne reçoivent pas (ou peu, c'est-à-dire moins de 1 %) d’augmentation individuelle.
Ensuite, nous demandons une revalorisation de l’abondement des versements sur le PEE et le PERCOL. Ce dispositif d’épargne apprécié par les salariés est resté inchangé depuis 2019.
PEE : Nous proposons de relever le premier palier de 1 600 € à 2 000 €, avec un taux d’abondement porté à 80 %, et d’ajuster le deuxième palier de 4 800 € à 5 000 €, en maintenant un abondement à 10 %.
PERCOL : Nous suggérons de relever le premier palier de 1 600 € à 2 000 €, avec un abondement à 100 %, et d’augmenter le deuxième palier de 4 800 € à 5 000 €, en conservant un abondement à 15 %.
Pour finir, nous renouvelons une fois encore notre volonté de voir le maintien du salaire pendant le congé paternité, à l'instar du congé maternité. Cette mesure viserait à renforcer l’égalité professionnelle, annoncée comme valeur de l’entreprise, et dont le financement économique reste faible comme il l’a déjà été démontré. De plus, cette mesure est déjà appliquée sur les sites américains d’Itron, notamment au siège à Liberty Lake où les salariés bénéficient d’un congé de paternité de 3 semaines intégralement rémunéré par Itron, en plus de potentiellement 12 semaines de congés prises en charge pour partie par l’état de Washington.
Revendications de la CGT
Revendications salariales :
Avec une marge brute en hausse de 18% et des résultats au plus haut historique, Itron doit récompenser les salariés qui sont à l’origine de ces performances.
Il est nécessaire que les salaires soient augmentés afin de compenser la perte du pouvoir d’achat subie depuis la COVID 2020.
Nous demandons des augmentations de salaire comme ci-dessous :
Groupe/ClasseEmploi
%Augmentation Générale
%AugmentationIndividuel
Total
A1 à C5 1% 5,50% 6,50% C6 à D7 1% 5,20% 6,20% D8 à E10 1% 4,90% 5,90% F11 à I18 1% 4,60% 5,60%
Effet cliquet : nous demandons que les prochaines cotations de postes ou changement de postes demandé par la direction n’entrainent aucune diminution de salaire.
Grille des salaires ITRON : nous demandons les nouvelles grilles de salaires mini et maxi nationale et par établissement, par classification.
Améliorations de conditions de travail et Evolution professionnelle
Nous dénonçons l’état de certains services en sous-effectif et nous demandons à la Direction de prendre en compte les risques psychosociaux engendrés ainsi que le mal-être au travail et qu’elle fasse le nécessaire pour corriger ces états de fait. Nous demandons la continuité des embauches :
Pour le remplacement des départs (retraites, démissions, …)
Sur le site de Macon où 25 % de l’effectif est occupé par des intérimaires (331 CDI,70 intérimaires et 9 prestataires dont certains qui ont des postes clés)
Sur le site de Massy 20 % des postes de production sont occupés par 8 intérimaires à temps plein pour 48 CDI.
La CGT demande l’amélioration des conditions de travail, avec des aménagements de postes, afin de préserver la santé physique et mentale de ses salariés, pour prévenir les accidents de travail et les maladies professionnelles.
Handicap :
Nous demandons une vraie politique d’inclusion et de maintien dans l’emploi des personnes ayant des restrictions médicales et ou en situation de handicap. Ainsi, nous réitérons notre demande d’aménagement de certains postes de production avec une véritable recherche de solution afin de permettre le maintien dans l’emploi des personnes en difficulté. Il est inadmissible de ne pas trouver de reclassement possible dans une usine comme celle de Macon et celle de Massy où beaucoup de personnes sont en surcroit de travail. Nous demandons que la charge de travail demandée soit adaptée. Nous demandons un travail ergonomique et d’amélioration continue des gestes et postures sur les ilots de production de Macon et Massy afin de préserver la santé physique des salariés. La campagne de sensibilisation sur le handicap n’est certainement pas la seule solution pour le traiter, et celle-ci doit être identique pour tous les sites de Itron France.
Revalorisation des abondements sur le PEE et le PERCOL :
PERCOL : augmentation du pourcentage d’abondement de 80% à 100% pour un placement maximum de 2000€
PEE : augmentation du pourcentage d’abondement de 60% à 80% pour un placement maximum de 2000€
Nous demandons la prise en charge du paiement de la journée de solidarité à l’image des nombreuses sociétés cotées en bourse.
Nous demandons l’ouverture d’achat d’actions a des tarifs préférentiels pour les salariés Itron France.
Nous demandons l’harmonisation des primes entre tous les sites d’Itron France, et qu’elles soient indexées sur les montants les plus favorables.
Nous demandons que les 2 primes semestrielles deviennent un réel 13éme mois.
