La Société ITW Bailly-Comte représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, assistée de xxxxx et xxxxx.
La délégation Force Ouvrière représentée par xxx, Délégué Syndical, assisté de xxx et xxx
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale Force Ouvrière sur les rémunérations, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Aux termes des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord sur le bloc rémunération et ont convenu de poursuivre les négociations sur les autres thèmes dans les mois suivants.
Article 1 - Salaires effectifs 2018 :
Des augmentations individuelles de salaire interviendront au 1er Mars 2018 selon les conditions suivantes :
Une enveloppe moyenne de 2,8 % des salaires de base <= 1800 € bruts, sera répartie sous forme d’augmentations individuelles, entre les salariés ayant un salaire de base <= 1800 € bruts.
Une enveloppe moyenne de 2,3% des salaires de base > 1800 € bruts sera répartie sous forme d’augmentations individuelles sur les salariés ayant un salaire de base > 1800 € bruts. Il est précisé que cette enveloppe sera également consacrée à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes analysés dans le rapport égalité hommes / femmes 2017.
Article 2 - Prime sécurité 2018 :
Une prime sécurité sera versée à l’ensemble des salariés selon les conditions suivantes, vérifiées entre le 1er janvier 2018 et le 31 Décembre 2018 :
A chaque période de 90 jours continus sans accident du travail > à 1 jour d’arrêt, une prime de 90 € bruts sera versée à tous les salariés.
Sur une période de 270 jours continus sans arrêt de travail > à 1 jour d’arrêt (soit 3 périodes consécutives de 90 jours), la prime de 90 € de la 3e période sera doublée, soit 180 € bruts.
Il est précisé que seuls les accidents du travail du personnel ITW Bailly-Comte sont concernés.
La prime ne sera pas prise en compte dans l’assiette de calcul des congés payés et l’assiette de calcul des heures supplémentaires.
Un salarié non présent durant la période totale concernée de calcul de la prime, n’y aura pas droit.
Article 3 - Majoration jours fériés travaillés :
Le présent accord met fin à toutes les dispositions antérieures en vigueur dans l’entreprise concernant le paiement des jours férié travaillés, notamment le repos compensateur de 100%.
A compter du 1er Avril 2018, les jours fériés travaillés seront rémunérés avec une majoration de 200% du taux horaire. Cette majoration jour férié n’est pas cumulable avec la majoration de 50% des équipes de suppléance (ou VSD).
La majoration jour férié travaillé n’est pas applicable au personnel statut cadre.
Article 4 - Gratification versée à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail :
A l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail de la session 2018, une gratification sera versée au salarié
ayant obtenu cette médaille.
Elle sera calculée en fonction du nombre minimum d’années d’ancienneté requis par le décret du 17 Octobre 2000 :
De 20 à 29 ans d’ancienneté : Argent De 30 à 34 ans d’ancienneté : Vermeil De 35 ans à 39 ans d’ancienneté : Or 40 ans d’ancienneté et plus : Grand Or
Le montant sera défini en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
De 20 à 29 ans d’ancienneté : ¼ de mois de salaire De 30 à 34 ans d’ancienneté : ½ mois de salaire 35 ans d’ancienneté et plus : 1 mois de salaire
Les conditions d’ancienneté se calculeront à la date limite de remise du dossier de demande d’attribution de médaille d’honneur du travail, à la Préfecture.
Article 5 - Augmentation du contingent annuel HS
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 290 h maximum par an et par personne.
Article 6 - Dotation ASC 2018 du Comité d’entreprise :
La dotation aux ASC est portée à 0,5% de la masse salariale pour 2018.
Article 7 - Jour de solidarité 2018 :
Le jour de solidarité 2018 est planifié le Lundi 21 Mai (Lundi de Pentecôte) ou pour les équipes en repos ce Lundi, le jeudi 10 Mai (Jeudi de l’ascension). Il sera possible de prendre également un jour de RTT sur le jour de solidarité après approbation du hiérarchique.
Article 8 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire sera remis au Délégué Syndical et au Comité d’Entreprise. Il sera porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise via les moyens habituels de diffusion de l’information.
