AVENANT N°5 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LES PRIMES LIEES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ETABLISSEMENT D’ANNONAY
AVENANT N°5 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LES PRIMES LIEES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ETABLISSEMENT D’ANNONAY
Entre les soussignés,
La société IVECO France établissement d’Annonay dont le siège social est situé Rue Ferdinand Janvier à Annonay (07100) dûment représentée par en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part
et
Les organisations syndicales représentées respectivement par :
- délégués syndicaux CFE-CGC
- syndicaux CGT remplacés respectivement par XXXXX durant leur absence,
- délégués syndicaux FO,
- délégués syndicaux SUD,
D’autre part,
Ci-après dénommées "les parties",
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord « primes conditions de travail » de l’établissement d’Annonay a été signé en date du 08 janvier 2002. Un avenant n°1 signé en date du 27 mars 2006 était venu ajouter une prime « conduite extérieure des engins de manutention », l’avenant n°2 signé en date du 11 avril 2006 était venu quant à lui ajouter une prime spécifique « dégraissage soltène ». Aussi, l’avenant n°3 signé en date du 04 juillet 2006 avait ajusté le montant des primes « soudure arc ligne ossature » et « soudure hors ligne ». Enfin, l’avenant n°4 signé en date du 15 novembre 2023 était venu mettre en conformité avec la nouvelle convention collective de la métallurgie les modalités de calcul du panier nuit. Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies à l’occasion de deux réunions, les 11 et 24 septembre 2024, afin d’examiner l’ajustement du montant de la « prime équipe Niveau 1 » de façon à prendre en considération les contraintes spécifiques liées au passage de l’organisation du travail généralisée en 2X8 à partir de début 2025 sur l’établissement d’Annonay. En conséquence, dans ce contexte et de manière exceptionnelle en raison de l’impact du projet sur l’organisation du travail et les enjeux afférents, les parties se sont accordées sur une revalorisation, spécifique hors AGS, de la « prime d’équipe Niveau 1 » selon les dispositions ci-dessous :
ARTICLE 1 : Prime équipe Niveau 1
Les parties sont convenues d’augmenter le montant de la prime d’équipe à 7€ par jour à partir du 1er janvier 2025. Les modalités de revalorisation relatives aux AGS restent identiques à celles prévues dans l’accord initial du 08 janvier 2002 et s’appliqueront à ce nouveau montant de prime à compter du 1er janvier 2025. Les parties ont également partagé que le « complément conditions de travail » verrait le montant de la « prime d’équipe Niveau 1 », pris en compte dans son calcul, impacté dans les mêmes proportions.
ARTICLE 2 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord et ses avenants, sur les primes liées aux conditions de travail au sein de l’établissement d’Annonay de IVECO France, demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – Dispositions finales
ARTICLE 3.1– Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2025.Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3.2 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions fixées par la loi.
La Direction ou chaque organisation syndicale représentative habilitée par la loi pourra solliciter la révision du présent avenant selon les modalités suivantes : toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, la Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives à une réunion de négociation en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
ARTICLE 3.3 - Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 3.4 –Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.
La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent avenant les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;
Déposer un exemplaire du présent avenant auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent avenant aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Annonay, le 07 octobre 2024 en 6 exemplaires.
Pour IVECO France Annonay
délégués syndicaux CFE-CGC
- délégués syndicaux CGT remplacés respectivement durant leur absence,
