ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 (NAO) SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE IVECO DEFENCE VEHICLES FRANCE
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
IVECO DEFENCE VEHICLES FRANCE
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 (NAO)
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
IVECO DEFENCE VEHICLES FRANCE
Entre les soussignés,
La société IVECO DEFENCE VEHICLES FRANCE dont le siège social est situé 1 RUE ARNOLD SCHOENBERG – 78280 GUYANCOURT, dûment représentée par X en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines IVECO DEFENCE VEHICLES FRANCE,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentées respectivement par
- X, déléguée syndicale SNI - UNSA,
D’autre part,
Ci-après dénommées "les parties",
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’Article L.2242-13 alinéa 1°, la direction et l’organisation syndicale représentative ont entendu engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Dans le cadre de ces négociations, 4 réunions de négociation annuelle obligatoire se sont tenues au les 6 novembre, 13 novembre, 20 novembre et 27 novembre 2025. Celles-ci ont débouché sur le présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel IVECO DEFENCE VEHICLES FRANCE, présent au 1er janvier 2026. Concernant les cadres H16, I17 et I18, ils relèvent d’un régime particulier d’individualisation des rémunérations, induisant que les augmentations salariales retenues dans le présent accord ne leur seront pas applicables.
Article 2 : Augmentations salariales retenues
Augmentations générales des salaires :
Pour le personnel NON-CADRE :
Un budget d’augmentation générale de 1,2 % de la masse salariale des non-cadres applicable dès le mois de janvier 2026.
Augmentations individuelles des salaires :
Un budget d’augmentation individuelle basé sur un pourcentage de 0,8% de la masse salariale des non-cadres et de 1,9% de la masse salariale des cadres.
Pour le personnel CADRE (hors classifications H16, I17 et I18)
Les augmentations individuelles seront versées en avril 2026.
Chaque augmentation individuelle ne peut être inférieure à 1 % du salaire brut de base.
Pour le personnel NON-CADRE :
Les augmentations individuelles seront versées en avril 2026.
Chaque augmentation individuelle ne peut être inférieure à 1% du salaire brut de base.
Article 3 : Mesures complémentaires
Dispositions concernant la revalorisation des primes
Revalorisation des primes permanentes :
La revalorisation des primes permanentes sera de 1,2% du montant brut de chaque prime avec effet au 1er janvier 2026.
Article 4 : Egalité Homme-Femme
Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes de la société IVECO DEFENCE VEHICLES FRANCE dans le respect des dispositions légales. La Direction réaffirme sa volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Elle reconnaît que la mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre sociale et d’efficacité économique.
Article 5 : Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties n’ont pas retenu d’initiative dans le cadre de cette négociation pour faire évoluer, au travers de cet accord, les dispositions en vigueur en matière de travail à temps partiel, de durée effective et d’organisation du temps de travail.
Article 6 : Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les parties n’ont pas retenu d’initiative dans le cadre de cette négociation pour faire évoluer, au travers de cet accord, les dispositions en matière d’intéressement, de participation et d’épargne salariale.
Article 7 : Durée de l’accord – Date d’entrée en vigueur – Révision
Le présent accord a une durée effective de 12 mois. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Il n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction, ni de dénonciation. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : - Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet accord. - A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 8 : Suivi et rendez vous
Il est prévu que les parties fassent le point sur l’application du présent accord lors de la première réunion des prochaines négociations annuelles obligatoires pour l’année 2027. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 9 : Formalités
La direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent avenant, les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposer un exemplaire du présent avenant auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent,
Remettre un exemplaire du présent avenant aux Représentants du Personnel, aux signataires, et notifier le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Guyancourt, le 27/11/2025
Pour IVECO DEFENCE VEHICLES FRANCEPour S.N.I. UNSA XX En sa qualité de Responsable En sa qualité de Déléguée Ressources Humaines syndicale
