Parc d’Activités LYON-NORD 239 rue Jacquard - B.P. 20 69726 GENAY Cedex - FRANCE Tél. 33.(0)4.78.98.69.69
Thermal & Fluid Management
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ACCORD D’ADAPTATION
SUITE A LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE DE LA SOCIETE ITW SMPI VERS LA SOCIETE ITW BAILLY COMTE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
ITW BAILLY COMTE, Numéro SIREN 957 500 101, dont le siège social est situé au 239 Rue Jacquard BP 20 ZI 69730 Genay, représentée par Mme xxxxxxx, Présidente,
Et,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
le syndicat Force Ouvrière représenté par xxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
PREAMBULE
La fusion absorption de la société ITW SMPI par la société ITW BAILLY COMTE avec transmission universelle de patrimoine en date du 3 avril 2024 a entraîné le transfert des contrats de travail des salariés de la société ITW SMPI au sein de la société ITW BAILLY COMTE, en application des dispositions de l’Article 1224-1 du Code du Travail.
La réalisation de cette opération juridique a entraîné, conformément aux dispositions de l'article L 2261-14 du Code du travail, la mise en cause, pour les salariés transférés, de l'ensemble du statut collectif, conventionnel et accords d’entreprise qui leur étaient applicables au sein de leur entité d'origine.
La société ITW BAILLY COMTE compte désormais deux établissements, l’un situé à Genay (69), et l’autre situé à Cluses (74). L’établissement de Cluses n’est pas considéré comme un établissement distinct, il n’est pas autonome dans la gestion du personnel ni l’exécution du service.
La volonté commune des parties au présent accord est de négocier et conclure un accord d'adaptation, au sens de l'article L 2261-14 du code du travail, visant à se substituer à l’ensemble des règles issues de la convention collective nationale Plasturgie, des accords d'entreprise, des usages et des engagements unilatéraux du personnel de la société absorbée ITW SMPI.
Il est en effet convenu, d'avoir pour objectif l'unification des règles, des processus, des outils en vigueur au sein de l'entreprise, en maintenant un cadre commun à l'ensemble du personnel de ITW BAILLY COMTE.
C'est dans ces conditions que les parties ont négocié les principes relatifs au statut collectif présenté ci-dessous.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l'article L 2261-14 du Code du Travail et a pour objet de fixer les dispositions qui viennent se substituer aux dispositions conventionnelles, accords d'entreprise, accords atypiques, usages, pratiques ou engagements unilatéraux dont bénéficiaient les salariés de ITW SMPI dont le contrat de travail a été transféré chez ITW BAILLY COMTE en application de l'article L 1224-1 du Code du Travail le 03 avril 2024.
ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX D'ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF
Conformément aux dispositions légales applicables, les dispositifs conventionnels, usuels ou issus d'engagements unilatéraux de ITW BAILLY COMTE, identifiés comme globalement plus favorables que ceux issus de ITW SMPI ont été appliqués au personnel à compter du transfert de leur contrat de travail.
La société ITW était régie par les dispositions conventionnelles de la Plasturgie (CCN 0292, brochure 3066). A compter du 03 avril 2024, la convention collective de la Métallurgie du 07 février 2022 s'applique désormais aux salariés issus de ITW SMPI.
Les salariés issus de ITW SMPI se voient appliquer dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs de ITW BAILLY COMTE, sous réserve d'en remplir les conditions :
l'ensemble des accords collectifs applicables au sein de ITW BAILLY COMTE,
l'ensemble des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux applicables au sein de ITW BAILLY COMTE
l'ensemble des pratiques de gestion administrative et de ressources humaines (RH) applicables chez ITW BAILLY COMTE, notamment des processus RH et des règles de gestion RH.
Cela concerne notamment les règles relatives aux traitements des absences de toute nature (déclaration et justification des arrêts de travail) mais aussi les processus de conduite des entretiens professionnels et d'évaluation annuelle.
Les dispositions issues des accords d'entreprise de ITW SMPI, dénoncées à l'occasion de la fusion cesseront de s'appliquer au lendemain du dépôt du présent accord.