Nous demandons le versement d’une « prime de partage de la valeur » d’un montant 1500 euros (Anciennement prime Macron) pour tous les salariés.
Ouverture de négociations sur :
L’égalité professionnelle,
Qualité de vie au travail et des conditions de travail
GPEC (accord fin de carrière sénior)
1.3Revendications de FO
Rappel des données économiques de novembre 2025 : *Inflation de Novembre 2024 à Novembre 2025 1,2% *Inflation Alimentaire hors produit frais de Novembre 2024 à Novembre 2025 1,8%
1. Augmentation Générale de 4% pour tous les salariés afin de rattraper la baisse du pouvoir d’achat, avec un plancher de 80€ pour les bas salaires afin de survivre. 2. Il faut favoriser l’augmentation générale à l’individuelle. Il faut que chaque salarié bénéficie au minimum de l'inflation. 3. Revoir les coefficients sur le statut du Personnel à la suite de la mise en place de la convention collective nationale de la Métallurgie. 4. Demande du passage de la prime d'allocation trentenaire à 15 ans et la prime d'allocation quarantenaire à 25 ans afin de récompenser les salariés fidèles et dévoués. 5. Revalorisation de 40% de toutes les primes inscrites au statut du personnel d’Itron France. 6. Demande d'une Prime de partage de la valeur (avec un minimum de 1000€ pour les bas salaires) du fait des bons résultats financiers d’Itron France. 7. Du fait de l’harmonisation des conventions collectives de la métallurgie, nous demandons une harmonisation des primes (panier, habillage, équipe, pause 20min payée) pour tous les sites et d’indexer leur montant sur le site le plus favorable car il n’y a plus de raison d’avoir des différences de rémunérations et de conditions de travail au sein d’Itron France. 8. Du fait de la Perte de la masse salariale sur le Site d’itron massy à cause du détachement du directeur de Massy au site de Mâcon, nous demandons que les subventions CSE pour le budget Fonctionnement et œuvre social soient calculées au niveau national, soit 2%*(Masse salariale itron France/nombre salarié itron)*nombre salarié réel par site pour les œuvres sociales et 0,2%*( Masse salariale itron France/nombre salarié itron)*nombre salarié réel par site pour le fonctionnement. 9. Plan d’Epargne Retraite Collectif : FO propose de garder le pourcentage d'abondement de 80% mais avec un placement jusqu’à 2400€. 10. Plan d’Epargne Entreprise : FO propose d'augmenter le pourcentage d'abondement de 60% à 80% avec un placement jusqu’à 2400€. 11. Paiement de la journée de solidarité. 12. Remplacement de tous les départs par des nouvelles embauches en CDI. 13. Embauche en CDI des Intérimaires sur les postes pérennes.
Les minima de grille des mensuels d’Itron France
Il a été renégocié les minima de grille d’Itron France pour les salariés non-cadres à 35H sur la base des minima de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie comme suit :
Structure des salaires des mensuels Itron France Horaire de référence 35h hebdomadaire
La nouvelle grille pour 2026 sera applicable au 1er janvier 2026.
Accord sur la politique d’augmentation individuelle
La politique salariale d’Itron est basée sur une politique d’augmentation individuelle.
Il est convenu que la direction d’Itron France mettra en œuvre les augmentations de salaire suivantes au 1er avril 2026 (selon le calendrier du groupe Itron) :
Pour les salariés mensuels de groupes et classes d’emplois de A1 à C5, une enveloppe de 4% des salaires de base des mensuels de groupes et classes d’emplois de A1 à C5 sera allouée pour des augmentations individuelles ;
Pour les salariés mensuels de groupes et classes d’emplois de C6 à D7, une enveloppe de 3,70% des salaires de base des mensuels de groupes et classes d’emplois de C6 à D7 sera allouée pour des augmentations individuelles ;
Pour les salariés mensuels de groupes et classes d’emplois de D8 à E10, une enveloppe de 3,20% des salaires de base des mensuels de groupes et classes d’emplois de D8 à E10 sera allouée pour des augmentations individuelles ;
Pour les salariés ingénieurs et cadres (relevant des groupes et classes d’emploi F11 à I18), une enveloppe de 3% des salaires de base des ingénieurs et cadres sera allouée pour des augmentations individuelles.
Les primes d’ancienneté, ainsi que leurs augmentations font l’objet d’un accord distinct (« Accord collectif d’entreprise sur les règles de calcul de la prime d’ancienneté ») signé le même jour que le présent accord, étant précisé que ces augmentations devraient représenter un budget d’environ 0,49% de la masse salariale des salaires de base des mensuels, ce qui correspond à 0,18% de la masse salariale du total des salaires de base de l’entreprise.
