La société ITW RIVEX ZI rue des Epenottes 25290 ORNANS n° SIRET 562 079 921 00119 - représentée par M, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part
Et :
Le Syndicat CGT représenté par M
Le Syndicat CFE CGC représenté par M, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant concerne uniquement le personnel de maintenance tous cycles confondus.
Article 2 – Horaires de travail
Les horaires d’astreinte sont effectués sur les plages horaires ci-dessous.
L’astreinte sera effectuée par une personne du service maintenance sur ces deux jours sur base volontariat.
Article 3 – Délais de prévenance
Les personnes concernées par les périodes d’astreinte seront informées par leur hiérarchie selon un délai de prévenance de 15 jours calendaires, ce délai pouvant être de un jour franc en cas de situations exceptionnelles.
Article 4 – Intervention pendant les périodes d’astreinte
En cas d’intervention sur le site pendant la période d’astreinte quelle que soit la durée d’intervention, la prise en compte de cette intervention ne sera pas inférieure à une heure. L’intéressé devra badger à l’entrée et à la sortie.
Article 5 – Rémunération
5.1 Rémunération du temps d’astreinte téléphonique : Le chef d’équipe maintenance ou le technicien de maintenance assureront en alternance sur la période concernée, le pilotage de l’astreinte téléphonique. Ils recevront par téléphone, les demandes d’intervention en maintenance des différents services de production. Ils décideront des actions à mener ; intervenir eux même ou coordonner l’intervention externe, le cas échéant. Ils percevront une prime d’astreinte téléphonique de 100 € brut par week-end. En cas d’intervention de leur part sur le site, ils percevront une prime définie ci-dessous. 5.2 Rémunération de l’astreinte en cas d’intervention : Le salarié d’astreinte percevra un forfait de 150 € brut par week-end selon les termes horaires décrits ci-dessus.
Son intervention sera rémunérée sur la base de son taux horaire éventuellement majoré. Cette rémunération sera au minimum égale à une heure par intervention.
Son temps de trajet sera rémunéré sur la base forfaitaire d’une heure, aller-retour (domicile- usine).
Il percevra une indemnité de déplacement conforme à l’accord transport en vigueur, pour chaque intervention sur le site nécessitant un déplacement de son domicile à RIVEX – Ornans.
Article 6 – Astreinte et Repos
L’intéressé devra badger à l’entrée et à la sortie de l’usine. Les périodes d’astreintes sont prises en compte pour le calcul des périodes minimales de repos quotidien et hebdomadaires à l’exception des durées d’intervention qui restent du temps de travail effectif (article L 3121-6 du code du travail). Les périodes d’astreintes ci-dessus dans le présent accord respecte le repos journalier de 11 heures. En l’absence d’intervention durant le week-end, il est considéré comme ayant valablement bénéficié de ses temps de repos hebdomadaires. En cas de suspension du repos quotidien de 11 heures ou du repos hebdomadaire de 35 heures du fait de l’intervention du salarié, celui-ci bénéficiera d’un repos d’une durée équivalente. Les modalités de prise de ce repos seront convenues entre le salarié et sa hiérarchie.
Art. 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
Art. 8 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Art. 9 - Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Art. 10 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.
Fait en quatre exemplaires A Ornans., le 17/06/2024