Les dispositions issues des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux de ITW SMPI dénoncés dans le cadre du présent accord cesseront également de s'appliquer au lendemain du dépôt du présent accord, sauf dispositions spécifiques prévues par le présent accord.
ARTICLE 3 DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA REMUNERATION
Dans le respect des principes précédemment rappelés et dans un souci d'uniformisation des règles applicables en matière de rémunération au sein de ITW BAILLY COMTE à compter du 03 avril 2024, la rémunération brute annuelle de tous les salariés de ITW SMPI quel que soit leur statut est versée selon les modalités en vigueur au sein de ITW BAILLY COMTE et évoluera de même.
Article 3-1 La prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté de la catégorie non-cadre de la métallurgie étant moins favorable que celle issue de la convention collective de la Plasturgie, il est convenu qu’un complément sera versé mensuellement via une ligne distincte sur le bulletin de salaire nommée : « Complément prime d’ancienneté ».
Le montant de ce complément sera apprécié en comparant chaque mois, le montant de la prime d’ancienneté Convention Plasturgie calculée au mois de Mars 2024 avec le montant de la prime d’ancienneté Convention Métallurgie calculé le mois de paye.
Ainsi, chaque revalorisation de la prime d’ancienneté Convention Métallurgie aura pour effet la réduction du complément de la prime d’ancienneté.
Le complément sera versé aussi longtemps que la prime d’ancienneté métallurgie sera inférieure à la prime d’ancienneté Plasturgie calculée au mois de Mars 2024.
Article 3-2 Prime 13ème mois
En lieu et place des primes vacances et de fin d’année, les salariés issus de la société ITW SMPI ont le bénéfice de la prime de 13eme mois qui sera versée en deux fois :
•Une partie est versée avec la paie du mois de MAI. Elle représente 1/12ème des salaires bruts cumulés (hors indemnités compensatrices sur tout type de congés et primes exceptionnelles) des 6 mois précédant le versement (Décembre à Mai). •Le solde est versé avec la paie du mois de NOVEMBRE. Il est calculé à partir des salaires bruts cumulés (hors indemnités compensatrices sur tout type de congés et primes exceptionnelles) des 6 mois précédant le versement (Juin à Novembre). Il représente également 1/12ème % de cette somme
Article 3-3 Participation aux bénéfices et épargne salariale
L’accord de participation de ITW SMPI, mis en cause par l’opération de fusion absorption, est remplacé par l’accord de participation de ITW BAILLY COMTE. Les accords d’entreprise ou DUE relatifs à l’épargne salariale institués par ITW BAILLY COMTE viendront remplacer ceux issus de la société ITW SMPI.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Dans le respect des dispositions de la convention collective de la Métallurgie et de la réglementation en vigueur chez ITW BAILLY COMTE sur la durée du travail, le dispositif de durée du travail applicable ITW SMPI est adapté et simplifié.
Article 4-1 Durée du travail et jours de RTT des salariés non-cadres
Le temps de travail hebdomadaire des salariés non-cadres sera de 35 heures, selon l’organisation suivante :
- Durée hebdomadaire de 37 heures et 36 minutes (37.60 en centièmes)
Octroi annuel de RTT visant à ramener la durée hebdomadaire de 37 heures et 36 minutes à 35 heures. Pour l’année 2025, le nombre annuel de RTT calculé est de 16 jours (soit 2 jours de plus par an qu’avant la TUP).
Ce temps de travail sera organisé sur une plage horaire journalière entre 7 heures et 17 heures et 30 minutes dont une pause repas non rémunérée de 30 minutes minimum, prise entre 11h30 et 14h00.
Le salarié non-cadre devra badger ses entrées et sorties quatre fois par jour : 1-entrée -> 2-sortie pause déjeuner -> 3-rentrée pause déjeuner -> 4- sortie définitive. Un compteur appelé
« Crédit d’heures » permettra de bénéficier d’une souplesse pour les aménagements d’horaires. Ce crédit d’heures ne pourra pas dépasser 20 heures. Toute heure au-delà sera écrêtée automatiquement en fin de mois.