À titre indicatif, il est prévu une enveloppe prévisionnelle pour les promotions de 0,25% de la masse salariale des salaires de base qui devrait se répartir à raison d’environ 0,15% des salaires de base pour les mensuels (groupes et classes d’emplois de A1 à E10) et d’environ 0,31% des salaires de base pour les ingénieurs et cadres (groupes et classes d’emplois de F11 à I18).
En synthèse, il en résulterait les augmentations suivantes pour l’année 2026 :
Population éligible aux augmentations de salaire en 2026 :
Les salariés en CDI présents à l’effectif et actifs au 1er avril 2026 remplissant les conditions ci-dessous sont éligibles :
Condition d’ancienneté : présents à l’effectif au 31 décembre 2025.
Il est à noter que les salariés en congé de reclassement, en préavis ou dont le contrat de travail est suspendu en cas de départs anticipés dans le cadre du PSE, au 1er avril 2026 ne sont pas éligibles.
Attribution de titres-restaurant aux télétravailleurs et modalités de déclaration des jours de télétravail
L’attribution de titres-restaurants aux télétravailleurs et les modalités de déclaration des jours de télétravail font l’objet d’un accord collectif distinct (« Accord collectif d’entreprise sur l’attribution de titres-restaurant ») signé le même jour que le présent accord.
Modalités relatives à l’augmentation de la prime transport
Les modalités relatives à l’augmentation de la prime de transport pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025 mises en œuvre par l’accord d’entreprise du 26 septembre 2022 (cf. article 2) seront étendues à l’année 2026, à savoir :
Pour mémoire, sont éligibles les salariés qui cumulativement :
sont actifs et titulaires d’un contrat de travail avec la Société,
viennent tous les jours de travail sur site, et/ou occupent un poste nécessitant la présence permanente ou quasi permanente sur site (au moins 80% du temps de travail) et
ne bénéficient pas du remboursement des frais d'abonnement aux transports publics au titre de l'article L. 3261-2 du code du travail,
ne sont pas exclus du bénéfice de la prime transport en application des dispositions de l’article R. 3261-12 du code du travail (salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente, logés à proximité immédiate de leur travail ou dont le transport serait assuré gratuitement par l’employeur).
Le montant de l’augmentation de la prime de transport s’établit comme suit :
Distance Domicile-lieu de travail
<= 20 km
> 20 et <= 40 km
>40 km
Montant brut de l'augmentation par mois
6,00 € 12,00 € 17,00 €
Montant brut annuel de l'augmentation versé sur 11 mois
66,00 € 132,00 € 187,00 €
Ainsi le montant total de la prime de transport augmentée (prime de base actuellement versée incluse) en 2026 sera de :
Distance Domicile-lieu de travail
<= 20 km
> 20 et <= 40 km
>40 km
Montant brut mensuel versé sur 11 mois
25,00 € 31,00 € 36,00 €
Montant brut annuel versé
275,00 € 341,00 € 396,00 €
Dispositions sur la reconduction de l’abondement d’Itron France sur le PEE et le PER Collectif
La direction reconduira par décision unilatérale l’abondement sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) pour l’année 2026.
L’abondement sera de 60% du montant annuel versé par le salarié jusqu’à 1600€. Les versements supérieurs à 1600€ et jusqu’à un montant de versement annuel maximum de 4800€, seront abondés à hauteur de 10%. La grille applicable et qui sera appliquée pour l’année 2025 sera la suivante :
La direction propose la reconduction de la grille d’abondement du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PER Collectif) (valide jusqu’au 28 février 2025), par signature d’un avenant à l’accord sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif, pour la période allant du 1er mars 2026 au 28 février 2027.
L’abondement sera de 80% du montant annuel versé par le salarié jusqu’à 1600€. Les versements supérieurs à 1600€ et jusqu’à un montant de versement annuel maximum de 4800€, seront abondés à hauteur de 15%. La grille applicable pour l’année 2026 et jusqu’au 28 février 2027, sous condition de signature d’un avenant comme indiqué ci-dessus, sera la suivante :
Suivi de la mise en œuvre de la politique salariale 2026
Une présentation des résultats de la politique salariale sera réalisée lors des NAO des résultats 2026. Un focus sera présenté pour les salariés qui obtiendraient entre 0 et <1% au titre des augmentations individuelles et/ou promotions par site et organisation (dont le niveau d’effectif ne devra pas être inférieur à 5 salariés).
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est signé à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L2261-1 du code du travail.
Le présent accord relatif à la politique salariale 2026 s’appliquera à partir du 1er janvier 2026 et cessera de s’appliquer le 31 décembre 2026 au plus tard, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.
Dépôt et publicité
Les mesures de publicité suivantes seront effectuées :
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Fait à Meudon, en 5 exemplaires, le 19 février 2026 qui, seront signés par signature électronique.
___________________________________________________________________ XX ITRON FRANCEDélégué Syndical Central CGT Directrice des Relations Sociales
__________________________ X Délégué Syndical Central UNSA