Il est précisé que le compteur de « Crédit d’heures » ne pourra pas être utilisé pour bénéficier de journées ou demi-journées de repos. Il permettra de gérer une certaine flexibilité dans les horaires de travail pour notamment les adapter à la charge de travail.
La règle, instituée par l’accord de l’aménagement du temps de travail du 17/11/00, selon laquelle « les heures d’arrivée et de départ seront enregistrés au quart d’heure supérieur pour l’arrivée et inférieur pour le départ » est en conséquence abrogée.
Les RTT devront être pris entre le 01er janvier et le 31 décembre de chaque année. Toute absence aura pour effet la minoration du compteur de RTT sauf les absences conventionnelles et légales (congés payés, congés ancienneté…). Les RTT ne pourront être accolés aux congés payés (avant ou après) ou planifiés au-delà de deux jours consécutifs. Les reliquats de jours seront perdus. Aucune indemnité ne sera versée.
Il est précisé que les RTT visés au présent article pour les non-cadres, compense également la rémunération de la pause visée par la convention collective de la Plasturgie. Ainsi, aucune indemnité différentielle ne sera versée sur le bulletin de salaire au titre de cette pause payée.
Article 4-2 Durée du travail et jours de RTT des salariés cadres
La catégorie de personnel cadre bénéficiera du régime de « Forfait jour ». Le nombre de jours travaillés ne pourra excéder
218 jours par année calendaire.
Le personnel cadre devra badger une fois par jour et signaler tout déplacement.
En contrepartie du temps du travail en Forfait jour,
13 jours de récupération de temps de travail (RTT) seront alloués annuellement au 01er janvier. Ils devront être pris entre le 01er janvier et le 31 décembre de chaque année.
Toute absence aura pour effet la minoration du compteur de RTT sauf les absences conventionnelles et légales (congés payés, congés ancienneté…). Les RTT ne pourront être accolés aux congés payés (avant ou après) ou planifiés au-delà de deux jours consécutifs. Les reliquats de jours seront perdus. Aucune indemnité ne sera versée.
ARTICLE 5 – CONGES ANNUELS ET ABSENCES
Le nombre de jours de congés payés et jours de congés d’ancienneté alloués seront ceux définis par la convention collective Métallurgie.
Les congés pour événements de famille seront ceux en vigueur dans la convention de la Métallurgie. Ils se substituent à ceux issus de la société ITW SMPI.
Les absences relatives aux arrêts de travail pour maladie, accident de travail/trajet et maladie professionnelle seront indemnisées et traitées selon les dispositions de la convention collective de la métallurgie ainsi que selon les règles de gestion administrative applicables chez ITW BAILLY COMTE.
ARTICLE 6- CLASSIFICATION ET EMPLOIS REPERES
Pour rappel, les collaborateurs de la société ITW SMPI ont conservé leur qualification et leur classification lors du transfert de leur contrat de travail chez ITW BAILLY COMTE le 03 avril 2024.
Seul le libellé de leur emploi et le coefficient ont changé pour tenir compte des définitions d'emploi existantes chez ITW BAILLY COMTE et se conformer à la classification de la convention collective de la métallurgie.
ARTICLE 7 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Le contrat de prévoyance cadre institué par accord d’entreprise est mis en cause par l’effet de la transmission universelle de patrimoine. Comme indiqué à l’article 2 du présent accord, les dispositions issues des accords d'entreprise de ITW SMPI, dénoncées à l'occasion de la fusion, cesseront de s'appliquer au lendemain du dépôt du présent accord.
PUBLICITE ET DEPOT
A l’issue du délai d’expiration et en l’absence d’opposition des organisations syndicales représentatives, cet accord d’entreprise sera déposé auprès de l'administration, sous forme dématérialisée (c. trav. art. L. 2231-6). Un exemplaire original de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion (c. trav. art. D. 2231-2). La consultation de cet l'accord collectif est à la disposition du personnel sur le lieu de travail.
ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt conformément aux dispositions du code du travail art. L. 2261-1). Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
